No. rôle: 177250
Référé no. 446/2016
du 12 août 2016
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du 12 août 2016, tenue par
Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en
remplacement du président du tribunal darrondissement de L uxembourg, assistée du
greffier assumé Loïc PAVANT.
Luxembourg,
ET
-
la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B(…), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
parties défenderesses comparant par la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH , représentée par Maître François KREMER, avocat, assisté par
Maître Philippe DUPONT, avocat, et par Maître Clara MARA-MARHUENDA,
avocat, les trois demeurant à Luxembourg,
-
la société à responsabilité limitée SOC.1.) 1 SARL, établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Amélie BAGNES, avocat, en
remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
-
la société anonyme SOC.4.) Group SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Michaël PIROMALLI, avocat, en
remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
-
la société anonyme SOC.5.) Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à
L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions
partie défenderesse comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l'audience publique ordinaire de vacation des référés du 1er août 2016, Maître Sylvie
DENAYER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître François KREMER, assisté par Maître Philippe DUPONT, avocat, et par Maître
Clara MARA-MARHUENDA, Maître Amélie BAGNES, Maître Michaël PIROMALLI et
Maître Alexandre CAYPHAS furent entendus en leurs conclusions et explications.
Sur ce le juge des référés prit laffaire en délibéré et rendit à laudience publique
extraordinaire de vacation des référés de ce jour l
O R D O N N A N C E
qui suit:
Prétentions et moyens des parties
Par exploit d'huissier de justice du 4 mai 2016, la société SOC.1.) 3 SARL fait donner
assignation aux sociétés SOC.2.) SARL, SOC.3.) SA, SOC.1.) 1 SARL, SOC.4.)
Group SA et SOC.5.) Luxembourg SA à comparaître devant le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de :
« voir ordonner la mise sous séquestre des 14.000 actions et des CPEC’s émises par
SOC.3.), ainsi que les 108.050 parts B et des CPEC’s émises par SBD1 appropriées
par SOC.2.) le 13 avril 2016 ainsi que des comptes bancaires auprès de SOC.5.) objet
de l’exécution réalisée par SOC.2.), afin d’empêcher que ces titres et les sommes
figurant sur ces comptes ne soient transférés, accaparés, cédés, vendus ou donnés
de quelque manière que ce soit, de sorte à préserver les droits et intérêts de la
requérante jusqu’à ce que le fond du litige ayant trait à l’exécution des gages soit vidé
par une décision coulée en force de chose jugée,
nommer un séquestre judiciaire avec pour mission de gérer et administrer ces titres
et ces comptes bancaires et de veiller à leur conservation jusqu’à la délivrance d’une
décision coulée en force de chose jugée vidant le fond du litige ayant trait à l’exécution
des gages,
ordonner aux assignées sub 2, 3,4 et 5 de procéder, sur les registres en vigueur, aux
inscriptions s’imposant pour refléter cette mise sous séquestre ou autre formalité
nécessaire pour rendre la mise sous séquestre effective et opposable aux tiers,
à titre subsidiaire, faire interdiction à SOC.2.) de se défaire d’une quelconque manière
que ce soit des actions et CPEC’s émises par SOC.3.) ainsi que des parts et CPEC’s
émises par SOC.1.)1 et des sommes figurant sur les comptes bancaires objet de la
mesure d’exécution perpétrée par SOC.2.), jusqu’à la délivrance d’une décision
coulée en force de chose jugée vidant le fond du litige ayant trait à l’exécution abusive
des garanties,
ordonner la suspension jusqu’à la délivrance d’une décision coulée en force de chose
jugée vidant le fond du litige ayant trait à l’exécution des gages, des effets de la
décision prise par SOC.2.) le 13 avril 2016, en qualité d’actionnaire unique de SOC.3.),
révoquant les administrateurs de cette dernière et nommant un administrateur unique,
dire que de par l’effet de cette suspension et pendant sa durée SOC.3.) sera
valablement représentée et administrée par les anciens administrateurs de SOC.3.)
en place avant la révocation du 13 avril 2016,
à titre subsidiaire, procéder à la nomination d’un administrateur provisoire avec pour
mission de gérer SOC.3.) dans les meilleurs de ses intérêts y compris la mission de
veiller à l’entretien des villas avec interdiction de procéder à leur vente (sauf accord
conjoint écrit de SOC.3.) et de SOC.6.)) jusqu’à la délivrance d’une décision coulée
en force de chose jugée vidant le fond du litige ayant trait à l’exécution des gages,
à titre plus subsidiaire, faire interdiction à SOC.3.) de procéder à la vente des villas
jusqu’à la délivrance d’une décision coulée en force de chose jugée vidant le fond du
litige ayant trait à l’exécution des gages (sauf accord écrit de SOC.3.)),
ordonner toute mesure conservatoire justifiée par la préservation des droits et intérêts
de SBD3 ».
