Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2018:20180704TALUXR) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juillet 2018 (n° 20180704_TALuxRéf-176227a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt tel que demandé, car le texte fourni ne permet pas d'en établir l'analyse de manière fiable. Le document est une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il ne s'agit pas d'un arrêt au sens strict, et surtout il contient des incohérences de date et de référence (ordonnance datée du 4 juillet 2018 mais visant une prolongation « à partir du 8 juillet 2017 » dans les motifs, puis « à partir du 8 juillet 2018 » dans le dispositif, sans que l'on puisse trancher avec certitude quelle version est la bonne). La mention « 2018TALREFO/330 » et le numéro de rôle appellent également une vérification auprès de la source officielle, que je ne peux pas consulter.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« No. Rôle: 176227 No. 2018TALREFO/330 du 4 juillet 2018 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-07-04, n° 20180704_TALuxRéf-176227a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DANS LA CAUSE ENTRE 1. A.), demeurant à F-(…), 2. B.), demeurant à F-(…), 3. la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 521 989 855, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Marie BENA, avocat, en remplacement … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PAR CES MOTIFS Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 juillet 2018 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20180704_TALuxRéf-176227a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
No. Rôle: 176227
No. 2018TALREFO/330
du 4 juillet 2018
Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou
THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.
DANS LA CAUSE
ENTRE
A.), demeurant à F-(…),
B.), demeurant à F-(…),
la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l., établie et ayant son siège social à
F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Marseille sous le numéro 521 989 855, représentée par ses gérants actuellement en
fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Marie BENA, avocat, en remplacement de
Maître Jean BRUCHER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
C.), demeurant à L-(…),
la société anonyme COBRO SA, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg,
19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 125833, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
sinon part tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
D.), demeurant à F-(…),
la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route
d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro
529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout
autre organe autorisé à la représenter légalement,
la société anonyme BALESME SA, établie et ayant son siège social à L-1450
Luxembourg, 19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 125834, représentée par son administrateur provisoire
Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
1
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 20180704_TALuxRéf-176227a-accessible — Décision commentée
parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Georges HELLENBRAND,
avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
parties défenderesses sub3) et sub4) comparant par Maître Marc PETIT, avocat,
demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub5) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de
Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
F
I.
A
I
T
S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l'ordonnance de référé no. 365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
« P A R C E S M O T I F S:
Nous Pascale DUMONG, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société BALESME SA et contradictoirement à
l’égard des autres parties,
recevons la demande en la pure forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,
déclarons la demande recevable,
nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1473
Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, administrateur provisoire de la société anonyme BALESME
SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, pendant une durée de douze mois, renouvelable
le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus
selon les lois et usages du commerce, et notamment de :
convoquer sur sa propre initiative une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, avec
l’ordre du jour qui lui sera soumis ou qu’il jugera utile de présenter, de la société anonyme
BALESME SA
requérir tous renseignements auprès des membres du conseil d’administration, quelle que
soit l’origine de leur désignation
rassembler toutes les informations, documents et autres pièces au siège de la société ou en
tout éventuel autre lieu pour autant que les éléments en question soient relatifs à ladite
société et à tout cocontractant
gérer les avoirs de la société en bon père de famille, tels que détenus notamment sur les
comptes ouverts, poser tous actes d’administration courante de la société, le tout
conformément aux usages et aux lois du commerce
rechercher une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court
et moyen terme,
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de façon générale accomplir tout ce que le mandataire de justice jugera utile pour
l’accomplissement de sa mission,
disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif
de la société,
déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non fondées,
condamnons les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ».
II.
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l'ordonnance de référé no. 12/2017 du 11 janvier 2017 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
«PAR CES MOTIFS
Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la requête de C.) et de la société anonyme COBRO SA en la forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,
rejetons la demande,
rejetons la demande de A.), de B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL tendant à
la condamnation de C.), de la société anonyme COBRO SA, d’D.) et de la société civile ISAVI S.C. au
paiement d’une indemnité de procédure ;
laissons les frais afférents à charge de C.) et de la société anonyme COBRO SA ,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. »
III.
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l'ordonnance de référé no. 359/2017 du 16 juin 2017 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
«PAR CES MOTIFS
Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, statuant contradictoirement,
Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016,
disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme
BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, est prolongé à partir du 8 juillet
2017 pour une nouvelle période de douze mois, renouvelable le cas échéant ;
rejetons la demande de donner acte de C.) et de la société anonyme COBRO SA ;
mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme BALESME SA ;
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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. »
Suite au courrier de Maître Marie BENA du 1er juin 2018, l’affaire fut appelée à
l’audience publique ordinaire du lundi matin 25 juin 2018, lors de laquelle Maître Marie
BENA, Maître Georges HELLENBRAND, Maître Marc PETIT et Maître Bruno VIER
furent entendus en leurs explications.
Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître
Yann BADEN, administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA,
pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer
et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du
commerce, et notamment ceux plus amplement repris au dispositif de l’ordonnance
précitée.
Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat
de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.
Le mandat de l’administrateur provisoire ayant été limité à la durée de douze mois et
venant à expiration le 8 juillet 2018, il convient de statuer quant à la demande de A.),
B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l tendant à voir prolonger
le mandat de l’administrateur provisoire pour une durée supplémentaire de douze mois,
avec possibilité de renouvellement.
Il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du 25 juin 2018 que la
société anonyme BALESME SA n’est actuellement pas en mesure de fonctionner
normalement sans administrateur provisoire, dans la mesure où l’instance civile
introduite suivant assignation du 8 janvier 2016 à la requête de C.) et de la société
anonyme COBRO SA, inscrite sous le numéro 175351 du rôle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg est toujours pendante entre parties, et que d’autre
part, une plainte avec constitution de partie civile, déposée par A.), B.) et la société à
responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l contre C.) et de la société anonyme COBRO
SA est toujours en cours d’instruction.
Il en suit que la prolongation du mandat de l’administrateur provisoire de la société
anonyme BALESME SA, qui n’a pas été contestée à l’audience publique du 25 juin
2018, est dans l’intérêt de la société, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le mandat de
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Maître Yann BADEN est prolongé à partir du 8 juillet 2017 pour une nouvelle période
de douze mois, renouvelable le cas échéant.
PAR CES MOTIFS
Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016,
disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la
société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19,
Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 125.834, est prolongé à partir du 8 juillet 2018 pour une nouvelle période de
douze mois, renouvelable le cas échéant ;
mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme BALESME SA ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours.
