Jugement numéro 1712/2017
Not. : 32418/16/CD
Audience publique du 8 juin 2017
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause entre :
A.),
né le (…),
demeurant à F-(…),
comparant personnellement et assisté par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;
– citant direct et demandeur au civil –
- défendeur au civil par reconvention et
- la société anonyme de droit italien SOC.1.), représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, ayant son siège social à (…),
comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu;
- la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., anciennement SOC.2’.)
S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, RCS
(…), établie et ayant son siège social à L-(…),
comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu;
- B.), administrateur, demeurant professionnellement à (…), L-(…),
comparant personnellement et assisté par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;
4) C.), administrateur, demeurant professionnellement au (…), L-(…)
comparant personnellement et assisté par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;
– cités directs et défendeurs au civil –
- demandeurs au civil par reconvention FAITS:
Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 novembre
2016, A.) a fait donner citation à la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) de comparaître en
date du 12 décembre 2016 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, afin de les voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère
Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise pour être utilement retenue à
la date du 8 mai 2017.
A l’audience publique du 8 mai 2017, Maître Laurent RIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.
Le citant direct A.) fut ensuite entendu en ses conclusions.
Maître François PRUM, avocat à la Cour, assisté de Maître Guy LOESCH, avocat à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant les cités directs, la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.), exposa ses moyens.
Le représentant du Ministère Public, Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat, fut
entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 novembre
2016, A.) a fait donner citation à la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
2
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) de comparaître en
date du 12 décembre 2016 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, aux fins de les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère
Public, du chef d’escroquerie, subsidiairement, abus de confiance.
Au civil, le citant direct demande la condamnation solidaire sinon in solidum des cités
directs au paiement d’un montant de 800 millions euros, respectivement tout montant
même supérieur à requérir en cours d’instance, à évaluer ex aequo et bono par le
tribunal, le tout à titre de dommages et intérêts et augmenté des intérêts
compensatoires au taux légal, à compter du jour de la citation jusqu’à solde.
A l’audience publique du Tribunal du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs a
sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation du citant direct au paiement d’une
indemnité de procédure de 10.000 euros pour chacun des cités directs.
Faits et rétroactes
Les faits et rétroactes, tels qu’ils ressortent en détail de la citation directe, peuvent être
résumés comme suit :
A.) a investi selon ses propres déclarations au début des années 2000 plusieurs
centaines de millions de US$ au Luxembourg auprès de la banque SOC.2’’.),
actuellement SOC.2.) S.A.
Dans le cadre de ses investissements, il a été conseillé notamment par la fiduciaire
SOC.3.), par D.) et « Monsieur E.) ».
Pour des raisons qui lui sont propres, A.) n’a cependant pas effectué les placements en
son nom personnel, mais à travers différentes sociétés et il n’a pas été déclaré comme
étant le bénéficiaire économique de celles-ci.
Au moment où A.) a entendu récupérer les fonds, il s’est rendu compte que, selon lui,
plusieurs centaines de millions de US$ ont été transférés par la banque à des tiers, sur
base de faux ordres de virement.
Dans un premier temps, A.) a soupçonné que des tierces personnes, respectivement la
fiduciaire SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) », seraient à l’origine des malversations.
C’est dans ce contexte qu’il a signé le 17 octobre 2013 un accord transactionnel et un
accord de coopération avec la société SOC.2.) S.A. La société SOC.1.) a uniquement
signé l’accord transactionnel. Les cités B.) et C.) sub 3) et 4) n’ont pas signé en nom
personnel ces deux accords.
En février 2015, le citant direct s’est cependant estimé victime d’une « escroquerie,
tromperie et fraude de la part de la banque et de ses représentants ». Il reproche
notamment à ceux-ci de ne pas avoir déposé plainte pénale contre la fiduciaire
SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) », tel que convenu dans le cadre de l’accord
transactionnel. Le seul but poursuivi par la société SOC.2.) S.A. aurait été de mettre
3
fin aux litiges l’opposant au citant direct, ce que ce dernier aurait accepté moyennant
paiement d’une certaine somme d’argent et d’un engagement de la banque d’agir
contre la fiduciaire SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) ». La société SOC.2.) refuserait
cependant d’exécuter ses engagements.
