Jugt. 3146/2017
not. 33115/11/CD
etr.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2017
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
A.)
née le (…) à (…) (F),
demeurant à F-(…),
prévenue
FAITS :
Par citation du 11 juillet 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
8 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :
abus de confiance, subsidiairement vols domestiques, plus subsidiairement vols ;
vols à l’aide de fausses clés, subsidiairement abus de confiance, plus
subsidiairement vols.
A cette audience, en application de l’article 185 du Code de procédure pénale, Maître
Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta la prévenue A.).
Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense de la prévenue.
1
Le représentant du Ministère Public, Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
LE JUGEMENT QUI SUIT:
Vu la citation à prévenu du 11 juillet 2017 (not. 33115/11/CD), régulièrement notifiée à la
prévenue.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Vu l’information judiciaire menée en cause.
Vu le procès-verbal numéro 864-2011 du 3 octobre 2011 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CP Pétange.
Vu le procès-verbal numéro 2012-1235-46 MC du 27 mars 2012 dressé par la police grandducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CP Pétange.
Vu les débats menés à l’audience du 8 novembre 2017 et vu plus particulièrement les
dépositions faites sous la foi du serment à l’audience par les témoins T1.), T2.) et T3.).
Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la
prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances
de temps et de lieux ainsi que suivant les ordres de subsidiarité tels que détaillés dans
l’ordonnance de renvoi, des infractions de vols à l’aide de faussés clés, vols domestiques
sinon vols sinon abus de confiance.
- Quant aux faits :
Les faits tels qu’ils ont été établis à suffisance de droit par l’instruction menée en cause
peuvent se résumer comme suit :
La prévenue était engagée sous contrat à durée indéterminée comme aide aux soins auprès
de la maison de soins SOC1.) sise à (…) du 15 juillet 1987 jusqu’au 4 octobre 2011, jour de
son licenciement.
T3.), née le (…), est pensionnaire dans ladite maison de soins depuis l’année 2006.
La prévenue s’occupait d’T3.) en sa qualité d’aide aux soins depuis que cette dernière avait
intégré la maison de soins. Ainsi, une certaine relation de confiance s’était installée entre la
prévenue et T3.).
Il appert du dossier que la prévenue avait des problèmes financiers personnels et ce au
moins depuis le début de l’année 2011 et que ces problèmes financiers constituaient le motif
des agissements répréhensibles commis par la prévenue au préjudice d’T3.) entre le 28
septembre 2011 et le 3 octobre 2011.
2
En date du 28 septembre 2011, au courant de l’après-midi, la prévenue s’est rendue
ensemble avec T3.) au distributeur BANCOMAT de l’agence de la Banque BQUE1.) sise à
Pétange. T3.) a donné sa carte VISA no CARTE1.) à la prévenue et lui a communiqué le
code PIN de sa carte VISA afin que la prévenue prélève le montant de 100 euros pour son
compte.
La prévenue a ensuite procédé le même jour vers 15 heures à un retrait d’argent à l’aide de
la carte VISA et en utilisant le code PIN relatif à telle carte non pas d’un montant de 100
euros mais d’un montant de 200 euros.
Après tel retrait, la prévenue a continué une partie de la somme totale prélevée, à savoir 100
euros, à T3.). La prévenue a cependant gardé tant la carte VISA que la somme restante de
100 euros et ce sans que T3.) ne s’en aperçoive. Dans ce contexte, la prévenue a profité
dans de la vulnérabilité d’T3.) due à l’âge et à la mobilité réduite de cette dernière.
La prévenue a gardé la carte VISA d’T3.) durant la période du 28 septembre 2011, à savoir
depuis la date et l’heure du prélèvement prédécrit, jusqu’au soir du 3 octobre 2011.
La prévenue a ensuite remis la carte VISA d’T3.) dans le portefeuille de cette dernière durant
sa pose de nuit du 3 octobre 2011 au 4 octobre 2011 et ce sans en informer T3.) et sans que
cette dernière ne s’en aperçoive.
