Arrêt N°55/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.
Numéro 41006 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à D-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 février 2014,
comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
l’assocation sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit CALVO,
comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par lettre recommandée datée au 25 octobre 2010 et postée le 26 octobre 2010,
l’association sans but lucratif B a.s.b.l. a licencié, avec préavis de cinq mois, son
entraîneur A avec lequel elle avait en date du 21 avril 2004 conclu un contrat de
travail avec effet à partir du 1er juin 2004 avec une durée limitée fixée au 31
décembre 2012.
Par requête du 17 février 2013, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B
a.s.b.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le
licenciement du 26 octobre 2010 et pour l’entendre condamner, le contrat de travail
étant à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer des
dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel, ainsi que, pour le cas où
le contrat de travail serait à qualifier de contrat à durée indéterminée, des
indemnités de préavis et de départ.
Dix motifs de licenciement ont été indiqués dans la lettre de licenciement ellemême.
En vertu de la législation antérieure à la loi du 3 août 2005, le contrat conclu pour
une durée déterminée avec l’entraîneur ne peut, pour un même salarié, excéder
vingt-quatre mois, renouvellement compris.
Dans son jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a dit que comme le
contrat de travail du 21 avril 2004 a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi du
3 août 2005 concernant le sport, la législation antérieure à cette loi s’applique, de
sorte que ce contrat, conclu pour une durée de huit ans et demi, doit être requalifié
en contrat de travail à durée indéterminée ab initio.
Le tribunal a encore dit que l’ancienneté de service de A auprès de l’association
sans but lucratif B a.s.b.l. remonte seulement au 1er juin 2004, date de la prise
d’effet du contrat de travail conclu le 21 avril 2004, dès lors que A ne peut pas, à
défaut de la preuve d’un lien de subordination, vis-à-vis de l’association C, se
prévaloir de ses fonctions d’entraîneur exercées depuis le 1er janvier 1999 auprès de
cette fédération dans le cadre d’un « Honorarvertrag » signé les 18 et 29 juin 1999.
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En ce qui concerne le caractère abusif du licenciement, le tribunal a retenu que le
licenciement n’est pas intervenu pendant la période de protection de l’article L.1216 du code du travail.
Il a admis que les points 3, 6, 7 (premier volet), 8, 9, 13 et 14 de la motivation du
licenciement, exposés encore dans la lettre de motivation du 16 décembre 2010
postérieure à la lettre de licenciement, ne répondent pas aux critères de précision.
Le tribunal a considéré que le comportement de A à l’égard de D à X (point 2) a été
inapproprié et irresponsable, que A a proféré des propos dénigrants et insultants au
sujet du président de l’association devant un autre membre du comité (point 5) et
qu’il a refusé de rendre des comptes sur son travail (point 7, 2).
Le tribunal a partant considéré que le licenciement avec préavis du 26 octobre 2010
est justifié et a en voie de conséquence déclaré non fondée la demande de A en
réparation de ses préjudices moral et matériel. Le tribunal a estimé inutile
d’examiner les autres motifs de la lettre du 16 décembre 2010.
Il a déclaré, retenant que l’association sans but lucratif B a.s.b.l. a opté pour la
prolongation du délai de préavis à cinq mois, non fondées, sur base de l’article
L.124-7.(2) du code du travail, les demandes de A en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ.
Il a finalement débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A a relevé appel du jugement du 9
décembre 2013.
Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
A demande à la Cour d’appel de dire que son contrat de travail conclu le 21 avril
2004 est un contrat à durée déterminée et que son licenciement intervenu le 26
octobre 2010 est abusif parce qu’il est intervenu à un moment où il a été malade et
qu’il a donc bénéficié de la protection contre le licenciement en vertu de l’article
L.121-6 du code du travail, sinon parce qu’il est intervenu en violation de l’article
L.122-13 du code du travail, sinon parce que les trois motifs du licenciement
retenus par le tribunal sur les seize motifs invoqués par l’association sans but
lucratif B a.s.b.l. n’ont pas de caractère réel et sérieux.
Soutenant qu’il a bénéficié d’une ancienneté de plus de dix ans, compte tenu de ses
activités antérieures auprès de la C, A prétend, au regard du préavis de quatre mois
lui accordé, avoir encore droit à une indemnité de préavis de deux mois, soit un
montant de 2 x 5.253 = 11.506 € et à une indemnité de départ de 5.253 €.
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A réclame en outre 50.000 € du chef de préjudice moral et, compte tenu d’une
période de référence de trois ans un montant de 48.708 € du chef de préjudice
matériel.
En ce qui concerne la protection contre le licenciement en raison de son incapacité
de travail, A expose que son incapacité de travail du 20 septembre 2010 au 24
octobre 2010 a été prolongée le 22 octobre 2010 jusqu’au 26 novembre 2010 et que
le certificat afférent a été envoyé à l’employeur par recommandé le 23 octobre 2010
à 10.28 heures.
Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié incapable
de travailler pour cause de maladie est obligé d’en avertir l’employeur le jour-même
de l’empêchement et doit soumettre le troisième jour de son absence au plus tard à
l’employeur son certificat de maladie.
A n’a pas prouvé qu’il ait averti son employeur le premier jour d’empêchement,
soit le 25 octobre 2010.
Il faut que l’employeur ait effectivement reçu le certificat le troisième jour.
Se référant à une pièce intitulée « Track an Trace », retraçant l’acheminement par
la voie postale du certificat du 22 octobre 2010, A estime que le certificat du 22
octobre 2010 est à considérer comme ayant été effectivement reçu par l’employeur
le 26 octobre 2010, à 11.53, moment où le facteur des postes serait passé auprès des
bureaux de l’association sans but lucratif B a.s.b.l., mais où personne n’aurait été
présente pour réceptionner le certificat.
Il résulte de la pièce invoquée par A que la mention « 26-10-10 11:53 Luxembourg
CT » concerne non le passage du facteur auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., mais concerne le passage au centre de tri des postes à Luxembourg.
Il ressort des mentions « Date de livraison : 28-10-2010 28-10-10 08:33 » et
« Signataire : Fondé de pouvoir » que la réception effective par l’employeur a été
effectuée le 28 octobre 2010.
L’argumentation de A relative à une remise du certificat en date du 26 octobre 2010
est donc à rejeter.
Comme A n’a pas prouvé avoir rempli les conditions pour pouvoir bénéficier de la
protection contre le licenciement, le licenciement n’est pas abusif pour être
intervenu endéans la période de protection de l’article L.121-6 du code du travail.
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A soutient que son contrat de travail comme entraîneur sportif du 21 avril 2004 est
soumis à la législation relative à l’entraîneur, antérieure à la loi du 3 août 2005
concernant le sport.
L’association sans but lucratif B a.s.b.l. soutient que la loi du 3 août 2005, à
caractère impératif, s’applique au contrat de travail en cours, conclu le 21 avril
2004, et que dès lors ce contrat a pu être conclu pour une durée de huit ans et demi.
En vertu des articles 5 et 8 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les
actuels articles L.122-1 et L.122-4 du code du travail, et 2 du règlement grand-ducal
du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de
la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, un contrat à durée déterminée peut
être conclu avec l’entraîneur, mais la durée du contrat ne peut pas dépasser vingtquatre mois.
En vertu de l’article 19.2 de la loi du 3 août 2005 sur le sport un contrat à durée
déterminée pour une durée supérieure à vingt-quatre mois peut être conclu avec un
entraîneur.
La loi ne disposant que pour l’avenir, les contrats en cours demeurent régis par la
loi en vigueur le jour de leur conclusion.
La législation antérieure à la loi du 3 août 2005 limitant la durée du contrat de
travail à durée déterminée avec l’entraîneur sportif à vingt-quatre mois doit dès lors
continuer à régir le contrat de travail de A.
Cependant comme cette règle est une règle de protection du salarié, la
requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
indéterminée en cas de méconnaissance de la durée maximale autorisée,
requalification, prévue par l’article 13 de la loi du 5 juin 1989 sur le contrat de
travail, l’actuel article L.122-9 du code du travail, ne peut pas jouer, le salarié
s’opposant à la requalification.
Il suit des développements qui précèdent que le contrat de travail du 21 avril 2004
de A est un contrat de travail avec une durée déterminée de huit ans et demi.
L’article L.122-13 du code du travail dispose qu’« hormis le cas visé à l’article
L.124-10, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié avant
l’échéance du terme.
L’inobservation par l’employeur des dispositions de l’alinéa qui précède ouvre
droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires
qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat sans que ce montant puisse excéder le
salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le
contrat avait été conclu sans terme. »
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Il résulte de l’alinéa 1 de l’article L.122-13 du code du travail que le contrat à durée
déterminée ne peut être résilié avec préavis.
Les motifs invoqués dans la lettre de résiliation ne peuvent pas être considérés
comme motifs graves au sens de l’article L.124-10 du code du travail, dès lors que
l’association sans but lucratif B a.s.b.l., en accordant à A un délai de préavis n’a pas
invoqué des faits ou fautes rendant immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail.
A défaut d’avoir résilié le contrat de travail à durée déterminée conformément aux
dispositions de l’article L.124-10 du code du travail, le licenciement est abusif et
l’association sans but lucratif B a.s.b.l. doit payer à A les dommages-intérêts
forfaitaires prévus à l’alinéa 2 de l’article L.122-13 du code du travail.
