Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
Numéro 40682 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 6 novembre 2013,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
B, demeurant à F-(…),
intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,
appelante par incident,
comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête du 25 juillet 2012 B réclama à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée A, la somme de 1.500 euros en réparation du dommage moral
subi suite au non-paiement par l’employeur des salaires, un 13ième mois pour
l’année 2010, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris, soit un
montant de 4.022,61, moins un acompte de 676,43 euros.
Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B
en paiement d’un treizième mois pour l’année 2010 fondée pour le montant de
3.782,13 €, a déclaré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congés non pris fondée pour le montant de 699,52 € ; a déclaré non fondée sa
demande en paiement de dommages et intérêts pour dommage moral ; partant
condamné la s.à r.l. A s.à r.l. à payer à B le montant de 3.805,22 € avec les intérêts
légaux à partir du 25 juillet 2012, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.
De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6
novembre 2013.
L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de la
décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance.
B qui était au service de C depuis le 1er juillet 2003 en tant que réceptionniste, aideesthéticienne et qui exerçait en dernier lieu la fonction de « manager » ou de
« femme à tout faire » s’occupant tant de la vente, que des paiements, que du
relationnel avec les clients de l’institut de beauté, et dont la relation de travail a
cessé en raison de sa mise en invalidité à partir du 1er septembre 2011, réitère ses
demandes formulées en première instance et maintient les mêmes arguments à
l’appui, tandis que la société employeuse les conteste tant dans leur principe que
dans leur montant.
Treizième mois :
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L’appelante soulève actuellement l’irrecevabilité de la demande afférente de
l’intimée pour défaut de qualité dans son chef.
Elle fait exposer que la dame D exerçait le commerce en nom personnel sous
l’enseigne C, qu’en janvier 2011, son activité a été reprise par la société à
responsabilité limitée A, de sorte que si un 13ième mois pour l’année 2010 était dû,
ce qui reste contesté, ce n’est pas la société à responsabilité limitée A, mais bien la
dame D en personne qui en serait redevable. Elle estime que, comme l’action a été
engagée contre la sàrl A, elle serait en droit d’invoquer le défaut de qualité dans son
chef.
L’intimée soutient que le défaut de qualité dans le chef de la société A pour payer le
13ième a été soulevé tardivement.
A titre subsidiaire, l’intimée fait remarquer qu’il s’agit du même employeur
agissant sous deux noms différents, qu’il y a cession d’entreprise, de sorte que les
deux employeurs sont tenus solidairement.
Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée pour la
première fois en instance d’appel, comme en l’espèce, sans encourir le rejet pour
tardiveté.
Quant au bien-fondé du moyen tiré du défaut de qualité, il échet de relever que la
loi dispose que, s’il survient une modification dans la situation juridique de
l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, de
mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
En l’occurrence, s’il y a bien eu modification dans la structure juridique de
l’entreprise, alors qu’il y a eu reprise d’une activité exercée en nom personnel par
une personne morale, soit la sàrl A, l’activité économique n’a cependant pas changé
et n’a pas mis en cause la relation de subordination définie par le contrat de travail
entre le salarié et l’entreprise.
La société A ayant poursuivi l’exploitation du salon de beauté, elle est, en vertu de
la loi, tenue des obligations de son prédécesseur qui lui ont été transférées. La
société A est donc, le cas échéant, tenue au paiement de la gratification pour le cas
où ce paiement aurait incombé à D. De la sorte le moyen tenant au défaut de qualité
est à rejeter pour ne pas être fondé.
L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir considéré que l’intimée
avait un droit acquis au paiement d’un 13ième mois, dès lors qu’il ne figure ni dans
le contrat de travail ni dans la convention et que les trois conditions requises pour le
droit acquis ne sont pas données en l’espèce. Que la salariée, à qui incombe la
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charge de la preuve du droit acquis au 13ième mois, est restée en défaut de le
prouver.
Si par impossible la salariée avait droit à un treizième mois, il résulterait des pièces,
qu’il lui a été payé en décembre 2010.
L’intimée conclut au contraire à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
lui a alloué le treizième mois sollicité ; elle maintient avoir un droit acquis le
concernant, dès lors que les trois conditions cumulatives de généralité, de constance
et de fixité sont données en l’espèce et qu’en tant que salaire, il revêt un caractère
obligatoire.
Si en principe la gratification est considérée comme une libéralité dépendant du
seul bon-vouloir de l’employeur, il est admis que le salarié puisse renverser cette
présomption en démontrant que la gratification constitue au contraire un
complément de salaire prévu par le contrat de travail individuel ou collectif ou
résulte d’un usage de l’entreprise ou de la profession.
