Jugement commercial XV N°
833 /2017
Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille dix-sept.
Numéro 182329 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, Vice-président;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Alfred TREINEN, greffier.
Entre:
la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL, établie et ayant son siège social
à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll, représentée par son gérant unique
actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 115 009,
élisant domicile en l’étude de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour susdit,
et :
- la société de droit néerlandais MERCURY CAPITAL BV, établie et ayant son
siège social à NL-1083HN Amsterdam (Pays-Bas), Barbara Strozzilaan 101,
représentée par son organe dirigeant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce néerlandais sous le numéro 67074170,
défenderesse, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège
social à L-2180 Luxembourg, 8-10, rue Jean Monnet, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 9 989,
défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société
d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente par Maître François KREMER,
avocat à la Cour, remplacé par Maître Evelyne LORDONG, avocat à la Cour, tous les
trois demeurant à Luxembourg,
Faits :
Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 17 janvier
2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi, 24 février 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro 182329 du rôle pour l’audience publique du
24 février 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 mai 2017 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, mandataire de la partie demanderesse,
donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.
Maître Hervé HANSEN, mandataire de la partie défenderesse sub. 1), répliqua et
exposa ses moyens.
Maître Evelyne LORDONG, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François
KREMER, avocat à la Cour, représentant la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH, société d’avocats, mandataire de la partie défenderesse sub. 2),
répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 17 janvier 2017, la société à
responsabilité limitée R CAPITAL SARL (ci-après la société R CAPITAL) a fait donner
assignation à 1) la société de droit néerlandais MERCURY CAPITAL BV (ci-après la
société MERCURY) et à 2) la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG SA (ciaprès la société UNICREDIT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir :
− constater et dire que la requérante a un intérêt né et actuel à obtenir un
jugement déclaratoire actant sa contestation, tant dans son principe, que dans
son montant, de la créance invoquée par MERCURY pour demander la mise
en faillite de R CAPITAL,
− constater qu’au vu de cette contestation, MERCURY ne dispose pas d’une
créance certaine à l’égard de R CAPITAL, et que partant cette dernière ne
saurait être tenue de payer le montant de la créance réclamée avant que le
caractère certain de cette créance ne soit reconnu par un tribunal, ou par toute
autorité compétente, ni avant que le montant de cette créance soit déterminé
avec certitude, et
− à cette fin, ordonner avant tout progrès en cause, toutes mesures utiles pour
déterminer le montant exact de la créance alléguée, notamment en nommant
un expert judiciaire calculateur avec pour mission d’analyser et décrire
l’historique de la relation contractuelle entre l’assignée sub 2 et la requérante,
ainsi que les points de contestation soulevés par la requérante dans la présente
assignation, retracer l’historique du compte courant prétendument débiteur à
partir de la résiliation de la convention de crédit, décrire les sommes mises en
débit et leur origine, retracer les remboursements suite aux ventes des
immeubles hypothéqués en faveur de la banque, calculer les intérêts débiteurs
mis en compte, en vérifiant les taux d’intérêt tels que prévus contractuellement,
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qui renvoient à des index externes, et dont le calcul n’a jamais été fourni, par
aucun des deux défendeurs à la présente instance.
Elle réclame également l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, la société R CAPITAL expose avoir contracté en date du 19
décembre 2007, ensemble avec la société de droit italien Borgo Santo Croce SRL,
auprès de la société Capitalia Luxembourg SA un prêt d’un montant maximum de
3.850.000.- EUR destiné au financement de plusieurs projets immobiliers et assorti de
diverses garanties, dont des hypothèques sur les biens immobiliers financés, que
seule la première tranche destinée à la société co-emprunteuse Borgo Santo Croce
SRL aurait été tirée début 2008, que par courrier du 10 mai 2010 la société
UNICREDIT (venant aux droits de la société Capitalia Luxembourg SA suite à une
restructuration du groupe) aurait annulé le prêt et réclamé aux sociétés emprunteuses
le remboursement d’un montant de 1.500.402,59 EUR, que par courrier du 17
septembre 2015 la société UNICREDIT l’aurait mise en demeure de payer le montant
de 208.509,88 EUR lequel resterait dû au titre du remboursement du prêt suite à la
réalisation des garanties personnelles et la vente aux enchères publiques des biens
immobiliers hypothéqués, que par courrier du 7 décembre 2016, elle l’aurait informée
du transfert de ses droits sous le contrat de prêt à la société MERCURY, laquelle
l’aurait mise en demeure par courrier du 14 décembre 2016 à régler immédiatement
la somme de 208.509,88 EUR plus les intérêts, avant de l’assigner en faillite suivant
acte d’huissier du 29 décembre 2016.