A n’a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis et à une indemnité de
départ, ces indemnités ne se concevant en vertu des articles L.124-6 et L.124-7 du
code du travail qu’en présence d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En ce qui concerne les dommages-intérêts devant revenir à A en vertu de l’alinéa 2
de l’article L.122-13 du code du travail, il y a lieu d’examiner si les salaires qu’il
aurait touchés jusqu’au 31 décembre 2012 ne sont pas supérieurs aux salaires
correspondant à la durée du délai de préavis.
Relativement au délai de préavis A soutient que pour le calcul de son ancienneté, il
faut, à côté du temps de travail passé auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., tenir également compte du temps de travail passé auprès de l’association C
depuis le 1er janvier 1999.
Il considère que comme son activité d’entraîneur, anciennement exercée auprès de
l’association de fait C, s’est perpétuée auprès de l’association sans but lucratif B
a.s.b.l., il y a eu transfert d’entreprise, transfert qui ne nécessite pas de lien entre les
deux employeurs successifs.
L’association sans but lucratif B a.s.b.l. réplique que le « Honorarvertrag » conclu
avec l’association C n’est pas un contrat de travail, la preuve d’un lien de
subordination n’étant pas rapportée par A.
Elle estime que parce que les contrats conclus successivement avec l’association C
et avec elle sont deux contrats de nature fondamentalement différente, l’ancienneté
acquise par A auprès de l’association C n’est pas à prendre en compte pour la
détermination de l’ancienneté de service de A au moment de la rupture, en date du
26 octobre 2010, de son contrat de travail conclu avec elle.
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Le transfert d’entreprise, impliquant reprise de contrat de travail, ne peut s’opérer
qu’à condition que le salarié ait été lié à l’employeur cédant par un contrat de
travail.
Le contrat de travail se caractérise essentiellement par le lien de subordination entre
l’employeur et le salarié.
La charge de la preuve de ce lien de subordination incombe en l’occurrence à A en
tant que demandeur de dommages-intérêts.
L’article 3 du Honorarvertrag définit « die Tätigkeits- und Aufgabengebiete des
Nationaltrainers » en les termes suivants :
«
Koordination der einzelnen Leistungsbereiche
Absicherung des Nationalkadertrainings durch Planung des Trainings und
der Trainingsinhalte entsprechend der Jahresplanung
Durchführung des Nationalkadertrainings i. d. R. einmal wöchentlich (1
Tag, 1-3 Tage je nach Planung)
Erarbeitung der Jahresplanung
Kaderauswahl in Abstimmung mit den Verantwortlichen der einzelnen
Teilbereiche (z.B. Stützpunkttrainer, Disziplintrainer)
Zurverfügungstellung als Gesprächspartner Triathlon/Duathlon für Printund elektrische Medien ».
Il résulte de cet article que les larges pouvoirs d’organisation confiés, sans
indication de critères et sans directives de la part des autorités de l’association, à A
s’opposent à eux seuls à ce qu’on puisse considérer, que les activités de A auprès de
l’association C se fussent déroulées dans le cadre d’un lien de subordination.
La preuve d’un contrat de travail conclu avec l’association C n’est dès lors pas
rapportée, de sorte qu’il ne peut y avoir eu transfert d’entreprise. Les prestations
effectuées par A auprès de l’association sans but lucratif C ne sont donc pas à
prendre en considération pour le calcul de l’ancienneté de service de A.
Au moment de son licenciement A avait par conséquent une ancienneté de service
du 21 avril 2004 au 26 octobre 2010.
Un délai de préavis de quatre mois aurait partant dû être observé si le contrat avait
été conclu sans terme.
Il s’ensuit qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article L.122-13 du code du travail A a
droit à titre de dommages-intérêts à quatre mois de salaires, soit le montant de 4 x
5.253 = 21.012 € et non aux salaires qui auraient dû être payés du 26 octobre 2010
au 31 décembre 2012.
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Le fondement de l’absence de motifs graves, invoqué en ordre de dernière
subsidiarité en appel par A, devient sans objet.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.
L’association sans but lucratif B a.s.b.l., qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
A n’a pas fourni suffisamment d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à sa
charge les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La demande de A en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est par conséquent pas
fondée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare l’appel recevable,
le déclare partiellement fondé,
réformant :
dit que le contrat de travail du 21 avril 2004 est un contrat à durée
déterminée,
déclare la demande en dommages-intérêts de A fondée pour un montant de
21.012 €,
condamne l’association sans but lucratif B a.s.b.l. à payer à A le montant de
21.012 € avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2013 jusqu’à solde,
déclare la demande de A non fondée pour le surplus,
confirme le jugement entrepris pour le suprlus,
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déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
condamne l’association sans but lucratif B a.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT
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