Le salarié, à qui incombe la charge de la preuve, peut faire la preuve de l’existence
de l’usage en établissant que l’avantage obéit aux caractères de constance, de
généralité et de fixité.
Ainsi le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification
correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir
les caractères de constance et de fixité de la gratification.
La généralité de la gratification ne signifie pas qu’elle soit payée à tous les salariés
d’une même entreprise ; il suffit qu’elle soit payée à des salariés se trouvant dans la
même situation pour faire admettre qu’elle ne présente pas un caractère
exceptionnel. Partant, si une société n’emploie qu’un salarié ou qu’un de ses
salariés exécute une fonction unique au sein de cette société, le caractère de
généralité du paiement de la gratification est suffisamment établi par le versement
des gratifications à ce salarié.
D’après les pièces soumises à l’appréciation de la Cour, plus précisément des fiches
non périodiques de salaire de décembre 2006 et 2007, la salariée a touché une
prime d’un montant de 3.187,67 euros et de 2.804,56 euros, ensuite d’après le
décompte de rémunération pour la période du 1er septembre 2008 au 30 septembre
2008, une prime de 4.417,52 €, d’après le décompte de rémunération pour la
période du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2008 un treizième mois de 3.559,97
€ et une prime de 3.559,97 €, d’après le décompte de rémunération pour la période
du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 un treizième mois de 3.689,02 €, d’après le
décompte de rémunération pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre
2010 une prime 2009 de 3.689,92 euros et finalement d’après un décompte de
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rémunération pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 un treizième mois
prorata de 1.891,07 euros.
C’est partant à bon droit et compte tenu des principes ci-avant relevés, que le
tribunal du travail, après avoir constaté sur base de ces fiches de salaire, qui valent
aveu des mentions y faites et qui par ailleurs ne mentionnent pas que le treizième
mois constitue une libéralité ou une gratification exceptionnelle, que la salariée a
reçu chaque année depuis 2006 un treizième mois respectivement une prime, que
les montants des gratifications variaient peu au cours de ces cinq années et
correspondaient à environ un mois de salaire, a décidé, à bon escient, que le
treizième mois constitue un droit acquis au profit de la salariée.
Cependant de ces pièces résulte non seulement que la salariée percevait pour
certaines périodes tant une prime qu’un treizième mois sans que toutefois
l’employeur n’ait donné à la Cour la moindre explication sur la cause de ces
gratifications de nature différente mais encore une confusion quant à la période
pour lesquelles ces gratifications ont été accordées, les fiches litigieuses étant pour
partie incompréhensibles à cet égard.
Partant et compte tenu de cette confusion restée inexpliquée, est à rejeter le moyen
soulevé par l’employeur selon lequel le décompte de rémunération pour la période
du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 comporterait une erreur matérielle en
ce qu’il indiquerait une prime 2009 d’un montant de 3.689,92 € alors qu’il s’agirait
en fait du treizième mois de l’année 2010, pour soutenir que la salariée a perçu la
gratification litigieuse, moyen non autrement motivé et contraire à l’intitulé du
décompte de rémunération qui porte sur la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier
2010 qui fixe le treizième mois pour l’année 2010 d’un montant de 3.689,02 €.
Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est partant à confirmer en
ce qu’il a déclaré la demande afférente de B fondée, ce d’autant plus qu’il ne résulte
pas de la fiche de salaire du mois de décembre 2010, comme le prétend l’appelante,
que ce treizième mois lui a été payé.
Indemnités pour congés non pris en 2010 et 2011.
Concernant les jours de congé non pris, l’intimée relève que l’employeur n’a jamais
tenu un livre des congés et n’a pas non plus indiqué sur les fiches de salaires le
nombre de jours de congé pris par la salariée, alors que tout se passait oralement et
en toute confiance entre les parties au contrat de travail.
L’intimée qui se base sur un crédit de 19 jours de congés non pris pour l’année
2010, soutient avoir, par le biais du report de congé accordé par l’employeur, pris
sur ces 19 jours, 18 jours de congé en 2011, de sorte qu’elle aurait actuellement
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encore droit au paiement d’une indemnité pour un jour de congé non pris relatif à
l’année 2010, congé qui lui a été refusé par l’employeur en raison des besoins du
service et qu’elle était de toute façon matériellement dans l’impossibilité de prendre
encore en 2010.
Elle soutient toujours avoir demandé dans les derniers mois de l’année 2010 à
pouvoir bénéficier de son congé non encore pris, à savoir les 19 jours litigieux, non
pris en raison du refus de l’employeur pour des raisons de service et de son
opération au genou ; elle prétend encore que ce congé a été reporté à l’année 2011
par application des dispositions de l’article L.233-10 alinéa 1 du code du travail, de
la jurisprudence de la CJCE dans l’affaire X du 20 janvier 2009 et de la pratique
instaurée par l’employeur lui-même.
