Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20171207-TALux18-3354a-accessible

Jugt. 3354/2017

not.12104/13/CD

(confisc.)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), prévenu

FAITS : Par citation du 9 novembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu X.). Maître Nathalie WEBER-FRISCH déclara que le prévenu X.) maintenait sa reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

1

Maître Nathalie WEBER-FRISCH ainsi que le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée. A l’audience publique du 21 novembre 2017, le prévenu X.) a été représenté par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale. L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit : « Grand-Duché de Luxembourg --------------PARQUET DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG Not :

12104/13/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle Entre : Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et Monsieur X.), né (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), assisté de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, sise à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre BRASSEUR ; I.

Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire : Cote Acte A01

Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013

2

A02 A03 A04

Transmis de Monsieur le juge d’instruction-directeur du 16 mars 2016 Procès-verbal de première comparution de X.) du 24 mai 2016 Ordonnance de clôture du 30 mai 2016

B01

Courrier du 26 juillet 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea d’imposition Capellen, portant transmission des poursuites pour les années 2005 à 20 Courrier du 6 août 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea d’imposition Luxembourg 1, portant transmission des poursuites pour les années 2002 2004 Rapport SPJ/2016/BABF/JDA43192-9/BRFA du 10 mars 2016 de la Police grand-duca

B02 B03 C01

C08

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 mars 2015 (administration d contributions directes) Transmis du 16 mars 2015 de Monsieur le Juge d’instruction à la Police grand-ducale Mandat de comparution du 25 mars 2016 Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale Réquisitoire de renvoi du Parquet du 14 juillet 2016 Ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du novembre 2016 Acte d’appel de Me Sarah VAZQUEZ-LOPEZ du 24 novembre 2016

F

extrait du casier judiciaire, bulletin no 1 de Monsieur X.) (néant)

C02 C03 C04 C05 C06 C07

II.

Les faits faisant l’objet de l’accord

Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration, Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts. Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009. X.) s’est limité à déclarer les recettes figurant sur le relevé établi par la Caisse Nationale de Santé, en omettant notamment les recettes générées par les suppléments de première classe, les paiements de la part de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste, les paiements effectués par les patients eux-mêmes. Pour les années fiscales 2002 à 2009, l’Administration des contributions directes a par conséquent majoré le bénéfice net d’une profession libérale de X.) pour un montant total de 2.161.879,19 euros. Le montant total de l’impôt sur le revenu éludé est de 734.362 euros. Les montants redus à titre d’impôt sur le revenu pour les années fiscales 2002 à 2009 ont été établis par des bulletins d’impôt définitifs, conformément à la procédure d’imposition prévue par la Loi générale des impôts, bulletins qui ont été acceptés par le contribuable et contre lesquels aucun recours n’a été formé.

3

Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale. En date du 24 mai 2016, X.) a été inculpé par le juge d’instruction du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale. L’instruction a été clôturée par ordonnance du juge d’instruction du 30 mai 2016. Par ordonnance du 23 novembre 2016, la chambre du conseil de u Tribunal d’arrondissement a renvoyé X.) pour des faits de faux, usage de faux, escroquerie fiscale, tentative d’escroquerie fiscale, fraude fiscale et tentative de fraude fiscale devant une chambre correctionnelle. Appel a été formé contre cette ordonnance de renvoi par le mandataire de X.) en date du 24 novembre 2016 Les faits faisant l’objet du présent accord sont donc les suivants : I) a) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 2003 1 au 17 février 2011 2, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg 3 (années fiscales 2002 à 2006) et Bridel, (années fiscales 2007 à 2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées en ayant délibérément et systématiquement fait de fausses inscriptions sur les déclarations d’impôt sur le revenu concernant les années 2002 à 2009 et sur les relevés des recettes et dépenses d’exploitation joints à ces déclarations d’impôt (intitulés « Annexes à la déclaration d’impôt sur le revenu »), soit d’avoir indiqué à titre de revenus : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.311.429,02,- €)

Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002, Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2009 3 Il s’agit du lieu de signature indiqué sur la déclaration fiscale en question 1 2

