Arrêt N°36/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
Numéro 42163 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à D-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 10 mars 2015,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit MULLER,
comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2016.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (en abrégé la société B)
depuis le 1er août 2002 en qualité de monteur chauffage-sanitaire, A fut licencié
avec effet immédiat par lettre recommandée du 18 février 2014 pour ne plus s’être
présenté à son poste de travail à partir du 16 janvier 2014 sans avoir informé son
employeur de son absence ou lui avoir fait parvenir un certificat de maladie, dès
lors pour une absence injustifiée d’un mois.
Par une requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 27 mars
2014, A réclama, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants plus
amplement repris dans la susdite requête.
Le salarié contesta tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés.
D’après les pièces soumises au tribunal du travail et d’après l’avis du service de
Santé au travail compétent à la commission mixte du 1er juillet 2013, le médecin du
travail C avait proposé la reprise du travail par le salarié à 50 % pendant trois mois,
puis un régime à 80% pendant trois mois et préconisé de ne plus lever des charges
trop lourdes.
L’employeur ne s’était pas opposé au reclassement interne de son salarié aux
conditions précitées. Dans sa prise de position au ministère du travail et de l’emploi
du 15 juillet 2013, la société B proposa concrètement d’affecter le salarié dans les
conditions préconisées par le service de santé, comme troisième monteur sur les
chantiers, pour effectuer, en tant qu’aide, des travaux légers, pour lesquels il
n’aurait pas besoin du matériel complet, étant donné en outre qu’il devait se
déplacer au moyen de son véhicule personnel pour pouvoir quitter le chantier après
une demie-journée de travail.
La décision de reclassement interne avait été prise le 13 décembre 2013 et notifiée
aux parties le 17 décembre 2013 et aucun recours n’a été introduit contre la
décision.
Le salarié soutint cependant que l’employeur avait refusé d’appliquer la prédite
décision exigeant encore une contre-expertise médicale, il prétendit ensuite qu’il
s’est présenté auprès de son employeur les 20, 22, 29 janvier et le 5 février 2014
pour discuter des conditions et de la date de sa reprise, de sorte qu’on ne pourrait
pas lui reprocher une absence injustifiée au travail.
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L’employeur contesta s’être opposé au reclassement interne dès lors qu’il avait fait
une proposition concrète au salarié à partir du 15 juillet 2013 concernant les
possibilités de reclassement. Il contesta encore toute exigence de contre-examens
médicaux et soutint au contraire qu’au lieu de reprendre immédiatement son travail,
le salarié a continué à verser des certificats médicaux dont le dernier expirait le 15
janvier 2014 et que par la suite il n’en a plus versé et ne s’est plus présenté, de sorte
qu’il était en droit de le licencier.
Il contesta encore la demande du salarié basée sur l’article L.551-3(3) du code du
travail.
Par un jugement contradictoirement rendu le 2 février 2015 le tribunal du travail a :
- écarté des débats les pièces versées en cours de délibéré,
- dit que le licenciement avec effet immédiat du 18 février 2014 est régulier,
- dit non fondées les demandes en indemnisation de ce chef,
- dit non fondée la demande d’indemnité de départ,
- dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant
de 3.053,44.- euros,
- condamné la société B à payer à A le montant de 3.053,44.- euros avec les intérêts
légaux à partir du 27 mars 2014 jusqu’à solde,
et a dit non fondées les demandes respectives d’indemnité de procédure.
Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail, en se référant à l’article L.5512(2) du code du travail, a relevé que si le salarié qui a fait l’objet d’une décision de
reclassement interne est protégé contre un licenciement avec préavis à partir du jour
de la notification à l’employeur de ladite décision jusqu’à l’expiration du douzième
mois qui la suit, tel n’est pas le cas pour une résiliation du contrat de travail pour
motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié.
Le tribunal a retenu que conformément à l’article L.551-10 du code du travail, seul
le recours introduit par le salarié contre une décision de reclassement interne par la
commission mixte, suspend le contrat de travail pour en déduire, qu’en l’absence
d’un tel recours, le contrat de travail subsistait avec l’obligation, pour l’employeur,
de reclasser le salarié incapable d’exercer son dernier poste de travail et de lui
trouver un travail adapté à ses capacités physiques.
Le tribunal a encore relevé que, contrairement à l’argumentation de A qui reprocha
à son ancien employeur de ne pas lui avoir attribué un autre poste et d’avoir voulu
l’affecter à son ancien poste de monteur, l’adaptation du travail à l’état de santé du
salarié peut se faire tant au moyen d’une réaffectation du salarié à un autre poste
qu’au moyen d’une modification de ses conditions de travail, par exemple au
niveau de la quantité de travail, de l’horaire ou de la durée de travail.
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Le tribunal a constaté à cet égard que l’employeur avait fait, dès le mois de juillet
2013, une proposition de modification des conditions de travail respectant l’avis du
service de santé au travail, d’ailleurs confirmé le 20 janvier 2014 par le docteur C
pour en déduire que l’argumentation concernant un refus d’affecter le requérant à
un autre poste n’était pas pertinente, de sorte que du fait de la continuation des
relations de travail, toutes les obligations réciproques restaient maintenues,
notamment pour le salarié, les obligations de la présence au lieu de travail et de
l’exécution de bonne foi du contrat.
