Jugt no
3 3 2 9 / 2016
Notice no 19286/16/CD
contrôle judiciaire sub1), sub2) et sub 3)
ex.p.
2x
(confisc. restitut.)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 2016
Le Tribunal d'arrondissement de et à
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Luxembourg,
chambre
dans la cause du Ministère Public contre
P.1.),
né le (...) à (...),
demeurant (...), L-(...)
actuellement sous contrôle judiciaire
P.2.),
né le (...) à (...),
demeurant (...), L-(...)
actuellement sous contrôle judiciaire
P.3.),
né le (...) à (...),
demeurant (...), L-(...),
actuellement sous contrôle judiciaire
prévenus–
en présence de:
- T.1.),
née le (...) à (...) ((...)),
demeurant (...), L-(...),
2) T.2.),
née le (...) à (...),
demeurant (...), L-(...),
3) T.3.),
née le (...) (...) ((...)),
demeurant (...), L-(...)
parties civiles constituées contre les prévenus P.1.), P.2.)
et P.3.), préqualifiés.
FAITS:
Par citation du 29 septembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître
à l’audience publique du 24 novembre 2016 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
Vols à l’aide de violences.
A l’audience publique du 24 novembre 2016, le vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal.
Les témoins T.2.), T.1.) et T.3.), assistés par l’interprète Martine
WEITZEL, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.
Ensuite, T.2.), T.1.) et T.3.), préqualifiées, demanderesses au civil, se
constituèrent oralement partie civile contre les prévenus P.1.), P.2.) et
P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.
Le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Sébastien CALMON, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
Le prévenu et défendeur au civil P.2.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le prévenu et défendeur au civil P.3.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
remplacement de Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Jessica SCHNEIDER, attachée de
justice, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus P.1.),
P.2.) et P.3.).
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
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J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenus du 29 septembre 2016 (not. 19286/16/CD)
régulièrement notifiée à P.1.), P.2.) et P.3.).
Vu l'ordonnance de renvoi no 2168/2016 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du
19 août 2016 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal, du chef de l’infraction de vols à l’aide de violences.
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu l’information donnée en date du 29 septembre 2016, en application
de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de
Santé, relative à la citation des prévenus à l’audience.
Vu le procès-verbal numéro 52991 établi en date du 17 juillet 2016 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI
Luxembourg-Gare.
Entendu les déclarations des témoins T.2.), T.1.) et T.3.) à l’audience
publique du 24 novembre 2016.
Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), d’avoir,
en date du 17 juillet 2016, vers 05.45 heures, à (...), soustrait
frauduleusement les sacs à main de T.2.) contenant la somme d'environ
470 euros, un téléphone portable de la marque Samsung Galaxy, des
documents divers et un passeport, et de T.1.) contenant la somme
d'environ 207 euros, et un téléphone portable de la marque Nokia, avec
la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide de violences.
Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.)
d’avoir, en date du 17 juillet 2016, vers 06.15 heures, à (...), soustrait
frauduleusement le sac à main d’T.3.) contenant la somme d'environ 100
euros, un téléphone portable, un passeport, un titre de séjour et une
carte d'identité, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de
violences.
- Les faits :
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que
de l’instruction menée à l’audience publique du 24 novembre 2016,
peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 52991 cité ci-avant que les agents de
police ont été appelés en date du 17 juillet 2016, vers 05.45 heures, par
T.2.) et T.1.) alors qu’elles auraient été victimes d’un vol à l’aide de
violences. En effet, en rentrant à la maison, une voiture de la marque
Audi A6 de couleur noire, immatriculée sous le numéro (...) (L), se serait
arrêtée à côté d’elles et deux hommes seraient descendus. Après avoir
3
essayé de communiquer avec elles, les deux hommes auraient
commencé à les tirer par les cheveux pour leur arracher finalement leur
sac à main. Le chauffeur serait resté dans la voiture.
T.2.) a soutenu que son sac à main contenait la somme de 470 euros,
son téléphone portable de la marque Samsung Galaxy Dual Sim de
couleur blanche, divers documents ainsi que son passeport.
T.1.) a confirmé les déclarations faites par T.2.). Elle aurait également
été tirée par les cheveux et son sac lui aurait été arraché des mains.
T.1.) a déclaré que son sac à main contenait la somme de 207 euros et
son téléphone portable de la marque Nokia.
Vers 06.15 heures, les agents de police ont été informés qu’T.3.) a été
victime dans la rue (...) d’un vol à l’aide de violences. T.3.) expose
qu’une voiture de la marque Audi ou Mercedes, de couleur noire,
immatriculée sous le numéro (...) (L) se serait arrêtée devant son
domicile. Trois hommes seraient alors descendus de la voiture et lui
auraient donné des coups de poing au visage. Alors que deux des
hommes la retenaient, le troisième lui aurait arraché son sac à main
contenant sa carte d’identité, son titre de séjour, son passeport, la
somme de 100 euros ainsi que son téléphone portable.
