ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.88c10522 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° ARRET (42668)·21 d’abril del 2016·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-04-21, n° ARRET (42668)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Referència / Batllia / RolARRET (42668)
Àmbit jurídicdroit_civil
Empremta SHA-25605f56b7231520d20…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2016:2016042142668ARRET) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 avril 2016 (n° ARRET (42668)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme le jugement de première instance qui avait partiellement fait droit aux prétentions d'un salarié contre son employeur, une société à responsabilité limitée placée en faillite. Elle rappelle, d'une part, que la constitution d'avocat du curateur n'est pas irrégulière, aucune disposition légale ne lui interdisant de se faire représenter en justice dans une action dirigée contre la société faillie, en application de l'article 452 du Code de commerce. Elle affirme, d'autre part, un principe probatoire essentiel en matière de paiement de salaires : nonobstant l'absence de plainte pénale pour faux, il appartient au curateur qui invoque l'extinction de la dette de la société de prouver le paiement des salaires dus, les règles de preuve du droit civil d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
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« Arrêt N°50/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize. Numéro 42668 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2016-04-21, n° ARRET (42668) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre: A, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 juillet 2015 et Guy ENGEL de Luxembourg du 7 juillet 2015, appelant par incident, comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Nathalie HENGEN, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeuran… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appel principal et incident ; les dit non fondés ; partant confirme le jugement entrepris ; dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ; déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi condamne A à tous les frais et dépens de… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 avril 2016 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (ARRET (42668)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolARRET (42668)
Data de la resolució21 d’abril del 2016
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-3-1/20260608-115146/2016.zip
Arrêt N°50/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-et-un avril deux mille seize.
Numéro 42668 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.
Entre:
A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 8 juillet 2015 et Guy ENGEL de Luxembourg du 7 juillet 2015,
appelant par incident,
comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Nathalie HENGEN,
intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête du 18 juin 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à
responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre
condamner à lui payer à la suite de son licenciement qu’il qualifia d’abusif une
indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.
Il réclama en outre le paiement d’heures supplémentaires, d’arriérés de salaire du 7
février au 17 mai 2013, d’une indemnité de congé non pris et des dommages et
intérêts pour harcèlement moral. Il réclama enfin la remise de certains documents
spécifiés dans la prédite requête.
A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande au titre des heures
supplémentaires au montant de 2.156,15 euros.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi déclara de ne pas avoir effectué de prestations en faveur de
A.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2013, le tribunal du travail ordonna
avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties.
Suivant jugement contradictoire du 8 juin 2015 (no 791/15), le tribunal statuant à la
suite de sa mesure d’instruction, donna acte au curateur de la faillite de la société B
de son intervention volontaire à l’instance, déclara la demande partiellement fondée
et fixa le montant de la créance de A à l’égard de la faillite de la société B au
montant brut de 4.216,93 euros au titre des arriérés de salaire, au montant brut de
1.000 euros au titre des heures supplémentaires et au montant brut de 346,56 euros
au titre de l’indemnité de congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux du
jour de la demande en justice, le 18 juin 2013, jusqu’au jugement déclaratif de
faillite, et a déclaré la demande de A non fondée pour le surplus.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que le contrat de travail avait
déjà pris fin à la mi-avril 2013, de sorte que le licenciement du 17 mai 2013 était
sans objet. Il a encore retenu qu’à défaut par A d’avoir attaqué un éventuel
licenciement du 15 avril 2013, sa demande en allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis et en obtention de dommages et intérêts n’était pas
fondée.
Au vu de la cessation du contrat de travail à la mi-avril 2013, le tribunal a dit non
fondée la demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période du 16 avril au
17 mai 2013. Pour la période du 7 février au 15 avril 2013, le tribunal a dit la
demande fondée en retenant que le paiement des salaires en cause n’était pas
suffisamment établi, au vu des contestations par A qu’il ait signé une quittance sur
les deux fiches de salaires correspondantes.
Le tribunal a fixé ex æquo et bono le montant des heures supplémentaires au
montant brut de 1.000 euros en estimant qu’il était constant que le requérant était le
seul salarié à s’occuper du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par
jour et que l’employeur n’y travaillait pas.
Le tribunal a encore dit fondée la demande du chef de congé non pris au motif qu’il
n’était pas établi que pendant la période litigieuse, A ait prit du congé.
Le tribunal a rejeté la demande du chef de harcèlement moral au motif que la réalité
d’un harcèlement moral n’était pas établie.
Finalement, le tribunal a écarté la demande en remise de documents sous peine
d’astreinte, au motif que le curateur est en impossibilité de les fournir.
Suivant acte d’appel des 8 et 9 juillet 2015, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.
L’appelant demande, par réformation, à se voir admettre au passif de la faillite pour
la somme totale de 33.331,47 euros correspondant aux montants repris ci-dessous,
sinon tout autre montant à dire d’experts, les montants avec les intérêts au taux
d’intérêt légal à partir du 20 juin 2013 jusqu’au jugement déclaratif de l’état de
faillite de la société B jusqu’à solde, à savoir :
indemnité compensatoire de préavis, soit 2 mois de salaire
dommage matériel pour licenciement injustifié et abusif
L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la
première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.
Le curateur interjette appel incident du jugement en ce qui concerne les différents
chefs de la demande adjugés par les premiers juges. Il conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement entrepris. Il demande une indemnité de procédure de 500
euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.
