Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2019-05-08, n° 20190508_TALréf_TAL-2019-03351_anonymisé

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la BANQUE2.) AG, succursale de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la société anonyme BANQUE2.) Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la société anonyme BANQUE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la société BANQUE4.) AG, filiale Luxembourg, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la société anonyme BANQUE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

la société SOCIETE4.), société d’investissement à capital variable, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

1. la société SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

2. la société anonyme SOCIETE6.) SA, , établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

3. la société anonyme, BANQUE6.) SA , établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

4. la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), partie défenderesse sub.1) comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.), établie à L-(...), représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée ORGANISATION2.) S.à.r.l., elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître AVOCAT4.), avocat, assisté de Maître AVOCAT5.), avocat, les deux demeurant à (...), parties défenderesses sub.2) à sub.12) défaillantes, partie défenderesse sub.13) comparant par Maître AVOCAT6.) avocat, en remplacement de Maître AVOCAT7.), avocat, les deux demeurant à (...).

F

A

I

T

S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 avril 2019, Maître AVOCAT1.) donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître AVOCAT4.), et Maître AVOCAT6.) furent entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit:

1. Procédure En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 avril 2019 et par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019, la société anonyme publique SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit public SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en audience extraordinaire pour y voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée par cette dernière, suivant acte d’huissier du 15 février 2019, entre les mains de douze parties tierces saisies à charge de la société SOCIETE1.), pour un montant de 2.560.332.662,77 USD. En vertu du même exploit, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme BANQUE1.) Luxembourg SA, à la société anonyme SOCIETE3.) SA, à la société BANQUE2.) AG, succursale de Luxembourg, à la société anonyme BANQUE2.) Luxembourg SA, à la société anonyme BANQUE3.) SA, à la société BANQUE4.) AG, filiale de Luxembourg, à la société anonyme BANQUE5.) SA, à la société d’investissement à capital variable SOCIETE4.), à la société SOCIETE5.), à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à la société anonyme BANQUE6.) SA et à la société anonyme SOCIETE7.) SA en déclaration d’ordonnance commune. La société SOCIETE2.) a été assignée aux termes du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) en l’étude de son litismandataire. Ce dernier a refusé l’acte « pour cause d’absence de domicile élu ». En même temps, l’huissier de justice a transmis l’acte au

Ministère de la Justice de l’Ukraine pour signification de son exploit au siège social de la société SOCIETE2.) et a finalement envoyé ledit exploit directement au siège effectif de la partie défenderesse en Ukraine. A l’audience du 29 avril 2019, ORGANISATION2.), représentée par Maître AVOCAT4.) s’est présentée pour la société SOCIETE2.) en tant que mandataire de cette dernière dans le cadre de la procédure principale de saisie-arrêt et d’exequatur, pour soulever l’irrégularité de la procédure de signification de l’exploit d’assignation en date du 18 avril 2019 à la société SOCIETE2.). Les parties ont par conséquent demandé à voir limiter les débats au moyen d’irrégularité de l’exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) soulevé par la société SOCIETE2.). 2. Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) se prévaut de la validité de la signification de l’assignation en justice à la société SOCIETE2.). Elle expose que la société SOCIETE2.) a été valablement touchée par l’exploit qui a été transmis par l’huissier de justice instrumentaire à l’autorité centrale ukrainienne compétente en vertu de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la signification devant être considérée comme étant parfaite, conformément à l’article 156 du nouveau code de procédure civile, dès l’accomplissement des formalités prévues par le droit interne luxembourgeois. Elle allègue de même une remise effective de l’assignation entre les mains de la société SOCIETE2.) suite à la notification directe de l’exploit opérée par l’huissier de justice, outre la transmission de l’acte à l’autorité centrale pour remise à la partie assignée. La partie demanderesse explique finalement qu’elle a enfin fait assigner la société SOCIETE2.) à son domicile élu. Au visa de l’article 695 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, elle expose que la partie créancière saisissante a en effet été légalement obligée d’élire domicile à Luxembourg où demeurent les parties tierces saisies, l’intention du législateur, en imposant telle formalité à la partie saisissante étant de faciliter la signification d’actes à son égard. Le mandataire de la société SOCIETE2.) relève qu’il a formellement informé le mandataire adverse de l’absence de mandat dans son chef pour réceptionner l’exploit d’assignation du 18 avril 2019. En ce qui concerne l’élection de domicile à laquelle la société SOCIETE2.) a procédé aux termes des exploits en saisie-arrêt et en dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validation, la partie défenderesse soutient que celle-ci ne produit ses effets que dans le cadre de la procédure pour laquelle elle a été faite. La demande en mainlevée de la saisie-arrêt constituant une instance nouvelle, la société SOCIETE2.) conclut à l’absence d’élection de domicile et en conséquence à la nullité, sinon à l’inefficacité, sinon à l’absence de validité de l’assignation en l’étude ORGANISATION2.). Quant à l’assignation en ce qu’elle a été faite à son siège social, la société SOCIETE2.) soulève que l’exploit ne lui a pas été remis par l’autorité centrale de son pays saisi par l’huissier de justice instrumentaire en application de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 de