La demande est basée sur l'article 932 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile
et, subsidiairement, sur l'article 933 alinéa 1 du même Code.
La société SOC.1.) 3 SARL sollicite finalement la condamnation de la société SOC.2.)
SARL à lui payer une indemnité de 10.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande la société SOC.1.) 3 SARL expose avoir été créée par
l’entremise de la société SOC.7.) dans le cadre d’un projet d’investissement immobilier
dans le nord-est de l’île Saint Barthelemy dans la baie du Grand-Cul-de-sac ; la
société SOC.7.) étant un fonds d’investissement anglais dédié au domaine immobilier
et géré par SOC.8.) Ltd.
La société continue que trois entités supplémentaires furent créées au Luxembourg
dans le cadre de ce projet, à savoir la société SOC.1.) 1 SARL, SOC.1.) 2 SCA et
SOC.9.) SARL.
La société SOC.1.) 3 SARL explique avoir comme objet social les activités d’une
holding ; son principal actif constituant la détention du capital de la société SOC.3.)
SA, le capital de cette société s’élevant à 14.000.000 euros, composé de 14.000
actions d’une valeur nominale de 1.000 euros.
La société expose que, pour financer le projet immobilier en question, SOC.7.) a eu
recours au fonds d’investissement américain SOC.6.) CAPITAL ; la société SOC.2.)
SARL étant une filiale spécialement créée à cette fin.
Ainsi, suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de
New York (« Loan and Security agreement »), SOC.3.) SA a emprunté à SOC.2.)
SARL la somme de USD 21.589,170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement
des villas, à l’époque en cours de construction ; le montant du prêt ayant été augmenté
à USD 22.385.170,00 suivant avenant du 23 décembre 2014 (« Omnibus Amendment
to Loan Documents »). La requérante ajoute que les obligations de remboursement
de SOC.3.) SA ont également été matérialisées par deux « Promissori Notes », sorte
de promesse de remboursement.
La société SOC.1.) 3 SARL explique que les obligations de SOC.3.) SA du « prêt
villas » sont garanties par de multiples sûretés, dont notamment :
un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC.3.) SA qu’elle
a accordé à SOC.2.) SARL suivant un « Share Pledge Agreement » du 10
septembre 2013 ;
un gage de droit luxembourgeois sur les « Convertible Preferred Equity
Certificates (CPEC’s) émises par SOC.3.) SA qu’elle a accordé à SOC.2.)
SARL suivant un « CPEC’s Pledge Agreement » du 20 décembre 2013 ;
un gage de droit luxembourgeois sur les comptes bancaires de SOC.3.) SA
auprès de SOC.5.) ;
un gage de droit luxembourgeois sur les 108.050 parts émises par SOC.1.) 1
SARL, accordé par SOC.3.) SA à SOC.2.) SARL
une hypothèque de droit français sur chacune des villas, accordé par SOC.3.)
SA à SOC.2.) SARL
La société ajoute que les titres faisant l’objet du gage ont été placés entre les mains
de la société SOC.4.) Group SA.
La requérante expose que le remboursement du montant principal du « prêt villas »
devait se faire moyennant les fonds générés par la vente des villas ; l’échéance du
prêt ayant été initialement fixée au 1er octobre 2015 ; cette durée ayant été prolongée
par accords successifs au 2 novembre 2015, puis au 1er décembre 2015 et finalement
au 1er avril 2016.
Faisant valoir que, au courant du mois de mars 2016, les parties ont envisagé de
proroger le terme du prêt jusqu’au 1er juillet 2016, mais qu’en cours de négociation
quant aux conditions de cette prolongation du terme et après acceptation des
conditions posées par SOC.2.) SARL, cette dernière a, par voie d’appropriation,
exécuté le 13 avril 2016 l’intégralité des gages (et notamment les 14.000 actions
émises par SOC.3.) SA et les 108.050 parts B émises par SOC.1.) 1 SARL à la valeur
d’un euro par action) ; exécution qu’elle a contestée de suite.
La requérante ajoute que, le même jour, SOC.2.) SARL a procédé, en sa qualité
d’actionnaire unique de SOC.3.) SA, à une modification des statuts, a révoqué les
membres du conseil d’administration de SOC.3.) SA et nommé la société SOC.6.)
Luxembourg SARL administrateur unique de ladite société.
