ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.92ab0ee6 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (40119)·29 d’octubre del 2015·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-10-29, n° ARRET (40119)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Referència / Batllia / RolARRET (40119)
Àmbit jurídicdroit_civil
Empremta SHA-256502be24eababc59c…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2015:2015102940119ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2015 (n° ARRET (40119)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt du 29 octobre 2015, la troisième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, précise les règles de répartition de la charge de la preuve en matière de rémunération lorsque l'employeur conteste la réalité de la prestation de travail. Elle énonce que l'employeur qui s'oppose au paiement des salaires de l'horaire normal, au motif que le salarié n'a pas travaillé, soulève une exception dont la charge de la preuve lui incombe. La solution, classique dans son principe, mérite d'être soulignée en ce qu'elle rappelle qu'un comportement fautif du salarié, tel qu'un acte de concurrence déloyale, ne suffit pas à établir l'absence de prestation lorsque celle-ci demeure compatible avec l'exécution d'un horaire normal. La décision illustre également la rigueur de l'office du juge quant aux demandes indemnitaires non chiffrées, ainsi que la limite d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze. Numéro 40119 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2015-10-29, n° ARRET (40119) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: A, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, et: la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, appelante par incident, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour un tiers à charge de A et pour deux tiers à charge de la société B s.à r.l.. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2015 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (40119)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolARRET (40119)
Data de la resolució29 d’octubre del 2015
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-3-1/20260608-115145/2015.zip
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Numéro 40119 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
qui ne s’est pas présenté pour conclure,
et:
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit NILLES,
appelante par incident,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
A, au service de la société B s.à r.l., comme « Verkaufsberater » depuis le 2 janvier
2009, a vu son contrat résilié avec préavis du 1er septembre 2009 au 30 octobre
2009 par lettre du 27 août 2009.
Suivant requête du 5 janvier 2011, A a réclamé à son employeur des arriérés de
salaires pour les mois de septembre et octobre 2009 + p.m. (21 jours de congés
légaux).
Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la
demande de A.
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l., le
tribunal :
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande portant sur un
montant de 1.150 € correspondant à une facture du 18 mars 2009 relative à
la vente de A d’une voiture de marque FORD, type Mondeo,
s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande portant
sur le montant de 1.044,20 € relative à des frais de réparation de voitures,
a déclaré non fondée la demande portant sur le montant de 2.500 €
correspondant à une facture du 16 novembre relative à un ordinateur,
a déclaré non fondée la demande portant sur le montant de 1.895,88 €
correspondant à des congés pris par A et non accordés,
a déclaré fondée pour un montant de 2.085,60 € la demande en paiement de
4.170,20 € portant sur les salaires du mois d’octobre 2009,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° ARRET (40119) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
a déclaré fondée pour un montant de 182,49 € pourtant sur des frais
d’huissier,
a déclaré non fondée la demande de dommages-intérêts portant sur la
somme de 2.500 €,
a déclaré non fondée la demande en annulation du contrat.
Le tribunal a condamné A à payer à la société B s.à r.l. du chef de la demande
reconventionnelle de celle-ci un montant de 2.268,09 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Le tribunal du travail a finalement débouté A de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
2
Par exploit d’huissier du 19 juin 2013, A a relevé appel du jugement du 16 mai
2013.
La société B s.à r.l. a relevé appel incident.
Les appels principal et incidents sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délais de la loi.
A demande la condamnation de la société B s.à r.l. au paiement du montant de
5.978,24 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.
Elle demande également à être déchargée de toute condamnation.
Son décompte, en ce qui concerne le montant de 5.978,24 €, se présente comme
suit :
« + 4.171,20 €
salaire pour le mois de septembre 2009
4.171,20 €
salaire pour le mois d’octobre 2009
p.m.
congés non pris
169,96 €
paiement par B du 26 mars 2010
1.044,20 €
facture B du 30 octobre 2009 (réparation voiture)
1.150,00 €
facture B du 18 mars 2009 (vente voiture). »
En ce qui concerne la demande de paiement des salaires du mois de septembre
2009, la société B s.à r.l. fait valoir que ces salaires ne sont pas dus, A n’ayant pas
travaillé.