sorte que l’assignation ne lui a pas été valablement signifiée. La partie défenderesse conclut finalement à la nullité sinon à l’inefficacité, sinon à l’absence de validité de l’assignation en ce qu’elle a été envoyée directement par l’huissier de justice à son siège social par voie postale, l’Ukraine s’étant opposée à l’application de l’article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 admettant la notification directe. Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir surseoir à statuer en attendant que la partie demanderesse dispose de la preuve requise pour établir que l’assignation en justice lui a été remise par l’autorité centrale compétente. Elle demande en tout état de cause l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOCIETE7.) SA se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le moyen de nullité soulevé. 3. Appréciation de la demande Quant à la nullité sinon à l’inefficacité, sinon à l’absence de validité de l’exploit introductif d’instance des 18 et 23 avril 2019 pour irrégularité de la signification Aux termes de l’article 155 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice à une personne morale est faite à son siège social ou administratif. Par dérogation à cette règle, la signification d’un acte de procédure peut être faite au domicile élu de son destinataire. L’article 111 du code civil dispose en effet que lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. L’élection de domicile peut soit être volontaire si elle émane de la seule volonté de la partie qui y a procédé, soit être forcée, si elle est prescrite par une disposition légale. Tel est notamment le cas en ce qui concerne la procédure de saisie-arrêt dans le cadre de laquelle l’article 695 du nouveau code de procédure civile impose expressément au saisissant l’obligation d’élire, dès l’exploit de saisie-arrêt, domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, s’il n’y est pas établi, et ce sous peine de nullité de l’acte. Contrairement à la portée de l’élection de domicile volontaire, délimitée par la seule volonté de la partie dont elle émane, l’étendue des effets de l’élection de domicile légale se définit par référence à la finalité recherchée par le législateur, à laquelle il y a lieu de se rapporter. En matière de saisie-arrêt, l’article 695 précité, adopté dans l’intérêt du tiers saisi, a pour but de permettre tant au tiers saisi qu’au saisi d’échapper aux aléas procéduraux inhérents à des significations au saisissant en des lieux éloignés.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) a fait procéder en date du 15 février 2019 à la signification d’un acte de saisie-arrêt opposition à charge de la société SOCIETE1.) en vertu d’un titre. Aux termes du même exploit, elle a élu domicile en l’étude de son mandataire, la société ORGANISATION2.). Cette élection de domicile vaut pour la signification de tous les actes qui sont en relation avec l’objet-même de l’acte. La demande actuelle de la société SOCIETE1.) tend à la mainlevée de la saisie-arrêt opposition pratiquée par la société SOCIETE2.) unilatéralement sur base d’un titre, pour être constitutif de la part de la partie saisissante d’une voie de fait. La partie demanderesse ne fait partant que soumettre au juge des référés des problèmes qui sont en relation directe avec l’acte de saisie-arrêt opposition pour lequel la société SOCIETE2.) a élu domicile en l’étude de son litismandataire. Sa demande se rattache en conséquence directement à l’objet-même de l’acte pour lequel l’élection de domicile, dont la portée est disputée entre parties, a été faite. A ceci s’ajoute en tout état de cause que même si l’article 165 du nouveau code de procédure civile sanctionne le non-respect des formalités de signification telles qu’elles résultent des articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile par une nullité de l’acte, la mise en œuvre de cette nullité est soumise à la preuve d’un préjudice. En effet, l’article 160 du nouveau code de procédure civile dispose dans le contexte de la signification d'un acte à domicile inconnu que celle-ci est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier. Il soumet par conséquent expressément la validité de telle signification à une absence d’atteinte aux intérêts de la partie signifiée.