L’ETAT fait valoir qu’il n’a pas de revendications à formuler.
la constitution d’avocat :
A soulève d’abord l’irrecevabilité, sinon l’irrégularité de la constitution d’avocat à
la Cour de Maître Nathalie HENGEN, au motif qu’elle est partie à l’instance
exclusivement en sa qualité de curateur de la société B en faillite, de sorte que sa
constitution d’avocat serait à écarter, de même que ses conclusions subséquentes.
Aux termes de l’article 452 du code de commerce, à partir du jour de la faillite,
toute action mobilière ne peut être suivie, ou exercée que contre le curateur de la
faillite. Aucune disposition légale n’interdit au curateur de se constituer avocat dans
une action intentée contre la société faillie.
Le moyen n’est dès lors pas fondé.
le licenciement :
A fait ensuite grief aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation en
droit des faits relatés aussi bien dans la requête introductive d’instance que lors de
la comparution personnelle des parties et des plaidoiries en première instance en
retenant que le contrat de travail avait pris fin mi-avril. Il soutient qu’un
licenciement est seulement valable s’il a été adressé par lettre recommandée, de
sorte qu’il conviendrait de considérer le licenciement du 17 mai 2013 comme ayant
été correctement attaqué et partant comme ayant été abusif.
Le curateur au contraire soutient que c’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’il
résulte à suffisance des explications des parties fournies lors de leur comparution
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personnelle que le contrat de travail avait déjà pris fin antérieurement à cette date, à
savoir le 15 avril 2013 au plus tard.
La Cour constate qu’il résulte de la description des faits exposés par A en première
instance que son employeur l’avait licencié oralement le 15 avril 2013, tandis que
l’employeur soutint que A avait démissionné au 13 avril 2013, alors que suite à une
discussion des parties au sujet des recettes du commerce, il aurait rendu les clés et
ne serait plus revenu par la suite.
A l’instar de la conclusion des premiers juges, la Cour constate que les parties
s’accordent dans leurs déclarations respectives pour dire que le contrat de travail
avait déjà pris fin à la mi-avril 2013, de sorte que le licenciement du 17 mai 2013
était devenu sans objet et que la demande de A tendant à voir déclarer abusif le
licenciement du 17 mai 2013 n’était pas fondée, de même que sa demande en
obtention d’une indemnité compensatoire de préavis et en allocation de dommages
et intérêts du chef d’un licenciement abusif.
les arriérés de salaires :
A reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à l’entièreté de sa
demande en paiement d’arriérés de salaires. L’intimée conclut au débouté de la
demande, sinon à la confirmation du jugement entrepris.
La Cour constate que c’est à bon droit que les premiers juges ont, compte tenu de la
durée effective de la relation de travail, déclaré fondée la demande de A en
paiement d’arriérés de salaires pour la seule période allant du 7 février au 15 avril
2013. En ce qui concerne l’exception de paiement invoquée par le curateur, tirée
d’une quittance de paiement figurant sur deux fiches de salaires correspondantes
dont A a dénié sa signature lors de la comparution personnelle des parties, il
convient de relever que même si A n’a pas déposé une plainte pénale pour faux et
usage de faux, ce fait n’a pas pour effet de déroger aux règles de preuve en matière
civile, de sorte qu’il appartient au curateur qui invoque l’extinction de la dette dans
le chef de la société faillie d’établir le paiement des salaires redus au salarié.
La Cour constate encore, à l’instar des premiers juges, et au vu de la comparaison
des signatures figurant sur les fiches de salaires avec celle du salarié figurant sur le
contrat de travail qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que A ait signé lesdits
documents pour acquis. Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le
jugement entrepris.
les heures supplémentaires :
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En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’heures supplémentaires
évaluée par A à 2.156 euros et contestée par le curateur, il y a lieu de confirmer la
décision des premiers juges en ce qu’ils ont, à partir des circonstances de faits non
contestées par le curateur, à savoir que le requérant était le seul salarié à s’occuper
du snack qui était ouvert pendant plus de huit heures par jours, tiré la conclusion
que la demande était fondée en principe et qu’ils ont alloué à A ex æquo et bono de
ce chef le montant brut de 1.000 euros.
l’indemnité pour congé non pris :
En ce qui concerne enfin la demande en paiement d’une indemnité pour congé non
pris, contestée par le curateur, il n’est pas établi que A ait pris du congé pendant la
période du 7 février au 15 avril 2013, de sorte que c’est encore à bon droit que les
premiers juges ont fait droit à cette demande.
le harcèlement moral :
L’appelant demande enfin à voir faire droit à sa demande du chef de harcèlement
moral au motif que l’employeur lui a fait faire de nombreuses heures
supplémentaires et ne lui a accordé aucun repos pendant toute la durée d’exécution
du contrat de travail.
En l’espèce, et à défaut de plus amples précisions quant à l’impact réel que la
prestation de nombreuses heures de travail ait pu avoir sur A, il y a lieu de de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée cette demande.
Il suit des considérations qui précèdent que les appels principal et incident ne sont
pas fondés et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.
Aucune des deux parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées.
Conformément aux conclusions de l’appelant, il y a lieu de déclarer l’arrêt commun
à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.
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PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit les appel principal et incident ;
les dit non fondés ;
partant confirme le jugement entrepris ;
dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;
déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.
