Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du trente avril deux mille quinze.
Numéro 40842 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013,
intimé sur appels incidents,
comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
1)la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,
appelant par incident,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,
- l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,
appelant par incident,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
A a été au service de la société anonyme B suivant contrat de travail du 12
décembre 2011 prenant effet au 1er janvier 2012 prévoyant une clause d’essai de six
mois et un délai de préavis d’un mois. Il a été en incapacité de travail du 11 au 22
janvier 2012 et du 12 au 15 juin 2012. Par lettre recommandée du 15 juin 2012, la
société B a résilié le contrat à l’essai avec un préavis d’un mois allant du 16 juin
2012 au 16 juillet 2012.
Par requête du 20 août 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement décrits dans la susdite requête.
A l’audience des plaidoiries, A actualisa les montants indemnitaires réclamés. Il
demanda de voir déclarer le licenciement abusif sur base de l’article L.121-6 du
code du travail, alors qu’il était en incapacité de travail du 12 juin 2012 au 15 juin
2012 inclus. En ordre subsidiaire, il fit valoir que le licenciement est nul, sinon
abusif, du fait que le délai de préavis qui aurait dû s’achever le 15 juillet 2012,
dernier jour de la période d’essai, s’est seulement achevé le 16 juillet 2012, de sorte
qu’en application de l’article L.121-5(5) du code du travail, le contrat de travail
serait devenu un contrat de travail à durée indéterminée depuis son entrée au service
le 1er janvier 2012.
2
La défenderesse résista au motif que suite à deux congés de maladie du requérant
de 16 jours au total, la période d’essai avait été prolongée en conséquence, de sorte
que le dernier jour de la période d’essai aurait été le 16 juillet 2012 et qu’elle aurait
dû résilier le contrat à l’essai au plus tard le 15 juin 2012, afin de respecter le
préavis conventionnel d’un mois.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda le remboursement par la partie mal
fondée au litige du montant de 29.721 euros au titre des indemnités de chômage
avancées à A.
Par jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail :
- a donné acte à A qu’il renonce à réclamer l’indemnité compensatoire pour jours
de congé non pris, la remise du certificat de travail et la restitution de la carte
d’impôt ;
- a déclaré irrecevable la demande en nullité du licenciement;
- a dit que le licenciement du 15 juin 2012 avec préavis prononcé à l’égard de A est
abusif ;
- a débouté A de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices
matériel et moral, d’une indemnité compensatoire de préavis sur base de l’article L.
124-6 du Code du travail et d’une indemnité de procédure ;
- a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande au montant de
29.721 euros ;
- a déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;
et a débouté A de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’employeur avait, compte
tenu des absences pour raison de maladie d’une durée de 16 jours, correctement
fixé l’expiration du contrat à l’essai au 16 juillet 2012. Cependant, par l’envoi de sa
lettre recommandée du 15 juin 2012, le préavis a pris cours le jour du licenciement,
15 juin 2012 et non le lendemain 16 juin 2012 comme soutenu par l’employeur. Or,
en date du 15 juin 2012, A a bénéficié de la protection spéciale contre le
licenciement pour cause de maladie prévue à l’article L.121-6 du code du travail, de
sorte que le licenciement a été abusif.
Le tribunal a débouté A de sa demande du chef de dommage matériel au motif qu’il
n’a pas subi de préjudice, étant donné que l’employeur lui a payé le salaire jusqu’au
16 juillet 2012. Le tribunal l’a également débouté de sa demande en indemnisation
du dommage moral au motif que le contrat à l’essai n’a jamais constitué pour lui
une garantie pour obtenir un contrat définitif. Le tribunal a enfin déclaré non fondée
la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au motif que
celle-ci n’est pas prévue en cas de résiliation abusive d’un contrat à l’essai.
3
Le tribunal a dit non fondée la demande de l’ETAT ès qualités au motif que le
recours de l’ETAT manque d’assiette, en l’absence d’allocation de dommages et
intérêts pour préjudice matériel.
