Jugt. 647/2017
not. 182/17/CD
Appol.
APPEL DE POLICE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre
L’Administration communale de COMM1.),
établie et ayant sa maison communale à L-(…), (…), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,
citante directe,
demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention,
comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
- A1.), demeurant à L-(…), (…),
- A2.), épouse B.), demeurant à L-(…), (…),
cités directs,
défendeurs au civil et demandeurs par reconvention,
comparant par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
en présence du Ministère Public, partie jointe.
FAITS :
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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du
11 octobre 2016 sous le numéro 378/16 et qui est conçu comme suit :
« le jugement qui suit :
Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la
Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître
devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner
pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour infractions à tous
les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de
la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement aux articles
3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la Commune de COMM1.), ainsi
que d’ordonner en tout état de cause le rétablissement des lieux dans leur
pristin état aux frais des contrevenants sous peine d'une astreinte par jour de
retard et subsidiairement à construire conformément à l’autorisation de bâtir
délivrée en date du 8 avril 2011 et ordonner l’exécution provisoire du jugement.
Au civil, elle demande de condamner les défendeurs-cités directs aux frais et dépens
de la procédure et à une indemnité de procédure de 3.500 €.
Vu le jugement du 21 janvier 2016.
Vu la visite des lieux du 11 mai 2016.
Vu le jugement du 13 juin 2016.
Vu l’instruction à l’audience de continuation des débats.
Les moyens des parties
La citante directe maintient ses conclusions quant au fond, que les cités directs
A1.) et A2.) auraient entrepris des travaux de construction d’une maison en
violation de l’autorisation délivrée, la construction serait surélevée de 1,80 m et
le remblai non autorisé s’étendrait non seulement sur le terrain mais également
en zone verte, zone interdite à toute construction, sauf autorisation expresse du
ministre de l’Environnement, et qu’ils ne respecteraient de la sorte pas les
exigences de la réglementation communale d’urbanisme, et que cette nouvelle
construction qui, serait contraire aux dispositions du règlement des bâtisses et
plus particulièrement aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la
Commune.
A1.), A2.) concluent quant au fond que suivant le libellé même des
autorisations, ensemble les plans autorisés, qui leur auraient servi de support
nécessaire, il s’agirait d’une construction d’une bâtisse sans que la volumétrie
afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture couverte
selon eux par les plans autorisés. Par ailleurs, ils contestent l’existence d’un
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remblai respectivement que l’aménagement du terrain ne s’inscrive pas
parfaitement dans le contexte de la réglementation communale d’urbanisme
applicable, sinon des autorisations accordées. La partie citante n’aurait pas
rapporté la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées de sorte
qu’ils demandent l’acquittement en conséquence.
Ils demandent au civil chacun une indemnité de procédure de 2.000 €.
Par conclusions écrites, le Ministère Public s’est rapporté à sagesse du tribunal tant en
ce qui concerne la recevabilité que le fond de la citation directe, conclusions qu’il a
réitérées aux audiences du 14 décembre 2015, du 24 mai 2016 et du 27 septembre
2016.
I. Faits et rétroactes:
Les faits suivants résultent des déclarations et conclusions des cités directes.
A1.) a acheté en 1996 les parcelles (…) et (…), section B du (…). Cette parcelle est
située à cheval sur la zone d'habitation et la zone verte.
L'autorisation de construire a été délivrée le 8 avril 2011 sur demande de A1.).
Une autorisation supplémentaire, modifiant l'autorisation précitée du 8 avril 2011, a été
délivrée au maître de l’ouvrage A2.) le 19 décembre 2011. A ce moment, le grosœuvre était terminé et couvert.
La construction de l'immeuble a été terminée au mois de décembre 2012 et les époux
B.)-A.) y habitent depuis le 19 décembre 2012.
Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du
chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013. Les cités directs n’étaient pas présents à
ces visites de contrôle. La construction de l'escalier d'entrée n’a pas pu être terminée.
Aucun recours n'a été engagé contre cet arrêt de chantier.