Les vérifications policières ont révélées que la voiture Audi A6
immatriculée sous le numéro (...) (L) était déclarée au nom de A.) et que
son petit-fils, P.2.) s’en servirait actuellement.
Vers 08.07 heures, le véhicule en question a été arrêté à (...) dans
l’avenue (...), à bord duquel se trouvaient P.1.), P.3.) et P.2.).
Dans la voiture, les agents de police ont trouvé un poudrier de la marque
Studio M.A.C. Fix. Sur P.2.), P.3.) et P.1.), les agents de police ont pu
saisir les montants de 462,73 euros, 12,93 euros respectivement 261,44
euros.
Lors de la confrontation, T.2.), T.1.) et T.3.) ont reconnu P.1.), P.3.) et
P.2.) comme étant les trois auteurs ayant commis les vols à leur
préjudice.
Les déclarations des victimes :
T.2.) :
A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.2.) a soutenu qu’P.2.)
l’aurait agressée en date du 17 juillet 2016 en la prenant par le cou et en
la tirant par les cheveux. Il lui aurait ensuite arraché le sac à main dans
lequel se trouvait la somme de 470 euros.
T.1.)
A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.1.) a déclaré que P.3.)
l’aurait tirée par les cheveux et lui aurait arraché son sac à main
contenant deux téléphones portables.
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T.3.) :
A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.3.) a soutenu qu’un des
trois prévenus l’aurait agressée notamment en lui donnant un coup de
poing au visage, tandis qu’un deuxième lui aurait arraché son sac à
main.
Les déclarations des prévenus :
P.3.) :
Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.3.) a
exposé qu’il aurait fait la fête ensemble avec P.2.) et P.1.). En rentrant, il
se serait endormi sur la banquette arrière de la voiture d’P.2.). Lorsqu’il
se serait réveillé, il aurait constaté que deux dames auraient pris place à
côté de lui. A un moment donné, ils seraient descendus tous les cinq de
la voiture. Une des dames l’aurait alors pris avec la main et lui aurait
proposé de l’accompagner à la maison pour avoir une relation sexuelle
avec elle pour le montant de 50 euros. Il aurait alors repoussé la dame,
de sorte qu’elle serait tombée par terre. Lors de cette chute, la dame
aurait perdu son sac à main. Il l’aurait alors ramassé pour s’en
approprier. Il aurait encore donné un coup de pied à la dame avant de
rependre place dans la voiture. P.2.) aurait poussé l’autre dame par terre
afin de lui soustraire son sac à main. En route, il aurait vérifié le contenu
du sac à main. Comme il n’aurait pas trouvé d’argent, il l’aurait jeté par la
fenêtre.
Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.3.) a maintenu
ses déclarations faites par devant les agents de police. Concernant le
deuxième fait perpétré au préjudice d’T.3.), P.3.) a soutenu s’être
endormi dans la voiture.
A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.3.) a contesté le
deuxième fait mis à sa charge.
P.2.) :
Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.2.) a
expliqué que deux femmes d’origine africaine seraient montées dans sa
voiture. A un moment, il serait descendu de la voiture ensemble avec
P.3.) et les deux femmes. Avant même de s’être arrêtés, ils auraient eu
l’idée de cambrioler les deux femmes. Ainsi, ils auraient arraché les sacs
à main des deux femmes et seraient partis. Alors qu’ils n’auraient pas
trouvé d’argent dans les sacs à main, ils auraient pris la décision de faire
ce même coup une deuxième fois. Après avoir discuté avec une
troisième femme, ils l’auraient invitée de prendre place dans la voiture. A
un moment donné, il serait descendu de la voiture ensemble avec P.3.)
et la femme. Ils auraient pris le sac à main et seraient partis. P.1.) aurait
pris place à ce moment derrière le volant afin d’assurer leur fuite. Dans
ce sac à main, ils auraient trouvé la somme de 130 euros ainsi qu’un
téléphone portable.
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Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.2.) a maintenu
ses déclarations faites par devant les agents de police, tout en soutenant
que P.1.) serait resté dans la voiture. Lors du deuxième fait, P.1.) se
serait mis derrière le volant, afin d’assurer leur fuite. Alors qu’après le
premier fait, ils n’auraient pas obtenu d’argent, ils auraient décidé à trois
de commettre encore un vol.
A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.2.) a reconnu les faits mis
à sa charge. En effet, ils auraient eu tous les trois l’idée d’emmener deux
femmes. Ensuite, il aurait volé ensemble avec P.3.) les sacs à main de
T.2.) et T.1.). Par la suite, il aurait encore cambriolé deux autres femmes.
