Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze octobre deux mille quinze.
Numéro 40525 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Alain BERNARD, greffier.
Entre:
A, demeurant à B-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 27 juin 2013,
comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Exposant qu’elle a été aux services de la société anonyme B Luxembourg S.A. (ciaprès : la société B Luxembourg) suivant contrat de travail du 1er avril 2001 et
qu’en date du 11 janvier 2008, son employeur a exigé d’elle la remise immédiate
des clés de bureaux en lui demandant de ne plus se présenter à son poste de travail
et que de ce fait elle a été mise dans l’impossibilité d’exercer son travail, A a, par
requête du 16 avril 2008, fait convoquer la société B Luxembourg devant le tribunal
du travail de Diekirch pour l’entendre condamner du chef de son licenciement oral
qu’elle qualifia d’abusif à lui payer la somme totale de 129.943,04 euros + pm à
titre d’indemnités de préavis et de départ, de préjudices matériel et moral, de
congés impayés et de différents avantages en nature (téléphone portable, chèques
repas, véhicule et ordinateur portable).
Elle demanda également une indemnité de procédure de 1.500 euros.
A l’audience des plaidoiries, A demanda acte qu’elle renonce à réclamer le montant
de 74.077,44 euros à titre de préjudice matériel, de même qu’elle renonce aux
postes congés impayés et avantages en nature.
La société B Luxembourg souleva in limine litis l’incompétence ratione materiae du
tribunal du travail, faute d’existence d’un contrat de travail entre parties, au motif
que les parties avaient été liées par un contrat de mandat, A ayant été
administratrice de la société anonyme ce qui ressortirait clairement de la lettre du
10 janvier 2008 notifiée à A le 11 janvier 2008 et qui est de la teneur suivante :
« Madame,
Concerne : révocation de votre mandat d’administrateur d’B Luxembourg
Voudriez-vous noter que, réunie ce 10 janvier, l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société B Luxembourg a décidé de mettre fin
à votre mandat d’administrateur, et ce à effet immédiat.
La présente a pour but de vous notifier officiellement cette décision de révocation.
Nous vous invitons en conséquence à mettre immédiatement à disposition de la
société tous les documents, matériel et informations que vous déteniez en votre
qualité d’Administrateur, et de remettre à M. C les clés des bureaux et des
armoires en votre possession, ainsi que le véhicule de société dont vous avez la
disposition à titre professionnel.
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(…) ».
Elle réclama une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Par jugement contradictoire du 17 mai 2013, le tribunal du travail a dit fondé le
moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail pour connaître
du litige entre parties et s’est partant déclaré incompétent pour y statuer. Il a rejeté
les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du NCPC.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la demanderesse ne prouve
pas, ni n’offre en preuve qu’il y ait eu un lien de subordination par rapport à la
société B Luxembourg, ni qu’elle ait exercé une fonction technique distincte de son
mandat social, fonction qu’elle aurait rempli sous la surveillance et l’autorité du
conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui
caractérisent le lien de subordination. Le tribunal a encore retenu que c’est à tort
que la requérante considère le courrier du 10 janvier 2008 comme étant une lettre
de licenciement avec effet immédiat, et qu’il s’agit au contraire d’une décision de
révocation de mandat d’administrateur suite à une décision de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société B Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 27 juin 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.
Elle conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement oral avec effet
immédiat intervenu en date du 11 janvier 2008 est abusif, partant à condamner la
partie intimée à lui payer la somme totale de 58.309,32 euros, sous toutes réserves,
notamment sous réserve d’augmentation ultérieure, suivant le décompte ci-après :
- Indemnité compensatoire de préavis :
- Indemnité de départ :
- Préjudice moral :
- Avantages en nature :
TOTAL :
24.692,48 euros
6.173,12 euros
25.000,00 euros
2.443,72 euros
58.309,32 euros
avec les intérêts au taux légal à partir du 6 mars 2008, date du courrier de
réclamation contre le licenciement litigieux, sinon à partir du 16 avril 2008, date de
la requête, sinon à partir du 17 mai 2013, date du jugement de première instance,
sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, avec majoration du
taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Elle demande en outre à condamner la partie intimée à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500 euros.
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La société B Luxembourg conclut à la confirmation du jugement entrepris et à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
quant à la modification des conclusions du 4 mars 2014 :
Par son courrier du 1er juillet 2014, la société B Luxembourg notifie ses conclusions
à A qui remplacent et annulent son premier corps de conclusions du 4 mars 2014.
A s’y oppose au motif que dans ses conclusions du 4 mars 2014, la société B
Luxembourg a opposé le moyen de l’irrecevabilité de l’action pour cause de
forclusion seulement après avoir débattu d’une éventuelle indemnisation. Elle
aurait dès lors opposé la tardivité du moyen d’irrecevabilité de l’action, de sorte
que la société B Luxembourg ne pourrait plus retirer ses conclusions qui seraient
devenues définitives.
