Jugt n° 1296/2018
Not. 27315/17/CD
1x appol
2x astreinte
Appel de Police
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2018
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
- X.),
né le (…) à Luxembourg,
demeurant à L-(…), (…),
- Y.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
- Z.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
FAITS:
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un
jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 25 avril 2017 sous le
numéro 188/17 et dont le dispositif est conçu comme suit:
“P a r c e s m o t i f s
le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus entendus
en leurs moyens de défense et la représentante du Ministère public entendue en son
réquisitoire ;
condamne Y.) du chef de l’infraction sub I. a. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
condamne Y.) du chef de l’infraction sub I. b. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5 jours et à 5
jours ;
condamne Y.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70 € (huit euros et soixante-dix
cents) ;
condamne X.) du chef de l’infraction sub I. a. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
condamne X.) du chef de l’infraction sub I. b. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5 jours et à 5
jours ;
condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70 € (huit euros et soixante-dix
cents) ;
ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais d’Y.) et de X.) dans le
délai de six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée ;
condamne Z.) du chef de l’infraction sub II. a. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
condamne Z.) du chef de l’infraction sub II. b. établie à sa charge à 1 amende de 250.- EUR
(deux cent cinquante euros) ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5 jours et à 5
jours ;
condamne Z.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70 € (huit euros et soixante-dix
cents) ;
ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais de Z.) dans le délai de
trois mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée, ceci
sous peine d’une astreinte de 100.- EUR par jour de retard ;
fixe la durée maximale de l’astreinte à 1.000 (mille) jours ;
ordonne la fermeture de l’établissement de la classe 3B exploité par Z.) sur le site du
« SITE1.) » jusqu’à la délivrance de l’autorisation exigée.”
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Par acte passé le 26 mai 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Z.) releva appel
contre le prédit jugement du 25 avril 2017.
Par acte passé le 2 juin 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, X.) releva appel
contre le prédit jugement du 25 avril 2017.
Par déclaration du 29 mai 2017, entrée au greffe de la Justice de Paix le 31 mai 2017, le
Ministère Public interjeta appel contre le prédit jugement du 25 avril 2017.
Par citation du 23 février 2018, les prévenus Z.), Y.) et X.) furent requis de comparaître à
l’audience publique du 16 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus Z.), Y.) et X.) et
leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale les prévenus ont été instruits
de leur droit de garder le silence.
En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits de
leur droit de se faire assister par un avocat, droit auquel ils ont renoncé formellement.
Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Les prévenus Z.), Y.) et X.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,
LE JUGEMENT QUI SUIT:
Vu le jugement n°188/17 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 25 avril
2017.
Vu les appels interjetés le 26 mai 2017 par Z.), le 31 mai 2017 par le Ministère Public et le 2
juin 2017 par X.).
Ces appels sont recevables pour avoir été formés dans les forme et délai de la loi.
Vu l’ordonnance de renvoi rendue le 6 décembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé, moyennant application de circonstances
atténuantes, Y.), X.) et Z.) devant le Tribunal de police de Luxembourg du chef de violation
des dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles pour ce qui est de Y.) et de X.) et du chef de violation des dispositions de
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la loi précitée du 19 janvier 2004 ainsi que de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés quant à Z.).
Vu les citations à prévenus du 28 février 2017 et du 23 février 2018 régulièrement notifiées.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°27315/17/CD et
notamment les procès-verbaux n° 242 et n° 243 dressés le 23 octobre 2015 et le rapport
2016/14560/105FC dressé le 11 juillet 2016 par le Commissariat de Proximité de Moutfort.
•
Quant aux infractions reprochées à Y.) et à X.):
Le Ministère Public reproche à Y.) et à X.), pris en leur qualité de gérants de la société à
responsabilité limitée « Y.) & Associés S.à.r.l» d’avoir, depuis la fin du mois de juin 2015
jusqu’au 28 novembre 2016, respectivement jusqu’au 29 janvier 2016, à LIEU1.) au
« SITE1.) », déposé du déblais d’un volume de 250 à 300 m3 sans disposer de l’autorisation
du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, d’avoir principalement
abandonné des pierres, du sable, des palettes en bois, des galets, des pavés, des briques, des
racines, des copeaux, du plastique ainsi que des véhicules hors d’usage en dehors des lieux
spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales, sinon
subsidiairement d’avoir aménagé en zone verte un dépôt industriel, respectivement un dépôt de
matériaux sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement
dans ses attributions.