Cette règle, énoncée à l’article 160 susvisé à propos de la « signification à domicile inconnu » a une portée générale (J. cl. procédure civile, t. 3, fasc. 141, éd. 2009, numéros 64 et 112) (Cour d’appel, 18 avril 2012, rôle numéro 38.138).

L’atteinte aux intérêts de la partie signifiée s’apprécie in concreto (Cour de Cassation, 2 mai 2013, numéro 36 / 13). En l’espèce, il est constant en cause que l’huissier de justice instrumentaire a procédé à la signification de l’exploit d’assignation valant demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE2.) à l’égard de la société SOCIETE1.) entre les mains de douze parties tierces saisies de trois manières différentes. Il a en premier lieu signifié

son exploit le 18 avril 2019 au domicile élu par la société SOCIETE2.) aux termes de l’exploit de saisie-arrêt opposition du 15 février 2019. L’élection de domicile ayant été contestée par le mandataire de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a en outre fait signifier l’exploit d’huissier, accompagné d’une traduction en langue ukrainienne, directement au siège de la société SOCIETE2.) en courrier recommandé du 18 avril 2019 et par envoi spécial SOCIETE8.) du même jour. Le courrier recommandé a été remis à son destinataire le 26 avril 2019 tandis que l’envoi spécial a été délivré à la société SOCIETE2.) le 19 avril 2019, soit 10 jours avant l’audience pour laquelle assignation a été donnée. Même si l’Ukraine a fait une réserve à l’article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière en matière civile et commerciale pour s’opposer formellement à la notification directe d’actes judiciaires et extrajudiciaires, et que l’exploit ne saurait partant être considéré avoir été valablement remis à son destinataire par ce biais, il n’en reste pas moins que l’envoi direct par l’huissier de justice de son exploit, dûment traduit en langue ukrainienne, à la société SOCIETE2.) a permis de porter l’acte à la connaissance de cette dernière en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense en justice, ensemble avec son litismandataire. Elle ne saurait dès lors en tout état de cause pas se prévaloir d’une atteinte à ses intérêts. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le moyen tiré de la nullité sinon de l’inefficacité, sinon de l’absence de validité de l’exploit d’huissier HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019 est à rejeter pour ne pas être fondé. L’assignation en justice ayant été signifiée à personne en ce qui concerne les parties tierces saisies non représentées à l’audience, à part la société anonyme SOCIETE3.) SA, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard en vertu de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOCIETE3.) SA n’ayant pas été touchée à personne, il échet de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS:

Nous, MAGISTRAT1.), juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE3.) SA et contradictoirement à l’encontre de toutes les autres parties en cause, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

rejetons le moyen tiré de la nullité, sinon de l’inefficacité, sinon de l’absence de validité de l’exploit d’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019 ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience des référés du lundi, 20 mai 2019, 9.00 heures, salle TL 0.11 ;

réservons les droits des parties, l’indemnité de procédure et les dépens.