La question de la compétence juridictionnelle précédant celle de la recevabilité de
l’action, il y a lieu d’abord d’examiner la compétence rationae materiae du tribunal
du travail pour connaître du litige entre parties.
quant à la compétence rationae materiae des juridictions du travail pour
connaître du litige :
Les parties restent contradictoires en instance d’appel quant à la nature des
fonctions sociales et/ou salariales de A.
La société B Luxembourg demande la confirmation du jugement du tribunal du
travail en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au motif
que la réalité du contrat de travail de A n’est pas établie en l’espèce. Elle soutient
que A qui avait été administrateur-délégué de la société B Luxembourg depuis une
réunion du conseil d’administration du 15 février 2001 est passée au rang de simple
administrateur au moment de la cession de ses actions en décembre 2003.
L’intimée conteste que A ait exercé des fonctions techniques nettement dissociables
de celles de son mandat d’administrateur et qu’elle les ait exercées sous la
surveillance de la société mère D et de E. Selon l’intimée, la remise de fiches de
salaires ne contredit nullement le fait que A n’ait en réalité pas été dans un lien de
subordination à l’égard de la société B Luxembourg, ce d’autant moins que sur ces
fiches de salaires, elle ne figure pas comme salariée mais comme « administrateur »
et que les retenues sociales propres aux salarié n’y sont pas effectuées.
A de son côté fait valoir que même si elle avait été nommée administrateur de la
société B Luxembourg, elle exerçait les fonctions salariales de directrice au sein de
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cette société depuis le 1er avril 2001. Elle soutient qu’en qualité de directrice, elle
était spécifiquement chargée notamment des ressources humaines, du marketing des
produits d’assurances, du sales support des commerciaux de son employeur, de la
préparation de la comptabilité et de la production des produits d’assurances. Elle
affirme qu’elle exerçait les prédites fonctions salariales sous l’autorité et la
surveillance principalement de la société D et de E, la société D étant la société
mère de la société B Luxembourg. A ce titre, la société D lui aurait transmis
directement des instructions précises qu’elle devait impérativement respecter et
exécuter, telles les décisions relatives à la tenue de la comptabilité, la gestion des
ressources humaines (paiement des salaires, registre des salariés, demandes de
congé etc.) le paiement des commissions aux commerciaux de la société B
Luxembourg et elle aurait dû également faire rapport du suivi de l’exercice de ses
fonctions salariales à la société D.
En outre, la société B Luxembourg ne serait pas une petite entité comme le
prétendrait l’intimée, car elle serait gérée au moins par trois administrateurs et
appartiendrait à un groupe de taille importante composé de plusieurs sociétés
établies dans différents Etats et aurait disposé de ressources humaines suffisantes
pour que les fonctions, notamment la comptabilité et la gestion des ressources
humaines soient gérées par d’autres salariées de la société, voire même du groupe
auquel elle appartenait.
Par ailleurs, la comptabilité journalière de la société et le démarchage des éventuels
clients de l’employeur, le recrutement des futurs salariés de la société ainsi que
l’organisation de la vente des produits ne relèveraient pas non plus des fonctions
d’administrateur de la société et en seraient clairement détachables.
Toujours selon l’appelante, il se dégagerait des nombreux échanges de courriers
électroniques entre parties qu’elle ne devait pas faire un simple « reporting » à la
société-mère du groupe, mais qu’elle devait respecter les instructions et les
demandes formulées par les autres administrateurs de l’intimée, principalement de
E et de la société D.
Enfin, le lien de subordination serait également établi par le fait qu’elle a reçu des
fiches de salaires au cours de sa relation de travail avec la société B Luxembourg
dont il ressortirait qu’elle bénéficiait en outre d’avantages en nature, en
l’occurrence, d’un véhicule de fonctions à des fins privées et professionnelles.
L’absence de retenues sociales sur son salaire s’expliquerait par le fait qu’elle
exerçait principalement ses fonctions en Belgique auprès de la filiale belge et
qu’elle devait payer ses cotisations sociales en Belgique selon le droit belge.
Concernant la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il convient
de rappeler que le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui ne peut
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connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi. La compétence
exceptionnelle attribuée par l’article 25 du NCPC aux juridictions du travail se
limite à la connaissance des contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les
employeurs et, d’autre part, leurs salariés, relatives notamment aux contrats de
travail et aux contrats d’apprentissage, y compris les contestations survenant après
que l’engagement ait pris fin.
La question de la compétence des juridictions de travail pour connaître du litige
entre parties restant litigieuse en appel, il y a lieu d’abord d’examiner ce moyen sur
base des pièces soumises à l’appréciation de la Cour.
