Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-03-10, n° 20160310_Ord. 'indemité de chômage_43220

Arrêt N°34/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Rôle n° 43220 ORDONNANCE rendue le dix mars deux mille seize, par Monsieur Carlo HEYARD, président de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 2 février 2016 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dans une affaire se mouvant entre : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

1. A, demeurant à L-(…), intimée, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2. B s.à r.l., ayant son siège social à L-(…), intimée, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

Suivant lettre datée du 14 septembre 2015 la société B s.à r.l. a, avec effet immédiat, résilié pour refus de travail de A son « contrat de travail/ Convention de Stage de Réinsertion Professionnelle », signé en date du 26 janvier 2015. En vertu de l’article L.521-4.(1) du code du travail « aucune indemnité de chômage n’est due : (…) 2) en cas de licenciement pour motif grave. (2) dans le cas d’un licenciement pour motif grave (…), le demandeur d’emploi peut par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. (…) La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7. et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. » Par requête déposée le 20 novembre 2015 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Par ordonnance du 19 janvier 2016, le magistrat du tribunal du travail d’Esch-surAlzette siégeant comme président de ce tribunal, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande, a autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de A auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, a renvoyé A devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet et a réservé les frais. Pour faire droit à la demande de A, le magistrat de première instance a admis qu’il a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527-7. du code du travail et que la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par requête déposée le 2 février 2016 au greffe de la Cour, l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel de l’ordonnance du 19 janvier 2016 et demande, et ce aux termes de ses conclusions prises oralement à l’audience, de dire que le président du tribunal du travail est incompétent dès lors qu’il n’y a pas eu licenciement pour motif grave dans le cadre d’un contrat de travail.

2

A conclut à l’irrecevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au motif que celui-ci s’est rapporté en première instance à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Se rapporter à justice, c’est contester. Le rapport à justice s’analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation d’une demande, dont le bien ou le mal fondé sont laissés à l’appréciation des juges du fond. Le fait pour une partie de se rapporter à justice sur le mérite d’une demande de la partie adverse n’implique pas acquiescement à cette demande et ne prive pas celui qui s’est rapporté à prudence de la faculté de relever appel (cf. A. PERDRIAU, Conséquences d’un « rapport à justice » au regard du juge de cassation, S. J. 2001, Actualité No 7-8, 14 février 2001). L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fait dans les formes et délais de la loi, est partant recevable. Au motif qu’il est interdit de se contredire au détriment d’autrui et que l’ETAT aurait suivant lettre de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI du 16 novembre 2015 admis qu’il y aurait eu licenciement avec effet immédiat dans le cadre d’un contrat de travail, A conteste que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG puisse se prévaloir de l’absence de contrat de travail. La compétence présidentielle pour connaître de l’attribution à titre provisoire d’indemnités de chômage à un ancien salarié au chômage, licencié abusivement, est d’ordre public et doit être examinée d’office. Dès lors, une ancienne position de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG quant à la nature du contrat ayant lié A à la société B s.à r.l., différente de sa position actuelle, reste sans incidence, la volonté de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’étant pas de nature à rendre la juridiction présidentielle compétente ou incompétente. A se prévaut donc à tort d’une contradiction de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à son détriment. A, pour se voir allouer des indemnités de chômage à titre provisoire, se prévaut de son licenciement intervenu le 14 septembre 2015 dans le cadre du stage de réinsertion et non d’un licenciement antérieur. Tout comme l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la société B s.à r.l. conteste que le stage de réinsertion professionnelle soit à considérer comme

3

contrat de travail. Cet appel incident implicite, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable. L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois. » Il résulte de cet article que le stage de réinsertion professionnelle n’est pas déjà en lui-même un contrat de travail et qu’il ne gagne cette nature que si le chômeur reçoit un emploi auprès de l’entreprise où il effectue son stage. Le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de stage de réinsertion professionnelle n’obéit pas à cette définition. Il porte essentiellement sur une formation à donner en vue de faciliter la réinsertion professionnelle et non sur la mise à disposition d’une activité au bénéfice d’autrui. Il n’y a par ailleurs pas de rémunération en contre-partie de la mise à disposition d’une activité, le stagiaire en formation continuant à percevoir les indemnités de chômage ou une indemnité de stage de la part de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et ne touchant lui-même rien de la part de la personne auprès de laquelle il effectue son stage. Il suit de la motivation qui précède que le stage de réinsertion professionnelle n’est pas un contrat de travail. A défaut de contestation relative à un contrat de travail, le président du tribunal du travail est incompétent pour connaître du litige en allocation d’indemnités de chômage à titre provisoire. L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’appel incident de la société B s.à r.l. sont partant fondés. PAR CES MOTIFS : Nous Carlo HEYARD, président de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage,

4

déclarons les appel principal et incident recevables, les déclarons fondés, réformant :

disons que le président de la juridiction du travail siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage est incompétent, condamnons A aux frais et dépens des deux instances.

5