Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du huit octobre deux mille quinze.
Numéro 37855 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 4 août 2011,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,
appelant par incident,
comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.
Vu la rupture du délibéré du 25 février 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience suite à la rupture
du délibéré.
Au service de la société B S.A. (ci-après B) depuis le 1er septembre 1988 en tant
que directeur, A fut licencié avec effet immédiat le 5 novembre 2008, de sorte qu’il
réclama par requête du 18 novembre 2009 à son ancien employeur les indemnités
dues en cas de licenciement abusif, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris, un
bonus pour l’année 2007-2008, des stock options, une retenue illégale sur salaire,
des frais de représentation et finalement un salaire pour son travail effectué en
Croatie.
L’employeur reprocha à A, à l’appui du licenciement, d’une part, un conflit
d’intérêt significatif, d’autre part, un comportement déloyal à l’égard de
l’employeur, un non-respect des réglementations relatives aux retenues sur salaire
et enfin des actions non autorisées ou non nécessaires. Pour les différents reproches
précités, des exemples à l’appui ont été indiqués par B.
Le salarié contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui
reprochés ; il contesta encore les dates indiquées dans la lettre de licenciement pour
situer la connaissance par B des faits lui reprochés et soutint que l’employeur
connaissait ces faits bien avant et que ce n’est que dans le but de respecter le délai
d’invocation d’un mois prévu par l’article L.124-10(6) du code du travail, que ces
dates ont été rapprochées de la date du licenciement.
L’employeur quant à lui souleva tant l’incompétence territoriale que matérielle du
tribunal du travail et contesta le bien-fondé de tous les moyens soulevés par le
salarié.
Par un jugement du 15 octobre 2010, le tribunal du travail s’est déclaré
territorialement et matériellement compétent pour connaître de la demande de A ; il
a, avant tout autre progrès en cause, admis B à prouver par témoins les faits offerts
en preuve plus amplement détaillés dans le dispositif du jugement et il a réservé la
demande pour le surplus.
Suite à l’audition des témoins et par un second jugement rendu le 17 juin 2011, le
tribunal du travail a déclaré le licenciement de A régulier; dit non fondées les
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demandes de ce dernier du chef d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité
de départ, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, partant en a
débouté; il a dit fondées les demandes de A pour les montants de 27.666,50 euros
du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris, de 400 euros du chef de
retenue illégale sur salaire et de 523 euros du chef de frais de représentation et a
partant condamné B LUXEMBOURG S.A. à payer à A la somme de 28.589,50
euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009, date du dépôt de la
requête introductive d’instance, jusqu’à solde.
Le tribunal du travail a encore dit non fondées les demandes de A du chef de bonus,
de stock options et de salaire du fait de son travail en Croatie, partant l’en a
débouté; il a finalement dit non fondée la demande de A en allocation d'une
indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile et a ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans
caution en ce qui concerne la condamnation de B LUXEMBOURG S.A. au
paiement d’une indemnité pour congé non pris et de salaire retenu illégalement.
Par exploit d’huissier du 4 août 2011 A a régulièrement relevé appel des deux
jugements précités.
L’appelant demande de déclarer son appel fondé, et par réformation des jugements
entrepris, de voir déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet en date du 5
novembre 2008 et de voir condamner la partie intimée à lui payer les montants
réclamés en première instance ; il conclut à la confirmation du jugement du 17 juin
2011 en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement des montants de 400 € du
chef de retenue illégale sur salaire et de 523 € du chef des frais de représentation
pour le mois de novembre 2008.
L’appelant maintient et réitère aux termes de son appel ses moyens tels que
développés en première instance, à savoir que la lettre de licenciement du 5
novembre 2008 ne respecte pas la condition de précision requise par le code du
travail, que les dates mises en avant pour situer la connaissance des faits lui
reprochés sont inexactes et que l’employeur connaissait les faits bien avant le délai
d’un mois prévu à l’article L.124-10.(6) du code du travail, que les motifs invoqués
dans la lettre de licenciement laissent d’être établis et qu’à les supposer établis,
quod non, ils ne pouvaient en aucun cas valoir motifs valables pour licencier un
salarié après vingt ans de bons et loyaux services.