P.1.) :
Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.1.) a
expliqué qu’ils auraient emmené deux femmes en voiture. Ils se seraient
arrêtés sur un parking. P.2.) et P.3.) auraient disparu avec les deux
femmes pour un quart d’heure. Il ne les aurait cependant pas suivis, mais
les aurait attendus dans la voiture. P.3.) et P.2.) seraient ensuite revenus
et ils seraient partis à (…). A aucun moment, un des deux auraient dit
qu’ils venaient de soustraire les sacs à main des deux femmes.
Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.1.) a maintenu
ses contestations faites par devant les agents de police.
A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.1.) a soutenu ne pas
avoir vu de sacs à main. Il aurait seulement été le chauffeur.
2. En droit :
Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) d’avoir
commis trois vols à l’aide de violences en date du 17 juillet 2016 au
préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).
Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une
chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette
infraction sont au nombre de quatre:
- il faut qu’il y ait soustraction ;
- l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
- l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur
de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur,
à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.
Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-àdire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de
jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe
d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au
propriétaire légitime.
6
P.2.) est en aveu d’avoir volé T.2.) et T.3.) en leur arrachant le sac à
main.
P.3.) a reconnu avoir volé le sac à main de T.2.). Cependant, il n’aurait
rien à voir avec le vol perpétré au préjudice d’T.3.).
P.1.) conteste
acquittement.
les infractions mises à sa charge et a conclu à son
Le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction ( Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante
des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge,
31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime
conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve
légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa
conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit
d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour
asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un
sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du
prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de
condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Il résulte des aveux mêmes des prévenus P.2.) et P.3.) ainsi que des
déclarations faites sous la foi du serment par T.2.) et T.1.) qu’ils ont
soustrait les sacs à main des deux témoins.
P.2.) a encore soutenu par devant les agents de police avoir volé le sac
à main d’T.3.) ensemble avec P.3.).
Ces déclarations sont en outre confirmées par le témoin T.3.).
Il est encore constant en cause que P.1.) est resté dans la voiture afin
d’assurer leur fuite.
P.2.) a encore soutenu qu’ils auraient pris à trois la décision de perpétrer
les vols au préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).
La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les
circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un
acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou
un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La
participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous
les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser
7
toutes, se sert-il dans l'article 66 du code pénal des termes généraux
«par un fait quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).
Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les
éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis
l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celleci par un des modes de participation définis par l'article 66 du code pénal
(G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références
citées).
L’article 66 alinéa 3 du code pénal punit comme auteurs de l’infraction
ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide
telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.
Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction
n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». (Constant, Précis
de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).
Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention
criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la
réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais
ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.
1950, I, 789 et la note).
Ces conditions sont remplies en l’occurrence pour P.2.) et P.3.) qui sont
auteurs principaux des infractions mises à leur charge et P.1.) qui est
coauteur, alors qu’il a participé ensemble avec P.2.) et P.3.) tant à
l’élaboration qu’à l’exécution de ce plan. En effet, P.1.) a servi de
chauffeur afin d’assurer leur fuite, tout en sachant, que P.2.) et P.3.)
avaient l’intention de commettre des vols.
Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que les trois
prévenus ont commis les vols au préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).
Le Tribunal retient en conséquence que les éléments constitutifs du vol
sont dès lors réunis en l’espèce tant à l’égard d’P.2.) qu’à l’égard de P.3.)
et P.1.).
Le Ministère Public met encore à charge des prévenus la circonstance
aggravante que les vols ont été commis à l’aide de violences.
Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du
code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés
par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les
menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol,
no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et
références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).
Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de
contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences
simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles
473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification
de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982
(Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les
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atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de
nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.
Pour déterminer si l'infraction de vol a été accompagnée de violences, il
y a lieu de se référer à cette définition : les violences doivent être
considérées moins en elles-mêmes que comme test du défaut de
consentement de la victime à l'acte entrepris sur elle.
Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles
468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique
exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la
personne qui en est la victime, des violences même légères sont
cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante. Dès
lors, l’individu qui arrache brutalement un sac des mains d’une femme
commet un vol qualifié dans le sens de l’article 468 du code pénal, alors
qu’il a usé de violences légères sur la personne qui a été la victime du
vol (CSJ, 20 avril 1964, Pas. 19, 314).
En l’espèce, les prévenus ont brisé la résistance de leurs victimes en
recourant à la force physique, pour s’approprier leur sac à main,
notamment en les tirant par les cheveux en ce qui concerne T.2.) et
T.1.) et en donnant un coup de poing à T.3.).
