Jugt no 2 2 3 6 / 2017
Notice no 7619/17/CD
2 x fermeture établissement
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017
Le Tribunal d'arrondissement de et à
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Luxembourg,
chambre
dans la cause du Ministère Public contre
la société à responsabilité limitée
«SOC1.) s.à r.l.»
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions A.),
A.),
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…),
pris en sa qualité de gérant de la société société à responsabilité
limitée «SOC1.) s.à r.l.», établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B(…),
- prévenus ------------------------------------------------------------------------------------------
FAITS:
Par citation du 8 juin 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
I) infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles ;
II) infraction à l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
III) infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés et au règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements
classés.
A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du
4 juillet 2017.
A l’audience publique du 4 juillet 2017, le vice-président constata l'identité du
représentant légal de la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et
prévenu A.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et
l’informa de son droit de garder le silence.
Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
de procédure pénale.
Le prévenu et représentant légal de la société à responsabilité limitée
«SOC1.) s.à r.l.» A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les moyens de défense de la société à responsabilité
limitée «SOC1.) s.à r.l.» et du prévenu A.).
Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la société
à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et du prévenu A.).
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenus du 8 juin 2017 (not. 7619/17/CD) régulièrement
notifiée à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. et à A.).
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public, et
notamment le procès-verbal numéro 002 17 SW établi en date du 17 janvier
2017 et signé en date du 3 mars 2017 par l’Administration de la nature et des
forêts, Conservation de la Nature, Entité Mobile, ainsi que ses annexes et
pièces versées en cause.
Entendu les dépositions des témoins T1.), T2.) et T3.) à l’audience publique
du 4 juillet 2017.
Le Ministère Public reproche à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.) d’avoir,
depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de février 2012, et
au moins jusqu’à l’arrêté de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la
date de la citation en justice, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément à (…), (…), sur des fonds inscrits au
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cadastre de la commune de LIEU1.), section E de (...), sous les numéros
NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.), en infraction à l'article 5 de la
loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en
béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne
servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole,
piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à
l’exploitation d’un café-restaurant.
Le Ministère Public reproche encore à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.)
d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à
l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, sans l’autorisation du ministre,
agrandi et modifié extérieurement la construction existante dans une zone
verte abritant le SOC1.) « REST1.) », en y adjoignant l’annexe et la terrasse
visées ci-dessus et en ajoutant à la façade un bardage avec des lattes en
bois, ainsi que d’avoir, sans l’autorisation du ministre, agrandi et modifié
extérieurement un chemin, partant une construction, existant en zone verte
en l’améliorant.
Le Ministère Public reproche finalement à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.)
d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à
l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au
règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et
classification des établissements classés, exploité le SOC1.) « REST1.) »,
destiné à recevoir en même temps plus de 50 personnes, en l’espèce environ
250 personnes, sans disposer de l’autorisation du bourgmestre.
- Les faits :
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de
l’instruction menée à l’audience publique du 4 juillet 2017, peuvent être
résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 002 17 SW établi en date du 17 janvier
2017 et signé en date du 3 mars 2017 par l’Administration de la nature et des
forêts que T1.), chef de l’entité mobile, a été informée par courriel du 17
janvier 2017 de la part d’B.), chef d’arrondissement adjoint de
l’arrondissement EST, que des travaux illégaux seraient en train d’être
réalisés sur le site du SOC1.) sis à (…), (…) sur les fonds inscrits au cadastre
de la commune de LIEU1.), section E (...), sous les numéros NO1.), NO2.),
NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.).
Les fonds en question appartiennent à l’Etat et sont loués depuis le 1er janvier
2012 à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. dont le gérant unique
est A.).
De l’avis de l’Administration de la nature et des forêts, les terrains en
question sont situés en zone agricole, partant en zone verte, ainsi que dans
une zone ZONE1.).
Il résulte encore du procès-verbal susmentionné qu’en date du 5 avril 2012,
la société SOC1.) s.àr.l. a sollicité auprès de l’administration communale de
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LIEU1.) l’autorisation de recouvrir le sol de sa terrasse existante en bois de
sapin et de créer une surface de 30 m2 supplémentaire pour une terrasse
fumeurs à l’arrière du restaurant.