Le tribunal a encore retenu que même à admettre que A se soit déplacé à plusieurs
reprises auprès de son employeur aux mois de janvier et février 2014 pour exiger
d’être affecté à un autre poste, de tels déplacements ne seraient pas à considérer
comme présence effective au travail, A n’ayant lui-même plus invoqué de contacts
avec son employeur après le 5 février 2014.
Le tribunal en a conclu que A n’avait dès lors pas de raison valable pour ne pas
reprendre son poste de travail, tel que réaménagé, et que plus d’un mois après
l’expiration du dernier certificat d’incapacité de travail, l’employeur avait pu perdre
sa confiance dans la prise au sérieux par le salarié de ses obligations
professionnelles et considérer que le maintien des relations de travail était devenu,
pour motif grave dans le chef du salarié, immédiatement et définitivement
impossible.
A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 10
mars 2015.
L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de déclarer le
licenciement abusif, partant de condamner la société employeuse à lui payer les
montants repris dans le dispositif de son acte d’appel. Il demande églament une
indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC.
L’intimée conlut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.
Si le salarié admet la version des faits telle que relatée par l’employeur, il conteste
avoir été apte à exercer la fonction de monteur même avec des conditions de travail
moins dures, dans la mesure où sa situation de santé s’est considérablement
dégradée depuis le 1er juillet 2013 ; il prétend avoir été en contact pendant toute
cette période avec son employeur afin de trouver une solution et qu’à la suite d’une
entrevue du 9 janvier 2014, il fut décidé d’un commun accord entre l’employeur et
lui-même qu’il devrait se soumettre à un nouvel examen médical ; que par la suite
tant le docteur C que le docteur D confirmèrent ses capacités physiques réduites. Il
maintient également que l’employeur était d’accord qu’il ne se présente pas à son
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lieu de travail entre le 23 décembre 2013 et le 18 février 2014, qu’il n’a même pas
eu de mise en demeure de se présenter de la part de son employeur et que son
absence n’était partant pas injustifiée. Il formule une offre de preuve par témoin en
ce sens.
L’employeur conteste avoir refusé le reclassement de son salarié, conteste lui avoir
demandé des contre-expertises médicales et avoir été d’accord pour qu’il ne se
présente pas à son poste de travail.
C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
d’abord constaté qu’en l’absence d’un recours formé par A contre la décision de
reclassement interne, le contrat de travail subsistait avec l’obligation pour
l’employeur de reclasser A en lui fournissant un travail adapté à ses capacités
physiques.
C’est encore à bon droit qu’ils ont retenu qu’en cas de reclassement interne,
l’adaptation du travail à l’état de santé du salarié peut se faire tant au moyen d’une
réaffectation du salarié à un autre poste qu’au moyen d’une modification de ses
conditions de travail, p.ex. au niveau de la quantité de travail, de l’horaire ou de la
durée de travail et qu’en l’espèce, l’employeur avait satisfait à cette obligation en
proposant dès le mois de juillet 2013 à A une modification de ses conditions de
travail en ce sens qu’il serait maintenu dans ses fonctions, mais seulement en
assistant en tant que « 3e monteur » une équipe de deux monteurs pour les soutenir
dans les travaux, de maintenance et de réparation d’installations sanitaires, de
chauffage et de climatisation, en exécutant des tâches physiquement moins lourdes
et en ne travaillant qu’à 50 % du temps de travail pendant les trois premiers mois de
travail. Il résulte encore de cette prise de position que l’employeur n’a pas de façon
injustifiée refusé à son salarié de l’affecter à un autre poste de travail, mais que
cette décision s’expliquait en raison de la formation de celui-ci, l’employeur
indiquant que « Bürotätigkeiten aufgrund seiner Ausbildung kann Herr A in der
Wiedereingliederung nicht ausführen ».
En ce qui concerne l’argumentation de A de dire que son état de santé rendait
cependant impossible l’exécution de son travail aux conditions alléguées telles que
initialement envisagées, la Cour constate que suite à la notification de la décision
de reclassement interne du 14 décembre 2013, A n’a en fait jamais repris le travail,
mais a continué à remettre des certificats d’incapacité à son employeur, le dernier
certificat ayant expiré le 15 janvier 2014.
Il se dégage encore des courriels échangés entre A et E de l’ADEM, que A avait
pris contact le 23 décembre 2013 avec son employeur pour rediscuter des
conditions de son reclassement interne ; que suite à l’intervention de E auprès de la
société B, celle-ci marqua son accord à ce que A prenne un nouveau rendez-vous
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auprès du service de la Santé au travail et que cette consultation a eu lieu le 20
janvier 2014.
La note manuscrite du docteur C du 20 janvier 2014 indique que : « Beurteilung der
Leistungsfähigkeit im wesentlichen unverändert, als möglich erwartete Zunahme
Belastbarkeit bislang ausgeblieben. Sehr schwere Arbeiten meiden. Heben um 30
% reduziert ».
