Exempt - appel en matière de droit du travail.
Rôle n° 41837
ORDONNANCE
rendue le dix février deux mille quinze en matière de protection de la femme
enceinte, accouchée et allaitante et en application de l’article L.337-1.(1) du code
du travail par Monsieur Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour
d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du
greffier Isabelle HIPPERT,
sur une requête d’appel déposée le 1er décembre 2014 par A, dans une affaire se
mouvant
entre :
A, demeurant à L-(…),
appelante, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,
et :
1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l. établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg,
-
la CHAMBRE DES METIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
établie à L-1347 Luxembourg, 2, Circuit de la Foire Internationale, représentée par
son président actuellement en fonctions,
intimée, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à
Luxembourg,
-
la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue
Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,
intimée, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
A a signé en date du 30 septembre 2010 un contrat d’apprentissage avec la société
B s.à r.l.. La date de début de la formation a été fixée au 22 septembre 2010.
Suivant certificat de grossesse du 17 mars 2014, A était enceinte de dix semaines.
Le 18 mars 2014, le certificat a été porté à la connaissance de l’organisme de
formation ainsi que des chambres professionnelles.
Suivant avis du médecin de travail du 19 mai 2014, A a été dispensée de travail
jusqu’au début du congé de maternité.
Le 31 juillet 2014, la CHAMBRE DES METIERS a par pli recommandé envoyé à
la société B s.à r.l. une lettre de la teneur suivante :
« Concerne : Fin de contrat d’apprentissage numéro 25166 conformément à
l’article 29. (…) La durée normale de formation ne peut pas être
dépassée de plus d’une année. (…) de la loi modifiée portant réforme
de la formation professionnelle
Madame, Monsieur,
La Chambre des Métiers et la Chambre des Salariés vous informe de la fin du
contrat d’apprentissage numéro 25166 (entr. B SARL et l’appr. A – matr. :)
conformément à l’article 29. (…) La durée normale de formation ne peut pas être
dépassée de plus d’une année. (…) de la modifiée portant réforme de la formation
professionnelle.
La fin du contrat d’apprentissage conclu à partir du 22 septembre 2010 dans le
métier de a été enregistrée au rôle des apprentis de la Chambre des Métiers et
prendra effet à partir du 31 juillet 2014.
(…) ».
Cette lettre a été envoyée en copie à A et aux autorités concernées.
A, considérant la lettre du 31 juillet 2014 comme résiliation du contrat
d’apprentissage intervenue en violation de la prohibition du licenciement de la
salariée prévue par l’article L.337-1.(1) du code du travail, a par requête du 14 août
2014 demandé la convocation de la société B s.à r.l., de la CHAMBRE DES
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METIERS et de la CHAMBRE DES SALARIES devant le président de la
juridiction du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que la résiliation de son
contrat d’apprentissage en date du 31 juillet 2014 est nulle, pour voir ordonner son
maintien, sinon sa réintégration et pour se voir allouer, sur base de l’article 1118.(5) du code du travail, des dommages-intérêts.
Dans son ordonnance du 10 novembre 2014, le Président de la juridiction du travail
a:
- retenu qu’en vertu des articles L.111-3.(2) et L.331-1. du code du travail les
dispositions protectrices des femmes enceintes sont applicables au contrat
d’apprentissage,
- dit que le contrat d’apprentissage prend automatiquement, même en
l’absence de présentation du projet intégré final prévu dans le cadre de la
formation de l’apprenti, fin par l’expiration du délai maximal de formation
qui est de quatre années,
- dit que par la remise à la poste du courrier, la CHAMBRE DES METIERS même si elle a commis une erreur quant à la date à laquelle le délai de
quatre années aurait dû expirer - a définitivement et irrévocablement fixé la
prise d’effet de la résiliation au 31 juillet 2014,
- déclaré nulle la résiliation du contrat d’apprentissage intervenue, pendant
l’état de grossesse médicalement constatée, avant l’expiration de la durée
maximale du contrat d’apprentissage,
- dit qu’il n’y pas lieu à réintégration de A au motif que la demande de
réintégration doit s’apprécier au moment où le juge statue et que le contrat
d’apprentissage a pris fin par l’atteinte de la durée maximale de formation,
- dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réintégration sur base
du projet de transaction versé en cause, la compétence du président de la
juridiction du travail en matière de réintégration étant circonscrite par les
dispositions de l’article L.337-1.(1) du code du travail et tout éventuel
accord des parties au sujet de la réintégration ayant été conclu en dehors du
cadre fixé par ledit article,
- au motif que le président de la juridiction du travail n’a pas le pouvoir
d’accorder des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure de l’article
L.337-1. du code du travail, rejeté la demande de A en dommages-intérêts
pour s’être vu refuser le bénéficie du congé parental suite à la résiliation du
contrat d’apprentissage,
- dit qu’en vertu de l’article L.111-8.(5) du code du travail, le président de la
juridiction du travail statuant en vertu de l’article L.337-1. du code du
travail n’a pas compétence pour connaître du caractère abusif de la
résiliation du 31 juillet 2014 ainsi que de la demande en dommages-intérêts
y relative,
- déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure et condamné la CHAMBRE DES METIERS aux frais et dépens
de l’instance.