A l’audience publique, Y.) a été en aveu concernant les infractions retenues par le juge de police
et il a conclu à la confirmation du jugement entrepris.
X.) a critiqué le jugement entrepris en ce que le juge de police l’a condamné au rétablissement
des lieux. Il a contesté l’infraction libellée sub a) en soutenant que le dépôt de terre provenait
exclusivement des travaux d’agrandissement de la terrasse de l’immeuble destiné à l’habitation.
Il a fait valoir être devenu associé en octobre 2012 de la société “Y.) et associés Sàrl”, d’avoir
été gérant adminstratif et que la terre s’y trouvait déjà lors de son entrée en fonctions en 2012.
A l’appui de ses dires, il a versé des photographies prises par (…) en 2009.
Quant à l’infraction libellée sub b), X.) a contesté avoir abandonné des véhicules hors d’usage
sur le terrain du “SITE1.)”, ainsi que les autres objets énumérés dans la citation à prévenu. Il a
à ce titre expliqué que des personnes tierces lui inconnues auraient déposé à son insu des
véhicules en état de ferraille sur le terrain.
Le Ministère Public a demandé la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu les
prévenus X.) et Y.) dans les liens de l’infraction libellée sub b) à titre subsidiaire, estimant que
l’infraction à titre principal devait être retenue au motif qu’eu égard à la présence du système
d’incinération se trouvant sur les lieux, ensemble le fait que l’inventaire dressé par le curateur
Steve ROSA ne contient pas les objets libellés par le Parquet, il serait établi à suffisance de
droit que les pierres, le sable, les palettes en bois, les galets, les pavés, les briques, les racines,
les copeaux, le plastique et les véhicules hors d’usage se trouvant sur le terrain constituent des
déchets qui avaient été abandonnés par les prévenus en violation de l’article 11 de la loi du 19
janvier 2004.
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Il convient de constater à l’examen du dossier répressif que le juge de police a fourni sur base
des éléments du dossier et des dépositions du témoin T1.) une relation correcte et exhaustive
des faits à laquelle la Chambre correctionnelle du Tribunal se réfère, les débats devant elle
n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du juge
de police.
Quant à l’infraction libellée sub a), il y a lieu de relever que l’affirmation de X.) suivant laquelle
le tas de terre proviendrait exclusivement des travaux d’agrandissement de la terrasse de
l’immeuble destiné à l’habitation appartenant à la famille Y.) n’est pas crédible. En effet, Y.)
avait déclaré tout au long de la procédure qu’une partie de la terre provenait des travaux
d’agrandissement de la terrasse de l’immeuble destiné à l’habitation mais qu’une autre partie
avait été livrée par des camions en provenance de différents chantiers, expliquant à ce sujet à
l’audience publique que ces livraisons avaient également eu lieu lorsque X.) était déjà associé
et gérant de la société “Y.) et associés Sàrl”, ce dernier ayant lui-même fait livrer de la terre
provenant de divers chantiers par des camions.
Par ailleurs, il résulte du jugement entrepris qu’à l’audience publique 13 mars 2017, X.) avait
déclaré qu’une grande partie de la terre provenait des travaux d’agrandissement de la terrasse
de l’immeuble et qu’une autre partie avait été livrée, admettant donc ainsi avoir été au courant
des livraisons de terre.
Les prévenus X.) et Y.) ont encore déclaré tant à l’audience publique devant le juge de police
qu’à l’audience publique du Tribunal de céans que la terre déposée avait été mise en valeur
avec une machine et qu’elle était destinée à la revente.
Le Tribunal retient dès lors qu’il est établi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble
les dépositions du témoin T1.) que du déblais d’un volume de 250 à 300 m3 a été déposé au vu
et au su des deux prévenus.
C’est dès lors à juste titre que le juge de police a retenu X.) et Y.) dans les liens de l’infraction
leur reprochée sub a), le jugement entrepris étant, par adoption de la motivation exhaustive
contenue dans le jugement du 25 avril 2017, à confirmer sur ce point.