La prévenue a, durant cette période et suivant les relevés de compte et extraits de compte
relatifs au compte VISA attribué à la carte VISA no CARTE1.) appartenant à T3.) figurant au
dossier répressif, encore procédé à 6 autres prélèvements avec la carte VISA d’T3.), à
savoir :
Date
Heure
Institut bancaire
Lieu
Montant
29.09.2011
01.10.2011
01.10.2011
03.10.2011
03.10.2011
03.10.2011
09:30
BQUE1.)
/
/
BQUE1.)
BQUE1.)
BQUE1.)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
300 euros
50 euros
340 euros
200 euros
300 euros
100 euros.
09:26
09:27
10:15
Les déclarations de la victime T3.)
Lors de son audition en date du 4 octobre 2011 par les agents verbalisants, la plaignante
T3.) a indiqué avoir été avec la prévenue durant l’après-midi du 28 septembre 2011 au
distributeur de la BQUE1.) à (…) et que suite au retrait opéré par la prévenue pour son
compte, la prévenue lui aurait donné 100 euros. Or, elle aurait constaté plusieurs jours plus
tard sur base de l’extrait du compte VISA que la prévenue avait en fait retiré 200 euros mais
que cette dernière ne lui avait donné que 100 euros.
T3.) a encore indiqué qu’en plus, la prévenue ne lui aurait pas redonné sa carte bancaire en
date du 28 septembre 2011 et que le jour d’après, vers 09:00 heures, bien qu’elle a été dans
sa chambre à tel moment, quelqu’un aurait retiré 300 euros avec sa carte bancaire.
T3.) a encore précisé qu’en date du 3 octobre 2011, elle aurait parlé avec la prévenue et que
cette dernière aurait avoué avoir pris l’argent, à savoir d’avoir retiré à plusieurs reprises de
l’argent du compte d’T3.).
3
A l’audience, T3.) a confirmé sous la foi du serment les déclarations qu’elle avait faites
auprès des agents verbalisants.
Elle a rajouté que la prévenue se serait occupée d’elle et, qu’au vu de sa mobilité réduite,
elle l’aurait accompagnée au guichet automatique. Il y aurait cependant eu des retraits
qu’elle n’aurait pas demandés.
Elle a précisé qu’il n’y aurait pas eu d’accord quant à un éventuel prêt et que la prévenue
aurait par la suite avoué avoir pris l’argent.
Quant aux déclarations de la prévenue et des arguments de défense de son mandataire
développés à l’audience
Lors de son interrogatoire en date du 3 octobre 2011 auprès des agents verbalisants, la
prévenue a contesté les reproches dont elle faisait l’objet aux termes de la plainte faite
auprès des agents verbalisants par T3.) ainsi que par son petit-fils T2.), tuteur d’T3.), pour
compte de sa grand-mère.
Elle a indiqué que le 28 septembre 2011, T3.) lui avait donné sa carte bancaire et le code y
relatif pour qu’elle retire 100 euros pour T3.). Or, elle aurait demandé à T3.) de lui prêter 100
euros, prêt avec lequel cette dernière aurait été d’accord, de sorte qu’elle aurait retiré en tout
200 euros et aurait gardé 100 euros pour soi.
Concernant les autres retraits litigieux opérés, la prévenue a indiqué que T3.) lui aurait prêté
sa carte afin qu’elle prélève tels montants. T3.) aurait été d’accord à lui prêter tels montants.
Lors de son interrogatoire par devant le juge d’instruction en date du 6 juin 2012, la prévenue
a maintenu les contestations qu’elle avait formulées auprès des agents verbalisants. Elle a
réitéré qu’il y aurait eu accord verbal entre elle-même et T3.) que cette dernière lui prêterait
les montants retirés avec charge de les rembourser petit à petit.