Pour l’année 2011, elle prétend au paiement de 23 jours de congé non pris, qu’elle
n’aurait pas pu prendre en raison de son congé de maladie qui a débuté le 1er avril
2011, ensuite de sa mise en invalidité à partir du 1er juillet et enfin de la cessation
de la relation de travail le 1er septembre 2011.
La demande de B porte partant sur un total de 24 jours de congés non pris.
Elle relève appel incident de la décision du tribunal du travail l’ayant partiellement
déboutée de cette demande.
Elle se prévaut à l’appui de sa demande d’un arrêt C-350/06 de la CJCE du 20
janvier 2009 ainsi que d’un arrêt de la CA de Luxembourg du 31 mars 2011.
L’appelante conteste tout report de congé accordé à la salariée de l’année 2010 à
l’année 2011 et précise que les congés pris par celle-ci en 2011 l’ont été au titre de
l’année 2011 et non 2010 ; Elle conteste encore que la salariée ait demandé le
report du jour de congé actuellement réclamé, de sorte que ce jour de congé est
prescrit. Elle soutient également que la salariée n’a pas été en incapacité de travail
ininterrompue, de sorte qu’elle aurait pu prendre ce jour de congé en 2010 et qu’elle
n’était partant pas dans l’impossibilité de prendre ce jour de congé en 2010 ; elle
prétend concernant l’année 2011, que la salariée a pris 19 jours de congé, de sorte
que eu égard à son crédit de 23 jours de congé, elle pourrait tout au plus prétendre à
4 jours de congés au moment de son licenciement, et elle prétend finalement lui
avoir payé par virement du 23 janvier 2012 l’indemnité compensatoire
correspondante.
C’est de façon correcte que le tribunal du travail a rappelé d’une part, qu’en
principe, le congé doit être pris dans l’année de calendrier et n’est pas censé être
reporté (article L.233-9 du code du travail) et d’autre part, que le congé peut
exceptionnellement être reporté à l’année suivante dans les cas suivants :
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s’il résulte encore de l’article L.233-10 du code du travail que « s’il s’agit
du congé de la première année de travail qui n’est né qu’au fur et à mesure
et qui n’a pas pu être pris intégralement (article L.233-9 précité) ;
- si le salarié a demandé un congé, mais qu’il lui a été refusé par l’employeur,
il peut être reporté exceptionnellement, mais devra être pris jusqu’au 31
mars de l’année qui suit (article L.233-10 du code du travail) ;
- si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé en fin d’année parce
qu’il était en incapacité de travail pour cause de maladie ;
- si le salarié n’a pas été en mesure de prendre son congé à cause d’un congé
de maternité (article L.332-3(3) du code du travail) ou d’un congé parental
(article L.234-49(1) du code du travail)
et finalement, que le congé pouvait être reporté en cas d’autorisation expresse ou
implicite de l’employeur.
De même « le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les
besoins du service ou les désirs justifiés d’autre salariés de l’entreprise ne s’y
opposent. » d’après l’article L.233-10 du code du travail.
Cette disposition est reprise à l’article 7 du contrat de travail de B.
Il y a lieu de relever, à l’instar du tribunal du travail, que la prise par B de jours de
congé en 2011 ne prouve en rien, contrairement à ce qu’affirme la salariée, que ces
congés correspondent aux congés de l’année 2010 reportés à l’année 2011.
Restant toujours actuellement en défaut de prouver 1) de ne pas avoir été en mesure
matériellement de prendre le jour de congé litigieux en 2010 en raison d’une
maladie continue et ininterrompue, son incapacité de travail s’étendant du 1er mai
2010 au à la fin du mois de juillet 2010, soit sur trois mois seulement de l’année
2010, lui laissant partant la possibilité de prendre le solde de ses congés, 2) en
présence des contestations de l’employeur à cet égard, d’avoir demandé le report de
ce jour de congé et de se l’être vu accordé, 3) finalement et toujours en présence
des contestations de l’employeur, de s’être vu refuser la prise de ce jour de congé en
2010 en raison des besoins du service, la demande de l’intimée en paiement d’une
indemnité compensatoire pour un jour de congé non pris en 2010 est à déclarer non
fondée.
Concernant la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non
pris pour l’année 2011, la Cour fait siens les développements corrects fait par le
tribunal du travail sur base des pièces soumises à son appréciation et confirme le
jugement en ce qu’il a décidé que B avait encore droit à 4 jours de congé au
moment de son licenciement, soit à une indemnité compensatoire pour congés non
pris d’un montant de 699,52 euros, ce d’autant plus qu’il ne résulte pas, comme le
prétend l’appelante, que ce montant lui a été viré en date du 23 janvier 2012.