Il maintient également les mêmes revendications financières qu’en première
instance.
L’intimée interjette appel incident faisant grief au tribunal du travail, en l’absence
de tout contrat de travail liant les parties, en l’absence d’un lien de subordination et
en l’absence de fonctions techniques distinctes de celles d’aministrateur-délégué
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exercées par A, de s’être déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la
demande de ce dernier.
Elle conclut partant à la réformation du jugement sur ce point.
L’appelant soulève l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par l’intimée au
motif que le jugement du 15 octobre 2010 est coulé en force de chose jugée pour ce
qui concerne la compétence matérielle du tribunal saisi ; il prétend que dans la
mesure où le tribunal du travail a définitivement tranché la question de sa
compétence matérielle, B aurait dû interjeter appel contre le prédit jugement dans
les 40 jours de sa notification par la voie du greffe ; que, ne l’ayant pas fait, le
jugement est définitif à cet égard.
A titre subsidiaire, l’appelant invoque l’acquiescement par B pour ce qui est de la
question de la compétence matérielle du tribunal saisi, dès lors qu’elle a assisté aux
enquêtes sans formuler de réserve d’appel.
D’après l’article 579 du NCPC « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif
une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »
Comme le jugement du 15 octobre 2010 a statué sur l’exception de compétence
mais n’a pas mis fin à l’instance, il ne pouvait pas faire l’objet d’un appel
immédiat.
Le jugement du 15 octobre 2010 ayant été attaqué ensemble le jugement sur le fond
rendu le 17 juin 2011 par l’appel principal régulier de A, l’appel incident interjeté
par B, qui est l’accessoire de l’appel principal, est recevable.
Finalement, en se présentant à des enquêtes sans formuler de réserve, une partie ne
peut acquiescer à un jugement non susceptible d’appel comme c’est le cas en
l’espèce.
L’appel incident interjeté par B est partant à déclarer recevable.
L’intimée B soulève, comme en première instance, l’incompétence matérielle du
tribunal du travail, contestant l’existence d’une relation de travail subordonnée
entre les parties litigantes, dès lors que A était l’administrateur-délégué de la
société et en tant que tel son mandataire social, qu’il ne se trouvait nullement dans
un lien de subordination par rapport à B; elle prétend qu’il était libre dans
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l’organisation de son travail et n’avait de comptes à rendre à personne, si ce n’est
au niveau de son mandat social seul, exclusif de toute relation de travail.
Elle conteste encore que A ait occupé au sein de la société une fonction distincte de
celle de mandataire social, qu’il y aurait partant lieu à réformation du jugement
déféré sur ce point.
L’appelant au contraire conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point
par adoption de ses motifs.
Il soutient qu’il exerçait bien une fonction de directeur d’B, fonction distincte de
celle de mandataire social de la société, fonction qu’il exerçait sous la surveillance
et l’autorité du conseil d’administration, partant dans un lien de subordination par
rapport à B.
Il expose finalement qu’il a signé un contrat de travail écrit avec B antérieurement à
sa nomination aux fonctions d’administrateur-délégué de la société, contrat dont les
dispositions ont été reprises par un avenant du 2 janvier 1999 au contrat du 1er
septembre 1997, qu’il percevait chaque mois un salaire, qu’il était affilié en qualité
de salarié auprès des organismes de sécurité sociale, et recevait chaque mois des
fiches de salaires, de sorte que l’ensemble de ces éléments constitueraient des
indices suffisants pour conclure à l’existence d’une relation de travail salariée entre
parties.
Concernant la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il échet de
rappeler que le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut
connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi. La compétence
exceptionnelle attribuée par l’article 25 du NCPC aux juridictions du travail se
limite à la connaissance des contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les
employeurs et, d’autre part, leurs salariés, relatives notamment aux contrats de
travail et aux contrats d’apprentissage y compris les contestations survenant après
que l’engagement a pris fin.
