Jugt no 2255/2016
not. 21163/15/CD
1 x ex.p/s.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
P1.),
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…)
prévenu-
en présence de
PC1.),
demeurant (…), L-(…),
partie civile constituée contre le prévenu P1.),
préqualifié.
FAITS:
Par citation du 15 juin 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4
juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :
abus de confiance, blanchiment d’argent.
A l’audience du 4 juillet 2016, Maître Sam RIES demanda l’autorisation de
représenter le prévenu à cette audience. Le Ministère Public ne s’opposa pas et le
Tribunal autorisa Maître Sam RIES de représenter son mandant.
Le témoin PC1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
PC1.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile
contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.
Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de P1.).
Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenu du 15 juin 2016 (not. 21163/15/CD) régulièrement notifiée
à P1.).
Vu le procès-verbal numéro 73/2015 établi en date du 16 juin 2015 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CP Grosbous.
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, au mois de juin 2014, à
LIEU1.) frauduleusement détourné au préjudice de PC1.) la somme de 500 euros
qui lui avaient été remise pour réaliser des travaux de jardinage.
Le Ministère Public reproche également au prévenu, dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, d’avoir détenu un montant de 500 euros en provenance de
l’infraction d’abus de confiance lui reprochée, sachant au moment où il les recevait,
qu'ils provenaient de cette infraction.
En fait :
Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés
comme suit :
Suivant le procès-verbal précité, PC1.) a porté plainte contre P1.) en date du 16 juin
2015 pour abus de confiance.
Elle a déclaré qu’en mai 2014, suite à une annonce dans le journal, elle aurait
contacté le numéro de téléphone 621(…) en vue de l’exécution de travaux de
jardinage.
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Lors des premiers appels, ce serait toujours une femme qui aurait répondu au
téléphone.
Un homme d’environ 50 ans, se présentant sous le nom de A’.), serait venu chez
elle sur rendez-vous en vue de l’établissement d’un devis. Le lendemain, il l’aurait
rappelée pour lui donner oralement l’estimation du coût des travaux.
Au cours de la semaine suivante, le dénommé A’.) lui aurait une nouvelle fois rendu
visite afin de demander le paiement d’un acompte de 500 euros au motif que la
société SOC1.) lui demanderait également un acompte.
PC1.) lui aurait à ce moment donné la somme de 500 euros en espèces sans
demander une quittance au dénommé A’.).
PC1.) n’aurait par la suite plus eu de nouvelles de cette personne. Elle aurait
encore à quelques reprises appelé le numéro de téléphone indiqué dans l’annonce,
mais il aurait semblé que ce numéro n’était plus joignable.
Elle n’aurait pas immédiatement porté plainte pour ces faits. Ce n’est qu’en voyant
réapparaître ledit numéro de téléphone dans une nouvelle annonce de journal
l’année suivante qu’elle aurait décidé de porter plainte.
L’enquête aurait révélé que le numéro de téléphone était attribué à deux personnes
bien connues auprès de la police, à savoir le couple A.) et P1.).
A.) a été entendue par les agents de police en date du 16 juin 2015. Elle a expliqué
ne rien savoir de cette affaire et ne pas avoir reçu d’appel de PC1.), ni d’avoir été à
LIEU1.).
Elle n’aurait plus rien à faire avec son mari P1.), même s’ils habitaient encore à la
même adresse.
Elle a remis une photo de son mari aux agents de police.
Sur base de cette photo, PC1.) a pu identifier P1.) en date du 17 juin 2015 comme
étant l’homme qui s’est présenté chez elle à deux reprises sous le nom de A’.) et
qui a encaissé les 500 euros.
PC1.) a encore remis un extrait de compte documentant le retrait de 700 euros de
son compte bancaire en date du 6 juin 2014. De cet argent, elle aurait remis 500
euros à P1.).
Entendu par les agents de police en date du 6 juillet 2015, P1.) a contesté avoir été
au domicile de PC1.) à LIEU1.), et nie avoir reçu de l’argent de cette dernière. Il n’a
pas pu s’expliquer pourquoi PC1.) ferait de telles accusations alors qu’il n’aurait
jamais été en contact avec elle.
A l’audience publique du Tribunal du 4 juillet 2016, le prévenu P1.) a maintenu ses
contestations par le biais de son mandataire.
Le témoin PC1.) a réitéré ses déclarations précédentes sous la foi du serment.
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En droit :
Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir commis un abus de confiance à l’égard
de PC1.) et d’avoir commis l’infraction de blanchiment.
Le prévenu P1.) conteste avoir commis les infractions lui reprochées.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui
bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu de l’article 154 et
189 du code d’instruction criminelle - n’est donc frappée d’exclusion et aucun ne
s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois,
Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant
plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
La version des faits telle que décrite par PC1.) tout au long de la procédure et
réitérée sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal par PC1.) est
corroborée par l’extrait de compte versé par PC1.).
Le Tribunal n’a aucune raison objective pour douter de la crédibilité du témoin, alors
qu’aucun élément du dossier répressif ne vient contredire ses déclarations.
Le prévenu P1.) se limite à contester en bloc les faits lui reprochés, en répondant
de manière évasive aux agents de police et fournissant une version des faits peu
crédible.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal retient que la matérialité des faits
reprochés à P1.) est établie à l’exclusion de tout doute par les déclarations claires,
précises et constantes, sous la foi du serment, du témoin PC1.).
Quant à l’infraction d’abus de confiance :
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L’article 491 du code pénal punit toute personne qui a frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.
En l’espèce, le somme de 500 euros a été remise par PC1.) au prévenu P1.) en vue
d’un usage déterminé, soit l’exécution de travaux de jardinage.
