ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ca79c98 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 20171207-TALux18-3354a-accessible·1 janvier 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20171207-TALux18-3354a-accessible
Juridiction / SourceTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Référence / Rôle20171207-TALux18-3354a-accessible
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-25665dc85ecec9e093e…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20171207TALUX1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 20171207-TALux18-3354a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 décembre 2017 (n° 3354/2017), illustrant la mise en œuvre procédurale et substantielle du jugement sur accord en matière de délinquance fiscale.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« FAITS : Par citation du 9 novembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : - »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20171207-TALux18-3354a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 73.400 (soixante-treize mille quatre cents) euros. f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à mille quatre cents soixante-huit (1.468) jours ; o r d o n n e l… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20171207-TALux18-3354a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
X.),
né (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
FAITS :
Par citation du 9 novembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 21 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur :
l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au
jugement sur accord.
A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure
pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représenta le prévenu X.).
Maître Nathalie WEBER-FRISCH déclara que le prévenu X.) maintenait sa
reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.
1
Maître Nathalie WEBER-FRISCH ainsi que le représentant du Ministère Public,
Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, furent entendus en
leurs conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée.
A l’audience publique du 21 novembre 2017, le prévenu X.) a été représenté par
Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.
L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :
« Grand-Duché de Luxembourg
--------------PARQUET
DU
TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
DE
LUXEMBOURG
Not :
Accord
par application des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle
Entre :
Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
et
Monsieur X.), né (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
assisté de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour au Barreau de
Luxembourg,
élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Nathalie
WEBER-FRISCH, sise à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre BRASSEUR ;
I.
Résumé de la procédure
Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :
Cote Acte
A01
Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013
2
A02
A03
A04
Transmis de Monsieur le juge d’instruction-directeur du 16 mars 2016
Procès-verbal de première comparution de X.) du 24 mai 2016
Ordonnance de clôture du 30 mai 2016
B01
Courrier du 26 juillet 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea
d’imposition Capellen, portant transmission des poursuites pour les années 2005 à 20
Courrier du 6 août 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea
d’imposition Luxembourg 1, portant transmission des poursuites pour les années 2002
2004
Rapport SPJ/2016/BABF/JDA43192-9/BRFA du 10 mars 2016 de la Police grand-duca
B02
B03
C01
C08
Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 mars 2015 (administration d
contributions directes)
Transmis du 16 mars 2015 de Monsieur le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
Mandat de comparution du 25 mars 2016
Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
Réquisitoire de renvoi du Parquet du 14 juillet 2016
Ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du
novembre 2016
Acte d’appel de Me Sarah VAZQUEZ-LOPEZ du 24 novembre 2016
F
extrait du casier judiciaire, bulletin no 1 de Monsieur X.) (néant)
C02
C03
C04
C05
C06
C07
II.
Les faits faisant l’objet de l’accord
Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau
d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration,
Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission
des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts.
Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des
contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a
délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste
dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009. X.) s’est limité à déclarer les
recettes figurant sur le relevé établi par la Caisse Nationale de Santé, en omettant
notamment les recettes générées par les suppléments de première classe, les paiements
de la part de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste, les paiements effectués par les
patients eux-mêmes.
Pour les années fiscales 2002 à 2009, l’Administration des contributions directes a par
conséquent majoré le bénéfice net d’une profession libérale de X.) pour un montant total
de 2.161.879,19 euros.
Le montant total de l’impôt sur le revenu éludé est de 734.362 euros. Les montants redus
à titre d’impôt sur le revenu pour les années fiscales 2002 à 2009 ont été établis par des
bulletins d’impôt définitifs, conformément à la procédure d’imposition prévue par la Loi
générale des impôts, bulletins qui ont été acceptés par le contribuable et contre lesquels
aucun recours n’a été formé.
3
Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte
contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.
En date du 24 mai 2016, X.) a été inculpé par le juge d’instruction du chef de faux, usage
de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale. L’instruction a été clôturée par ordonnance
du juge d’instruction du 30 mai 2016.
Par ordonnance du 23 novembre 2016, la chambre du conseil de u Tribunal
d’arrondissement a renvoyé X.) pour des faits de faux, usage de faux, escroquerie fiscale,
tentative d’escroquerie fiscale, fraude fiscale et tentative de fraude fiscale devant une
chambre correctionnelle.