Il se dégage de la comparaison de cette note du médecin du travail avec son rapport
du 1er juillet 2013, qu’aucun nouveau élément n’était apparu lors du réexamen, sauf
à constater que les capacités de travail du salarié n’avaient, contrairement à ce
qu’on avait pu espérer, pas augmenté et que celui-ci devait éviter de porter des
charges lourdes, puisque sa capacité de soulever des objets pesants demeurait
réduite.
En effet, dans son rapport du 1er juillet 2013, le docteur C avait déjà préconisé « Er
sollte nur zu leichteren Arbeiten mit möglichst wenig Heben und Tragen eingeteilt
werden. Im Verlauf ist von einer Zunahme der Leitungsfàhigkeit auszugehen.
Extrem schwere Lasten sollten definitif nicht mehr gehoben werden ».
En ce qui concerne l’argumentation de A suivant laquelle « les parties se mirent
d’accord pour demander un nouvel avis médical afin de déterminer quelles tâches
A était en mesure d’effectuer, que cet avis a été demandé d’un commun accord des
parties, que comme convenu, l’appelant s’est présenté au cabinet médical du
docteur D le 18 février 2014 et que le docteur D a établi son rapport le 19 février
2014 », il résulte du rapport du Dr.med. D auprès de « Medizinisches
Versorgungszentrum X » du 19 février 2014 que A s’était soumis à un examen
médical le 18 février 2014. Il n’en appert cependant pas que cette consultation ait
eu lieu à la suite d’un commun accord entre A et son employeur de solliciter encore
un autre avis médical.
Le certificat de travail établi par l’employeur le 22 janvier 2014, soit deux jours
après la consultation du Dr. C ne démontre pas que l’employeur ait été d’accord
avec une absence inexcusée de son salarié respectivement que A demande un
nouvel avis auprès d’un autre médecin. Aucun courrier électronique ou autre
courrier de nature à déduire un tel accord n’est pas non plus versé en cause.
En ce qui concerne l’offre de preuve de A tendant à établir par la voie testimoniale
que son état de santé ne lui permettait pas une reprise du travail le 17 décembre
2013, ni même une reprise du travail à mi-temps, telle que préconisée par le
médecin du travail dans son avis du 1er juillet 2013, alors que son état de santé se
serait encore considérablement dégradé depuis cette date, cette offre de preuve
manque de pertinence, étant donné que seul un expert pourrait se prononcer sur la
prétendue évolution négative de l’état de santé de A et son incidence sur son travail.
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En ce qui concerne encore l’offre de preuve de A tendant à établir par la voie
testimoniale le commun accord des parties pour demander un nouvel avis médical
auprès du docteur D, accord contesté par l’intimée, le seul fait que A se soit
présenté au cabinet médical du docteur D le 18 février 2014 et que celui-ci ait établi
son rapport le 19 février 2014 ne saurait suffire, en l’absence de toute précision
quant aux circonstances de temps et de lieu de cet accord, pour établir l’accord
litigieux des parties. Il s’y ajoute qu’aucune précision n’est fournie quant au rôle
que le témoin E aurait eu, le cas échéant, dans le déroulement de ces faits. Il
s’ensuit que l’offre de preuve testimoniale formulée par A est encore à rejeter pour
défaut de pertinence.
Ainsi que l’ont relevé à bon escient les premiers juges, même en admettant la
version de A qu’il se soit déplacé à plusieurs reprises auprès de son employeur aux
mois de janvier et février 2014 pour exiger d’être affecté à un autre poste, de tels
déplacements ne sont pas non plus à considérer comme présence effective au
travail.
C’est encore à tort que A fait valoir que l’intimée eût été de mauvaise foi pour ne
pas l’avoir mis en demeure pour se présenter à son lieu de travail. Une telle
obligation n’existe en effet pas dans le chef de l’employeur. Il appert au contraire
des éléments de la cause que l’employeur a attendu presqu’un mois à partir de la
connaissance de l’absence insjustifiée de son salarié avant de procéder au
licenciement avcc effet immédiat.
Il suit de ce qui précède que A n’établit pas que son absence à son lieu de travail
depuis le 16 janvier 2014 au 18 février 2014, ait été acceptée et approuvée par son
employeur.
Contrairement encore aux conclusions de A, il n’est pas non plus établi qu’il eût été
incapable de travailler au moment de son licenciement. En effet, la conclusion du
docteur F, qui dans son rapport du 23 janvier 2015 vient à la conclusion que A
souffre d’une « Fibromyalgie » et qui préconise un traitement anti-douleur plus
intensif et fixe l’incapacité de travail de A à décembre 2012, est à considérer avec
circonspection dans la mesure où les constatations du médecin se basent sur un
examen qui a eu lieu le 13 janvier 2015, soit presqu’un an après le licenciement.
Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 18 février 2014 justifié et qu’il a par
conséquent déclaré non fondées les demandes de A en paiement d’une indemnité de
préavis, d’une indemnité de départ et en paiement de douze mois de salaire sur base
de l’article L.551-2 du code du travail.
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A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.
A défaut par la société B de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.
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