Faisant valoir avoir introduit une action au fond pour voir annuler l’exécution des gages
et de condamner SOC.2.) SARL à la restitution des avoirs appropriés et au paiement
de dommages et intérêts, la société SOC.1.) 3 SARL conclut de faire droit à sa
demande.
La requérante ajoute que les moyens soulevées quant au fond sont les suivants :
absence de fait justifiant l’exécution des garanties ; attitude abusive et frauduleuse de
SOC.2.) SARL vis-à-vis de SOC.3.) SA et non-respect des modalités d’appropriation
fixées par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières.
Les sociétés SOC.2.) SARL et SOC.3.) SA soulèvent en premier lieu l’irrecevabilité
de la demande de séquestre au motif que la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière ne permet pas de paralyser les effets de la réalisation d’un gage.
A l’appui de leurs conclusions, les sociétés exposent que ladite loi transpose la
directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 s’inscrivant
dans l’objectif général de l’Union européenne de réduire les risques systémiques des
marchés financiers ; le but de la directive étant de garantir l’exécution rapide des
gages afin d’éviter que le bénéficiaire du gage ne soit exposé à un risque de
dépréciation des avoirs nantis et soit dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations
conclues dans le cadre d’un refinancement face à des tiers. Les sociétés continuent
que le législateur luxembourgeois, afin de renforcer la stabilité du système financier
luxembourgeois, a permis l’exécution du gage nonobstant toute règle de faillite, toute
saisie civile ou pénale et toute confiscation (article 20 (4) de la loi); l’objectif de loi de
2005, qui est à qualifier de loi de police, étant de rendre le contrat « inattaquable »
afin de favoriser le crédit bancaire, d’éviter le risque systémique dans le domaine
bancaire et de protéger les tiers acquéreurs de bonne foi. Les sociétés en concluent
que les demandes visant à bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de
référé, telles les demandes de séquestre, d’interdiction et de suspension des effets
formulés par la requérante, sont irrecevables sous peine de vider la loi de 2005 de sa
substance ; une éventuelle exécution fautive du gage se résolvant en dommages et
intérêts.
Quant au fond, les sociétés SOC.2.) SARL et SOC.3.) SA contestent que le gage fut
exécuté en violation des droits de la partie adverse. A l’appui de leurs conclusions, les
sociétés font valoir que le prêt est venu à échéance le 1er octobre 2105 et, faute par
la société SOC.3.) SA de faire face à son obligation de remboursement, SOC.2.)
SARL a accepté de s’abstenir d’exercer ses droits en vertu du contrat de prêt et des
sûretés pour une durée de 30 jours, en clair de ne pas exécuter les garanties durant
cette période (« Acknowlegment and Forbearance Agreement » du 1er octobre 2015)
; accord renouvelé à plusieurs reprises (« Acknowlegment and Forbearance
Agreement » du 1er octobre 2015, du 3 novembre 2015 et du 15 décembre 2015), le
dernier accord, venu à échéance le 1er avril 2016, ayant été soumis à certaines
conditions. Les sociétés admettent avoir entamé des négociations quant à la
conclusion d’un quatrième « Acknowlegment and Forbearance Agreement », mais
faute par SOC.3.) SA d’avoir accepté les conditions y contenues dans le délai imposé,
elles estiment que les négociations n’ont pas abouti, partant que leur offre était
caduque et qu’elles étaient donc en droit d’exécuter les gages litigieux. Elles en
concluent que les demandes adverses sont à rejeter ; les conditions d’application des
dispositions invoquées n’étant pas remplies en l’espèce.
Au vu du moyen d’irrecevabilité tiré des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière, les parties ont limité les débats quant au bien-fondé
de ce moyen.
Tout en admettant qu’il a été jugé que « si l’exécution des contrats de garantie
financière ne saurait être interrompue, a fortiori elle ne saurait être remise en cause
en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà enregistrées », la société
SOC.1.) 3 SARL fait valoir que, dans le cadre des jurisprudences citées par les parties
adverse, il s’agissait de rejeter une mesure tendant à la suspension des effets de l’acte
de réalisation des gages; pareille mesure ne se confondant pas avec une demande
de séquestre; cette mesure ayant uniquement pour effet de mettre les avoirs réalisés
à l’abri d’une cession, le temps de voir toiser le litige quant au fond. La société ajoute
que cette mesure n’affecte aucunement les inscriptions prises dans les registres dans
le cadre de la réalisation du gage, mais entraîne seulement l’insertion d’une mention
complémentaire dans le registre (inscription du séquestre). La société fait valoir que,
par ailleurs, la Cour, dans les arrêts cités par la partie adverse, n’a pas retenu
d’irrecevabilité automatique, mais s’est livrée à un examen d’opportunité pour conclure
que, dans l’affaire en question, une mise sous séquestre n’était pas appropriée ; la
Cour ayant en outre relevé qu’il n’est pas interdit au juge des référés de prendre des
mesures urgentes en cas de fraude manifeste ; une ordonnance du 15 juillet 2015
ayant par ailleurs rejeté le moyen tendant à voir dire « qu’en tout état de cause toute
demande visant à bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de référé
serait irrecevable ».