L’arrêt de chantier a été communiqué à l’intéressée A2.) qui a été invitée « à procéder
au redressement des déviations précitées et plus particulièrement à la remise en état
initial en ce qui concerne le remblayage » et avec invitation à A2.) de se présenter au
service technique. Cette fermeture était motivée par le bourgmestre comme suit:
« -Que la hauteur de la construction existante dépasse de 1,81 m la hauteur autorisée
par l’autorisation de construire du 8 avril 2011
-des travaux de remblayage et de terrassement importants ont été réalisés sans
aucune autorisation de ma part
-la construction comporte des irrégularités diverses, notamment :
Certaines fenêtres ne correspondent pas aux plans autorisés ;
Un mur de soutènement (façade latérale gauche) ne correspond pas aux plans
autorisés »
Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le
Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la
société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par son conseil. En dehors d'un
échange de vues, cette réunion n'a pas abouti à une solution amiable.
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En septembre 2013, l'architecte G.) a été chargé d'établir des plans en vue de
régulariser le permis de bâtir; ces plans furent envoyés le 26 juin 2014 à
l'Administration communale.
Par courrier du 6 mars 2014 le mandataire de la Commune de COMM1.) a déposé une
plainte contre A1.), plainte qui a été transmise au CP Remich en date du 19 mai 2014.
(CD 14602/14 BP)
Le 11 mars 2014, les cités sub 1) et 2) ont sollicité auprès du bourgmestre
l'autorisation d'enlever, dans un esprit de conciliation vis-à-vis des voisins C.), des
terres déposées sur le terrain afin de rétablir dans la mesure du possible le pristin état,
tout en tenant compte du remblai autorisé .
Cette demande a été refusée par le bourgmestre au motif que des plans de géomètre
devraient être versés en cause. Ces plans ont été versés le 26 juin 2014 à
l'Administration communale.
Le 13 août 2014, une nouvelle réunion a eu lieu entre le collège échevinal et les
consorts C.) et A.), chaque partie assistée par son conseil respectif.
Par courrier du 18 novembre 2014 le Ministère Public a informé le mandataire de la
Commune de COMM1.) que l’affaire (CD 14602/14 BP) a été classée sans suite
pénales en date du 11 novembre 2014.
Par courrier du 24 novembre 2014, C1.) demande une copie des dossiers dressés à la
suite des plaintes déposées par la Commune de COMM1.) et par le Ministère de
l’Environnement-Administration de la Nature et des Forêts.
Par courrier du 11 novembre 2014 l’administration de la nature et des forêts a
invité A2.) « à enlever toutes les terres déposées en zone verte sur vos
terrains».
Le 17 décembre 2014, une levée partielle de la fermeture du chantier a été accordée
pour permettre les travaux de déblayage, qui compte tenu des conditions
atmosphériques, ont pu se faire en avril 2015.
Un état des lieux non contradictoire a été établi par D.) en date du 4 mai 2015
sur le chantier de A2.) en présence de D.), E.), H.) et I.), du commissariat de
proximité de Remich. Cet état des lieux constate: « Suite aux travaux de
remblayage réalisés par le maître de l’ouvrage sans autorisation valable,
l’Administration communale a exigé la remise en pristin état du terrain que ces
travaux de remise en pristin état ne sont que partiellement exécutés. L’infraction
au règlement communal est documentée par les photos en annexe ».
Le procès-verbal nr 290-2014 du 1er septembre 2015 a été dressé à l’encontre de
A1.) du chef d’infraction à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée.
Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, la Commune de COMM1.) a fait citer
A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.)à comparaître devant le tribunal de police de
Luxembourg pour les faits plus amplement repris dans cet acte.
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Par courrier à A2.) du 30 juin 2015 relatif à la pose d’un échangeur de chaleur
et remblayages, l’Administration de la nature et des forêts relève que: « lors
d’une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en présence de Monsieur J.),
préposé…, il avait été estimé que le rétablissement des lieux a eu lieu.
L’entité mobile a ainsi clôturé le dossier sans suites judiciaires».
Il en résulte encore que l’échangeur de chaleur a été autorisé.
En date du 11 mai 2016 a eu lieu la visite des lieux.
Par arrêté du 18 mai 2016 le bourgmestre a partiellement réouvert le chantier
de de A2.) aux fins exclusifs de l’achèvement de la construction de l’escalier
d’accès à l’immeuble visé.
Par courrier du 24 juin 2016 le bourgmestre, en se référant à l’arrêté précité, et
à la visite de l’ingénieur technicien de la Commune de COMM1.) :
« L’arrêté de réouverture partielle de chantier vous autorise d’achever la
construction de l’escalier d’accès. Je vous autorise également la construction
du mur faisant partie de l’escalier mentionné.