En date du 5 juin 2012, la société SOC1.) s.à r.l. a reçu cette autorisation de
bâtir n°T2012/34 de la part de l’administration communale de LIEU1.).
En date du 3 avril 2012, la société SOC1.) s.àr.l. a introduit une demande
d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de recouvrir le
sol de la terrasse existante en bois de sapin et de créer une surface d’environ
30 m2 en supplément pour une terrasse fumeurs à l’arrière du restaurant.
En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une
demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de
déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are
comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80
cm le long du chemin qui mène au parking côté (…).
En date du 17 décembre 2013, la société SOC1.) s.àr.l. a introduit une
demande d’autorisation auprès du Département de l’Environnement du
Ministère du Développement durable et des Infrastructures pour aménager
et égaliser une terrasse et pour améliorer un côté du chemin existant.
Suite à ces demandes, le Département de l’Environnement du Ministère du
Développement durable et des Infrastructures a délivré une décision de refus
sous le numéro 75743&80372-CD/mov en date du 8 août 2014.
Lors de la visite des lieux en date du 17 janvier 2017, l’agent T3.), en
présence de l’agent T1.), ont constaté qu’à l’arrière de l’immeuble, des
travaux étaient en cours en vue de la construction d’une annexe, du gravier
a été répandu en vue de l’aménagement d’une terrasse, une piste de
pétanque a été aménagée et un réservoir à gaz a été installé sur un socle en
béton, et ceci malgré la décision ministérielle négative du 8 août 2014.
Entendu en date du 6 février 2017 par l’agent T3.), A.) a expliqué qu’en 2012,
une tente aurait été installée à l’arrière de l’immeuble. Au fil du temps, la tente
aurait été remplacée par une annexe couverte par une toile de tente. Au mois
de décembre 2016, cette toile aurait été enlevée et l’annexe aurait été
recouverte par un toit en bois. A.) a reconnu avoir effectué ces travaux sans
avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès du Département de
l’Environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
En 2013, une piste de pétanques aurait été aménagée et au courant de l’année
2016, la terrasse aurait été égalisée par du gravier. Ces travaux auraient
également été effectués sans disposer des autorisations nécessaires.
En date du 4 avril 2017, T1.) a constaté que des travaux de modification du
bâtiment SOC1.) étaient en cours d’exécution, alors que la terrasse d’été avait
été installée et qu’une partie de la façade principale avait été revêtue
complètement d’un bardage.
En date du 25 avril 2017, la fermeture du chantier a été demandée auprès du
Ministre de l’Environnement, fermeture qui a été prononcée par décision
ministérielle en date du 26 avril 2017.
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En date du 28 avril 2017, le receveur des Domaines de l’Administration de
l’enregistrement et des Domaines a envoyé une lettre à A.) l’enjoignant
d’enlever l’extension illégale et de remettre les lieux loués dans leur pristin état
jusqu’au 31 mai 2017.
Il résulte encore du procès-verbal numéro SRPS-LUX/2017/JDA-59396/2/GC
cité ci-avant que A.), gérant unique de la société SOC1.) s.àr.l., dispose de deux
autorisations d’établissements n°116719/1 et 116719/2 pour l’activité « débit de
boissons alcoolisées et non alcoolisées » ainsi que « établissement de
restauration ». Concernant le débit de boissons alcoolisées, A.) dispose de la
licence de cabaretage n°1873. Concernant l’autorisation d’exploitation dite
« commodo/incommodo », l’établissement en question n’en dispose pas, alors
même qu’il peut accueillir plus de 50 personnes et est partant soumis à une
autorisation d’exploitation de la classe 2.
Par lettre recommandée du 23 mars 2017, l’administration communale de
LIEU1.) a sollicité la mise en conformité de l’établissement en question.
En date du 27 avril 2017, les agents de police se sont rendus sur place
constatant que l’établissement SOC1.) dispose d’une pièce nommée bar avec
des places assises et plusieurs pièces adjacentes servant de restaurant ainsi
qu’une terrasse extérieure. Le total des places assises comptées le 27 avril
2017 s’élève à 250 places.