A n’était pas dispensée de travailler pendant le préavis de deux mois.
L’employeur qui, au motif que le salarié n’a pas travaillé pendant son horaire
normal, s’oppose au paiement des salaires de l’horaire normal de travail, horaire
présumé avoir été presté, soulève une exception dont la charge de la preuve lui
incombe.
Comme la société B s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve que A n’a pas travaillé au
mois de septembre 2009, la demande de paiement de A des salaires pour le mois de
septembre 2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 €.
Pour ce qui est des salaires du mois d’octobre 2009, le tribunal du travail a, au
motif qu’il n’est pas établi que A ait travaillé pour le compte de la société B s.à r.l.
pendant la période du 15 au 31 octobre 2009, déclaré fondée pour le montant de
2.085,60 € la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l.. L’appelante A
prétend avoir travaillé pendant tout le mois d’octobre 2009 et soutient qu’elle ne
3
peut être condamnée à rembourser un montant qu’elle n’a pas touché alors qu’elle
le réclame elle-même.
La société B s.à r.l. conteste que A ait travaillé au mois d’octobre 2009 et demande
la confirmation du jugement.
La société B s.à r.l., à qui incombe la charge de la preuve, n’a pas établi que A n’a
pas travaillé au mois d’octobre 2009. A cet égard, le fait que A ait commis, comme
expliqué ci-après, deux actes de concurrence prohibés au détriment de la société B
s.à r.l. au mois d’octobre 2009, n’est pas suffisant pour dire que A n’a pas travaillé
au mois d’octobre 2009 pour le compte de la société B s.à r.l., dès lors que la
commission des actes en question est compatible avec un horaire de travail normal
auprès de la société B s.à r.l..
Il s’ensuit que la demande de A en paiement des salaires pour le mos d’octobre
2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 € et que la demande
reconventionnelle de la société B s.à r.l. portant sur le montant de 2.085,60 € n’est
pas fondée.
La demande de A pour congé non pris est, à défaut d’être chiffrée et expliquée, à
déclarer non fondée.
En ce qui concerne la demande de paiement de la facture de 1.150 € relative à la
vente d’un véhicule de marque FORD, type Mondeo, à A, le tribunal du travail a
motivé sa décision en les termes suivants :
« Force est de constater que la vente du véhicule de marque FORD opérée par la
société B à A ne se rattache pas directement au contrat de travail ayant existé entre
les parties, mais qu’il s’agit d’un contrat de vente relevant de la compétence des
juridictions siégeant en matière civiles échappant à la compétence d’attribution de
la juridiction de travail en ce qu’il n’a pas sa source dans le contrat de travail. »
A n’a pas fourni, à l’appui de son appel, d’éléments permettant de dire que le litige
relatif à la facture de vente de la voiture FORD prend sa source dans le contrat de
travail.
La décision d’incompétence relative à la facture de vente du véhicule FORD est
donc à confirmer.
Est également à confirmer, pour les mêmes motifs, la décision d’incompétence
relative aux factures ayant trait aux réparations.
La société B s.à r.l. a réclamé 2.500 € à A pour avoir manqué à son obligation de
restituer, malgré mise en demeure du 10 novembre 2009, l’ordinateur Macbook mis
à sa disposition pour son travail.
4
Le tribunal a rejeté cette demande au motif que la société B s.à r.l. n’a pas versé en
cause la facture d’achat originale relative à cet ordinateur, qu’elle n’a pas indiqué la
date d’acquisition et qu’elle n’a pas tenu compte de la valeur de l’ordinateur après
l’usage.
Contrairement aux dires de la société B s.à r.l., la facture n’est pas versée en
instance d’appel.
Par adoption des motifs des juges de première instance, il y a partant lieu à
confirmation de la décision de rejet.