Concernant le risque de chute du garage, je vous marque mon accord pour
l’installation d’un garde-corps ayant comme seul attribut de garantir la sécurité.
Des travaux supplémentaires ou différents de ceux mentionnés ci-dessus ne
font pas partie de mon autorisation ».
II La visite des lieux
A la visite des lieux étaient présents le mandataire de la Commune de COMM1.), qui
est parti avant le terme de la visite des lieux, le bourgmestre de la Commune de
COMM1.) D.) et le témoin E.), ancien technicien de la Commune ainsi que les
mandataires des consorts A.) et les cités directs A1.), A2.).
Il résulte des déclarations de A1.) et de A2.), non contredites par les représentants de
la Commune de COMM1.), qu’à part la réunion avec les mandataires, aucun dialogue
direct entre le bourgmestre et la citée directe A2.) n’a eu lieu.
Talonnés par des riverains directs, les consorts C.) à l’origine des réclamations, le
bourgmestre a affirmé avoir dû préserver les intérêts de ces derniers et suite aux
constats faits par le technicien, il a estimé qu’il n’y avait pas d’autre issue que l’affaire
en justice.
Questionné quant aux points encore non résolus à l’heure actuelle et pour lesquels la
Commune de COMM1.) maintiendrait sa demande de remise en état, le bourgmestre a
répondu qu’il renoncerait à une remise en état en ce qui concernerait les
dépassements en hauteur de la construction mais qu’il maintiendrait sa demande par
rapport à l’aménagement du terrain qualifié par lui de « remblai illicite » à côté et
derrière la maison qui n’épouseraient pas le terrain naturel.
Le tour de la maison a permis de visiter le premier sous-sol et ensuite, le deuxième
sous-sol ainsi que le rez-de-chaussée, le premier étage et les combles.
5
La construction comprend le garage au premier sous-sol et ensuite, le débarras, la
buanderie au deuxième sous-sol ainsi que le rez-de-chaussée, le premier étage et les
combles. Il découle de la visite qu’il ne saurait être question d’un 2ième ou troisième
étage non autorisés par les plans.
Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxième sous-sol ne sont à
qualifier de surface habitable. Les affirmations, en sens contraire, sont restées à l’état
de pures allégations et n’ont pas été confirmées lors de la visite. La surface habitable à
partir du rez-de-chaussée jusqu’au combles est suffisamment étendue pour abriter une
famille de 3 personnes et plus.
L’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) a confirmé que par rapport à la
hauteur des constructions il n’y a pas de limite pour la hauteur à respecter, à
l’exception pour les constructions autorisées, une construction de trois étages est donc
possible dans la Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être
aménagés en locaux habitables, ce qui a été respecté en l’espèce. Les chambres
peuvent attendre au minimum 2,50 m. Le règlement de la commune ne prescrirait pas
que l’entrée doit être au même niveau que la rue.
Le bourgmestre a corroboré ces points et s’est déclaré d’accord sur place à prononcer
une levée partielle de l’arrêt du chantier afin de permettre à A2.) de terminer l’escalier
et les alentours à côté de la maison.
En effet, depuis le 12 juillet 2013 jusqu’au 18 mai 2016, ces travaux ont été tenus en
suspens sans que la pertinence de cet arrêt pour ces travaux précis ait pu être clarifiée
lors de la visite des lieux.
Les parties sont et restent contraires sur le fait si le terrain actuel épouse ou non le
terrain naturel et s’il s’agit de remblais non autorisés, questions qui n’ont pu être
élucidées lors de la visite des lieux.
III Remarques préliminaires
Le tribunal a pu se convaincre au vu des faits précités ainsi que des éléments
recueillis lors de la visite de lieux que les représentants de la Commune de
COMM1.) se sont laissés manipuler par les voisins, sans écouter les doléances
des cités directs, raison pour laquelle la plainte a été classée par le Parquet. Le
Ministère Public n’est pas revenu sur cette décision au vu du résultat des
débats et de la visite des lieux.
La citation directe du 26 juin 2015 ne contient pratiquement aucune date en rapport
avec les infractions reprochées aux cités directs.
