Arrêt N°68/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du douze mai deux mille seize.
Numéro 36265 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.
Entre:
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Soutenant avoir, en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant
réforme du salaire social minimum qualifié, actuellement l’article L.222-4. du code
du travail et ci-après désigné comme l’article L.222-4. du code du travail, droit au
salaire social minimum qualifié, A a, par requête déposée le 22 novembre 2005, fait
convoquer son employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires d’un
montant de 8.129,71 € pour la période du 20 juillet 2003 au 30 novembre 2005 et
pour l’entendre condamner à lui payer à l’avenir le salaire social minimum qualifié.
L’article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :
« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.
(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.
Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.
Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré comme
salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe après
une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été
délivré.
Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.
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(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.
(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »
A n’a pas soutenu être détentrice de l’un des certificats de l’article L.222-4.(2) du
code du travail. Elle a invoqué en ordre principal l’article L.222-4.(3) du code du
travail et a prétendu avoir exercé depuis le 20 juillet 1993, donc depuis plus de dix
ans la profession de nettoyeur de bâtiment, profession répondant aux critères
énoncés à l’article L.222-4.(2) du code du travail.
En ordre subsidiaire, elle a invoqué l’article L.222-4.(4) du code du travail.
La société B s.à r.l. ayant, entre autres, contesté que la profession de nettoyeur de
bâtiment fasse l’objet d’une qualification professionnelle usuellement acquise par
un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, le tribunal
du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006, ordonné à A de rapporter cette
preuve par une pièce officielle émanant du Ministère de l’Education Nationale.
Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, que A n’a pas rapporté cette
preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article
L.222-4.(3) du code du travail.
Au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle a acquis pendant six ans une
capacité technique progressivement croissante, le tribunal a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code du travail.
Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a relevé appels des jugements du 13
juillet 2006 et du 7 mai 2007.
Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la
loi.
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En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir eux-mêmes dit quel texte régit la formation de nettoyeur de
bâtiment.
La question du texte applicable ayant fait l’objet de discussions entre parties, les
juges de première instance, aux fins d’assurer le principe de la contradiction de
l’article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confiés par l’article 62 du
NCPC, leur permettant d’inviter les parties à fournir des explications de droit, ont
été en droit de charger A de faire le nécessaire pour déterminer les dispositions
régissant la formation de nettoyeur en bâtiment.
Le grief de A à l’encontre du jugement du 13 juillet 2006 n’est donc pas fondé.
En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état
des conclusions, que, par réformation, le montant de 11.700,47 €, intérêts en sus,
lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 20 juillet 2003 au 30
septembre 2010.
A l’appui de son appel, A soutient que le métier de nettoyeur de bâtiment fait
l’objet d’une formation sanctionnée par un certificat officiel et que le seul fait
d’effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage de bâtiments, peu importe la
nature de ces travaux, ouvre droit à la majoration de 20 % du salaire social
minimum.
La société B s.à r.l. prétend que puisque les travaux effectués par A, classifiée ST11
dans la convention collective applicable, ont été des travaux de nettoyage courants
et réguliers ne nécessitant aucun enseignement ou formation spécifique, travaux
assimilables à ceux de la femme de charge dans des ménages privés, A n’a pas
droit, en vertu de l’article L.222-4.(3) du code du travail, au salaire social minimum
qualifié et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un certificat officiel
sanctionnant un enseignement ou une formation de nettoyeur de bâtiments.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du code du travail,
il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en principe aux
travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une formation
sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement délivré
qu’après l’enseignement ou la formation.
A conteste avoir fait de travaux de nettoyage assimilables à ceux de la femme de
charge dans les ménages privés et prétend avoir exécuté pendant la durée requise
les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation dispensés aux
personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de bâtiments.
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Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un
certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un
domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition
d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce
que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même
métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités
professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement
ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).
Comme la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exige aucun enseignement ou
formation, il est à exclure qu’il puisse exister en la matière un certificat officiel.
Dès lors que A n’admet pas avoir exécuté des travaux de nettoyage simples pour
lesquels l’existence d’un certificat officiel est à exclure, il y a lieu d’examiner en
premier lieu s’il y a en matière de nettoyage de bâtiments des certificats officiels.
Il résulte du règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet : 1. d’établir
la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13(1) de la loi
d’établissement du 28 décembre 1988 ; 2. de déterminer les conditions de
qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires,
conformément à l’article 13(3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du
règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet : 1. d’abroger le RGD du
19 février 1990 … ; 2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et
secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 3. de
déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour
l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi
modifiée du 28 décembre 1988, règlements grand-ducaux comprenant parmi
l’énumération des métiers principaux et secondaires le métier de nettoyeur de
bâtiments, ainsi que des règlements ministériels portant, entre autres, fixation des
indemnités d’apprentissage des nettoyeurs de bâtiments et s’échelonnant du 2 août
1991 au 26 juillet 2010 que pour la période litigieuse le métier de nettoyeur de
bâtiments comporte une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat
officiel acquis en principe après une période d’enseignement ou de formation.