Le 10 février 2015, A.) a assigné la société SOC.1.) et la société SOC.2.) S.A. devant
le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de
voir constater la nullité de la transaction et de l’accord de coopération du 17 octobre
2013 « pour fraude » et à les voir condamner à la restitution des fonds, titres, sommes
et créances et avoirs en compte qu’elles détenaient pour lui, sinon, à titre subsidiaire, à
lui payer la somme de 800 millions d’euros, montant auquel il évalue son préjudice
subi.
Dans le cadre de l’assignation civile, A.) reproche aux parties assignées qu’elles ne
l’assistent pas dans ses démarches afin de récupérer ses fonds, et ce contrairement à
leurs engagements dans la transaction du 17 octobre 2013. Son consentement à la
signature de la transaction aurait été vicié « car sujet à fraude de la part de la banque »
(page 9 de l’assignation du 10 février 2015).
Il est encore constant en cause que dans le cadre de l’instruction de l’affaire civile,
plusieurs corps de conclusions ont été échangés entre les mandataires des parties et
que le litige n’a pas encore été toisé par le tribunal.
Dans le cadre de la présente citation directe, A.) reproche également aux sociétés
SOC.2.) S.A. et SOC.1.) de ne pas avoir respecté leurs engagements tels qu’ils
résultent de la transaction et du contrat de coopération et d’avoir signé ces contrats tout
en n’ayant jamais eu l’intention d’honorer leurs engagements. Au contraire, leur seul
but aurait été qu’il signe la transaction et renonce ainsi à agir en justice contre elles.
Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de
l’article 496 du code pénal.
Quant à B.), étranger aux deux accords de 2013, le citant direct le vise « en sa qualité
de dirigeant et d’administrateur de la citée sub 1) et de dirigeant de fait de la citée sub
2) au moment des faits reprochés dans la présente, ancien Président du conseil
d’administration de la citée sub 2) à Luxembourg, ayant agi notamment comme
signataire de plaintes pénales à Luxembourg au nom de la citée sub 2) en mai 2008
contre sa propre direction ».
C.) est cité en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.2.) S.A.
Quant à la recevabilité
Le mandataire des cités directs a soulevé in limine litis plusieurs moyens
d’irrecevabilité de la citation directe de sorte que les parties se sont accordées à limiter
les débats dans un premier temps sur la recevabilité de la citation directe.
A. Le libellé obscur
4
A l’audience du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs, la société anonyme de
droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et
C.), a soulevé à l’audience l’exception du libellé obscur par rapport aux infractions
d’escroquerie, subsidiairement abus de confiance.
L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature
et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30
janvier 1996 M.P. c/ G.).
S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de
la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à
aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter.
Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui
permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).
Aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, l'acte de la citation directe
doit énoncer les faits. Il est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés
d'une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass. 19
juillet 1918, P 10, 347).
L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause
pourrait entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).
Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T.
1994, p. 18).
En l’espèce, les cités directs n’ont pas pu se méprendre sur les faits qui leur sont
reprochés, à savoir d’avoir coopéré à l’élaboration et à la signature des contrats du 17
octobre 2013 dans le seul but de faire renoncer A.) à toute prétention contre SOC.2.)
S.A. (article 2.4. de la transaction), en prenant des engagements (assister et appuyer
A.) dans ses démarches contre la fiduciaire SOC.3.), D.) et E.)) qu’ils n’entendaient
cependant dès le départ nullement honorer.
Ces faits font par ailleurs l’objet de l’assignation civile du 10 février 2015 suite à
laquelle plusieurs corps de conclusions ont été échangés entre avocats.
Le Tribunal rejette partant le moyen de l’exception de libellé obscur comme non
fondé.
B. Le moyen tendant à l’application du principe « una via electa… »
A l’audience publique du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs, la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.), a soulevé encore la règle « una via electa… » pour conclure à
5
l’irrecevabilité de la demande du citant direct, au motif qu’une action ayant le même
objet a été introduite devant une juridiction civile.
Le Tribunal tient à rappeler que pour que la règle « una via electa non datur recursus
ad alteram » soit applicable, il faut que les demandes qui sont successivement portées
devant les juridictions répressive et civile aient le même objet, qu’elles soient fondées
sur la même cause et qu’elles soient formées entre les mêmes parties (Lux. 11
novembre 1960, 18, 288).