Il résulte encore des termes repris à la page 4 et 5 de la citation directe, qu’elle vise en
premier lieu :
a) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce qui concerne le remblai
et par conséquent la violation des articles 28 et 56 du règlement des bâtisses
b) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce qui concerne la
construction d’un entresol et par conséquent la violation de l’article 3 du règlement des
bâtisses
c) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce que la construction
s’étend en zone verte par conséquent la violation de l’article 9 du règlement des
bâtisses.
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Des renseignements supplémentaires avaient été demandés aux mandataires
dès le 14 juillet 2015 et concernaient notamment les circonstances des dates
des faits, dont celle de l’achèvement des travaux et le libellé exact des
infractions.
Les éléments de fait et de droit, ont fait l’objet de l’instruction contradictoire à
l’audience des 10 novembre 2015, du 14 décembre 2015, du 27 septembre 2016, et
plus particulièrement les témoignages faits sous la foi du serment à ces audiences par
les témoins E.) et G.).
Les précisions complémentaires n’ont été données qu'à la suite de la demande
expresse du tribunal à l’audience de juillet 2015. Ces précisions et le libellé n’ont
finalement été fournis que dans les conclusions du 3 novembre et aux audiences dont
celle du 27 septembre dernier, au cours de laquelle, seulement les débats ont été
clôturés.
Dans les conclusions du 3 novembre la Commune de COMM1.) propose le libellé
suivant :
a)
Monsieur A1.), partie citée directe sub 1) pour avoir réalisé, à partir du
8 avril 2011, date de l'autorisation de bâtir, jusqu'au 12 juillet 2013, date de
fermeture de chantier, sinon jusqu'au 4 mai 2015, date de réalisation de l'état de
lieux par la Commune, et
b)
Madame A2.) et son mari Monsieur B1.), parties citées directes sub 2) et
sub 3) pour avoir réalisé à partir du 7 juillet 2014, date d'acquisition de la maison, sans
préjudice quant à une date, jusqu'au 4 mai 2015, date de réalisation de l'état des lieux
par la Commune,
comme auteurs, coauteurs ou complices une construction sur un terrain sis à L-(…),
(…), en ce qu'ils ont :
construit en violation de l'autorisation de bâtir n° 61-2010 du 8 avril
2011, pour chaque niveau, à une hauteur supérieure à celle qui a été initialement
autorisée de sorte que l'étage en sous-sol est devenu une sorte d'entresol
habitable ;
2)
réalisé un remblai sans être titulaire d'une autorisation de bâtir pour ces
travaux ;
3)
construit en partie en zone verte sans être titulaire d'une autorisation
de bâtir.
La citante directe n’a pas informé le tribunal, ni dans ses conclusions, ni lors des
plaidoiries si et quand la construction critiquée a été achevée et limite les
circonstances de temps dans le libellé fourni comme suit à la page 6 de leurs
conclusions du 3 novembre 2015 : en ce qui concerne A1.)
« à partir du 8 avril, date de l’autorisation de bâtir, jusqu’au 12 juillet 2013, date de la
fermeture de chantier, sinon jusqu’au 4 mai 2015, date de la réalisation de l’état de lieu
de la Commune ».
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En ce qui concerne A2.) elle limite la date des faits « à partir du 7 juillet 2014, date de
l’acquisition de la maison, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au 4 mai 2015,
date de la réalisation de l’état de lieu de la Commune ».
Il résulte du libellé présenté dans ces conclusions qu’il diffère et risque d’étendre le
débat à de nouveaux faits non prévus dans l’acte introductif d’instance.
En ce qui concerne la date d’achèvement des travaux, le tribunal déduit des
déclarations faites de part et d’autre, non contestées notamment quant au
déménagement des parties B.) – A.) que les travaux ont été achevés au jour du
déménagement en l’occurrence le 19 décembre 2012 en ce qui concerne la maison, à
l’exception de l’escalier qui n’était pas terminé le jour de la fermeture du chantier et, le
jour de la visite des lieux. En ce qui concerne la remise en état du terrain, à la date
retenue par le courrier précité du 30 juin 2015 de l’Administration de la nature et des
forêts, à savoir le 13 mai 2015. Pour les besoins de la cause, le tribunal retient, à
défaut d’autres éléments, ces dates comme date d’achèvement des travaux respectifs.
