Jugt n° 396/2020
Not.: 5233/16/CD
Audience publique du 6 février 2020
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL,
établie et ayant son siège à L-(…), immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
représentée par son gérant technique A.),
- prévenue en présence de:
la société anonyme ASS.1.) S.A.,
établie et ayant son siège social à établie et ayant son siège social à L(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,
comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
intervenante volontaire.
FAITS :
Par citation du 13 décembre 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 9 janvier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :
homicide involontaire.
A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité de A.),
gérant technique et représentant de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL,
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prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son
droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins Jean ANTUNES et T.1.) furent entendus en leurs déclarations orales,
chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant leurs
dépositions, le représentant de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL fut
assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.
Le représentant de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, prévenue, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement
développés par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Maître Anne LUCIUS, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, les deux avocats
à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que la société anonyme ASS.1.)
SA intervient volontairement dans l'instance pénale dirigée contre la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL.
La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2019, régulièrement notifiée à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL.
Vu l’information adressée en date du 13 décembre 2019 à la Caisse Nationale de Santé
et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du
code des assurances sociales.
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/19 rendue en date du 22 mai 2019 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant une chambre correctionnelle du
même Tribunal du chef d’homicide involontaire.
Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 10274/2016
dressé le 9 février 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg.
Le Ministère Public reproche à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL
d’avoir, le 9 février 2016 vers 12.40 heures à L-(...), sur le chantier de la résidence
« RES.) », par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter
à la personne d’autrui, partant involontairement causé la mort de B.), né le (...), en
entreposant sur le toit de la résidence des plaques d’isolation pour la toiture sans les
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sécuriser de manière suffisante, de sorte que plusieurs paquets comportant chacun cinq
plaques d’isolation furent emportés par une rafale de vent, un de ces paquets ayant
heurté à la tête B.) qui se trouvait à cet instant au pied de l’immeuble.
Au pénal
Les faits
Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif ainsi que des débats menés à
l’audience peuvent se résumer comme suit :
Le 9 février 2016 vers 12.40 heures à (...), sur le chantier de la résidence « RES.) »,
B.), né le (...), salarié de la société SOC.2.) SA (ci-après, la société SOC.2.) SA), a été
heurté à la tête, à la nuque et au dos par un bloc de plaques isolantes tombant de la
toiture de l’immeuble en construction dont les gros-œuvres étaient déjà achevés.
B.) est décédé des blessures subies lors de l’accident le (…).
Le médecin légiste E.), chargé de l’autopsie du défunt, a conclu qu’il existe un lien
causal direct entre les blessures subies par la victime au moment de l’accident et son
décès 13 jours plus tard. Il a notamment conclu : « Es ergeben sich insbesondere keine
Hinweise auf eine überholende Kausalität aufgrund eines unfallunabhängigen
Ereignisses ».
Au moment de l’accident, la victime était en train de travailler dans les alentours de
l’immeuble pour remplir des gabions.
En raison d’une rafale de vent, des blocs contenant à chaque fois 5 plaques isolantes et
déposés sur la toiture plate de l’immeuble ont été emportés par le vent et un bloc est
tombé sur B.).
Il est constant en cause que la société SOC.1.) SARL avait été chargée de réaliser les
travaux d’étanchéité et d’isolation sur le chantier et qu’elle a commandé auprès de son
fournisseur les plaques isolantes qui ont été livrées le 9 décembre 2015.
A l’initiative de salariés de la société SOC.1.) SARL, les palettes contenant les
plaques isolantes ont été déposées à l’aide de la grue installée par la société SOC.2.)
SA sur la toiture de l’immeuble.
En raison des intempéries, l’isolation n’a pas pu être réalisée de sorte que les plaques
isolantes sont restées déposées pendant 2 mois sur la toiture de l’immeuble.
Les 8 et 9 février 2016, des tempêtes avaient été annoncées dans les médias et des
rafales assez importantes de l’ordre de 100 km/h ont été observées à LuxembourgVille.
A l’audience, l’enquêteur Jean ANTUNES a parlé d’une tempête « assez
exceptionnelle » et a souligné que dans les alentours, un arbre avait été déraciné par le
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vent. Il a encore précisé que le fait de déposer de telles plaques isolantes sur des
toitures ne lui paraissait pas inhabituel.
T.1.), inspecteur principal du travail de l’ITM a réitéré sous la foi du serment les
constatations de l’ITM dans le cadre de l’enquête sur les raisons de l’accident.