Par exploit d’huissier du 9 décembre 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié le 30 octobre 2013. Il conclut, par réformation, à voir constater
que les dispositions de l’article L.121-5 du code du travail n’ont pas été respectées,
partant à voir requalifier le contrat de travail conclu le 12 décembre 2011 avec effet
au 1er janvier 2012 comme étant conclu pour une durée indéterminée depuis l’entrée
en service, soit le 1er janvier 2012 ; à condamner la société B à lui payer le montant
de 44.029,03 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par la Cour ou
à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la
demande en justice, qui vaut mise en demeure, jusqu’à solde ; à dire que l’intérêt
sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification de l’arrêt à intervenir; à condamner la société B au paiement d’une
indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros pour les deux instances sur
base de l’article 240 du NCPC et à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à
l’ETAT.
La société B interjette appel incident du jugement et demande à voir dire que la
résiliation du contrat à l’essai du 15 juin 2012 était régulière. Elle demande
également à voir débouter A de ses demandes en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral ainsi que de sa demande en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis. A titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour devrait
requalifier le contrat à l’essai en contrat à durée indéterminée et la résiliation du
contrat de travail en licenciement abusif, elle demande à voir débouter A de ses
demandes en indemnisation. Elle conclut également à voir débouter l’ETAT de sa
demande. Elle demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros.
L’ETAT de son côté interjette appel incident et réclame le remboursement du
montant de 29.721 euros avancé au salarié à titre d’indemnités de chômage.
Les parties restent en instance d’appel en litige quant au calcul et quant au point de
départ du délai de préavis pendant la période d’essai et quant à l’incidence des
règles protectrices en cas d’incapacité de travail du salarié.
A fait valoir que le licenciement du 15 juin 2012 n’est pas seulement intervenu en
période de protection légale prévue à l’article L.121-6 du code du travail, mais
encore en violation des dispositions légales en matière de notification de la
résiliation du contrat de travail. Aux termes de ses dernières conclusions, il soutient
que la période d’essai en raison de sa maladie avait été prolongée de 15 jours et non
pas de 16 jours, de sorte que la fin de la période d’essai aurait dû être le 15 juillet
4
2012 et non pas le 16 juillet 2012 ; que le délai de préavis d’un mois aurait pris
cours le 15 juin 2012, date de la remise à la poste de la lettre de résiliation du
contrat de travail et aurait dû se terminer le 15 juillet 2012, et non pas le 16 juillet
2012. Or, en l’espèce, le délai de préavis accordé par l’employeur se serait achevé
le 16 juillet 2012 et aurait de ce fait dépassé la période d’essai, de sorte que le
contrat de travail serait à requalifier en contrat à durée indéterminée depuis son
entrée en service le 1er janvier 2012, conformément à l’article L.121-5(5) du code
du travail.
Il ajoute que dans l’hypothèse où l’employeur aurait attendu le premier jour
ouvrable après la fin de la période de sa maladie pour le licencier, il aurait pu
prolonger son arrêt de travail pour cause de maladie à partir du samedi 16 juin 2012
et dans ce cas l’employeur aurait pu le licencier le 30 juin 2012 au plus tard.
L’appelant demande partant de dire que la notification du licenciement intervenue
le 15 juin 2012, soit un jour avant sa prise d’effet le 16 juin 2012, combinée à la
protection légale contre le licenciement du fait de sa maladie dûment justifiée, ainsi
qu’au dépassement du délai de préavis, entraîne ipso facto que le licenciement est
nul sinon abusif.
La société B, sans contester que A bénéficiait d’une protection contre le
licenciement pour cause de maladie, fait valoir que le vendredi 15 juin 2012, date
de la notification du licenciement, était le seul jour ouvrable possible pour envoyer
au salarié la lettre de résiliation du contrat à l’essai afin de mettre fin à celui-ci
avant l’expiration de la période d’essai et faire en sorte que le délai de préavis d’un
mois se situe entièrement dans la période d’essai. Le 16 juin 2012 aurait été un
samedi et le lundi 18 juin 2012, premier jour ouvrable suivant celui couvert par le
certificat de maladie aurait été hors délai pour notifier la lettre de résiliation du
contrat à l’essai au salarié en temps utile.
Pour cette raison, elle aurait expressément indiqué dans la lettre de résiliation du 15
juin 2012 que celle-ci prenait effet au 16 juin 2012.