L’incompétence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas
de sa compétence étant d’ordre public, il y a lieu, en présence des contestations de
l’intimée sur ce point, d’examiner l’exception d’incompétence ratione materiae
soulevée par cette dernière.
Si la juridiction de première instance a bien, de manière exhaustive et correcte,
rappelé les principes régissant la compétence des juridictions du travail, donné la
définition du contrat de travail, ainsi que relevé les trois éléments caractéristiques
de ce dernier, et la compatibilité de principe entre un contrat de travail et un mandat
social, elle l’a fait sur un plan exclusivement théorique, sans cependant analyser,
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respectivement vérifier de façon concrète la situation réelle de A au sein de la
société B.
En effet, la juridiction de première instance s’est contentée de relever qu’A exerçait
une fonction technique, celle de directeur, en plus de son mandat social, sous la
surveillance et l’autorité du conseil d’administration, sans vérifier la nature de cette
fonction et en quoi elle consistait réellement dans la pratique, alors qu’être directeur
d’une société peut très bien correspondre plus à un statut, respectivement à une
qualité, qu’à une activité bien définie et précise.
Or, à l’instar du tribunal du travail, la Cour relève que l’existence d’un contrat de
travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou
de la qualification qu’elles ont donné à leur convention, mais « des conditions de
fait dans lesquelles s’exerce l’activité du prétendu salarié ».
Il s’en dégage que la Cour est amenée à vérifier sur base des pièces soumises à son
appréciation et des renseignements fournis par les parties, si A exerçait réellement
et effectivement une activité technique distincte de celle de mandataire social, dès
lors que le lien de subordination ne peut exister qu’à l’occasion de l’exercice de
cette activité concrète.
Si le contrat de travail signé entre les parties le 1er septembre 1988 indique bien
qu’A est engagé en qualité de « représentant de la direction générale d’B », il est
muet quant aux activités concrètes lui dévolues ou attribuées dans le cadre de cette
fonction.
L’avenant au contrat de travail signé dix ans plus tard, soit le 2 janvier 2008, qui
fixe les frais de représentations de A pour ses déplacements en Croatie, n’est pas
plus explicite à cet égard, puisqu’il se contente de reprendre les dispositions du
contrat précédent.
Il appert encore d’un courrier du 26 septembre 2006 qu’A a été nommé « directeur
général pour le Luxembourg et la Croatie » (General Manager for Luxembourg and
Croatia) par C « Group Managing Director » sans précision aucune quant aux
fonctions techniques à effectuer par lui dans le cadre de cette fonction dirigeante.
Aucune des nombreuses pièces dont la Cour a eu égard n’ont permis de déterminer
les activités concrètes réalisées dans le cadre de sa fonction de directeur général de
la société par A, depuis sa nomination aux fonctions d’administrateur-délégué de la
société B en juillet 1997, la période antérieure à juillet 1997 ne prêtant pas à
discussion, à côté des fonctions lui dévolues par son mandat social, si ce n’est le
fait qu’il allègue lui-même dans ses conclusions, qu’il avait été chargé de la mise en
place de la nouvelle structure croate et qu’il travaillait pour ce faire plus de 40
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heures par semaine, en renonçant à prendre pendant cette période les congés lui dus
de par la loi.
Or, ces affirmations à elles seules ne sont cependant pas de nature à permettre de
donner aux relations entre parties la qualification de relation subordonnée de
travail.
Force est partant de constater qu’A reste, d’une part, en défaut de donner une
quelconque indication à la fois quant au lien de subordination qui aurait existé entre
lui et la société B et, d’autre part, quant à la nature exacte de ses fonctions salariées.
La seule pièce susceptible de donner de plus amples informations sur l’activité de A
reste partant la lettre de licenciement, dans la mesure où il est généralement admis
que la lettre de congédiement énumère en principe les reproches faits au salarié
dans le cadre des activités pour lesquelles il a été engagé.
Cependant, il convient de relever que les reproches contenus dans la lettre de
licenciement litigieuse ne correspondent pas forcément à des fonctions techniques
nettement dissociables de celles découlant du mandat social.