Il ressort par ailleurs de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation du
programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier
de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par la
Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces versées
en cause, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le
champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les
travaux sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour obtenir les
certificats officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat d’Aptitude
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Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité Manuelle
(C.C.M.), sont des travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise ne
s’acquiert pas intuitivement mais exige une formation poussée, tels que des travaux
de nettoyage, pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments, tant à
l’extérieur qu’à l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature, d’installations
techniques sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules, des travaux de
stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les produits les
plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.
Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.
Pour prouver qu’elle a pendant la durée requise effectué les travaux sur lesquels
porte la formation et l’enseignement pour obtenir le certificat de nettoyeur de
bâtiments, A, à qui incombe la charge de la preuve, verse diverses attestations
émanant d’elle-même, de C, de D, d’E, de F, de G, de H et d’I.
L’attestation émanant de A est à écarter en raison de l’incapacité de témoigner
d’une partie en cause.
C’est à tort que la société B s.à r.l. soutient que les attestations émanant de de D,
d’E, de F et d’I sont à écarter pour émaner de parties en cause dès lors que ces
personnes ont introduit des litiges contre elle ou d’autres employeurs portant
exactement, ou du moins largement, sur les mêmes points que ceux débattus en
l’espèce.
En effet si ces personnes peuvent avoir intérêt à l’issue du présent litige et qu’une
plus grande circonspection est dès lors de mise dans l’appréciation de leurs
déclarations, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas parties au procès
opposant A et la société B s.à r.l..
L’attestation de G est à écarter, cette attestation portant la remarque « Texte rédigé
par la fille de G sur les indications de celle-ci » n’émanant pas avec certitude de
son prétendu auteur.
C a attesté que A a rejoint son équipe de travail en 1993 et qu’ils ont effectué des
travaux de nettoyage. Il résulte des descriptions et énumérations données qu’il
s’agissait de travaux courants impliquant l’utilisation de produits de nettoyage
courants.
Elle fait état de périodes de formation, semblant être des formations sur le tas, sans
préciser la durée de celles-ci et sans préciser clairement si A y a participé.
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I, qui a déclaré avoir travaillé ensemble avec A de 1993 à 2003, a fait des
déclarations similaires à celles de C.
C, E, F et I ont attesté que A a travaillé avec une machine mono-brosse et une autolaveuse et qu’elle a fait des travaux de décapage.
Les témoins n’ont cependant pas donné de précisions quant à la complexité de
maniement de ces machines et quant à la durée d’utilisation des machines par A.
Il ne résulte partant pas des attestations, qui ne sont pas déjà à écarter de prime
abord, que A ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d’une certaine
complexité dont la maîtrise exige une formation poussée.
La société B s.à r.l. conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins faite
dans un ordre subsidiaire par A. Puisque l’offre de preuve porte dans sa partie
introductive, non sur des faits précis, mais sur une appréciation globale de qualités
professionnelles, puisque le surplus de l’offre de preuve porte en majeure partie sur
des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant pas de formation
poussée et puisque, dans la mesure où l’utilisation d’appareils de nettoyage est
alléguée, A ne précise pas les difficultés de maniement de ces machines et ne donne
pas d’indications quant à la durée d’utilisation de ces appareils, l’offre de preuve
par témoins est à déclarer irrecevable pour ne pas être pertinente.
Dès lors que A n’a pas établi une pratique professionnelle d’au moins dix ans
répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du travail, sa
demande en tant que basée sur l’alinaé (3) de cet article n’est pas fondée.
A a déjà demandé en première instance au tribunal du travail de surseoir à statuer
sur sa demande basée en ordre subsidiaire sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du
code du travail.
Elle fait actuellement grief au tribunal du travail de ne pas avoir donné de suites à
sa demande en surséance et conclut de nouveau à la surséance.
Puisque A avait déjà en première instance eu amplement de temps pour instruire sa
demande sur base de l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du travail, la
surséance ne s’imposait ni en première instance ni à l’heure actuelle.
A n’a pas rapporté la preuve de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante.
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C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du
travail.
C’est à bon droit, au regard de la condamnation de A aux frais et dépens de
première instance, que A a été déboutée de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels de A ne
sont pas fondés.
A, étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
La société B s.à r.l. n’a pas fourni d’éléments d’appréciation faisant paraître
inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de l’instance.
La société B s.à r.l. est partant, à son tour, à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare les appels recevables,
écarte les attestations de A et de G,
déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de A,
déclare les appels non fondés,
confirme les jugements entrepris,
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.
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