En l’espèce, l’objet et la cause de la citation directe et de l’assignation du 10 février
2015 sont identiques : il s’agit de constater une fraude dans le comportement des
société SOC.1.) et SOC.2.) S.A. lors de la conclusion des contrats du 17 octobre 2013
et d’accorder une indemnisation à A.), évaluée à 800 millions de US$.
Quant à l’identité des parties, le Tribunal doit constater qu’C.) et B.) sont visés dans le
cadre de la citation directe uniquement en leur qualité de représentant légal des
sociétés SOC.2.) S.A., respectivement SOC.1.), aucune infraction ne leur étant
reprochée à titre personnel et en dehors de leurs fonctions respectives. En effet, tout au
long de l’exposé des faits sur 10 pages, C.) n’est jamais mentionné par le citant direct
et il ne s’est référé à B.) que dans le contexte d’une plainte déposée par ce dernier
contre l’ancienne direction de la banque, partant dans un contexte étranger au présent
litige.
Toutefois, l’option pour la voie civile ne peut constituer une fin de non recevoir
qu’autant qu’elle a été faite en parfaite connaissance de cause, la saisine subséquente
du criminel n’est pas empêchée par le fait de la saisine originaire de la juridiction
civile, si le caractère pénal du fait dommageable ne s’est révélé qu’après la saisine
originaire civile, par suite de la découverte de faits « qu’on avait dû ignorer ». (Roger
THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°182 point 3, page
129).
En l’espèce, l’introduction de la demande devant les Tribunaux civils (10 février
2015), préalablement à la saisine du Tribunal correctionnel (9 novembre 2016), a été
faite en parfaite connaissance de cause de tous les éléments de l’affaire par le citant
direct A.). Aucun fait nouveau ne s’est révélé postérieurement à l’introduction de la
demande devant les juridictions civiles qui aurait pu amener le citant à saisir les
tribunaux répressifs.
Dès lors, afin d’éviter une contrariété des jugements des deux ordres de juridiction, le
Tribunal déclare la fin de non recevoir fondée.
La citation directe du 9 novembre 2016 se heurte partant au principe « una via electa »
et doit être déclarée irrecevable.
Au civil
Dans l’acte de citation directe, le citant direct A.), demandeur au civil, réclame des
cités directs, défendeurs au civil, le montant de 800 millions euros.
6
Au vu de l’irrecevabilité de l’action pénale dirigée contre la société anonyme de droit
italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.),
la demande civile de A.) doit également être déclarée irrecevable.
A titre reconventionnel, la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) ont demandé à se voir
allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chacun.
Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il
serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) les frais par eux
exposés et non compris dans les dépens.
Au regard des éléments du dossier répressif, il y a lieu d’évaluer l’indemnité de
procédure à 1.500 euros.
Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à chacun des quatre cités directs, à savoir
la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.), une indemnité de procédure de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des cités directs et
défendeurs au civil et demandeurs au civil sur reconvention entendu en ses moyens de
défense, le citant direct et demandeur au civil et défendeur au civil sur reconvention et
son mandataire entendus en leurs moyens, et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,
au pénal
d i t non fondé le moyen de l’exception de libellé obscur, soulevé par les cités
directs ;
d i t fondé le moyen tendant à application du principe « una via electa… », soulevé
par les cités directs ;
d é c l a r e la citation directe irrecevable ;
l a i s s e les frais à charge du citant direct ;
au civil
7
d o n n e acte au citant direct A.) de sa constitution de partie civile contre la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.) ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
la d é c l a r e irrecevable ;
l a i s s e les frais de cette demande à charge de A.) ;
Demande reconventionnelle dirigée par la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) contre A.)
d i t la demande de la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour chacune des parties pour le montant de mille cinq cents (1.500)
euros ;
c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme de droit italien SOC.1.) le montant
de mille cinq cents (1.500) euros ;
c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.)
S.A. le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;
c o n d a m n e A.) à payer à B.) le montant mille cinq cents (1.500) euros ;
c o n d a m n e A.) à payer à C.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros.
Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
8