Au vu de la contradiction entre les termes de la citation directe et les conclusions du 3
novembre 2015 quant aux faits reprochées aux cités directs, afin de ne pas léser les
intérêts de ces derniers et permettre une extension illicite des débats à d’autres
infractions que celles contenues dans l’acte introductif d’instance, le tribunal s’en
tiendra à la citation directe pour analyser les faits reprochés aux cités directs et les
moyens des parties.
En effet, l’étendu du débat a été fixé par l’acte introductif d’instance signifié aux cités
directs qui ont pu préparer leur défense par rapport à cet acte.
Il y a lieu de relever encore que seule la première autorisation du 8 avril 2011 a été
délivrée à A1.) et après la transmission de la propriété à A2.), la deuxième autorisation
a été délivrée à cette dernière en sa qualité de maître de l’ouvrage, son père
supervisant seul les travaux de constructions à partir de ce moment.
IV. Au pénal
a) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce qui concerne le remblai et, par
conséquent, de la violation des articles 28 et 56 du règlement sur les bâtisses
En vertu de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement
communal et le développement urbain « sur 1'ensemble du territoire communal, toute
réalisation, transformation, changement du mode d'affectation, ou démolition d'une
construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à 1
'autorisation du bourgmestre »,
Ainsi, l'article 28 du règlement sur les bâtisses prévoit que tout remblai est soumis à
autorisation du bourgmestre:
« 1) Die zum Aufhöhen von Bauplätzen verwendeten Materialien, wie Schutt, Sand,
Kies und Erde dürfen nicht mit organischen Abfällen oder fäulnisfähigen Stoffen
vermischt werden.
2) Sämtliche Abänderungen an der natürlichen Höhenlage des Bauplatzes sind
genehmigungspflichtig und müssen in den Bauzeichnungen ausgewiesen werden. »
L'article 56 du règlement sur les bâtisses prévoit encore en son point i) qu'il faut une
autorisation spécifique pour :
« i) für Ausgrabungen oder Aufschütten von mehr als 1 Meter Höhe oder Tiefe . »
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Les cités directs contestent tout remblai illicite et que l’aménagement du terrain
en fin de construction n’aurait pas épousé le terrain naturel. Ils auraient par
ailleurs déplacé la construction sur demande de la Commune de COMM1.) à la
limite du terrain.
A1.) et A2.) affirment que l’emplacement prévu pour la terrasse avait été autorisé, que
l’emplacement devant la remise à côté et derrière l’escalier non achevé, avaient été
aménagés sur les conseils de Monsieur K.), échevin, raison pour laquelle les tuyaux à
eau avaient été déplacés. La fenêtre autorisée à cet endroit n’aurait pas été réalisée,
ce qui a pu être constaté lors de la visite. La question d’un remblai illicite ou non à cet
endroit n’a pas pu être clarifiée à ce moment, l’aménagement n’étant, par ailleurs, pas
terminé à ce moment et a fait l’objet de la levée de l’arrêt de chantier.
Par ailleurs, les cités directs contestent que le terrain naturel n’aurait pas été respecté
à cet endroit ni par ailleurs.
Après le dépôt en date du 5 novembre 2010 par A1.) au secrétariat de l'Administration
communale de COMM1.) d’une demande accompagnée d'un jeu de plans en vue de
construire un immeuble sur ladite parcelle, à l'initiative du bourgmestre D.), la
construction prévue à quelques 9,17 mètres de la limite du périmètre d'agglomération a
été déplacée en limite du périmètre; les plans originaires ont été retirés et remplacés
par une version tenant compte de cette nouvelle implantation.
Le 21 janvier 2011, s'est tenue une réunion au secrétariat de la Commune en présence
du premier échevin alors en fonction K.), du technicien de la Commune Monsieur E.),
de l'architecte G.), ainsi que de A1.) et de son épouse Madame A3.). Lors de cette
entrevue, les autorités communales ont demandé de déposer des terres à hauteur du
sous-sol -1 et de limiter les ouvertures de fenêtres afin de garantir la destination de
cave à ce sous-sol -1; une version définitive des plans tels qu'ils ont été remaniés suite
aux demandes des autorités communales a été déposée le 17 février 2011, le certificat
énergétique d'où il ressort que l'immeuble serait de classe B était joint; que le bureau
technique fut informé que A1.) entendait installer un échangeur surfacique
(Flächenkollektor). Le technicien E.) a confirmé qu'aucune autorisation spéciale n'était
requise à cet effet ;
L'autorisation de construire a été délivrée le 8 avril 2011.