La société SOC.1.) 3 SARL ajoute que l’article 20 (4) de la loi du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière constitue une exception au droit commun, partant que
les dispositions sont d’interprétation stricte ; ce texte s’inscrivant par ailleurs dans le
contexte de l’insolvabilité d’une société ; la loi n’interdisant pas formellement
l’annulation de l’exécution d’un gage. Elle continue que l’engagement de la
responsabilité ne se résout non seulement par l’allocation de dommages et intérêts,
comme le prétendent les parties adverses, mais encore par la réparation en nature,
partant la restitution des actions. Elle en conclut qu’il importe dès lors qu’elle puisse
protéger ses intérêts par l’institution de mesures conservatoires.
La société SOC.1.) 1 SARL se rallie aux conclusions des sociétés SOC.2.) SARL et
SOC.3.) SA, tandis que les sociétés SOC.4.) Group SA et SOC.5.) Luxembourg SA
se rapportent à prudence de justice.
Motifs de la décision
L’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les
cas d’urgence le président du tribunal, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en
référé toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l’existence d’un différend ».
Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du même code, « le président, ou juge qui le
remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser
un trouble manifestement illicite ».
A l’audience du 1er août 2016, les parties ont limité les débats quant à la recevabilité
de la demande de séquestre et de la demande subsidiaire, et plus précisément quant
au moyen d’irrecevabilité tiré des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les contrats
de garantie financière.
Les parties s’accordent pour dire que - pour garantir le prêt accordé par la société
SOC.2.) SARL à la société SOC.3.) SA - la société SOC.1.) 3 SARL a - en sa qualité
d’actionnaire unique de la société emprunteuse - consenti au prêteur (SOC.2.)) un
gage sur les actions par elle détenue dans la société SOC.3.) SA, ainsi qu’un gage
sur les instruments de dette dénommés « Convertible Preferred Equity Certificates »
(CPEC’s), émis par la société SOC.3.) SA et souscrits par la société SOC.1.) 3 SARL
et - en sa qualité d’associé minoritaire de la société SOC.1.) 1 SARL - un gage sur
toutes les parts sociales émises par SOC.1.) 1 SARL, ainsi qu’un gage sur les CPEC’s
émis par cette dernière et souscrits par SOC.3.) SA.
Les parties s’accordent encore pour dire que le prêt est venu à échéance le 1er octobre
2015 et que l’exécution des gages fut reportée à plusieurs reprises suivant contrats
conclus entre parties et que, le 13 avril 2016, la société SOC.2.) SARL a réalisé les
gages. Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si la société
SOC.2.) SARL a valablement réalisé le gage ou non ; la société SOC.1.) 3 SARL
prétendant que les négociations pour obtenir un quatrième report de l’exécution des
gages, respectivement du remboursement du prêt, avaient abouti, partant que c’est à
tort que le prêteur (SOC.2.)) a exécuté les gages lui consentis, tandis que ce-dernier
conteste que les parties avaient trouvé un accord ; l’offre par elle émise n’ayant pas
été acceptée dans le délai requis.
Il n’est pas autrement contesté que les gages en question sont soumis à la loi modifiée
du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières portant transposition de la
directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant
les contrats de garantie financière.
L’article 20 (4) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
dispose ce qui suit :
« A l’exception des dispositions de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement,
les dispositions du Livre III ; Titre XVII du Code Civil, du Livre I 1er, Titre VIII et du
Livre III du Code de Commerce ainsi que les dispositions nationales ou étrangères
régissant les mesures d’assainissement, les procédures de liquidation, les autres
situations de concours et les saisies ou autres mesures visées au point b) de l’article
19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financière et aux contrats de
compensation et ne font pas obstacle à l’exécution de ces contrats et à l’exécution par
les parties de leurs obligations notamment de retransfert ou de rétrocession ».