Elle soutient que compte tenu de la nature particulière du contrat à l’essai et eu
égard à la limitation de la prolongation de la période d’essai suite à une suspension
du contrat pour cause de maladie, la protection du salarié en arrêt de maladie n’est
pas absolue pendant la période d’essai.
Elle s’oppose enfin au raisonnement de A tiré du dépassement du délai de préavis,
au motif que la période de préavis s’est achevée le 16 juillet 2012, dernier jour de la
période d’essai, de sorte que les dispositions de l’article L.121-5 (5) du code du
travail ne seraient pas applicables.
5
La Cour constate d’abord que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu en
application de l’article L.121-5(2) in fine du code du travail, que compte tenu des
deux périodes d’absence de A pour raison de maladie d’une durée totale de 16
jours, l’employeur avait correctement fixé la date de l’expiration du contrat à l’essai
au 16 juillet 2012.
En effet, il se dégage des certificats de maladie versés en cause que A avait été en
incapacité de travail du 11 janvier 2012 au 22 janvier 2012 inclus et du 12 juin
2012 au 15 juin 2012 inclus, soit pendant une durée totale de 16 jours et non pas de
15 jours comme erronément prétendu par A.
Pour le calcul du délai de préavis, celui-ci doit être calculé rétroactivement, c’est-àdire en remontant dans le temps à partir du jour de la fin de la période d’essai, le 16
juillet 2012. Par application de ce mode de calcul, la résiliation avec préavis aurait
dû intervenir au plus tard le 16 juin 2012.
La forme, la procédure et les conséquences de la résiliation sont appréciées à la date
du licenciement.
C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’en l’espèce, le préavis avait
pris cours le 15 juin 2012, jour de la notification par l’employeur par courrier
recommandé de la résiliation du contrat à l’essai.
Pour apprécier la régularité du congé au regard des dispositions de l’article L.1215(4), il faut donc prendre en considération la date à partir de laquelle le contrat est
devenu irrévocable, en l’occurrence, la date de la remise à la poste de la lettre de
congédiement et non la date à laquelle la société B a voulu faire produire effet au
congé.
Or, le 15 juin 2012, date de la notification du licenciement, A se trouvait encore en
incapacité de travail dûment constatée.
En vertu des articles L.121-5(4) et L.121-6 du code du travail, les règles
protectrices en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie trouvent
application durant la période d’essai.
L’interdiction de licencier A courait dès lors jusqu’au vendredi 15 juin 2012 à
minuit.
S’il est exact, ainsi que le fait valoir la société B, qu’en raison de la nature
particulière du contrat à l’essai, contrat que les parties peuvent librement résilier et
qui est strictement limité dans le temps, la prolongation de l’article L.121.5 (2) du
6
code du travail n’a de sens que si l’employeur, en cas de maladie prolongée de son
salarié recouvre son droit de dénoncer le contrat à l’essai pour empêcher qu’il ne se
transforme à son échéance en contrat définitif, il n’en demeure pas moins que
l’employeur ne peut licencier le salarié malgré sa maladie qu’au tout dernier
moment, en vue d’empêcher que le contrat se transforme en contrat définitif.
Si la société B avait voulu éviter de licencier pendant la période d’incapacité de
travail, elle aurait encore pu notifier le licenciement le samedi 16 juin 2012.
Cette date correspondait également au premier jour ouvrable après sa maladie.
La société B fait valoir qu’elle n’a pas pu notifier le licenciement le samedi 16 juin
2012, étant donné que ses salariés travaillent du lundi au vendredi, que la société
est fermée les samedis et dimanches et qu’elle n’a dès lors pu vérifier l’éventuelle
réception d’une information quant à la prolongation de la maladie de A ou d’un
nouveau certificat médical de sa part.
Les raisons avancées par la société B pour avoir déjà notifié le licenciement le 15
juin 2012 ne valent pas. Le licenciement peut être effectué un samedi peu importe
qu’il s’agisse d’un jour ouvrable ou non. Aucun obstacle insurmontable à la
notification le samedi 16 juin 2012 n’a existé, l’envoi de la résiliation pouvait se
faire même en cas de fermeture de l’entreprise de l’employeur et une éventuelle
prolongation de l’incapacité de travail en date du 16 juin 2012 ne constituant,
comme expliqué ci-avant, pas d’empêchement à la résiliation du contrat à l’essai.