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Le dommage moral :
L’intimée relève appel incident du jugement dans la mesure où le tribunal du travail
l’a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le dommage
moral subi suite au non-paiement en temps utile par l’employeur de la gratification
et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris redues, dès lors que ce
faisant, l’employeur a aggravé sa situation financière déjà obérée depuis sa mise en
invalidité et finalement en raison du climat malsain dans lequel elle a dû évoluer
après son opération au genou, ce qui est attesté par le certificat médical du docteur
E du 29 mars 2011.
Se trouvant dans une situation financière précaire depuis sa mise en invalidité en
raison du fait qu’elle ne perçoit que de faibles indemnités d’invalidité, B soutient
avoir eu besoin des sommes que lui devait son ancien employeur et se trouver de ce
chef dans une situation d’angoisse, de sorte qu’elle serait en droit de prétendre à la
réparation du préjudice moral en découlant, par l’allocation de dommages et
intérêts d’un montant de 1.250 euros.
Elle maintient de même qu’elle a dû travailler, après son opération au genou, dans
un climat malsain, lequel serait prouvé par la lettre du docteur F envoyée au
docteur E du 29 mars 2011, de la teneur suivante :
« Il y a eu d’importantes difficultés à son lieu de travail où elle est très occupée
dans une fonction de manager ou de « femme à tout faire » s’occupant tant de la
vente, que des paiements, que du relationnel avec les clients dans un institut de
beauté.
Les conflits avec sa cheffe seraient apparus au retour d’un congé de maladie dans
la suite d’une opération de son genou (prothèse) dont les douleurs continuent à
s’aggraver. Malgré ses efforts à accomplir son travail de façon adéquate, elle
semble avoir attiré une attitude négative, voir hostile de la part de sa patronne.
Mme B emploie le terme de harcèlement. Actuellement elle ne sent plus les forces
de retourner à son travail, d’autant plus que les douleurs dont elle souffre sont
majeurs et que sa dépression n’a pas diminué malgré une semaine de vacances.
Elle est devenue très craintive, certaine de ne plus y arriver et surtout de ne pas
être comprise dans sa souffrance.
Le sommeil est perturbé avec des phases d’insomnies d’endormissements
prolongés, des rêves avec pleurs et réveils.
Il existe une fatigue matinale importante et des troubles thymiques de plus en plus
prononcés. »
Elle sollicite en conséquence en raison du préjudice moral résultant de ces
conditions de travail inadaptées le paiement d’une somme de 750 euros.
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L’appelante conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant,
elle conteste plus particulièrement toute relation causale entre ce préjudice et son
comportement.
Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon escient, retenu que la
salariée restait en défaut de prouver que l’employeur l’a fait travailler dans un
climat malsain et qu’il y a une relation causale entre son prétendu préjudice moral
et le paiement tardif des montants redus, pour déclarer la demande afférente non
fondée, cette preuve faisant par ailleurs toujours défaut en instance d’appel, le
jugement est à confirmer sur ce point.
La Cour relève en effet d’une part que la lettre précitée échangée entre deux
médecins constitue une pièce unilatérale qui ne fait que relater les dires de la
patiente B et n’établit partant pas la réalité d’une situation dont le médecin a eu
connaissance de façon directe, de sorte qu’elle ne suffit pas à elle seule comme
élément de preuve du prétendu « harcèlement » invoqué par la salariée.
Finalement, la salariée reconnaît elle-même que sa situation financière est
intrinsèquement précaire en raison de sa pension d’invalidité très faible, de sorte
que la relation causale directe entre le retard dans le paiement des salaires dus et ses
angoisses laisse d’être prouvé, ce d’autant plus qu’elle a accordé à son ancien
employeur des délais de paiement suite à l’exécution provisoire prononcée en
première instance.
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.
Au vu de l’issue positive du litige pour l’intimée, il ne paraît pas inéquitable de lui
allouer l’indemnité de procédure sollicitée d’un montant de 1000 euros.
La partie qui succombe, n’étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du NCPC, la demande afférente de la sàrl A est à rejeter.
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PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
Déclare les appels principal et incident recevables,
Dit la demande en paiement de la gratification pour 2010 en tant que dirigée contre
la sàrl A recevable,
Dit les appels non fondés,
Partant,
Confirme le jugement entrepris,
Condamne la sàrl A à payer à B une indemnité de procédure de 1000 euros,
Rejette la demande de la sàrl A basée sur l’article 240 du NCPC,
Condamne la sàrl A aux frais de l’instance.
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