4

pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,- €)

b) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre 2003 4 au 24 février 2011 5, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2002, 2004, 2008 et 2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une intention de frauduleuse d’avoir fait usage des faux en écritures privées décrits sub I a) en les présentant le 24 décembre 2003 (pour l’année fiscale 2002), le 06 septembre 2007 (pour l’année fiscale 2003), le 27 septembre 2005 (pour l’année fiscale 2004), le 12 février 2007 (pour l’année fiscale 2005), le le 22 février 2008 (pour l’année fiscale 2006), le 17 février 2009 (pour l’année fiscale 2007), le 22 avril 2010 (pour l’année fiscale 2008), le 24 février 2011 (pour l’année fiscale 2009) à l’Administration des contributions directes, II) depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 6 2003 au 24 février 2011 7, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement : en infraction à l’article 396 alinéas (1) et (5) de la Loi générale des impôts, d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des faits inexacts, omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, des revenus imposables et de s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales, portant sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec le montant annuel dû, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002, Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009 6 Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002, 7 Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009 4 5

5

de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009, des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,- €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

42.280, € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- € 100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009; subsidairement : en infraction aux articles 396 alinéas (1) et (5) et 397 alinéas (1) et (2) de la Loi générale des impôts, d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des faits inexacts, omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, des revenus imposables et d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, portant sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec le montant annuel dû, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- €

6

pour l’année 2008 pour l’année 2009

244.383,37,- € 228.457,25,- €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

42.280, € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- € 100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ; plus subsidairement: en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,- €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

42.280, € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- € 100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

7

partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009, en dernier ordre de subsidiarité: en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,- €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005 pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

42.280, € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- € 100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur ;

8

III.

Les faits reconnus par X.)

Les faits reconnus par X.), comme auteur, sont les suivants : depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 2003 au 24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005

102.903,83 € 162.939,07 € 187.057,25 € 335.424,80 €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005

42.280,- € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- €

partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2005, 2) en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

251.533,24 € 364.971,17 € 244.383,37 € 228.457,25 €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

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pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2006 à 2009, IV.

La peine

La peine légale

Les infractions à charge de X.) constituent une infraction collective, qui procède d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Il est tenu compte des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale en ce sens que les infractions retenues pour la présente proposition remplissent les critères de la nouvelle qualification de « fraude fiscale aggravée » réprimée par l’article 396(5) nouveau de la Loi générale des impôts. Les faits incriminés constituent donc toujours au jour d’aujourd’hui une infraction pénale, mais comme la loi antérieure est plus douce, celle-ci sera appliquée pour la détermination des peines. Dès lors les articles cités dans le présent accord sont des références à la Loi générale des impôts dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale. En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du chef de fraude fiscale est une amende qui peut atteindre le quadruple des impôts éludés. La tentative de fraude fiscale est punissable et est passible de la même peine que celle encourue en cas de fraude fiscale consommée (article 397 de la Loi générale des impôts). 2)

Personnalisation de la peine

Des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents du prévenu et au fait qu’il a, suite à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs par l’Administration, procédé au paiement intégral des impôts éludés peuvent être retenues dans le chef de X.). Au vu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner X.) à une amende de 73.400,- euros. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à mille quatre cents soixante-huit (1.468) jours. Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police grandducale, Service de Police Judiciaire, V.

Les frais

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Il y a lieu de condamner X.) aux frais de sa poursuite pénale. Par application des articles 30, 31, 32, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 397, 425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle. Luxembourg, le 13 février 2017 Jean-Paul FRISING Procureur d’Etat

Me N. WEBER-FRISCH

X.) »

La matérialité des faits reconnus par X.) résulte à suffisance de l’accord précité. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir X.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 2003 au 24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005

102.903,83 € 162.939,07 € 187.057,25 € 335.424,80 €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir : pour l’année 2002 pour l’année 2003 pour l’année 2004 pour l’année 2005

42.280,- € 65.981,- € 76.069,- € 132.839,- €

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partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2005, 2) en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des impôts, d’avoir tenté de se procurer des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 à 2009 des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit : pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

251.533,24 € 364.971,17 € 244.383,37 € 228.457,25 €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir : pour l’année 2006 pour l’année 2007 pour l’année 2008 pour l’année 2009

100.452,- € 146.433,- € 96.148,- € 74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2006 à 2009. » Les règles du concours appliquées dans l’accord, ainsi que la peine retenue dans l’accord, sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner X.) conformément à l’accord. Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire.

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PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 73.400 (soixante-treize mille quatre cents) euros. f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à mille quatre cents soixante-huit (1.468) jours ; o r d o n n e la confiscation des documents saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire. Par application des articles 14, 16, 31, 32, 65, 66 et 78 du Code pénal ; des articles 396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge, et Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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