Il suit de ce qui précède que la résiliation du contrat à l’essai intervenue le 15 juin
2012 était abusive et qu’il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.
Il résulte encore des développements qui précèdent que le délai de préavis accordé
par l’employeur, s’est situé entièrement dans la période de préavis, de sorte que les
conclusions de A tendant à voir requalifier le contrat à l’essai en contrat définitif à
durée indéterminée ne sont pas fondées.
L’article L.121-5(5) ne prévoit en effet la sanction de la requalification du contrat à
l’essai en contrat de travail de travail à durée indéterminée que lorsqu’il n’est pas
mis fin au contrat à l’essai dans les conditions de l’article L.121-6(4) « avant
l’expiration de la période d’essai convenue par les parties ».
Il en suit qu’il y a lieu de confirmer également le jugement entrepris sur ce point.
A critique encore le jugement entrepris en ce que les premiers juges n’ont pas fait
droit à ses demandes en réparation de ses préjudices matériel, moral et en obtention
d’une indemnité compensatoire de préavis résultant de son licenciement abusif. Il
7
argumente avoir fourni un travail exempt de tout reproche jusqu’à la fin de sa
période d’essai et qu’il pouvait légitimement penser, avoir donné satisfaction
pendant l’essai et avoir la garantie de poursuivre sa relation de travail dans le cadre
d’un contrat à durée indéterminée. Au contraire, la société B aurait abusé de sa
faculté de mettre fin à la relation contractuelle en période d’essai. Le comportement
fautif de l’employeur serait manifeste et il serait inéquitable qu’aucune
indemnisation ne lui soit accordée.
La société B qui conteste tout dommage matériel et moral dans le chef de A en
relation causale avec son licenciement conclut à la confirmation du jugement
entrepris par adoption de ses motifs.
Même si aucune disposition légale spécifique ne prévoit une sanction pour celui qui
résilie un contrat à l’essai en violation des dispositions qui régissent le contrat à
l’essai, la Cour admet cependant que la victime d’une telle mesure peut prétendre à
être indemnisée du dommage effectivement subi. Il appartient dès lors à la victime
de rapporter le preuve d’un préjudice en relation causale directe avec la résiliation
du contrat à l’essai.
Il résulte des pièces versées que A a trouvé un nouvel emploi à partir du 1er février
2013. Il en ressort cependant également que A n’a commencé à faire des recherches
actives qu’à partir de mi-septembre 2012, de sorte qu’il n’établit pas que la perte de
revenus par lui invoquée soit en relation causale directe avec son licenciement
abusif.
Il découle de cette tardiveté de recherches que A n’établit pas davantage qu’au
moment de la résiliation du contrat à l’essai, il s’est fait des tracas et soucis quant à
son avenir. Contrairement aux conclusions de A, une légèreté blâmable n’est pas
établie dans le chef de la société B.
Il en suit qu’il y a lieu de confirmer encore le jugement entrepris quant à ces chefs
de la demande.
En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis réclamée par A, il y a lieu
de confirmer encore le jugement entrepris par adoption de ses motifs.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du fonds pour l’emploi réclame en instance d’appel la condamnation
de la partie mal fondée au litige à lui payer le montant de 29.721 euros au titre
d’indemnités de chômage avancées à A pendant la période au 17 juillet 2012
jusqu’en janvier 2013.
Or, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont déclaré cette demande non fondée.
8
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles des
deux instances, de sorte que les demandes de A et de la société B sur base de
l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées.
Au regard de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de l’instance d’appel
sont à imposer pour un tiers à A et pour deux tiers à la société B.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit les appels principal et incidents ;
les dit non fondés ;
partant confirme le jugement entrepris ;
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un tiers à A et pour
deux tiers à la société anonyme B et en ordonne la distraction au profit de Maître
Georges PIERRET, de Maître Sabrina MARTIN et de Maître André MARC qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.
9