A.), gérant technique de la société SOC.1.) SARL, a maintenu les déclarations faites
lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 14 janvier 2019, à savoir
qu’il avait chargé ses ouvriers de sécuriser le matériel le matin et qu’aucun de ses
salariés ne travaillait par après sur le chantier le 9 février 2016 en raison des forts vents
qui avaient été annoncés. Il a souligné qu’à l’époque de l’accident, il était d’avis que
les plaques isolantes, déposées sur des palettes telles qu’elles ont été livrées par le
fournisseur, ne pourraient s’envoler.
Appréciation
L’article 418 du code pénal prévoit que : « est coupable d’homicide ou de lésions
involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais
sans intention d’attenter à la personne d’autrui. »
Aux termes de l’article 418 du code pénal, il faut donc que le mal ait été causé sans
intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de
précaution, mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate des
homicides ou des blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de
précaution, il les ait occasionnées.
Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute :
la plus légère suffit.
L’article 418 du code pénal exige donc :
•
Une faute
•
Une lésion corporelle ou un homicide
•
Un lien de causalité.
Une faute
Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL
constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les
caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des infractions
prévues aux articles 418 et 420 du code pénal.
En doctrine, la responsabilité pénale suppose que soit rapportée la preuve certaine
qu’une faute a été commise par l’employeur dans l’exercice de sa profession. Le
dommage subi par la victime ne suffit pas à établir la faute de l’employeur. La
conduite du prévenu-employeur devra donc être appréciée par comparaison avec celle
d’un employeur idéal. S’agissant d’un employeur, son omission consistera en principe
dans la violation de l’obligation juridiquement exigible qu’il a, vu sa profession,
d’intervenir devant un évènement menaçant ou susceptible de menacer la vie ou
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l’intégrité de la personne. Plus précisément, car cette obligation générale
d’intervention adéquate ne suffit pas, dans le fait pour l’employeur de n’avoir pas pris
la ou les précautions spécifiques qui s’imposaient dans un contexte déterminé, eu
égard aux règles consacrées par la pratique ou la législation en vigueur et notamment
les prescriptions relatives à la sécurité au travail.
Ainsi, hors du champ des interventions « spécifiques » auxquelles il serait de règle
absolue de recourir, l’adéquation de l’intervention dépendra des circonstances de fait
et notamment du contexte et des connaissances, des prescriptions existantes à l’époque
des faits et il ne pourra être reproché d’emblée à l’employeur de n’avoir pas choisi la
mesure qui, après la survenue du dommage, serait appropriée ou simplement plus
appropriée pour empêcher l’événement.
L’omission qu’exprime la notion de « défaut de surveillance » consiste non pas à avoir
omis d’accomplir un acte déterminé, mais bien à ne pas avoir empêché un fait par une
intervention adéquate (TAL, 21 février 2002, no 447/02).
Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue
la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour, 16 février
1968, Pasicrisie L.20.432).
A l’audience, le témoin T.1.), inspecteur du travail de l’ITM, a déclaré que sur de
nombreux chantiers, des plaques d’isolation sont déposées sur les toitures jusqu’au
moment de leur installation définitive. Elle a encore expliqué qu’il n’existe pas de
normes spécifiques déterminant l’emplacement de telles plaques d’isolation avant leur
installation.
Il est encore constant en cause que suite à l’accident, l’ITM n’a pas imposé à la société
SOC.1.) SARL d’enlever les plaques restantes de la toiture.
Lors de la visite de chantier du 22 janvier 2016, le coordinateur de sécurité santé
SOC.3.) n’a pas non plus relevé d’anomalies quant à l’emplacement des plaques
isolantes sur la toiture de la résidence.
Le Tribunal conclut dès lors en premier lieu qu’on ne saurait reprocher à la société
SOC.1.) le principe même d’avoir fait déposer ces plaques isolantes sur la toiture de la
résidence.
Se pose dès lors la question si la fixation des plaques isolantes sur les palettes était
inadéquate et si la société SOC.1.) SARL aurait dû y remédier afin d’éviter un
éventuel accident.
Sur le chantier a quo, les palettes avec les plaques isolantes venaient directement du
fournisseur et ont été déposées le 9 décembre 2015 sur la toiture. Les palettes
comportant les plaques isolantes n’ont pas été manipulées. En raison d’intempéries, les
plaques n’ont pas pu être installées entre le 9 décembre 2015 et le 9 février 2016 et ont
été exposées pendant une durée prolongée à la pluie et au vent. Il ne ressort cependant
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pas du dossier répressif que le fournisseur des plaques isolantes ait interdit ou contreindiqué une telle exposition.