Quant à l’infraction libellée sub b), c’est à juste titre que le juge de police a retenu que la
prévention d’infraction à l’article 11 alinéa 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, mise à charge des prévenus, est établie. La
Chambre correctionnelle fait à cet égard siens les motifs tant en fait qu’en droit du premier juge,
le jugement étant donc, par adoption des motifs, à confirmer sur ce point.
C’est en effet à bon escient que le juge de police s’est référé à la loi du 21 mars 2012 relative à
la gestion des déchets pour définir le terme de “déchet” et qu’il a par la suite retenu que les
objets déposés par les prévenus n’étaient pas abandonnés d’une manière définitive puisque
certains objets auraient dû être détruits dans le cadre de l’exercice de l’activité commerciale tel
que les racines et que d’autres objets étaient destinés à être réemployés, respectivement être
vendus, l’intention de se défaire des objets n’étant pas établie à suffisance de droit dans le chef
des prévenus.
C’est encore à juste titre que le premier juge a retenu l’infraction libellée en ordre subsidiaire
puisqu’il résulte de l’ensemble des éléments du dossier répressif que les prévenus avaient
aménagé en zone verte un dépôt industriel, respectivement un dépôt de matériaux sans qu’ils
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n’aient disposé de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses
attributions.
Il y a à ce titre lieu de relever que l’allégation de X.) suivant laquelle des personnes inconnues
auraient déposé à son insu des véhicules hors d’usage sur les parcelles de terrain exploité par la
société, respectivement divers autres objets repris dans le libellé de la citation à prévenu n’est
pas crédible puisqu’aucun des gérants en fonctions de la société n’avait manifesté son désaccord
avec de tels agissements notamment en déposant des plaintes contre inconnu.
Les amendes et le rétablissement des lieux prononcés par le juge de police sont légales et
adéquates, de sorte qu’ils sont à confirmer.
C’est en effet à juste titre que le premier juge a ordonné le rétablissement des lieux dans la
mesure où il résulte de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004 que celui-ci est de droit, le
juge n’ayant uniquement la faculté d’assortir le rétablissement des lieux d’une astreinte.
La représentante du Ministère Public a demandé, par réformation du jugement entrepris,
d’assortir le rétablissement des lieux d’une astreinte.
Dans son jugement, le premier juge n’a pas prononcé une astreinte au motif qu’eu égard à la
faillite de la société « Y.) & Associés », les prévenus ne pourraient rien faire sans l’accord du
curateur puisque les objets litigieux seraient tombés, d’après les prévenus, dans la masse de la
faillite.
Ce raisonnement ne saurait être partagé par le Tribunal de céans puisqu’il n’appartient pas au
curateur de décider si oui ou non le rétablissement des lieux devra être effectué, respectivement
du moment quand il devra être effectué, cette peine étant opposable au curateur dans la mesure
où elle émane d’une juridiction. Il en est de même concernant l’astreinte. Il y a d’ailleurs lieu
de relever que dans son inventaire le curateur Maître Steve ROSA n’a pas énuméré le déblai
d’un volume de 250 à 300 m3 retenu sub 1), fait qui contredit donc l’allégation des prévenus
suivant laquelle tous les objets seraient tombés dans la masse de la faillite.
Il y a partant lieu d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans le délai de
six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée sous peine
d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, la durée maximale de l’astreinte étant à fixer à
500 jours.
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Quant aux infractions reprochées à Z.) :
Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) Sàrl,
depuis le mois de juin jusqu’au 28 novembre 2016, respectivement jusqu’au mois de mai 2016
à LIEU1.), « SITE1.) » principalement abandonné des véhicules hors d’usage sur un terrain sis
à LIEU1.), partant en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités
étatiques et communales, sinon, subsidiairement d’avoir aménagé en zone verte un dépôt de
ferraille, respectivement un dépôt de véhicules hors d’usage sans disposer de l’autorisation du
Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions.
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Il est encore reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,
exploité un stockage de ferrailles, y compris de ferrailles provenant de véhicules, partant un
établissement de la classe 3B visé par l’annexe du règlement grand-ducal sous le numéro
040603, sans avoir obtenu l’autorisation prévue par le Ministre ayant dans ses attributions la
protection de l’environnement.
A l’audience publique, Z.) a contesté les infractions lui reprochées et a demandé à en être
acquitté.
Il a expliqué, tout en se référant à la définition du Larousse, qu’en l’espèce il ne saurait être
question d’abandon de véhicules hors d’usage puisque de tels devraient être remis à autrui aux
fins de destruction.