Entendu en date du 24 mai 2017 par les agents de police, A.) a expliqué que le
restaurant disposerait d’une petite cuisine, ne lui permettant pas d’accueillir plus
de 100 personnes. A.) a néanmoins reconnu que l’établissement SOC1.)
accueillerait en moyenne 80 personnes pour l’heure de midi et 100 personnes
en soirée.
2. En droit :
2.1.
En ce qui concerne les infractions aux articles 5 et 10 de la loi du 19
janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles :
Le Ministère Public reproche aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et A.),
d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en
érigeant en zone verte une annexe à un bâtiment existant, un socle en béton
avec réservoir à gaz, une terrasse et une piste de pétanque.
Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus, la société SOC1.) s.à
r.l. et A.), d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 19
janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, en ayant agrandi et modifié extérieurement, sans l’autorisation du
ministre, une construction et un chemin existants dans une zone verte.
Les prévenus contestent ces infractions mises à leur charge, alors que
l’immeuble en question et ses annexes ne se trouveraient pas en zone verte.
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En effet, il résulterait de la partie graphique du plan d’aménagement général
de la commune de LIEU1.) que la zone concernant l’établissement SOC1.)
est un « secteur protégé d’intérêt communal », « environnement construit ».
L’annexe 1 du plan d’aménagement général, partie écrite, retiendrait pour les
parcelles en question « (...) : authenticité et rareté ; maison d’habitation
(café-restaurant). »
Au vu de ce descriptif, le mandataire des prévenus conclut que la volonté du
conseil communal de LIEU1.) aurait été de ne pas soumettre l’immeuble en
question aux servitudes publiques de la loi du 19 janvier 2004. La zone serait
bien délimitée et l’affectation serait une affectation d’habitation et une
affectation d’exploitation de commerce.
Le mandataire des prévenus conclut partant qu’en vertu de l’article 5 de la loi
du 19 janvier 2004, cette partie du territoire de la commune de LIEU1.) ne
serait pas située en zone verte, de sorte que les prévenus seraient à acquitter
des préventions mises à leur charge sub I) et sub II) par le Ministère Public.
En analysant le plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.), le
Tribunal constate que la parcelle cadastrale sise dans la commune de
LIEU1.), section E (...), numéro NO1.) est située en zone agricole, mais
qu’elle fait parallèlement l’objet d’une zone superposée (section 3),
dénommée « secteur protégé d’intérêt communal » « environnement
construit » et que l’immeuble en question est un immeuble protégé.
Confronté à l’audience publique du 4 juillet 2017 à ce constat, le témoin T3.)
a reconnu que dans le cadre de l’établissement du dossier, elle ne se serait
pas rendue compte qu’il y avait cette zone superposée. En effet, si elle avait
constaté ceci, elle aurait adressé un courrier à l’administration communale
de LIEU1.) pour s’enquérir sur l’incidence de cette zone superposée sur la
zone verte.
Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une
zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence
serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de
l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et
des ressources naturelles. Ce serait seul l’immeuble qui tomberait sous la
protection du patrimoine immobilier.
Au vu des contestations des prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et le sieur
A.), le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge,
31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il
faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement
admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être
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l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de
raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.
Le Tribunal constate que la partie écrite du plan d’aménagement général de
la commune de LIEU1.) prévoit 3 zones, à savoir les zones urbanisées ou
destinées à être urbanisées, les zones destinées à rester libres et les zones
superposées.
Les zones destinées à rester libres sont définies par la partie écrite du plan
d’aménagement général comme constituant « des zones au sens de la loi
modifiée du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles et toute construction y est soumise à l’autorisation du
Ministre compétent ».
Au vu de la partie graphique du plan d’aménagement de la commune de
LIEU1.), la parcelle cadastrale sise dans la commune de LIEU1.), section E
(...), numéro NO1.) se situe dans une zone destinée à rester libre, et
notamment dans une zone agricole.
