Jugt no 2793/2019
Notice du Parquet: 24700/18/CC
2 x i.c.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2019
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
P.1.),
né le (…) à (…),
demeurant (…), L-(…)
- prévenu —
FAITS:
Par citation du 7 août 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 octobre
2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
circulation : délit de fuite; contravention.
A l’audience publique du 28 octobre 2019, le vice-président constata l'identité du
prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son
droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P.1.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenu du 7 août 2019 (not. 24700/18/CC) régulièrement notifiée à
P.1.).
Vu le procès-verbal numéro 42419/2018 établi en date du 4 août 2018 par la Police
Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 4 août 2018 vers 00.30 heures, à L(…), à hauteur de la maison n°2, comme conducteur d’un véhicule, commis un délit
de fuite et d’avoir commis une contravention au code de la route.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée
sub 2) à charge de P.1.). En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit de fuite
libellé sub 1) et la contravention libellée.
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité
ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge
d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984, no 51/84
VIe Chbre).
Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense
Le mandataire de P.1.), Maître Jean MINDEN, demande à voir déclarer irrecevable
les poursuites, sinon l’acquittement de son mandant pour l’infraction du délit de fuite
reproché au prévenu.
Il estime que l’obligation prévue par l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques serait contraire au
droit de chaque prévenu de ne pas s’incriminer soi-même. Il serait inadmissible de
forcer une personne à se dénoncer soi-même après avoir causé un accident de la
circulation pour faire procéder aux constats utiles. L’article 9 de la loi précitée serait
ainsi contraire au droit de la défense de ne pas s’incriminer soi-même, respectivement
au principe de la présomption d’innocence. L’infraction du délit de fuite ne serait
ainsi pas conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 9 de la loi du la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques 1955 précitée dispose que «Tout usager de
la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la
fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas
imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende
de 500 à 10 .000 euros ou d’une de ces peines seulement.»
Le Tribunal retient tout d’abord que l’infraction du délit de fuite existe uniquement,
si le conducteur ne se manifeste pas, s’éloigne du lieu de l’accident et se soustrait
ainsi à toutes constatations utiles. L’infraction n’est pas encore constituée au moment
où le conducteur impliqué dans un accident reste sur place.
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Comme il n’y a pas d’infraction à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 précitée, il
ne peut pas y avoir violation du droit de ne pas s’incriminer ou du droit de se taire.
Il ne pourrait donc y avoir violation de ces principes uniquement pour des infractions
que le conducteur aurait commises au moment de l’accident, avant de commettre le
délit de fuite.
L’article 6 de la Convention dispose, en ses passages pertinents :
- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un
tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle.(…)
- Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie.
La question essentielle soulevée par la défense est celle de savoir, si le fait de devoir
se dénoncer suite à l’implication dans un accident de la circulation prévu par l’article
9 de la loi du 14 février 1955, l’incriminant ou pouvant l’incriminer pour d’autres
infractions en matière de circulation, fait peser sur le conducteur une contrainte
compatible avec l’article 6 de la Convention.
La Cour européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (ci-après la Cour)
a déclaré, à propos du droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même,
dans l’affaire J. c. Allemagne ([GC], no 54810/00, CEDH 2006-IX) qui concernait
l’utilisation de preuves – un sachet de drogue avalé par le requérant – obtenues par
l’administration forcée d’un émétique :
« 94. (...) Si l’article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente
pas pour autant l’admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève
au premier chef du droit interne (Sch. c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série
A no 140, et T. c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV).
(...)
- Quant à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en violation du droit de
garder le silence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la
Cour rappelle que ces droits sont des normes internationales généralement
reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par
l’article 6. Leur raison d’être tient notamment à la protection de l’accusé contre
une coercition abusive de la part des autorités, ce qui évite les erreurs
judiciaires et permet d’atteindre les buts de l’article 6. En particulier, le droit
de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que, dans une affaire
pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des
éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la
volonté de l’accusé».
La Cour a rappelé dans l’affaire O. et F. c. Royaume-Uni (arrêt du 29 juin 2007, § 53)
que « la Cour a conclu à la violation du droit de ne pas s’incriminer soi-même dans
toutes les affaires où une « coercition directe » avait été exercée pour obliger un
suspect ou un suspect potentiel à fournir des informations ayant contribué ou pu
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contribuer à sa condamnation. Il n’en découle cependant pas que toute coercition
directe entraîne automatiquement une violation. Le droit à un procès équitable
consacré par l’article 6 ne souffre certes aucune dérogation ; toutefois, la définition
de cette notion ne saurait être soumise à une règle unique et invariable mais est au
contraire fonction des circonstances propres à chaque affaire. »
En se basant sur les principes énoncés dans l’arrêt J., la Cour s’est attaché dans
l’affaire O. et F. c. Royaume-Uni à examiner la nature et le degré de la coercition
employée pour obtenir des éléments de preuve, l’existence de garanties appropriées
dans la procédure et l’utilisation faite des éléments ainsi obtenus.