Le détournement de la chose remise consiste dans l’interversion manifeste de la
possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la
possession précaire en une possession animo domini, de sorte que le propriétaire
ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (T.A. Luxembourg 10.11.1986, no
1572/86). Pour qu’il y ait détournement, il faut que le prévenu ait effectivement
donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui
avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos.
Goedseels : Commentaire du code pénal belge, t. II, abus de confiance, p. 278). Il
faut que l’auteur de l’abus de confiance ait agi avec une intention frauduleuse.
L’abus de confiance est une infraction instantanée. Elle est consommée au moment
où tous les éléments constitutifs se trouvent réunis.
Alors que le prévenu P1.) n’a pas exécuté les travaux convenus, ne justifiant dès
lors en rien le paiement de cette somme payée à titre d’acompte, l’infraction d’abus
de confiance libellée sub 1) de la citation à prévenu est ainsi à retenir à sa charge.
Quant à l’infraction de blanchiment :
L’article 506-1 3) du code pénal incrimine le fait d’avoir acquis, détenu ou utilisé des
biens visés à l’article 32-1 alinéa 1er, sous 1), formant l’objet ou le produit direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.
En ce qui concerne l’infraction de blanchiment, il ressort en l’espèce des éléments
du dossier répressif que le prévenu P1.) a bénéficié des 500 euros résultant de
l’infraction d’abus de confiance commise par lui-même à l’égard de PC1.).
L’infraction à l’article 506-1 3) du code pénal telle que libellée sub 2) de la citation à
prévenu est partant à retenir à charge du prévenu P1.).
Récapitulatif :
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est partant convaincu
par les débats menés à l'audience publique du 4 juillet 2016, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin, des infractions
suivantes :
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« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
au mois de juin 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
LIEU1.), (…),
- en infraction à l’article 491 du code pénal,
d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,
en l'espèce d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC1.), née le
(…) à (…), un montant de 500 euros qui avaient été remis à P1.)afin qu'il fasse
des travaux de jardinage,
- en infraction à l'article 506-1 3) du code pénal,
en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu et utilisé des
biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit d’une
infraction à l’article 491 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait,
qu'ils provenaient de l’infraction visée ci-avant,
en l'espèce avoir détenu et dépensé un montant de 500 euros en provenance
de l’infraction libellée sub 1), sachant, au moment où il les recevait, qu'ils
provenaient de cette infraction. »
Quant à la peine :
Les infractions d’abus de confiance et de blanchiment retenues à l’encontre de P1.)
ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours
idéal entre elles.
Conformément aux dispositions de l’article 65 du code pénal, il convient dès lors de
ne prononcer que la peine la plus forte.
Aux termes de l’article 491 du code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine
d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros.
L’article 506-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans
et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines
seulement, pour l’infraction de blanchiment.
La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’abus de
confiance.
Eu égard à la gravité des infractions retenues, en abusant de la confiance lui
témoignée par la victime, il y a lieu de condamner P1.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.
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P1.) n'avait, au moment des faits, pas subi de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines; il échet de lui accorder la faveur du sursis total quant à la
peine d’emprisonnement.
Quant à la confiscation :
Le Ministère Public demande la confiscation de 500 euros en application de l’article
32-1 du code pénal et ne s’oppose pas à l’attribution de ces 500 euros à la partie
civile.
L’article 32-1 du code pénal tel que modifié dispose comme suit :
« En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas
d’infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-161 la
confiscation spéciale s’applique:
- aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels,
meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un
titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect
d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de
l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;
- aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction;
- aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y
compris les revenus des biens substitués;
- aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire
correspond à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne
peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
La confiscation des biens visés à l’alinéa premier du présent article est prononcée,
même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription
de l’action publique.
Lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont
restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura
prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des
choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent
la valeur au sens de l’alinéa premier du présent article. (…) ».
La confiscation obligatoire de l’article 32-1 du code pénal tend d’une part à
déposséder l’auteur de l’infraction de l’objet respectivement du produit de celle-ci ou
des objets de substitution, et d’autre part à la restitution des biens à la personne
lésée.
Or, en l’espèce il ne résulte pas du dossier répressif et de l’instruction menée à
l’audience que le prévenu est actuellement en possession de biens tombant sous
une des catégories reprises sous l’énumération 1)-4) de l’article 32-1 du code pénal
et permettant une confiscation en l’absence d’enquête en ce sens et en l’absence
de saisie d’objets pouvant remplir cette qualification et susceptibles de confiscation.
Au vu de ces circonstances particulières, il y a lieu de faire abstraction de la
confiscation telle que prévue par l’article 32-1 du code pénal.
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AU CIVIL :
A l'audience publique du 4 juillet 2016, PC1.), préqualifiée, demanderesse au civil,
se constitua oralement partie civile contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au
civil.
Elle demande la somme de 500 euros du chef du préjudice matériel lui accru.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la
demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe
avec l’infraction retenue à charge de P1.).
Au vu des explications fournies à l’audience publique du 4 juillet 2016 par la
demanderesse au civil, la demande est fondée et justifiée pour le montant réclamé
de 500 euros.
Il y a partant lieu de condamner P1.) à payer à PC1.) le montant de 500 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu
et défendeur au civil entendus en ses explications et moyens de défense, la
demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS,
d i t qu'il sera sursis à
d'emprisonnement;
l'exécution de
l'intégralité
de
cette
peine
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
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droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 47,12 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;
AU CIVIL :
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, PC1.), de sa constitution de
partie civile;
se d é c l a r e
compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée pour le
montant de cinq cents (500) EUROS;
partant c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.), la somme de cinq cents (500)
EUROS, avec les intérêts légaux à de la demande en justice jusqu’à solde,
c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 491 et 506-1 du
code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été
faite.
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence d’Anne LAMBE, attachée de
justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date
qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,
à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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