Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2018-07-04, n° 20180704_TALuxRéf-176227a-accessible

No. Rôle: 176227 No. 2018TALREFO/330 du 4 juillet 2018 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 4 juillet 2018, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.

DANS LA CAUSE ENTRE

1. A.), demeurant à F-(…),
2. B.), demeurant à F-(…),
3. la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 521 989 855, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Marie BENA, avocat, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. C.), demeurant à L-(…),
2. la société anonyme COBRO SA, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125833, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon part tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
3. D.), demeurant à F-(…),
4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
5. la société anonyme BALESME SA, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 19, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125834, représentée par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 1

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Georges HELLENBRAND, avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub3) et sub4) comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub5) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F I.

A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:

« P A R C E S M O T I F S:

Nous Pascale DUMONG, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société BALESME SA et contradictoirement à l’égard des autres parties, recevons la demande en la pure forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable, nommons Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, et notamment de :

convoquer sur sa propre initiative une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, avec l’ordre du jour qui lui sera soumis ou qu’il jugera utile de présenter, de la société anonyme BALESME SA

requérir tous renseignements auprès des membres du conseil d’administration, quelle que soit l’origine de leur désignation

rassembler toutes les informations, documents et autres pièces au siège de la société ou en tout éventuel autre lieu pour autant que les éléments en question soient relatifs à ladite société et à tout cocontractant

gérer les avoirs de la société en bon père de famille, tels que détenus notamment sur les comptes ouverts, poser tous actes d’administration courante de la société, le tout conformément aux usages et aux lois du commerce

rechercher une solution durable aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme,

2

de façon générale accomplir tout ce que le mandataire de justice jugera utile pour l’accomplissement de sa mission,

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société, déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non fondées, condamnons les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ».

II.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 12/2017 du 11 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:

«PAR CES MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la requête de C.) et de la société anonyme COBRO SA en la forme, Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, rejetons la demande, rejetons la demande de A.), de B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL tendant à la condamnation de C.), de la société anonyme COBRO SA, d’D.) et de la société civile ISAVI S.C. au paiement d’une indemnité de procédure ; laissons les frais afférents à charge de C.) et de la société anonyme COBRO SA , ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. »

III.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 359/2017 du 16 juin 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:

«PAR CES MOTIFS

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, est prolongé à partir du 8 juillet 2017 pour une nouvelle période de douze mois, renouvelable le cas échéant ; rejetons la demande de donner acte de C.) et de la société anonyme COBRO SA ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme BALESME SA ; 3

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. »

Suite au courrier de Maître Marie BENA du 1er juin 2018, l’affaire fut appelée à l’audience publique ordinaire du lundi matin 25 juin 2018, lors de laquelle Maître Marie BENA, Maître Georges HELLENBRAND, Maître Marc PETIT et Maître Bruno VIER furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN, administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce, et notamment ceux plus amplement repris au dispositif de l’ordonnance précitée. Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois. Le mandat de l’administrateur provisoire ayant été limité à la durée de douze mois et venant à expiration le 8 juillet 2018, il convient de statuer quant à la demande de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l tendant à voir prolonger le mandat de l’administrateur provisoire pour une durée supplémentaire de douze mois, avec possibilité de renouvellement. Il résulte des renseignements fournis à l’audience publique du 25 juin 2018 que la société anonyme BALESME SA n’est actuellement pas en mesure de fonctionner normalement sans administrateur provisoire, dans la mesure où l’instance civile introduite suivant assignation du 8 janvier 2016 à la requête de C.) et de la société anonyme COBRO SA, inscrite sous le numéro 175351 du rôle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg est toujours pendante entre parties, et que d’autre part, une plainte avec constitution de partie civile, déposée par A.), B.) et la société à responsabilité limitée ACCAMAS S.àr.l contre C.) et de la société anonyme COBRO SA est toujours en cours d’instruction. Il en suit que la prolongation du mandat de l’administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, qui n’a pas été contestée à l’audience publique du 25 juin 2018, est dans l’intérêt de la société, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le mandat de 4

Maître Yann BADEN est prolongé à partir du 8 juillet 2017 pour une nouvelle période de douze mois, renouvelable le cas échéant.

PAR CES MOTIFS Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 125.834, est prolongé à partir du 8 juillet 2018 pour une nouvelle période de douze mois, renouvelable le cas échéant ; mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme BALESME SA ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

5