Une autorisation supplémentaire, modifiant l'autorisation précitée du 8 avril 2011, a été
délivrée à A2.) le 19 décembre 2011. Les plans en vue d'obtenir cette autorisation ont
été discutés sur les lieux avec le technicien E.) et A1.), en présence du technicien de
l'entrepreneur F.). A la date de cette réunion sur le chantier, le gros-oeuvre était
terminé et couvert.
Par courrier du 11 novembre 2014 l’administration de la nature et des forêts a
invité A2.) « à enlever toutes les terres déposées en zone verte sur vos
terrains».
Le 17 décembre 2014, une levée partielle de la fermeture du chantier a été accordée
pour permettre les travaux de déblayage, qui compte tenu des conditions
atmosphériques, ont pu se faire en avril 2015.
Par courrier à A2.) du 30 juin 2015 relatif à la pose d’un échangeur de chaleur
et remblayages, l’Administration de la nature et des forêts relève que: « lors
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d’une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en présence de Monsieur J.),
préposé…, il avait été estimé que le rétablissement des lieux a eu lieu.
L’entité mobile a ainsi clôturé le dossier sans suites judiciaires».
Il en résulte encore que l’échangeur de chaleur a été autorisé.
Aux vu des positions contradictoires à cet égard, et de ce qui précède, il n’est
dès lors pas établi que le premier sous-sol aurait été caché par un remblai qui
n'aurait jamais fait l'objet d'une quelconque autorisation de bâtir ou ne serait
pas autorisable.
En effet, il résulte des débats et des pièces versées qu’en raison de la fermeture du
chantier le terrain à côté de la remise et l’escalier n’ont pu être aménagés ni terminés
et que la terrasse n’a pas été réalisée.
Au vu de ce qui précède et des contestions des cités directs, la Commune de
COMM1.) n’a pas rapporté, à l’exception de tout doute, la preuve des infractions à cet
égard, charge de la preuve qui lui appartient en tant que partie citante.
Ce doute doit profiter aux cités directs.
B) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce qui concerne la construction d'un
entresol et, par conséquent, la violation de l'article 3 du règlement sur les bâtisses
Suivant l'article 3 alinéa 5 du règlement sur les bâtisses :
« Wohn, Geschäfts- und Gewerbebauten dürfen nicht mehr als drei Vollgeschosse
betragen; als Vollgeschoss sind auch Mansarden, Dach- und Staffelgeschosse zu
betrachten, deren genutzte Fläche 60% eines Vollgeschosses überschreitet ».
Selon l’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) il n’y a pas de limite en ce
qui concerne la hauteur des constructions à respecter, à l’exception pour les
constructions autorisées, une construction de trois étages est possible dans la
Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être aménagés en
locaux habitables. Les chambres peuvent atteindre au moins un minimum de 2,50 m.
Le règlement de la Commune ne prescrit pas que l’entrée doit être au même niveau
que la rue. Le bourgmestre, lors de la visite des lieux, a corroboré ces points.
Les plans autorisés en date du 8 avril 2011 et du 19 décembre 2011 concernent un
immeuble ayant 3 niveaux pleins, dont l'un se trouve au rez-de-chaussée, un au
premier étage et un dans les combles ainsi que deux sous-sols.
Lors du tour de la maison le garage au premier sous-sol et ensuite, le débarras, la
buanderie au deuxième sous-sol ont été visités. Ces locaux ont été qualifiés à tort
d’entresol par les citants directs.
Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxième sous-sol ne sont à
qualifier de surfaces habitables mais sont constitués par le garage au premier sous-sol
et ensuite, le débarras, la buanderie au deuxième sous-sol. Aucune preuve n’a été
rapportée qu’il s’agirait de surfaces habitables non autorisées respectivement qu’ils
seraient à qualifier d’étages prohibées respectivement non autorisées.
En ce qui concerne le rez-de-chaussée, le premier étage et les combles, la visite a
déterminé qu’il ne saurait être question d’un 2ième ou 3ième étage non autorisé par les
plans. L’aménagement des combles a respecté les prescriptions en la matière.
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Ces trois niveaux pleins sont autorisés et autorisables.
La preuve contraire n’a pas partant pas été rapportée par la Commune de COMM1.),
dont les responsables présents lors de la visite ont expressément confirmé que la
construction en hauteur et à trois étages n’est pas prohibée, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.