La requérante conteste que les conditions d’une mise en faillite soient réunies dans
son chef, au motif, d’une part, que la société MERCURY ne justifierait pas d’une
créance certaine à son égard, alors que depuis 2009 celle-ci aurait fait l’objet de
nombreuses contestations sérieuses de sa part visant tant le principe que le montant
de cette prétendue créance et que, d’autre part, elle bénéficierait d’un crédit lui
permettant de payer toute éventuelle créance qui serait déclarée certaine en faveur de
MERCURY. Dans la mesure où elle devrait faire face à une assignation en faillite dont
les conditions ne seraient pas réunies, elle aurait tout intérêt à obtenir du tribunal de
céans une déclaration constatant l’absence de caractère certain de la créance
invoquée par la société MERCURY à son égard et que, le cas échéant, une expertise
comptable soit ordonnée afin d’éclaircir les points de contestation soulevés, alors
qu’elle serait dans l’impossibilité de vérifier les dires de MERCURY qui ne fournirait
aucun décompte, malgré des demandes expresses en ce sens. Elle fait valoir que la
présente action déclaratoire devrait être admise alors qu’elle aurait bien un intérêt à
agir et que la déclaration sollicitée serait de nature à lui offrir une utilité concrète et
déterminée, à savoir soumettre à l’examen du juge la question de l’existence et du
caractère certain de la créance invoquée avant de s’exécuter, le cas échéant.
La société MERCURY soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande au motif que
la requérante n’établirait pas que les conditions de recevabilité d’une action
déclaratoire, à savoir une incertitude grave ou une menace sérieuse paralysant
l’exercice normal d’un droit, ainsi que l’exigence dans le chef du demandeur d’une
utilité concrète, déterminée et actuelle de la déclaration sollicitée, seraient remplies en
l’espèce. Elle estime qu’un intérêt à agir de cet ordre ferait clairement défaut, alors que
la requérante aurait pu plaider devant les premiers juges saisis de l’assignation en
faillite son moyen tenant à la non-certitude de la créance, lequel aurait d’ailleurs été
accueilli dans le cadre du jugement du 30 janvier 2017 ayant débouté MERCURY de
sa demande en faillite. Après avoir précisé avoir interjeté appel contre ledit jugement,
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elle estime que la requérante pourrait à nouveau faire valoir ses moyens devant les
juges d’appel, lesquels devraient en apprécier le bien-fondé, ce qui enlèverait toute
utilité à la présente demande, qui devrait dès lors être déclarée irrecevable. Elle
conclut en ordre subsidiaire au caractère non fondé de la demande au fond au motif
qu’elle disposerait bien d’une créance certaine à l’égard de la société R CAPITAL,
alors que les diverses contestations soulevées par cette dernière seraient soit tardives,
soit non sérieuses pour ne pas revêtir le degré de précision requis afin de pouvoir
valoir négation de la dette affirmée, de sorte que le principe de la correspondance
commerciale acceptée aurait bien vocation à s’appliquer. Elle sollicite en tout état de
cause une indemnité de procédure de 2.500.- EUR.
La société UNICREDIT estime qu’il ne serait pas très clair pourquoi elle a été attraite
dans la présente procédure et ce qui lui est reproché. Elle fait valoir que, dans le cadre
d’une cession de créance, aucun consentement de la part du débiteur cédé ne serait
requis et que, depuis la cession de sa créance à MERCURY, elle n’aurait plus aucun
lien avec la société R CAPITAL, de sorte qu’elle serait étrangère à tout ce débat. Elle
estime qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue à participer à une quelconque
expertise et demande sa mise hors cause, la demande à son égard devant être
déclarée irrecevable, sinon non fondée. Elle réclame une indemnité de procédure de
2.500.- EUR.