D’après l’article 28 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le
contenu du plan d’aménagement général d’une commune, les zones
destinées à rester libres comprennent les zones agricoles; les zones
forestières; les zones viticoles; les zones horticoles; les zones de parc public
ainsi que les zones de verdure. « Seules sont autorisées des constructions
telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes
peuvent toutefois fixer des règles d’urbanisme pour les aménagements et les
constructions à y prévoir ».
En vertu de l’article 12 de la partie écrite du plan d’aménagement général
« la zone agricole comprend les parties du territoire de la commune qui sont
principalement destinées à l’exploitation agricole. Seules des constructions
servant à l’exploitation agricole, viticole, jardinière, maraîchère, mais aussi
sylvicole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un ut d’utilité publique
peuvent y être érigées. La réalisation d’un accès carrossable et du
raccordement aux réseaux d’approvisionnement en eau potable et
d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales est à charge du
propriétaire des fonds. Les constructions existantes et dûment autorisées
peuvent être transformées à condition de ne pas en altérer le caractère, ni
d’en changer la destination. En cas de modification ou démolition avec
reconstruction, la surface d’emprise au sol de la construction d’origine sera
respectée. Toute nouvelle construction à usage d’habitation n’est autorisée
que s’il existe un lien direct avec l’exploitation agricole concernée. Les
constructions doivent s’intégrer parfaitement dans le paysage et présenter
des volumes simples et compacts ainsi que des matériaux en harmonie avec
le caractère des alentours ».
L’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature
et des ressources naturelles dispose que « dans les communes régies par
un plan ou projet d’aménagement général couvrant l’ensemble de leur
territoire, toute construction, incorporée au sol ou non, n’est autorisée que
dans les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à
7
l’implantation d’industrie, aux installations et constructions sportives et
assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant en ordre principal des
constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée. »
L’article 5 de la prédite loi poursuit que « dans les parties du territoire de ces
communes situées en dehors des zones définies à l’alinéa qui précède,
parties dénommées « zone verte » dans la présente loi, seules peuvent être
érigées des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière,
maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou Cynégétique ou à un but
d’utilité publique. Les constructions restent cependant soumises à
l’autorisation du Ministre ».
Au vu de ces dispositions, la parcelle cadastrale en cause située en zone
agricole en vertu du plan d’aménagement général de la commune de LIEU1.)
serait à considérer comme zone verte conformément aux dispositions de
l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et
des ressources naturelles.
Or, le Tribunal constate qu’en vertu de la partie graphique du plan
d’aménagement général, la parcelle cadastrale sise dans la commune de
LIEU1.), section E (...), numéro NO1.) fait parallèlement l’objet d’une zone
superposée, à savoir d’un secteur protégé d’intérêt communal
« environnement construit » et que l’immeuble constitue un immeuble
protégé.
L’article 20.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la
commune de LIEU1.), en conformité avec l’article 33 alinéa 2 du règlement
grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement
général d’une commune, dispose que « les secteurs protégés de type
« environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui
comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection
car ils répondent à un plusieurs des critères suivants : authenticité de la
substance bâtie, de son aménagement, rareté, exemplarité du type bâtiment,
importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire
nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou
industrielle. »
« Ces secteurs protégés de type « environnement construit » sont marqués
de la surimpression « c » dans la partie graphique. »
« Les immeubles ou parties d’immeuble concernés situés dans ces secteurs
figurent dans la « Liste des immeubles protégés inscrits à l’inventaire
communal » qui constitue l’annexe 1 de la présente partie écrite. Ils sont
identifiés par une étoile dans la partie graphique ».
La même partie écrite prévoit pour les immeubles inscrits à l’inventaire
communal un certain nombre de servitudes pour tout projet de transformation
légère ou substantielle et /ou rénovation, impliquant ou non un changement
d’affectation.
Il résulte de la partie graphique que l’immeuble du SOC1.) constitue un
immeuble protégé inscrit à l’inventaire communal portant comme mention
« authenticité et rareté : maison d’habitation (café-restaurant) », tombant
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ainsi sous le champ d’application des servitudes spécifiques prévues à
l’article 20.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la
commune de LIEU1.) et permettant à la commune de fixer certaines règles
d’aménagements.