A cet égard, il convient de relever que si le cumul dans le chef d’une même
personne des fonctions d’organe social et de salarié d’une société est possible,
encore faut-il que le contrat soit une convention réelle et sérieuse, qui correspond à
une fonction réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est
caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur, avec la
considération que ce lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail,
soit caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le
pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de
sanctionner les manquements d’un subordonné.
La preuve de la relation de travail et de ses éléments caractéristiques peut résulter
d’un ensemble d’éléments qui constituent des présomptions précises et
concordantes faisant conclure à l’existence d’un lien de subordination.
La Cour constate d’abord que A ne produit pas de contrat de travail.
Si A verse une « job description » relevant des fonctions techniques dans la gestion
journalière de la société, il n’en reste pas moins que cette liste, qui a été
confectionnée par A elle-même, en raison de son caractère unilatéral, n’a aucune
force probante.
Par ailleurs, les fonctions prétendument techniques y listées par A pouvaient aussi
être exercées dans le cadre de ses fonctions d’administrateur et ne relèvent pas
forcément, ni nécessairement, de l’exécution d’une tâche de salarié.
Il ressort encore des renseignements fournis que la société B Luxembourg fait partie
d’un groupe de sociétés et qu’elle est dirigée par une société-mère D
respectivement par le dénommé E. Il résulte enfin des pièces, que la société B
Luxembourg est une petite structure inférieure à 10 personnes, dont F est
l’administrateur-délégué et A l’administrateur, cette dernière ayant toujours gardé
son domicile à Bruges. Aucune précision n’est par ailleurs fournie quant à la
présence journalière ou hebdomadaire de A dans la société B Luxembourg.
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Si, d’après les auteurs des attestations testimoniales, A « s’occupait de
l’administration des produits, la préparation de la comptabilité, la gestion de toute
l’administration des ressources humaines » (G) ; qu’elle « assurait la supervision,
la gestion et le soutien du service marketing du Sales Support ainsi que
l’administration du service comptabilité (H), « qu’elle était chargée de
l’administration de la production des polices d’assurances, de la préparation de la
comptabilité gérée par B (B aujourd’hui), du sales support pour les commerciaux
et le marketing ainsi que la gestion des ressources humaines (I) », aucune précision
n’est cependant fournie quant aux modalités concrètes d’exercice de cette activité.
Il n’est donc pas clairement établi qu’elle ait exercé des fonctions distinctes de ses
fonctions d’organe social.
En ce qui concerne le prétendu lien de subordination, il y a lieu de relever que le
simple fait de devoir respecter les décisions du conseil d’administration de la
société ou de recevoir des instructions d’une société-mère n’est pas suffisant pour
établir un lien de subordination.
Force est de constater que A se borne d’indiquer qu’elle recevait ses ordres et
instructions de la société mère, la société D ainsi que de E, administrateur de la
société B Luxembourg, et de l’assistante d’J, autre administrateur de la société B
Luxembourg, notamment pour effectuer le paiement des salaires des salariés de la
société B Luxembourg. Ainsi que le fait valoir à juste titre la société B
Luxembourg, les demandes de se voir communiquer les pièces relatives aux
recrutements planifiés, leur timing et le budget y associés, tout comme de faire des
ordres du jour pour des réunions du conseil d’administration, n’établissent pas de
lien de subordination, mais relèvent de la logique relationnelle entre un groupe et
les administrateurs des différentes entités du groupe.
Contrairement aux conclusions de A, le fait qu’en sa qualité de représentante de la
société B Belgium, elle ait donné mandat à E pour la représenter à une assemblée
générale extraordinaire d’une société tierce dont l’ordre du jour était limité à une
décision de « démission » n’est pas de nature à démentir son rôle effectif
d’administrateur au sein de la société B Luxembourg.
Les pièces versées en cause ne permettent pas non plus de retenir l’existence d’une
autorité, respectivement d’un contrôle exercé par l’employeur sur l’activité de A.
Il suit des considérations qui précèdent qu’une relation de salarié entre A et la
société B Luxembourg n’est pas établie en l’espèce.
Les éléments tels que le paiement mensuel d’un salaire, la délivrance de fiches de
salaire, les avantages en nature concédés à A ne sont pas non plus suffisants à cet
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égard, en l’absence des deux caractéristiques essentielles du contrat de travail ciavant examinées.
En ce qui concerne le courrier notifié par l’huissier de justice le 11 janvier 2008 à
A, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré, au vu des termes clairs et
non équivoques de cette lettre, qu’il s’agit d’une lettre de révocation de son mandat
d’administrateur suite à une décision de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société B Luxembourg et non pas, comme soutenu par
l’appelante, d’un licenciement avec effet immédiat. Compte tenu de la révocation
de son mandat d’administrateur, le changement subséquent des clés de bureau n’est
pas non plus de nature à établir un licenciement oral dans le chef de A.
Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal
du travail s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la demande
de A.
L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties en paiement d’une
indemnité de procédure sont à rejeter tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
partant confirme le jugement entrepris ;
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.
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