La preuve d’une violation des autorisations accordées n’est partant pas établie en
l’espèce.
c) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce que la
construction s'étend en zone verte, et, par conséquent, de la violation de l'article 9 du
règlement sur les bâtisses
Les parties sont restés contraires à cet égard.
L’article 9 du règlement sur les bâtisses de la Commune de COMM1.) relatif à la zone
verte dispose que :
« In diesem Gebiet sind alle Bauten untersagt, außer Bauten die unmittelbar der Landund Forstwirtschaft und der Viehzucht dienen ».
Une construction en zone verte est strictement interdite si elle n'a pas un caractère
agricole, sylvicole ou pour objectif l'élevage de bétail.
Ce point est contredit par A1.) et A2.) qui affirment que l’emplacement prévu pour la
terrasse avait été autorisé, que l’emplacement devant la remise avait été aménagé sur
les conseils de Monsieur K.), échevin, raison pour laquelle les tuyaux à eau avaient été
déplacés. Par ailleurs, ils contestent que le terrain naturel n’aurait pas été respecté à
cet endroit ni par ailleurs.
Le 5 novembre 2010, A1.) a déposé au secrétariat de l'Administration communale de
COMM1.) une demande accompagnée d'un jeu de plans en vue de construire un
immeuble sur ladite parcelle. Suite à l'initiative du bourgmestre D.), la construction
prévue à quelque 9,17 mètres de la limite du périmètre d'agglomération a été déplacée
en limite du périmètre; les plans originaires ont été retirés et remplacés par une version
tenant compte de cette nouvelle implantation.
La visite des lieux n’a pas permis de constater qu’une construction aurait été réalisée
en zone verte
La preuve n’a pas non plus été rapportée d’une telle construction zone verte voire
d’une infraction à l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la Commune de COMM1.)
respectivement d’une violation des autorisations de bâtir.
Au vu de tout ce qui précède, des contestations des cités directs et en
l’absence de preuve des violations alléguées, il y a lieu d’acquitter les cités
directs.
V. Au civil
Au vu de la décision à intervenir au pénal le tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile de la Commune de COMM1.).
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La demande civile est partant irrecevable.
VI Quant aux indemnités de procédure
La Commune de COMM1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.500 euros.
La Commune de COMM1.) restant, au vu du sort de l’affaire, en défaut d’établir
l’iniquité requise par l’article 162-1 du code d’instruction criminelle, leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
VI La demande reconventionnelle
A2.) et A1.) sollicitent chacun une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Le Tribunal estime que le montant de 1.000 euros couvre à suffisance les
dépenses en relation avec la présente affaire et fixe l’indemnité de procédure à
payer par la Commune de COMM1.) à A2.) et à A1.) à 1.000 euros.
Par ces motifs
Le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, la citante
directe et demanderesse au civil, les cités directs et défendeurs au civil, ainsi
que leurs mandataires entendus en leurs moyens et conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire:
Au pénal
acquitte A1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;
acquitte A2.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;
laisse les frais et dépens de la poursuite pénale, à charge de l’Administration
communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et
échevins .
Au civil :
donne acte à l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins de sa constitution de partie civile;
se déclare incompétent pour en connaître;
donne acte à l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure;
déclare cette demande non fondée et partant en déboute;
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laisse les frais de cette demande civile à charge de l’Administration communale
de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Demande reconventionnelle
donne acte à A1.) et à A2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure contre l’Administration communale de COMM1.), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins ;
condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins à payer à A1.) le montant de 1.000 €
(mille euros) à titre d’une indemnité de procédure ;
condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins à payer à A2.) le montant de 1.000 €
(mille euros) à titre d’une indemnité de procédure ;
condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins aux frais de cette demande.
Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 du code pénal et
des articles 2, 3, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 182 du code
d'instruction criminelle. »
Par acte entré le 28 octobre 2016, le mandataire de la citante directe
Administration communale de COMM1.) releva appel du jugement numéro
378/16 du 11 octobre 2016.
Par citation du 17 janvier 2017, les intimés A1.) et A2.) furent requis de
comparaître à l’audience publique du 8 février 2017 pour y entendre statuer sur
le mérite de l’appel interjeté par l’Administration communale de COMM1.).
A cette audience, Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, exposa les moyens de l’appelant Administration communale de
COMM1.).