En l’occurrence, le Tribunal constate que le Ministère Public met à charge
des prévenus l’accomplissement de constructions, d’agrandissement et de
modifications d’un immeuble situé en zone verte.
En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe
au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il
reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit.
Le Tribunal constate qu’il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier
répressif quelle est l’incidence de la zone superposée sur la zone agricole,
de sorte qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les constructions,
agrandissements et modifications de l’établissement SOC1.) ont été
effectués en zone verte.
Les infractions reprochés sub I. et II. de la citation à prévenu ne sont dès lors
pas établies, un des éléments constitutifs n’étant pas rapporté en l’espèce.
Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu d’acquitter les
prévenus, la société SOC1.) et le sieur A.), des infractions suivantes :
« comme auteurs, co-auteurs, complices,
depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de février 2012, et
au moins jusqu’à l’arrêté de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la
date de la présente citation en justice, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément à L-(…), (…), sur des fonds inscrits au
cadastre de la commune de LIEU1.), section E de (...), sous les numéros
NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.),
sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,
I.
en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé en zone verte des
constructions ne servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère,
sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité
publique
en l’espèce, d’avoir érigé en zone verte
l’annexe à un bâtiment existant décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du
17 janvier 2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des
forêts, cette annexe ne servant pas à l’exploitation agricole, jardinière,
maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but
d’utilité publique, mais faisant partie d’un café-restaurant,
un socle en béton avec réservoir de gaz (décrits au procès-verbal n° 002 17
SW du 17 janvier 2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et
des forêts), ce socle en béton avec réservoir de gaz ne servant pas à
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l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole,
apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à l’exploitation d’un
café-restaurant,
une terrasse (décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du 17 janvier 2017 de
l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts) ne servant pas
à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole,
apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à l’exploitation d’un
café-restaurant,
une piste de pétanque (décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du 17 janvier
2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts) ne
servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole,
piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à
l’exploitation d’un café-restaurant ;
II.
en infraction à l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir
modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit sans l’autorisation du ministre
une construction existante dans une zone verte
en l’espèce,
d’avoir, sans l’autorisation du ministre, agrandi et modifié extérieurement la
construction existante dans une zone verte abritant le SOC1.) « REST1.) »
o en y adjoignant l’annexe et la terrasse visées sub I.,
o en ajoutant à la façade un bardage avec des lattes en bois,
d’avoir, sans l’autorisation du ministre agrandi et modifié extérieurement un
chemin, partant une construction, existant en zone verte en l’améliorant. »
2.2.
En ce qui concerne l’infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999
relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal du 10
mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des
établissements classés :
Le Ministère Public reproche encore aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l.
et le sieur A.), d’avoir, en infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999,
exploité le SOC1.) « REST1.) », destinée à recevoir en même temps plus de
50 personnes, en l’occurrence environ 250 personnes, sans disposer de
l’autorisation du bourgmestre.
A l’audience publique du 4 juillet 2017, les prévenus ont reconnu cette
infraction mise à leur charge par le Ministère Public.
Le Tribunal tient à relever que l’article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés, dite loi commodo-incommodo, dispose
ce qui suit :
« 1. La présente loi a pour objet de:
– réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance
des établissements;
10
– protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au
voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des
travailleurs au travail ainsi que l’environnement humain et naturel;
– promouvoir un développement durable.
2. Sont soumis aux dispositions de la présente loi tout établissement
industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute
activité ou activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après
«établissement(s)», dont l’existence, l’exploitation ou la mise en oeuvre
peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des
intérêts dont question au point 1. ».
Afin d’atteindre ces objectifs, ladite loi pose comme préalable à toute
exploitation d’un établissement rentrant dans son champ d’application
l’obtention d’une autorisation en bonne et due forme, répondant à des critères
précis.
Aux termes de l’article 3 de cette même loi, les établissements sont répartis
en quatre classes définies par règlement grand-ducal à savoir le règlement
grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification
des établissements classés.