Elle a indiqué qu’elle serait consciente de son attitude non professionnelle et qu’elle n’aurait
pas dû accepter l’argent de la part d’T3.). Or, elle a réfuté l’idée d’une quelconque
manipulation de sa part.
A l’audience, le mandataire de la prévenue a fait valoir pour compte de la prévenue qu’elle
admettrait avoir pris la somme de 1390 euros.
Maître Bakhta TAHAR a indiqué que les infractions reprochées seraient cependant
contestées alors que l’infraction d’abus de confiance ne serait pas donnée au vu de l’accord
verbal de prêt, de sorte qu’un détournement ne serait pas établi. Tout se serait déroulé sur
une période très courte. Il n’y aurait pas non plus d’intention frauduleuse.
Maître Bakhta TAHAR a encore indiqué que l’infraction de vol serait également contestée, en
l’absence d’élément intentionnel pour commettre une soustraction frauduleuse. Elle aurait
fait la démarche d’appeler le petit-fils pour expliquer qu’il s’agissait d’un prêt, et il n’y aurait
aucune intention frauduleuse. Une escroquerie ne serait pas non plus donnée en l’absence
de manœuvres frauduleuses.
Ainsi, Maître Bakhta TAHAR a sollicité à titre principal l’acquittement de la prévenue,
puisqu’il s’agirait en fait que d’un problème purement civil.
A titre subsidiaire, par application de l’article 6 CEDH, il faudrait tenir compte du
dépassement du délai raisonnable. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de réduire les
peines au strict minimum ; toute peine d’emprisonnement serait à assortir du sursis intégral
4
et une éventuelle amende devrait tenir compte de la situation financière précaire de la
prévenue, situation qui serait documentée par les pièces versées par ses soins.
2) En droit :
a) Quant aux infractions :
Il y a d’emblée lieu de retenir que la matérialité de l’ensemble des opérations incriminées
réalisées à l’aide de la carte VISA d’T3.), opérations qui ne sont par ailleurs pas contestées
par la prévenue, est prouvée à suffisance par les relevés et extraits de compte y relatifs
figurant au dossier répressif.
Au vu des dépositions faites sous la foi du serment par T3.), il est encore établi en cause
qu’il n’avait pas d’accord verbal de prêt entre elle-même et la prévenue. En effet, il y a lieu
d’accorder crédit aux déclarations faites par T3.) tant auprès des agents verbalisants qu’à
l’audience.
Le tribunal retient encore que l’argument de la prévenue tiré de l’absence d’élément
intentionnel dans son chef en ce qui concerne les faits lui reprochés est à rejeter.
En effet, au vu des faits établis en cause ainsi qu’au vu du modus operandi utilisé par la
prévenue lors de la commission des infractions de vols au préjudice d’T3.), il est prouvé à
suffisance de droit que la prévenue a agi avec une intention frauduleuse, à savoir l’intention
d’arriver à une appropriation injuste de la carte VISA et des montants litigieux incriminés en
cause tout en sachant pertinemment que les montants appartenaient à T3.) et que cette
dernière n’y consentait pas.
Quant à la qualification juridique des faits libellés à charge de la prévenue
Quant aux faits du 28 septembre 2011 libellés sub I)1) et sub I)2)
L’article 461 du Code pénal définit le vol comme étant la soustraction frauduleuse d’une
chose qui n’appartient pas à l’auteur.
L’article 464 incrimine le vol domestique. Cette infraction est donnée si le voleur est un
domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des
personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit
dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans
l'habitation où il aura volé.
La différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que le voleur
usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis que l’auteur de
l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été transmise et commet un
détournement. Ce dernier délit suppose donc nécessairement un acte de transfert de
possession. Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et
momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui
avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol.
Appréciation du tribunal
Au vu des faits du 28 septembre 2011 tels qu’établis en cause et tels que résumés ci-avant
et des principes exposés ci-dessus, le tribunal retient que la prévenue a commis à telle date
5
un vol de la carte bancaire appartenant à T3.) ainsi qu’un vol de la somme de 100 euros au
préjudice de cette dernière.