La Cour a encore énoncé dans l’affaire O. et F. (§47) que « le droit de ne pas
s’incriminer soi-même concernait en premier lieu le respect de la détermination d’un
accusé de garder le silence et ne s’étendait pas à l’usage, dans une procédure pénale,
de données que l’on pouvait obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs
coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, comme les
prélèvements d’haleine, de sang ou d’urine. Elle a dit qu’elle devait examiner la
question de savoir si l’emploi que l’accusation avait fait des déclarations obtenues
du requérant par les inspecteurs sous la contrainte avait porté une atteinte injustifiée
à ce droit « à la lumière de toutes les circonstances de la cause », et qu’elle devait
déterminer en particulier si des pressions avaient été exercées sur le requérant pour
qu’il déposât et si l’utilisation de ces éléments s’était heurtée aux principes
fondamentaux d’un procès équitable inhérents à l’article 6 § 1 ».
En l’espèce, le Tribunal constate que la coercition directe qui pèse sur un conducteur
impliqué dans un accident concerne uniquement l’obligation de rester sur place pour
permettre le cas échéant aux autorités à procéder aux constatations objectives qui
existent indépendamment de la volonté du conducteur. La conduite avec un taux
d’alcool prohibé par la loi devra être prouvé par des prélèvements d’haleine, de sang
ou d’urine. Les infractions de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable
respectivement la conduite d’un véhicule sans disposer d’un contrat d’assurance
devront être prouvées par des éléments matériels qui existent de manière objectif,
indépendamment de la volonté du prévenu. L’organe de poursuite devra procéder aux
recherches nécessaires auprès des compagnies d’assurance et auprès des
administrations en charge de l’établissement des permis de conduire.
Les infractions qui pourraient être découvertes dans le cadre d’un accident ne
pourront pas être prouvées uniquement par la déclaration du conducteur qu’il a
conduit la voiture au moment de l’accident. Ces infractions doivent être prouvées par
des éléments qui existent objectivement et indépendamment de la volonté et du
concours du prévenu. Les éléments de preuves seront encore soumis à un débat
contradictoire devant une juridiction pendant lequel le prévenu pourra faire valoir ses
droits.
Le Tribunal retient ainsi que l’obligation découlant de l’article 9 de la loi du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne
porte pas atteinte à la substance même du droit du prévenu de garder le silence et de
ne pas contribuer à sa propre incrimination et n’est partant pas contraire à l’article 6
de la Convention.
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Les faits
En date du 4 août 2018 à 00.45 heures, la Police est appelée à intervenir sur un
accident de la circulation intervenu à (…) où le chauffeur ayant causé l’accident aurait
pris la fuite. Arrivés sur les lieux, les policiers constatent que des personnes se
tiennent autour d’une voiture VW Polo accidentée régulièrement garée le long de la
rue. Suivant les premières constatations, la voiture a heurté et endommagé un muret
entourant un jardin. Sur base de la plaque d’immatriculation de la voiture et des
déclarations des témoins, la Police peut déterminer que le prévenu P.1.) a
probablement conduit la voiture au moment de l’accident. La Police se rend alors à
(…) au domicile du prévenu qui habite à la même adresse que la propriétaire de la
voiture. Les agents de police ne peuvent cependant pas contacter le prévenu, aucune
personne ne se manifestant à l’adresse du prévenu.
Vers 5.17, P.1.) téléphone à la Police pour déclarer l’accident. Au téléphone, il
explique avoir heurté et endommagé un muret. Les agents verbalisant en charge de
l’enquête prennent alors contact avec le prévenu qui a été demandé à se rendre de
nouveau sur les lieux de l’accident.
La Police procède à l’audition du prévenu en date du 19 août 2018. Il explique avoir
conduit le soir du 3 août 2018 la voiture de sa copine A.). Il serait retourné dans son
magasin vers 22.00 heures. Vers minuit, il aurait décidé de passer encore à la banque
pour y déposer les recettes. Sur le chemin vers la banque, peu avant la rue (…), le
prévenu aurait remarqué avoir oubli au magasin la carte de versement de la banque.
Il aurait alors voulu faire rapidement demi-tour et aurait à ce moment perdu le
contrôle de la voiture puisqu’il n’avait pas encore roulé souvent avec la nouvelle
voiture de sa copine. Il aurait alors heurté le muret entourant un jardin. Par la suite, il
aurait garé la voiture u peu plus loin. Après avoir constaté les dégâts à sa voiture, il
aurait mal réagi, car il avait beaucoup de stress à ce moment. Il voulait partir le jour
même avec sa famille en vacances avec la voiture accidentée. Il devait encore déposé
l’argent à la banque et terminer son travail au magasin. Etant sous pression à ce
moment, il a décidé de ne pas réveiller la propriétaire de la maison. Il voulait d’abord
aller déposer l’argent à la banque pour ensuite informer la Police et au matin avertir
la propriétaire du muret.