Il en résulte au contraire que les reproches y énoncés, tel le conflit d’intérêts
significatif entre lui et la société B, du seul fait qu’il était actionnaire de la société
D, elle-même actionnaire de E SA, tel encore le comportement déloyal à l’égard
d’B consistant dans le fait qu’il a, en 2008 en sa qualité de directeur général d’B,
proposé à C de s’engager dans certaines actions censées faites selon lui dans
l’intérêt d’B, mais qui auraient en réalité été faites pour son propre profit, telles
finalement les actions non autorisées dont, entres autres, l’inscription dans les
comptes d’une provision non justifiée de 753.000 euros, concernent le mandat
social du salarié.
Par ailleurs, loin de démontrer l’existence d’une autorité, respectivement d’un
contrôle exercé par l’employeur sur A en l’espèce, la lettre de congédiement reflète
le contraire en ce sens que les faits en question ont été révélés dans le cadre d’un
audit de la société et non pas découverts par un employeur exerçant son contrôle sur
le travail presté par le salarié.
En effet, quel salarié se trouvant dans un lien de subordination réel peut se
permettre de percevoir pendant trois années consécutives, comme indiqué dans la
lettre de congédiement, des sommes importantes en valeur brute pour lui-même
comme pour les membres de son équipe, sans faire les retenues légales relatives aux
cotisations sociales, si ce n’est un « salarié » non soumis à un contrôle patronal.
Quel salarié peut acheter des bijoux pour un montant de 17.402 euros destinés à
récompenser des salariés méritants sans autorisation préalable de l’employeur, si ce
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n’est que l’autorisation a été donnée par l’administrateur-délégué lui-même, soit le
« prétendu » salarié. Il en va de même pour le voyage à Marrakech de A et de son
équipe, facturé le 20 mai 2008 à B.
Finalement, d’après l’article 7 des statuts coordonnés du 28 mars 2003 applicables
au moment du licenciement de A :
« (…)Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs directeurs, gérants et/ou
agents, associés ou non associés.
La société se trouve en toutes hypothèses valablement engagée, soit par les
signatures conjointes de deux administrateurs, soit par la signature de la ou des
personnes à ce déléguées par le Conseil d’Administration. »
De même l’article 8 dispose : « Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivies au nom de la société par un membre du Conseil
d’Administration ou par la personne à ce déléguée par le Conseil ».
Il en suit que A, en sa qualité d’administrateur-délégué, s’occupait de la gestion
journalière de la société, gestion difficilement dissociable en l’occurrence de son
éventuelle fonction de salarié, et représentait la société pour cette gestion ; il
pouvait encore valablement engager la société sinon par sa signature unique, du
moins conjointement avec la signature d’un autre administrateur, pouvoir peu
compatible avec le statut de salarié.
Dès lors, compte tenu de l’absence d’éléments probants déterminant les activités
techniques réelles d’A au sein d’B, différentes de celles d’administrateur-délégué, à
défaut partant de preuve quant à un lien de subordination entre A et la société B,
d’un contrôle exercé sur lui par la prédite société, respectivement d’une obligation
dans le chef du salarié de rendre régulièrement compte de son activité, il laisse
d’être établi que les parties au litige ont été liées par une relation de travail
« salariée ».
Les éléments tels que le paiement mensuel d’un salaire, l’affiliation à la sécurité
sociale en tant que salarié, la délivrance de fiches de salaire n’étant pas suffisants à
cet égard en l’absence des deux caractéristiques essentielles du contrat de travail ciavant détaillées, ces éléments tout comme le contrat de travail écrit et son avenant
postérieur, sont partant fictifs, de sorte que les juridictions du travail ne sont pas
compétentes pour connaître des demandes formulées par A.
Le jugement dont appel est partant à réformer sur ce point.
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties en paiement d’une
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indemnité de procédure sont à rejeter tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels principal et incident recevables ;
dit l’appel incident fondé ;
réformant :
dit que les juridictions du travail sont incompétentes pour connaître des demandes
formulées par A ;
rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel.
condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Louis BERNS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
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