Le tribunal du travail a rejeté la demande de la société B s.à r.l. relative aux jours de
congé non accordés au motif que la société B s.à r.l. n’a pas justifié que A a pris des
jours de congé de trop.
La société B s.à r.l. soutient qu’il ressort des pièces versées que A a suivi une
formation « Medientutor » du 2 au 6 février 2009 et du 4 au 8 mai 2009 sans être
autorisée de ce faire.
A aurait-elle suivi une formation sans être autorisée, son absence aurait été
injustifiée et elle serait tenue de restituer les salaires perçus.
Les pièces versées par la société B s.à r.l. décrivent le programme de formation
« Medientutor ». Elles ne prouvent pas que A ait participé ou, à supposer qu’elle ait
participé, qu’elle l’ait fait sans autorisation.
Dès lors, le tribunal a, à bon droit, rejeté la demande de la société B s.à r.l..
A voulant poursuivre l’exécution d’un jugement du tribunal du travail en date du 18
mars 2010, a procédé à une saisie-exécution sur les biens de la société B s.à r.l..
Disant avoir payé les montants, objet de la condamnation, en date du 26 mars 2010,
la société B s.à r.l. a fait en date du 27 avril 2011 opposition à la vente d’objets
saisis.
Les frais de l’acte d’opposition se sont élevés à 182,49 €.
La société B s.à r.l. soutient que les frais doivent rester à charge de A.
A défaut d’avoir poursuivi la procédure de l’opposition à la vente d’objets saisis et
obtenu un jugement sur les frais, la société B s.à r.l. ne peut, dans le cadre du
présent litige, faire condamner A aux frais de l’acte d’opposition.
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L’appel de A relativement aux frais de 182,49 € est donc fondé.
Pour réclamer 2.500 € de dommages-intérêts à A, la société B s.à r.l. reproche à A
d’avoir, malgré la clause de non-concurrence du contrat de travail, démarché sa
clientèle et d’avoir ainsi fait diminuer son chiffre d’affaires.
Il est vrai que le contrat de travail contient une clause interdisant à A de
concurrencer la société B s.à r.l. pendant une année après la fin du contrat de
travail.
Il est également vrai que A a créé, en date du 22 octobre 2009, une entreprise
commerciale « C » exerçant des activités similaires aux activités de la société B s.à
r.l..
Le 15 octobre 2009 A, sous la dénomination C, a fait parvenir une offre à D portant
sur du matériel de bureau en papier.
Fin octobre, début novembre 2009, elle a vendu à ce même D 250
commerciales pour un prix de 134,38 €.
cartes
Ces deux opérations de A, qui étaient certes prohibées par la clause de nonconcurrence, n’établissent pas l’existence d’un préjudice tel que chiffré par la
société B s.à r.l..
La demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société B s.à r.l. n’est
donc pas fondée.
Comme le tribunal ne peut statuer ultra petita, il y a lieu d’allouer, sur base de son
propre décompte, à A du chef de salaires de septembre et d’octobre 2009 le
montant réclamé de 5.978,24 €.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels principal
et incident sont partiellement fondés.
C’est à juste titre que la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure
a été rejetée en première instance.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties les frais irrépétibles de l’instance
d’appel. A et la société B s.à r.l. sont partant à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.
6
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels principal et incident recevables,
les déclare partiellement fondés,
réformant :
dit que A a droit aux salaires des mois de septembre et d’octobre 2009,
déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. en
paiement du montant de 2.085,65 € du chef de salaires pour le mois
d’octobre 2009,
déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. en
paiement du montant de 182,49 € du chef de frais d’huissier,
condamne la société B s.à r.l. à payer A la somme de 5.978,24 €, avec les
intérêts légaux à partir du 5 janvier 2011 jusqu’à solde,
fait masse des frais et dépens de première instance et les met pour un tiers à
charge de A et pour deux tiers à charge de la société B s.à r.l..
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour un tiers à charge
de A et pour deux tiers à charge de la société B s.à r.l..