La société R CAPITAL estime toujours avoir un intérêt à agir dans la mesure où
MERCURY aurait interjeté appel contre le jugement l’ayant débouté de sa demande
en faillite, procédure actuellement pendante devant la Cour d’appel, de sorte que son
intérêt à faire constater l’absence de caractère certain de la créance adverse devant
les juges du fond persisterait, alors que cette question supposerait une analyse
approfondie du contrat et des contestations dans le cadre d’un débat serein avec, le
cas échéant, des mesures d’instruction à ordonner, telles une expertise ou l’audition
de témoins, ce qui ne serait pas possible devant la Cour d’appel siégeant en matière
de faillite où la procédure serait empreinte d’urgence. Après avoir précisé qu’elle ne
demanderait rien contre la société UNICREDIT, elle souligne que celle-ci devrait
participer à l’éventuelle expertise, alors qu’elle seule disposerait des informations que
MERCURY ne pourrait pas fournir, telle la confirmation si les conditions du tirage des
autres tranches avaient été remplies. Quant au fond, elle fait notamment valoir que la
banque aurait manqué à son égard tant à son obligation de délivrer le prêt, et plus
précisément la tranche réservée à R CAPITAL, qu’à son obligation d’exécution de
bonne foi des conventions, de sorte qu’elle serait fondée à lui opposer l’exception
d’inexécution.
La société MERCURY conteste tout intérêt de la requérante à obtenir un jugement
séparé quant à la non-certitude de la créance au vu de l’examen sommaire opéré en
tout état de cause par la Cour d’appel siégeant en matière faillite, la présente action
ne présentant aucun intérêt peu importe le cas de figure auquel les juges d’appel
seraient confrontés (soit une certitude de la créance évidente auquel cas la faillite sera
prononcée, soit une certitude de la créance pas prouvée auquel cas la faillite ne sera
pas prononcée, soit enfin un doute quant à la certitude de la créance auquel cas le
juge de la faillite aura tendance à ne pas faire droit à la demande). Quant au fond, elle
estime les contestations actuelles de R CAPITAL tardives et conteste notamment que
l’exception d’inexécution pourrait être valablement invoquée en l’espèce à défaut de
preuve par la requérante que toutes les conditions contractuelles en vue de la
libération d’une tranche supplémentaire du prêt étaient effectivement réunies.
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Au vu du moyen d’irrecevabilité de l’action déclaratoire soulevé par la société
MERCURY CAPITAL, les parties ne se sont pas opposées à ce qu’un jugement séparé
soit pris sur la seule recevabilité de la demande.
L’action de la société R CAPITAL est incontestablement à qualifier d’action
déclaratoire.
On définit en effet les actions déclaratoires comme étant des actions qui tendent à faire
déclarer judiciairement l’existence (ou l’inexistence) d’une situation juridique ou d’un
droit. (Solus & Perrot, Droit judiciaire privé, vol. I, p. 209).
Pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il suffit qu'une incertitude grave ou
une menace sérieuse paralyse l'exercice normal d'un droit et que, d'autre part, la
déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une
satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour
d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle).
Ainsi, pour qu’une action déclaratoire puisse être déclarée recevable il faut que celleci remplisse deux conditions cumulatives dont la première est l’exigence d’une menace
grave et sérieuse d’un droit au point de créer un trouble précis.
Une telle situation n’existe pas en l’occurrence.
En effet, si la société R CAPITAL se trouve toujours confrontée à une assignation en
faillite de la part de la société MERCURY, suite à l’appel relevé par cette dernière
contre le jugement commercial du 30 janvier 2017 ayant rejeté sa demande, elle pourra
toujours faire valoir ses contestations quant à la certitude de la créance invoquée par
MERCURY devant les juges d’appel, tel qu’elle a pu le faire devant les premiers juges
ayant d’ailleurs accueilli ses moyens.