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Par requête déposée le 1er décembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance du 10
novembre 2014.
Cet appel, dirigé contre la société B s.à r.l., la CHAMBRE DES METIERS et la
CHAMBRE DES SALARIES, est recevable pour avoir été introduit dans les
formes et délai de la loi.
L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir pas ordonné son
maintien, sinon sa réintégration.
Elle se prévaut d’une transaction entre parties aux termes de laquelle le
licenciement a été déclaré nul. Par adoption des motifs du juge de première instance
il y a lieu de dire que c’est à juste titre que celui-ci s’est déclaré incompétent pour
connaître de cette transaction.
L’appelante soutient que son contrat d’apprentissage n’a pas pris fin dès lors qu’en
vertu de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
le contrat d’apprentissage, qui n’est pas un contrat à durée déterminée, ne prend pas
automatiquement fin à l’échéance de la période de formation d’une durée maximale
de quatre années, que suite à une erreur administrative elle n’a pas été convoquée
au projet intégré final en juin 2014 et que son contrat d’apprentissage a été
suspendu pendant sa maladie et pendant ses périodes de protection et de congés
dont elle bénéficie en tant que femme enceinte, ayant accouché et allaitante et que
son contrat d’apprentissage est partant prorogé après l’arrivée du terme.
La société B s.à r.l. et la CHAMBRE DES METIERS demandent la confirmation
de l’ordonnance entreprise en faisant valoir que quelles que soient les circonstances
le contrat d’apprentissage se termine automatiquement à la fin de la période de
formation qui ne peut pas dépasser quatre années.
La CHAMBRE DES SALARIES se rapporte à prudence de justice quant au sort du
contrat.
Elle fait remarquer que la lettre du 31 juillet 2014 n’a pas opéré de résiliation mais
constitue seulement une information au sujet de la fin du contrat d’apprentissage
qui est survenue automatiquement.
Trouvent application dans le présent litige la loi du 19 décembre 2008 portant
réforme de la formation professionnelle, le règlement grand-ducal du 3 août 2010
relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage et les articles
L.111-3.(2), L.337-1.(1) et L.337-2 du code du travail.
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Les articles afférents à cette législation et les articles pertinents du code du travail
ont la teneur suivante :
La formation professionnelle de base se fait par alternance et sous forme d’unités
capitalisables. Elle porte normalement sur une durée de trois ans. Suivant les
progrès individuels des apprenants, elle peut durer jusqu’à quatre ans (Art. 7 de la
loi du 19 décembre 2008).
La formation professionnelle initiale, qui prépare les élèves à la vie active, se fait
en altenance, soit sous contrat d’apprentissage, soit sous contrat de stage de
formation, organisée sous forme d’unités capitalisables. La durée normale de
formation ne peut pas être dépassée de plus d’une année (Article 29 de la loi du 19
décembre 2008).
Les domaines d’apprentissage sont constitués d’unités capitalisables subdivisées en
modules. (…)
Chaque formation comprend obligatoirement un projet intégré intermédiaire et un
projet intégré final qui constituent un seul module fondamental. (…). (Article 32 de
la loi du 19 décembre 2008).
Le contrat d’apprentissage peut être prorogé d’une année scolaire au plus si tous
les modules requis prévus selon le programme de formation n’ont pas été réussis
dans le cadre de la durée normale de formation prévue aux articles 7 et 29 de la loi
du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle (Article 1er
du règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation
du contrat d’apprentissage).
Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail pour ce qui concerne
l’application des dispositions légales et réglementaires relatives (…) à la
protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes (article L.111-3.(2)
du code du travail).
Il est interdit de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de
grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant
l’accouchement.
En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse,
la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du
congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre
recommandée.
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que
visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable, sont nuls et sans effets.
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Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut
demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue
d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le
cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12,
paragraphe (4) (article L.337-1. du code du travail).
Les dispositions relatives à l’interdiction de licenciement ne font pas obstacle à
l’échéance du contrat de travail à durée déterminée (article L.337-2. du code du
travail).
Il résulte des prédits articles relatifs à la formation ainsi que de l’article 6 du contrat
d’apprentissage (« Le contrat d’apprentissage prend fin … 7. par l’atteinte de la
durée maximale de formation ») que la formation modulaire dans le cadre du
contrat d’apprentissage, formation qui est de l’essence du contrat d’apprentissage,
doit, en principe, être accomplie dans un délai maximal de quatre années.
Le contrat d’apprentissage, qui est un contrat à durée déterminée pour comporter un
terme connu à l’avance, prend, en principe, de plein droit fin à l’échéance de ce
terme maximal de quatre années.