En effet, après avoir procédé, dans un premier temps, au retrait de l’argent à l’aide de la
carte VISA et du Code PIN qui lui avait été remise respectivement communiqué par T3.) et
ce de l’accord d’T3.), la prévenue a, au moment où elle a gardé , dans un deuxième temps,
la carte VISA ainsi qu’une partie de la somme préalablement retirée (100 euros sur 200
euros) à l’insu et contre le gré du propriétaire, commis une soustraction frauduleuse tant de
la carte VISA que de la somme de 100 euros au préjudice d’T3.).
Quant à la carte VISA soustraite, le fait de s’en être servi à plusieurs reprises sans l’avoir
rendue témoigne encore de ce qu’elle avait agi animo domini, c’est-à-dire dans la volonté de
s’approprier la chose.
Le Ministère public a libellé sub I) 1) subsidiairement et sub I)2) subsidiairement l’infraction
de vol domestique.
Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de
faits, à savoir ; a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au
préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la
maison de son maître, ou dans celle où il l’accompagnait ; b) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître ; c) le vol
commis par l’individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé (R.P.D.B., verbo:
vol, No 341).
En l’espèce, la circonstance aggravante de la domesticité n’est pas à retenir alors les faits
établis à charge de la prévenue ne relèvent pas d’une des trois catégories de faits décrits cidessus.
En ce qui concerne l’infraction de vol de la carte bancaire libellée sub I)1) à charge de la
prévenue, le tribunal retient que cette infraction se trouve absorbée par les infractions de vol
à l’aide de fausses clés établies et retenues sub II) à sub V) dans le chef de la prévenue tel
qu’il sera développé ci-après, infractions dont elle constitue une partie intégrante.
Au vu des développements qui précèdent, la prévenue A.) doit dès lors être retenue dans les
liens de l’infraction de vol libellée sub I)2) à titre plus subsidiairement.
Quant aux faits du 29 septembre 2011, 1er octobre 2011 et 3 octobre 2011 libellés sub
II) à sub V)
La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un
distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au
propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clé et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet
2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA
Lux., 20 juin 1988, n° 1067/88 IX).
Suivant l’article 487 du Code pénal sont à considérer comme fausses clés les clés perdues,
égarées ou soustraites, qui auront servi à commettre le vol.
Il découle des développements qui précèdent et notamment des faits tels qu’établis à
suffisance de droit en cause ainsi que du principe exposé ci-dessus, que les diverses
infractions de vols à l’aide de fausses clés libellées sub II) à sub II) à charge de la prévenue
sont établies à suffisance, tant en fait qu’en droit, dans le chef de cette dernière et que la
prévenue est à retenir dans les liens de ces infractions.
Il y a encore lieu de rajouter qu’en l’espèce, il est établi que les prélèvements de sommes
litigieuses opérées par la prévenue en date des 29 septembre 2011, 1er octobre 2011 et 3
octobre 2011, ont été commis à l’aide de la carte VISA préalablement soustraite par la
prévenue en date du 28 septembre 2011.
La jurisprudence s’accorde pour dire qu’en cas de soustraction d’un véhicule au moyen de la
clé de contact dudit véhicule, telle clé ayant été préalablement soustraite à son propriétaire
6
et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de
la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue
une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)
Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, au vu des faits établis en cause et du principe
exposé ci-dessus, que l’infraction de vol de la carte VISA commise en date du 28 septembre
2011 par la prévenue se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés
visées sub II) à sub V) qui sont établies à suffisance dans le chef de la prévenue et dont elle
constitue une partie intégrante.