Appel a été formé contre cette ordonnance de renvoi par le mandataire de X.) en date du
24 novembre 2016
Les faits faisant l’objet du présent accord sont donc les suivants :
I)
a)
depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre
2003 1 au 17 février 2011 2, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
à Luxembourg 3 (années fiscales 2002 à 2006) et Bridel, (années fiscales 2007 à 2009),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont
pour objet de recevoir ou de constater,
en l’espèce,
dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées en ayant
délibérément et systématiquement fait de fausses inscriptions sur les déclarations d’impôt
sur le revenu concernant les années 2002 à 2009 et sur les relevés des recettes et
dépenses d’exploitation joints à ces déclarations d’impôt (intitulés « Annexes à la
déclaration d’impôt sur le revenu »), soit d’avoir indiqué à titre de revenus :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 666.381,42,- €)
Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 843.571,97,- €)
Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.082.476,01,- €)
Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.631,683,57,- €)
Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.311.429,02,- €)
Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2009
3
Il s’agit du lieu de signature indiqué sur la déclaration fiscale en question
1
2
4
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.639.266,47,- €)
Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.524.814,49,- €)
Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté
d’un montant de 1.474.317,70,- €)
b)
depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre
2003 4 au 24 février 2011 5, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment
aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt
des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen,
55, rue du Kiem (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2002, 2004,
2008 et 2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup
dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,
en l’espèce, dans une intention de frauduleuse d’avoir fait usage des faux en écritures
privées décrits sub I a) en les présentant le 24 décembre 2003 (pour l’année fiscale 2002),
le 06 septembre 2007 (pour l’année fiscale 2003), le 27 septembre 2005 (pour l’année
fiscale 2004), le 12 février 2007 (pour l’année fiscale 2005), le le 22 février 2008 (pour
l’année fiscale 2006), le 17 février 2009 (pour l’année fiscale 2007), le 22 avril 2010 (pour
l’année fiscale 2008), le 24 février 2011 (pour l’année fiscale 2009) à l’Administration des
contributions directes,
II)
depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre
6
2003 au 24 février 2011 7, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment
aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années
fiscales 2002-2004) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement :
en infraction à l’article 396 alinéas (1) et (5) de la Loi générale des impôts, d’avoir
sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres frauduleuses tendant à
dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des faits inexacts, omis de
déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, des
revenus imposables et de s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant significatif d’impôt soit en montant
absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir occasionné intentionnellement la
réduction de recettes fiscales, portant sur un montant significatif soit en montant absolu
soit en rapport avec le montant annuel dû,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres
frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et
Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009
6
Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
7
Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009
4
5
5
de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009,
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en
rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus imposables des
années fiscales 2002 à 2009;
subsidairement :
en infraction aux articles 396 alinéas (1) et (5) et 397 alinéas (1) et (2) de la Loi générale
des impôts, d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres
frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des
faits inexacts, omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à
l’imposition, des revenus imposables et d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de
procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant
significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir
tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, portant sur un
montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec le montant annuel dû,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres
frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et
de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des
revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un
montant significatif en rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus
imposables des années fiscales 2002 à 2009,
la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
;
plus subsidairement:
en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou
d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les
revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009,
en dernier ordre de subsidiarité:
en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des
impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction
de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce
qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009,
la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
;
8
III.
Les faits reconnus par X.)
Les faits reconnus par X.), comme auteur, sont les suivants :
depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 2003 au
24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux
d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004)
et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1)
en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou
d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
42.280,- €
65.981,- €
76.069,- €
132.839,- €
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les
revenus imposables des années fiscales 2002 à 2005,
2)
en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des
impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction
de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :
9
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
100.452,- €
146.433,- €
96.148,- €
74.160,- €
partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce
qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2006 à 2009,
IV.
La peine
La peine légale
Les infractions à charge de X.) constituent une infraction collective, qui procède d’une
intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de sorte qu’il y a
lieu à application de l’article 65 du Code pénal.
Il est tenu compte des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant
introduction de la réforme fiscale en ce sens que les infractions retenues pour la présente
proposition remplissent les critères de la nouvelle qualification de « fraude fiscale
aggravée » réprimée par l’article 396(5) nouveau de la Loi générale des impôts. Les faits
incriminés constituent donc toujours au jour d’aujourd’hui une infraction pénale, mais
comme la loi antérieure est plus douce, celle-ci sera appliquée pour la détermination des
peines.
Dès lors les articles cités dans le présent accord sont des références à la Loi générale
des impôts dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 portant introduction
de la réforme fiscale.
En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du
chef de fraude fiscale est une amende qui peut atteindre le quadruple des impôts éludés.
La tentative de fraude fiscale est punissable et est passible de la même peine que celle
encourue en cas de fraude fiscale consommée (article 397 de la Loi générale des impôts).
2)
Personnalisation de la peine
Des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents du prévenu et au fait
qu’il a, suite à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs par l’Administration, procédé au
paiement intégral des impôts éludés peuvent être retenues dans le chef de X.).
Au vu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner X.) à une amende de
73.400,- euros.
La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à mille
quatre cents soixante-huit (1.468) jours.
Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de saisie
SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police grandducale, Service de Police Judiciaire,
V.
Les frais
10
Il y a lieu de condamner X.) aux frais de sa poursuite pénale.
Par application des articles 30, 31, 32, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 397,
425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code d’instruction
criminelle.
Luxembourg, le 13 février 2017
Jean-Paul FRISING
Procureur d’Etat
Me N. WEBER-FRISCH
X.) »
La matérialité des faits reconnus par X.) résulte à suffisance de l’accord précité.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir X.) dans les liens des préventions
suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23
décembre 2003 au 24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982
Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004) et à L-8301
Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1)
en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être
procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à
l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour
les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de
l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir
:
pour l’année 2002
pour l’année 2003
pour l’année 2004
pour l’année 2005
42.280,- €
65.981,- €
76.069,- €
132.839,- €
11
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et
d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes
fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002
à 2005,
2)
en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi
générale des impôts, d’avoir tenté de se procurer des avantages fiscaux
injustifiés et d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de
recettes fiscales,
en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à
l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour
les années fiscales 2006 à 2009 des revenus imposables provenant de
l’exercice de l’activité de médecin, soit :
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le
revenu, à savoir :
pour l’année 2006
pour l’année 2007
pour l’année 2008
pour l’année 2009
100.452,- €
146.433,- €
96.148,- €
74.160,- €
partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux
injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la
réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables
des années fiscales 2006 à 2009. »
Les règles du concours appliquées dans l’accord, ainsi que la peine retenue dans
l’accord, sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner X.)
conformément à l’accord.
Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de
saisie SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la
Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire.
12
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de X.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de 73.400 (soixante-treize mille quatre cents) euros.
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
mille quatre cents soixante-huit (1.468) jours ;
o r d o n n e la confiscation des documents saisis suivant procès-verbal de saisie
SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police
grand-ducale, Service de Police Judiciaire.
Par application des articles 14, 16, 31, 32, 65, 66 et 78 du Code pénal ; des articles
396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189,
190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge,
et Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par le vice-président, assisté de Mike
SCHMIT, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