Le service de la formation professionnelle du Ministère de l’Education nationale a
adressé le 25 août 2014 une lettre à la CHAMBRE DES METIERS et à la
CHAMBRE DES SALARIES aux termes de laquelle A n’a, suite à une erreur
administrative, pas été convoquée au projet intégré final, qu’« elle n’a donc pas pu
s’y présenter en juin 2014, ni être évaluée ».
Le principe de la durée maximale de formation présuppose que la formation soit
organisée de façon telle que l’apprenti puisse terminer la formation endéans le délai
requis.
A défaut d’une telle organisation, comme c’est le cas en l’espèce, il faut décider
que la formation, partant le contrat d’apprentissage, perdure jusqu’au moment où il
a été permis à l’apprenti de terminer sa formation.
Puisque les autorités compétentes n’ont pas encore permis à A de terminer sa
formation, son contrat d’apprentissage, qui aurait en principe dû prendre fin le 22
septembre 2014, est, sous réserve de la non-validité de la résiliation, toujours en
cours à l’heure actuelle.
Il s’avère partant oiseux d’examiner l’incidence de la maladie et de la grossesse
intervenues en cours du contrat d’apprentissage sur la durée de celui-ci.
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L’article L.337-1.(1) du code du travail, qui en vertu des articles L.111-3.(2) et
L.331-1. du code du travail s’applique au contrat d’apprentissage, interdit à
l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail à la femme salariée
lorsqu’elle est en état de grossesse.
En l’occurrence, la résiliation du contrat de travail n’a pas été opérée par la lettre de
la CHAMBRE DES METIERS du 31 juillet 2014 dès lors que la CHAMBRE DES
METIERS n’a donné qu’une information, au surplus erronée, au sujet de la fin du
contrat de travail opérant en principe de plein droit sans intervention de la volonté
de la CHAMBRE DES METIERS.
Il y a d’ailleurs lieu de constater que, sauf l’hypothèse de l’article L.111-8.(2) du
code du travail, à savoir manquement au contrat d’apprentissage ou manquement
d’aptitude dans le chef de l’apprenti, la CHAMBRE DES METIERS n’a pas qualité
pour résilier le contrat d’apprentissage.
Au regard des circonstances de l’espèce, notamment au regard de la lettre du 31
juillet 2014, la résiliation du contrat de travail résulte de la désaffiliation de A
auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale opérée par la société B s.à r.l. et
constatée le 5 août 2014.
En vertu de l’article 337-1.(1) du code du travail cette résiliation est nulle pour
avoir été opérée pendant l’état de grossesse médicalement constaté de A.
Puisque le contrat d’apprentissage est toujours en cours, mais que A n’est plus
apprentie auprès de la société B s.à r.l., il y a lieu de faire droit à la demande de
réintégration de A.
A réclame, sur base de l’article L.111-8.(5) du code du travail (« Toute rupture
arbitraire du contrat d’apprentissage donne droit à des dommages-intérêts à fixer
par le tribunal du travail »), la somme de 21.339,72 € au titre de dommagesintérêts pour le cas où elle ne pourrait pas bénéficier d’un congé de maternité ou/et
d’un congé parental.
La compétence présidentielle de l’article L.337-1.(1) du code du travail se limite à
la constatation de la nullité de la résiliation et à la question du maintien ou de la
réintégration. Le président de la juridiction du travail, statuant seul, est donc
incompétent pour connaître d’une demande en dommages-intérêts pour rupture
arbitraire du contrat d’apprentissage qui relève de la compétence du tribunal du
travail dans sa composition collégiale.
La décision d’incompétence des juges de première instance est donc à confirmer.
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Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.
Il paraît équitable d’allouer à A des indemnités de procédure pour l’instance
d’appel devant lui revenir de la part de la société B s.à r.l. et de la part de la
CHAMBRE DES METIERS.
Il y a lieu de fixer ces indemnités de procédure à chaque fois 500 €.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. et de la
CHAMBRE DES METIERS les frais irrépétibles de l’instance d’appel.
La société B s.à r.l. et la CHAMBRE DES METIERS sont partant à débouter
de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant comme juge d’appel en
application de l’article L.337-1.(1) du code du travail,
déclarons l’appel recevable,
déclarons nulle la résiliation opérée par la société B s.à r.l.,
déclarons l’appel partiellement fondé,
réformant :
déclarons la demande en réintégration fondée,
ordonnons la réintégration de A,
confirmons l’ordonnance entreprise pour le surplus,
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déclarons fondées, pour chaque fois 500 €, les demandes de A en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigées contre la société B s.à r.l. et
la CHAMBRE DES METIERS,
condamnons la société B s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 500 €
pour l’instance d’appel,
condamnons la CHAMBRE DES METIERS à payer à A une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel,
condamnons la société B s.à r.l. à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel,
condamnons la CHAMBRE DES METIERS à la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel.
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