Les intimés A1.) et A2.) furent entendus en leurs moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Joseph HANSEN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Paul KETTER, attaché de justice
provisoire, se rapporta à prudence de justice.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
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Vu le jugement numéro 378/16 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg
en date du 11 octobre 2016.
Vu l’appel interjeté par le mandataire de la citante directe Administration
communale de COMM1.) en date du 28 octobre 2016.
Vu la citation du 17 janvier 2017, régulièrement notifiée aux intimés.
Quant à la recevabilité de l’appel
Dans sa note de plaidoiries, Maître Joseph HANSEN conclut dans un premier
temps à l’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 83 de la loi
communale, au motif qu’il n’y aurait pas d’autorisation du conseil communal
pour introduire une telle action.
Maître Georges KRIEGER a versé à l’audience une telle autorisation.
Maître Joseph HANSEN se dit conscient qu’il n’appartient pas au juge pénal de
statuer sur la validité d’un acte administratif, mais estime qu’une telle décision
ne pourrait être prise sous un point vague de l’ordre du jour intitulé « Urgence ».
Ses mandants auraient régulièrement consulté les registres communaux ; sur
base d’une telle mention, ils n’auraient pas pu imaginer que leur dossier ait été
à l’ordre du jour. Maître HANSEN annonce un recours devant les juridictions
administratives.
Le Tribunal relève que tant que la décision administrative n’est pas annulée,
elle reste valable. L’autorisation du Collège des bourgmestres et échevins pour
ester en justice dans la présente affaire est dès lors donnée.
Maître Joseph HANSEN conclut ensuite à l’irrecevabilité de l’appel sur base de
l’article 172 du Code d’instruction criminelle, en faisant valoir que le citant direct
ne pourrait faire appel au pénal. Son appel au civil serait irrecevable pour
défaut d’objet, puisque seule une indemnité de procédure serait demandée.
En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au
pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts
civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X ;
CSJ, 13 novembre 2012, n° 518/12 V).
Il faut relever que, tel qu’expressément reconnu à l’audience par Maître
Georges KRIEGER, qu’une demande de remise en pristin état est une
condamnation de nature pénale et non de nature civile.
L’Administration communale de COMM1.) n’a sollicité ni en première instance
ni en appel de dommages-intérêts. Sur le plan civil, elle s’est limitée dans sa
citation directe à réclamer une indemnité de procédure de 3.500 euros. Le
premier juge a retenu que cette demande suffit pour que la citation directe soit
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recevable, même en l’absence de prétention indemnitaire relative à un
préjudice matériel ou moral.
Toutefois, en instance d’appel, l’Administration communale précise exiger
seulement une remise en pristin état, c’est-à-dire l’enlèvement des terres
jusqu’au niveau naturel. En particulier :
La partie appelante ne formule aucune demande indemnitaire,
La partie appelante ne critique pas le rejet de l’indemnité de procédure
en première instance,
La partie appelante ne demande pas d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
La seule demande qu’elle formule, à savoir la remise en pristin état du remblai,
est une mesure pénale non prononcée en première instance, décision qui ne
peut être remise en cause sur appel du citant direct.
En l’absence de la moindre demande et du moindre grief formulé quant au volet
civil, l’appel est à déclarer irrecevable.
Quant aux indemnités de procédure
A1.) et A2.) sollicitent encore chacun une indemnité de procédure de 5.000
euros. En l’absence d’iniquité démontrée, ces demandes sont cependant à
rejeter.
P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant
contradictoirement, le mandataire de l’appelant entendu en ses moyens, les
intimés et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
déclare irrecevable l’appel au pénal de l’Administration communale de
COMM1.),
déclare irrecevable l’appel au civil de l’Administration communale de COMM1.),
donne acte à A1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
contre l’Administration communale de COMM1.),
déclare la demande non fondée,
donne acte à A2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
contre l’Administration communale de COMM1.),
déclare la demande non fondée,
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c o n d a m n e l’Administration communale de COMM1.) au paiement des
frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 17,92 euros.
Par application des articles cités par la premier juge-présidente en y ajoutant
les articles 172, 174, 182, 184, 209, 210 et 211, du Code d’instruction
criminelle.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PÜTZ, premier
juge, et Julien GROSS, juge délégué, et prononcé, en présence de Colette
LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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