b) RECAPITULATIF :
Au vu de tout ce qui précède, A.) est partant convaincue par les éléments du dossier
répressif et les débats menés à l’audience, notamment les déclarations des témoins:
« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,
I)2) le 28 septembre 2011, vers 15 heures, auprès de l'agence de la BQUE1.), sise à L(…),
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
le montant de 100 euros partant une chose qui ne lui qui n'appartenait pas;
Il)
le 29 septembre 2011, vers 9.30 heures, au distributeur de billets de l'agence de
la BQUE1.), sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 300 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire ;
Ill)
le 3 octobre 2011, vers 9.26 heures au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 200 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire ;
IV)
le 3 octobre 2011, vers 9.27 heures au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),
7
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 300 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée, au
préjudice de sa propriétaire ;
V)
le 3 octobre 2011, vers 10.15 heures, au distributeur de billets de l'agence de la
BQUE1.) sise à L-(…),
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'T3.), née le (…) à (…) (B),
la somme de 100 euros, qui n'appartenait pas à l'auteur des faits avec la circonstance
que le vol a été commis à l'aide d'une fausse clé,
en l'espèce la carte VISA no CARTE1.), émise au nom d'T3.) préqualifiée, volée au
préjudice de sa propriétaire. »
3) Quant à la peine :
Quant au dépassement du délai raisonnable
Le défenseur de la prévenue a soutenu que le délai raisonnable aurait été dépassé et il a à
ce titre conclu à une réduction de la peine.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas,
s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux
circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement
de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités
compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de
déterminer, les conséquences qui en résultent.
En l’espèce, les faits reprochés à la prévenue se situent entre le 28 septembre 2011 et le 3
octobre 2011.
Le 3 octobre 2011, la victime a porté plainte contre la prévenue du chef de vols.
8
Le 4 octobre 2011, la prévenue a été confrontée par les agents verbalisants aux reproches
formulés à son encontre et les agents verbalisants ont dressé le procès-verbal numéro 8642011 du 3 octobre 2011 précité.
Suite au réquisitoire du 23 décembre 2011 rédigé par le Ministère Public, l’information
judiciaire a été ouverte et dans le cadre de celle-ci la prévenue a été inculpée en date du 6
juin 2012 par le juge d’instruction.
L’instruction a été clôturée le 11 juin 2012.
Suite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre
correctionnelle.
Finalement, ce n’est que suite à la citation à prévenu du 11 juillet 2017 que l’affaire a été
retenue le 8 novembre 2017.
En l’espèce, au vu des faits peu complexes à la base de la présente affaire et des rétroactes
tels que renseignés ci-avant, il y a lieu de retenir que le délai s’étant écoulé entre la date du
renvoi de la prévenue et celle de l’audience du 8 novembre 2017 à laquelle l’affaire a été
retenue et plaidée est manifestement excessif au regard de de l’article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.
Il y a eu dépassement manifeste du délai raisonnable en cause.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit
interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le
dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux
juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai
raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse
clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du
dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité
des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de
cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le
délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte
par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à
déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore
arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction
de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du code
d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que
« si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la
condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la
peine minimale prévue par la loi ».
Au vu du dépassement du délai raisonnable ainsi qu’en tenant compte de l’ancienneté des
faits et de l’absence d’antécédents judiciaires de la prévenue ainsi que de la situation
financière précaire de la prévenue telle que documentée par les pièces versées en cause
par le mandataire de la prévenue, le tribunal décide de prononcer une simple déclaration de
culpabilité de la prévenue quant aux infractions retenues à charge de cette dernière.
La prévenue est encore à condamner aux frais de la poursuite pénale dirigée contre elle.
9
P A R C E S M O T I F S:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de A.) entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en son
réquisitoire,
d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme,
d é c l a r e A.) convaincue des infractions de vol et de vols à l’aide de fausses clés
retenues à sa charge,
c o n d a m n e A.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 70,32 euros.
Par application des articles 60, 66, 74, 461, 463, 467 et 487 du Code pénal, des articles
155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale
ainsi que de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont mention
a été faite.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et
Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en
présence de Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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