Il résulte des commentaires des articles des travaux parlementaires de la loi du 5 août
2005 1 que « …le but du projet de loi est de rendre le contrat de garantie financière
inattaquable afin de bénéficier de l’exception décrite ci-dessus. Ceci ne signifie
cependant pas qu’il n’existe aucune sanction. En cas de concert frauduleux entre
parties, ces dernières pourront toujours être sanctionnées au niveau de la
responsabilité civile ».
Il résulte encore des documents parlementaires que, lors du dépôt de la loi, le
gouvernement a clairement marqué son intention de donner à l’article 20 (4) le
caractère d’une loi de police et que le texte a l’ambition de mettre les contrats de prise
de garantie financière à l’abri d’une possible remise en cause et d’offrir ainsi aux
organismes prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité 2.
1
2
doc.parl.n°5021
doc. parl. 5021, commentaire des articles, pages 20 et 21 ad article 20
Il est admis que la disposition précitée n’interdit pas au juge des référés de prendre
des mesures urgentes ; le juge des référés ne pouvant cependant ordonner des
mesures qui auraient pour conséquence de paralyser le fonctionnement d’une société
et qui rendraient inopérantes les dispositions aux termes desquelles l’exécution des
contrats de garantie financière et l’exécution des obligations contractées par les
parties en vertu de ces contrats se poursuit, nonobstant toutes sortes de mesures
coercitives prévues à l’article 19 (b) de la loi.
Ainsi, il a été jugé que, « si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait
être interrompue, a fortiori ne saurait-elle être remise en cause en référé par des
mesures qui affectent des opérations déjà enregistrées » 3.
Dans la mesure où le séquestre entraîne une restriction plus ou moins durable et grave
au droit de propriété et a pour effet de dépouiller le propriétaire de ses droits d'usus et
d'abusus, il faut retenir que le juge des référés, ne saurait, au vu des dispositions de
l’article 20 (4) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
ordonner la mise sous séquestre des parts sociales et « Convertible Preferred Equity
Certificates » (CPEC’s) ayant fait l’objet des gages. Il s’ensuit que la demande à voir
nommer un séquestre est irrecevable sur toutes les bases légales invoquées.
Il en est de même en ce qui concerne la demande subsidiaire tendant à voir faire
interdiction à la société SOC.2.) SARL de se défaire d’une quelconque manière que
ce soit des actions et CPEC’s émises par la société SOC.3.) SA, ainsi que des actions
et CPEC’s émises par SOC.1.) 1 SARL ; une telle mesure affectant également le droit
de propriété des titres en question.
Sur demande des parties, il y a lieu de refixer les autres volets de la demande.
PAR
CES
MOTIFS
Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en
remplacement du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant
contradictoirement;
recevons la demande en la forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
disons irrecevable la demande tendant à voir « ordonner la mise sous séquestre des
14.000 actions et des « Convertible Preferred Equity Certificates » émises par la
société anonyme SOC.3.) SA, ainsi que des 108.050 parts B et des « Convertible
Preferred Equity Certificates » émises par la société à responsabilité limitée SOC.1.)
1 SARL appropriées par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL le 13 avril
2016 ainsi que des comptes bancaires auprès de la société SOC.5.) Luxembourg SA
objet de l’exécution réalisée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL,
afin d’empêcher que ces titres et les sommes figurant sur ces comptes ne soient
transférés, accaparés, cédés, vendus ou donnés de quelque manière que ce soit, de
3
Voir : Cour, 3 novembre 2010, rôle n° 35824 ; Cour 27 janvier 2016, rôle n° 42760 et 42971
sorte à préserver les droits et intérêts de la requérante jusqu’à ce que le fond du litige
ayant trait à l’exécution des gages soit vidé par une décision coulée en force de chose
jugée », ainsi que les demandes en découlant, à savoir la nomination d’un séquestre,
la mission du séquestre, la transcription de la mesure sur les registres et la
consignation des sommes percevables sur base des titres et comptes bancaires entre
les mains du séquestre,
disons irrecevable la demande tendant à voir « faire interdiction à la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL de se défaire d’une quelconque manière que
ce soit des actions et « Convertible Preferred Equity Certificates » émises par la
société anonyme SOC.3.) SA ainsi que des parts et « Convertible Preferred Equity
Certificates » émises par la société à responsabilité limitée SOC.1.) 1 SARL et des
sommes figurant sur les comptes bancaires objet de la mesure d’exécution perpétrée
par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, jusqu’à la délivrance d’une
décision coulée en force de chose jugée vidant le fond du litige ayant trait à l’exécution
abusive des garanties »,
refixons les autres volets de la demande à l’audience de vacation du 22 août 2016 à
9.00 heures, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.
1.07 sis au premier étage à la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à LuxembourgVille ;
réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