Par la suite, il aurait déposé l’argent vers 00.46 heures à la banque. En tant que
commerçant exploitant un magasin à (…), il ne voulait pas que d’autres personnes le
voient. Il n’aurait pas réalisé à ce moment qu’il commettait un délit de fuite. Au
moment de rentrer à la maison, il aurait encore pris la décision d’aller se promener
pour se calmer. A ce moment, la Police serait probablement venue sonner à sa porte.
Le prévenu aurait ensuite contacté la Police et mis une note dans la boîte aux lettres
de la propriétaire du muret. La propriétaire l’aurait encore contacté le matin même et
les assurances auraient été informées pour régler le dommage.
A l’audience, le prévenu a confirmé avoir mal réagi après l’accident le 4 août 2018.
Il a expliqué son comportement par un cumul de problèmes qu’il avait à ce moment,
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par le fait qu’il était stressé et par le fait qu’il devait partir le lendemain matin en
vacances. Il a regretté son comportement et il a reconnu les faits lui reprochés.
Le mandataire du prévenu a confirmé que son mandant reconnaît la contravention lui
reprochée par le Ministère Public, mais qu’il conteste le délit de fuite en ce sens que
le prévenu n’aurait pas voulu se soustraire à ses obligations. Il aurait spontanément
informé la Police vers 05.17 heures. L’élément moral du délit de fuite ferait ainsi
défaut.
En droit
Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir commis un délit de fuite.
Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :
• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour
procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
A l’audience du 28 octobre 2019, P.1.) a reconnu avoir causé un accident en heurtant
un muret. Les dégâts causés sont documentés à suffisance par les photos jointes au
procès-verbal dressé par la Police.
Il y a donc eu accident entre le véhicule du prévenu et un muret, de sorte que l’élément
matériel du délit de fuite est établi. Cet élément n’est pas non plus contesté par P.1.).
Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du
conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal
relève d’abord que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure
pénale, page 764).
Le mandataire du prévenu estime que l’élément intentionnel ne serait pas donné en
l’espèce.
Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur,
qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte
les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et
immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui
concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification
des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et
l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie
publique.
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L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait
que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt
n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).
Le Tribunal constate que le prévenu a informé la Police de l’accident à 5.17 heures
alors que l’accident a eu lieu vers 00.30 heures. Le prévenu n’a pas non plus contacter
immédiatement la propriétaire du muret.
Le Tribunal retient dès lors que P.1.) a immédiatement quitté les lieux sans informer
quelqu’un de l’accident. Il a donc pris la fuite pour échapper à toutes constatations
utiles.
L’élément intentionnel se trouve partant également établi.
Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit
de fuite sont à suffisance de droit établis.
La contravention libellée sub 2) de la citation à prévenu se trouve également établie
en l’espèce. En perdant le contrôle de sa voiture, en heurtant et en endommageant le
muret, le prévenu a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer
un dommage à une propriété privée.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant convaincu par
les débats menés à l'audience publique du 28 octobre 2019, ensemble les éléments
du dossier répressif et ses aveux partiels:
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 4 août 2018 vers 00.30 heures, à L-(…), à hauteur de la maison n°2,
- sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute;
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées. »
Les infractions retenues se trouve en concours réel, de sorte qu’il convient
d’appliquer l’article 59 du code pénal.
Le délit de fuite retenu sub 1) à charge de P.1.) est puni d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques.
La contravention retenue à charge de P.1.) est punie d'une amende de police de 25 à
250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
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L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge
saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de
prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions
répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne
des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais
peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement
futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long,
à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a
été connu.
Au vu de la gravité relative des infractions commises, des regrets exprimés à
l’audience et en tenant compte de ses revenus, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’amende de police de 100
euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour le délit de fuite retenu
à sa charge.
Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre
assortie du sursis.
Le Tribunal constate que le prévenu P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une
certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de
son
vice-président,
siégeant
en
matière
correctionnelle,
statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,
s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention retenue à charge de
P.1.) ;
c o n d a m n e P.1.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende correctionnelle
de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
8,52 euros ;
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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours ;
c o n d a m n e P.1.) du chef de la contravention retenue à sa charge à une amende
de cent (100) euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à un
(1) jour ;
p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction du délit de fuite retenue sub 1) à
sa charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire.
Par application des articles 14, 16, 25, 26, 28, 29, 30 et 59 du code pénal; des articles
1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de
procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et
des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés
à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Vincent FRANCK, vice-président, assisté
du greffier assumée Tahnee WAGNER, en présence de Sandrine EWEN, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.
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