Or, les véhicules accidentés trouvés sur la parcelle louée par la société « SOC1.) » n’auraient
pas été destinés à la destruction ou au recyclage, étant donné qu’ils auraient encore une valeur
marchande d’environ 7.000. à 8.000 euros en moyenne et qu’ils étaient destinés à être réparés
en Pologne pour ensuite être revendus.
Un véhicule hors d’usage ne serait donc pas à assimiler à un déchet ni à une épave et ne
nécessiterait pas une autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses
attributions.
Il a encore fait valoir que le stockage des véhicules de la société « SOC1.) » ne constituerait pas
un dépôt de ferraille, de sorte qu’il n’aurait pas eu besoin de suivre la procédure en matière de
commodo/incommodo.
Il convient de constater à l’examen du dossier répressif que le juge de police a fourni sur base
des éléments du dossier et des dépositions du témoin T1.) une relation correcte et exhaustive
des faits à laquelle la Chambre correctionnelle du Tribunal se réfère, les débats devant elle
n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du juge
de police.
Quant aux infractions libellées sub a), c’est à juste titre que le premier juge n’a pas retenu
l’infraction à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004 libellée en ordre principal après s’être
référé à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets pour définir le terme « déchet »
et après avoir retenu que les véhicules ne constituent pas pour Z.) des voitures hors d’usage,
voire des déchets au motif que ces véhicules avaient une utilité pour le prévenu dans le cadre
de l’activité commerciale de la société qu’il exploitait.
C’est encore à bon escient que le juge de police a retenu l’infraction libellée sub a) en ordre
subsidiaire en retenant que les véhicules stockés par le prévenu constituent des ferrailles au sens
de la législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles parce que leur état ne
leur permet pas d’être mis en circulation tel quel et que des réparations sont nécessaires, les
photographies annexées et les dépositions effectuées par le témoin T1.) sur l’état des véhicules
se trouvant sur le site lors du contrôle étant particulièrement éloquents.
Le juge de première instance a encore retenu à juste titre que ce dépôt de véhicules accidentés
en zone verte constitue un dépôt au sens de la loi du 19 janvier 2004 pour qui une autorisation
spéciale de la part du Ministre de l’environnement est requise, autorisation faisant défaut en
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l’espèce, le jugement étant partant à confirmer en ce qu’il a retenu Z.) dans les liens de
l’infraction libellée sub a) en ordre subsidiaire.
Quant à l’infraction libellée sub b), le jugement est également à confirmer, par adoption des
motifs contenus dans le jugement de première instance, ceux-ci étant censés faire partie
intégrante du présent jugement, en ce qu’il a retenu Z.) dans les liens de cette infraction, les
débats menés en audience d’appel n’ayant fourni aucun élément nouveau par rapport aux débats
de première instance.
Les peines prononcées par le premier juge sont légales et adéquates, de sorte qu’elles sont à
confirmer.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en instance
d’appel de police, statuant contradictoirement, les prévenus X.), Y.) et Z.) entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,
d i t les appels de X.), de Z.) et du Ministère Public recevables;
d é c l a r e les appels de X.) et de Z.) non fondés;
d é c l a r e l’appel du Ministère Public interjeté contre Z.) non fondée;
c o n f i r m e le jugement n°188/17 du 25 avril 2017 rendu par le Tribunal de Police de
Luxembourg quant à Z.);
c o n d a m n e Z.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à 8,41 euros;
d é c l a r e l’appel du Ministère Public interjeté contre X.) et Y.) partiellement fondé;
par réformation,
o r d o n n e le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais de X.) et d’Y.) dans
le délai de six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée,
ceci sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard;
f i x e la durée maximale de l’astreinte à 500 (CINQ CENTS) jours;
c o n f i r m e le jugement n°188/17 du 25 avril 2017 rendu par le Tribunal de Police de
Luxembourg pour le surplus,
c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés
à 8,41 euros.
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Par application des articles cités par le juge de police, en y ajoutant les articles 50 du Code
pénal ; 172, 174 182, 184, 209, 210 et 211du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, et Bob PIRON,
premiers juges, et prononcé par Madame le Vice-président en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de
Jessica JUNG, premier substitut du procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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