L’exercice normal de ses droits de la défense ne se trouve dès lors nullement paralysé.
A cet égard, s’il est vrai que les juges d’appel siégeant en matière de faillite se
limiteront à un examen sommaire des contestations soulevées afin de vérifier le degré
de certitude de la créance alléguée par MERCURY dans le cadre de l’appréciation de
l’état de cessation des paiements de R CAPITAL, cette circonstance ne remet
nullement en cause la préservation des intérêts de cette dernière, alors que tout doute
sérieux concernant la certitude de la créance alléguée doit profiter au débiteur, la
charge de la preuve de l’état de cessation des paiements de débiteur, laquelle suppose
impayées des dettes certaines, liquides et exigibles, reposant au demandeur en faillite.
En l’absence de titre, il appartient en effet au demandeur en faillite d’établir le caractère
certain de sa créance alléguée et non pas au défendeur en faillite d’établir la noncertitude de ladite créance, celui-ci pouvant se limiter à soulever des contestations
pour mettre en échec la certitude de la créance alléguée.
Une menace grave et sérieuse d’un droit fait dès lors défaut.
A cela s’ajoute que la déclaration judiciaire sollicitée ne présente aucune utilité
concrète pour la requérante.
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En effet, en premier lieu, il convient de relever que le caractère sérieux ou non des
contestations soulevées par la requérante relève de l’appréciation souveraine des
juges d’appel siégeant en matière de faillite, lesquels ne sont en tout état de cause
pas liés par l’éventuelle analyse faite par le tribunal de céans dans le cadre d’une
action déclaratoire.
En second lieu, il résulte tant des pièces versées en cause que des débats menés à
l’audience que la société MERCURY a fait signifier en date du 6 mars 2017 une saisiearrêt au mandataire de la société R CAPITAL, ainsi qu’à sa banque, afin de s’opposer
à ce que ceux-ci se dessaisissent de toutes sommes qu’ils pourraient redevoir à la
requérante et à son associé et gérant unique, GER), et pour avoir sûreté et paiement
de la somme de 217.340,58 EUR, augmenté des intérêts et que cette saisie-arrêt a
été dénoncée à la société R CAPITAL et à GER) par acte du 10 mars 2017 avec
assignation en condamnation et en validité devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg siégeant en matière civile, ce litige étant actuellement pendant devant la
17ème Chambre et instruit devant un juge de la mise en état.
Dans la mesure où la société MERCURY réclame dans le cadre de cette procédure,
outre la validation de la saisie-arrêt opérée, une condamnation en paiement au fond
de la société R CAPITAL, celle-ci pourra faire valoir l’ensemble de ses moyens de
contestation dans le cadre de l’instruction écrite de cette affaire et y requérir toutes les
mesures d’instruction qu’elle juge utiles, sans qu’il y ait lieu de préjuger, dans le cadre
de la présente action déclaratoire, du bien-fondé de la demande en condamnation
présentée devant ces juges.
Au vu des développements qui précèdent, l’action déclaratoire est à déclarer
irrecevable.
La demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile de la société MERCURY est à rejeter, alors qu’elle ne justifie pas
en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa
charge.
En revanche, la demande de la société UNICREDIT en allocation d’une telle indemnité
de procédure est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge
de cette partie l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens dans la
mesure où elle s’est vu attraite devant le présent tribunal dans le cadre d’une action
déclaratoire ayant trait à un litige entre les sociétés R CAPITAL et MERCURY auquel
elle est a priori étrangère depuis la cession de sa créance à cette dernière.
Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal évalue ex aequo et bono les
frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.000.- EUR.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
dit la demande de la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL irrecevable,
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dit non fondée la demande de la société de droit néerlandais MERCURY CAPITAL BV
en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,
dit fondée la demande de la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG SA en
obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.EUR ; partant,
condamne la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL à payer à la société
anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG SA le montant de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société à responsabilité limitée R CAPITAL SARL aux frais et dépens
de l’instance.
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