Le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif qu’en
date du 7 avril 2017, les agents de police ont procédé à un contrôle du local
SOC1.), exploité par A.).
Les agents ont fait état d’un bar avec des places assises et plusieurs pièces
adjacentes servant de restaurant ainsi qu’une terrasse extérieure. Le total
des places assises comptées le 7 avril 2017 était d’environ 250.
En l’occurrence, l’établissement en question constitue partant un
établissement classé au titre de la position 060207 du règlement grand-ducal
du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des
établissements, classé en classe 2.
L’article 4 de la prédite loi stipule que les établissements de la classe 2 sont
autorisés par le bourgmestre.
En d’autres termes, le législateur exige que toute personne souhaitant
exploiter un établissement rentrant dans la classe 2, conformément à la
nomenclature fixée par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012, doit
disposer avant tout acte d’exploitation d’une autorisation commodoincommodo.
Il est constant en cause qu’en date du 7 avril 2017, A.) n’a pas pu présenter
une autorisation commodo-incommodo aux agents de police.
Les prévenus viennent d’introduire en date du 3 juillet 2017 une demande
auprès de l’Administration Communale de LIEU1.).
L’infraction du défaut d’autorisation pour l’exploitation d’un restaurant
pouvant recevoir plus de 50 personnes, est partant à retenir dans le chef des
deux prévenus.
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Au vu des développements qui précèdent, les prévenus, la société SOC1.)
s.àr.l. et le sieur A.), sont partant convaincus par les éléments du dossier
répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 4 juillet 2017
et leurs aveux, de l’infraction suivante :
« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,
depuis le mois de février 2012 jusqu’au 8 juin 2017, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L(…), (…), sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.),
section E de (...), sous les numéros NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et
NO6.),
III.
en infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés et au règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements
classés, d’avoir exploité un restaurant destiné à recevoir en même
temps plus de 50 personnes (nomenclature 060207), partant un
établissement de la classe 2, sans disposer de l’autorisation du
bourgmestre
en l’espèce, d’avoir exploité le SOC1.) « REST1.) », destiné à recevoir
en même temps plus de 50 personnes, en l’espèce environ
250 personnes, sans disposer de l’autorisation du bourgmestre. »
3. Quant à la peine :
Les infractions à la législation sur les établissements classés sont punies, en
application de l’article 25 (1) de la loi du 10 juin 1999, d’un emprisonnement
de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de
ces peines seulement.
Eu égard au fait que les prévenus ont soumis dorénavant une demande
d’autorisation commodo-incommodo à l’administration communale de
LIEU1.), le Tribunal décide de condamner la société SOC1.) s.àr.l. et A.) à
une amende de 10.000 euros chacun.
A l’audience publique du 4 juillet 2017, le Ministère Public a sollicité la
fermeture de l’établissement.
Le mandataire des prévenus a soulevé qu’aucune partie civile n’a demandé
à la juridiction de jugement de prononcer la fermeture de l’établissement.
L’article 25.3 de la loi du 10 juin 1999 précitée prévoit cependant qu’en cas
d'exploitation non autorisée d'un établissement, la juridiction de jugement
prononce la fermeture de l'établissement jusqu'à la délivrance de
l'autorisation.
En l’occurrence, la fermeture est obligatoire, de sorte qu’il y a lieu de
prononcer la fermeture de l’établissement SOC1.) jusqu’à la délivrance de
l’autorisation.
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PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions ;
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la société SOC1.) s.àr.l. :
a c q u i t t e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» des
infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» du
chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DIX MILLE (10.000)
EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
8,52 euros;
A.) :
a c q u i t t e le prévenu A.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de DIX MILLE (10.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à deux cents (200) jours.
o r d o n n e la fermeture de l’établissement SOC1.), en ce qui concerne
l’exploitation du SOC1.) « REST1.) », destiné à recevoir en même temps
plus de 50 personnes, jusqu’à délivrance de l’autorisation requise;
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et
A.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.
Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
code de procédure pénale, des articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999
relative aux établissements classés dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Paul MINDEN,
attaché de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
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