Il est en outre constant en cause que les prévenus ont arraché les sacs à
main de l’épaule des victimes.
La circonstance aggravante à l’infraction de vol, à savoir que celle-ci a
été commise à l’aide de violences, est partant établie en l’espèce.
Les infractions telles que libellées sont partant établies dans le chef des
prévenus.
Au vu des éléments qui précèdent, ensemble l’instruction menée à
l’audience publique du 24 novembre 2016, l’audition des témoins et leurs
aveux partiels, les prévenus
P.1.), P.2.) et P.3.) sont partant
convaincus des infractions suivantes :
« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,
a) le 17 juillet 2016 vers 5.45 heures, à (...),
en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement les sacs à main de
- Madame T.2.) contenant la somme d'environ 470 €, un téléphone
portable de la marque Samsung Galaxy, des documents divers et
un passeport, et de
- Madame T.1.) contenant la somme d'environ 207 €, et un téléphone
portable de la marque Nokia,
9
avec la circonstance que ces vols ont été commis à l'aide de
violences;
b) le 17 juillet 2016 vers 6.15 heures, à (...),
en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le sac à main de
Madame T.3.) contenant la somme d'environ 100 €, un téléphone
portable, un passeport, un titre de séjour et une carte d'identité,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences.
»
3. Quant à la peine :
Toutes les infractions retenues à charge de P.1.), P.2.) et P.3.) se
trouvent en concours réel entre elles.
En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera
dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.
L’infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l’article 468 du
code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application
de l’article 74 al. 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine
encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel,
soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en
outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.
Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne P.1.),
P.2.) et P.3.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois chacun.
Comme P.1.), P.2.) et P.3.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de
condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne
semblent pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur
accorder la faveur du sursis total quant à l’exécution des peines
d’emprisonnement à prononcer à leurs encontre.
4. Confiscation et restitution :
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure
où ils ont constitué l’objet et le produit des infractions commises par les
prévenus :
-la somme de 261,44 euros
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saisie suivant procès-verbal numéro 52994/2016 établi en date du
17 juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare
-un téléphone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI
(…)
-la somme de 462,73 euros
saisis suivant procès-verbal numéro 52993/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare
-la somme de 12,93 euros
saisie suivant procès-verbal numéro 52992/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare.
Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de la
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à
l’article 31 du code pénal.
Il y a encore lieu de prononcer la restitution du poudrier de la marque
Studio M.A.C. Fix saisi suivant procès-verbal numéro 20230 établi en
date du 17 juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Diekirch, centre d’intervention principal.
AU CIVIL :
1)
D
emande civile de T.1.):
A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.1.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.
La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son
préjudice matériel subi la somme de 1.000 euros
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.
11
Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.1.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.
Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer
à T.1.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.
2)
D
emande civile de T.2.):
A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.2.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.
La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son
préjudice matériel subi la somme de 2.000 euros
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.
Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.2.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.
Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à
payer à T.2.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.
3)
D
emande civile de T.3.):
A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.3.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.
La partie civile réclame à titre de réparation de son préjudice matériel
subi la somme de 1.000 euros
12
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.
Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.3.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.
Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer
à T.3.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus, défendeurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demanderesses au civil
entendues en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,
AU PENAL :
P.1.)
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,64 euros;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;
13
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;
P.2.)
c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 66,74 euros;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;
P.3.)
c o n d a m n e le prévenu P.3.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,04 euros;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;
c o n d a m n e les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais
des infractions commises ensemble;
o r d o n n e la confiscation définitive de
-la somme de 261,44 euros
14
saisie suivant procès-verbal numéro 52994/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare
-un téléphone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI
(…)
-la somme de 462,73 euros
saisis suivant procès-verbal numéro 52993/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare
-la somme de 12,93 euros
saisie suivant procès-verbal numéro 52992/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare ;
o r d o n n e la restitution du poudrier de la marque Studio M.A.C. Fix
saisi suivant procès-verbal numéro 20230 établi en date du 17 juillet
2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Diekirch,
centre d’intervention principal ;
AU CIVIL :
- Demande civile de T.1.):
d o n n e acte
partie civile;
à la demanderesse au civil T.1.) de sa constitution de
se d é c l a r e
compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t
la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;
partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.1.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,
c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux ;
2) Demande civile de T.2.):
d o n n e acte à la demanderesse au civil T.2.) de sa constitution de
partie civile;
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se d é c l a r e
compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t
la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;
partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.2.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,
c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux ;
3) Demande civile de T.3.):
d o n n e acte à la demanderesse au civil T.3.) de sa constitution de
partie civile;
se d é c l a r e
compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t
la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;
partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.3.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,
c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux.
Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code
pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice
HOFFMANN, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.
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