Il ressort encore du dossier répressif que la société SOC.1.) SARL avait l’habitude de
travailler avec des plaques de dimension 120x120 cm au lieu des plaques plus grandes
utilisées sur ce chantier et que les plaques de petite dimension étaient fixées de
manière plus durable sur les palettes. En effet, chaque bloc de 5 petites plaques était
enrobé d’un film plastiqué, puis empilé les uns sur les autres pour être reliés ensemble
par un autre film plastique. Les blocs de 5 grandes plaques étaient également enrobés
d’un film plastique, mais les différents blocs étaient collés les uns sur les autres, sans
qu’ils n’aient été enrobés d’un second film plastique. Cette façon d’assembler les blocs
était cependant l’initiative du producteur des plaques isolantes et non pas celle de la
société SOC.1.) SARL.
En l’espèce, le fait de déposer les plaques isolantes telles qu’elles ont été livrées par le
fournisseurs, sans y apporter des attaches supplémentaires, ne saurait partant être
constitutif, en général, d’une négligence de la part de la société SOC.1.) SARL.
Se pose finalement la question si la réaction des dirigeants de la société SOC.1.)
SARL était adéquate face aux annonces météorologiques, et notamment face à l’alerte
d’une tempête d’une certaine envergure, dépassant de par sa force les tempêtes d’hiver
normales au Luxembourg, pour les journées du 8 et 9 février 2016.
En effet, il résulte des déclarations des dirigeants de la société SOC.1.) SARL qu’ils
avaient connaissance de l’alerte générale donnée dans la presse la veille de l’accident
d’une importante tempête au Luxembourg pour la journée du 9 février 2016.
Il est constant en cause que le jour de l’accident, des rafales de vent de l’ordre de 100
km/h ont été enregistrées à Luxembourg-Ville.
Il ressort du dossier répressif et notamment des déclarations concordantes des ouvriers
C.) et D.) que leur patron leur a demandé de procéder à une vérification des objets
placés sur le chantier en vue de la tempête, et notamment des plaques isolantes.
Il est encore établi que les deux ouvriers ont procédé les matins des 8 et 9 février 2016
à un contrôle des plaques isolantes.
Dans ce contexte, C.) a notamment précisé dans son audition en date du 10 février
2016 : « Parce que je ne pouvais voir des changements des plaques le mardi matin
[i.e. le 9 février], je n’ai pas pensé à sangler les plaques parce qu’elles ont été collées
contre elles. »
Et D.) a ajouté dans sa déposition du 10 février 2016 : « J’ai vérifié chaque tas des
isolants en essayant de lever les isolants, mais ils ne bougeaient pas. (…) Ainsi, pas
une seconde, je n’aurais cru que les isolants pourraient s’envoler, avant tout parce
qu’ils avaient été vérifiés le jour avant et ils n’avaient pas bougé jusqu’à hier [i.e. le
jour de l’accident]. ».
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Le risque qu’un bloc de 5 plaques isolantes puisse se décoller et s’envoler ne pouvait
dès lors pas être raisonnablement prévu tant par les ouvriers que par les dirigeants de
l’entreprise SOC.1.) SARL.
A noter encore que la victime a été touchée, selon les déclarations des témoins figurant
au dossier répressif, par le premier bloc de plaques isolantes tombant de la toiture et
que ce n’est que par après que d’autres blocs ont également été emportés par le vent.
Ni le coordinateur de sécurité, ni l’inspecteur du travail de l’ITM n’ont au cours de
l’instruction judiciaire signalé que la manière de stocker les plaques isolantes était
inadapté ou même contraire à un usage ou une norme en matière de sécurité du travail.
Au vu de l’ensemble de développements, le Tribunal conclut que l’accident est le fruit
d’un concours de circonstances et notamment des conditions météorologiques
extrêmes mais qu’il ne résulte pas d’un défaut de prévoyance ou d’une intervention
inadéquate de la société SOC.1.) SARL.
Cette dernière est partant à acquitter de l’infraction d’homicide involontaire, un
élément constitutif de celle-ci, à savoir la faute, faisant défaut.
Au civil
A l’audience publique du 9 janvier 2020, Maître Anne LUCIUS, en remplacement de
Maître Franz SCHILTZ, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait
une intervention volontaire au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances
ASS.1.) SA.
Quant à sa qualité, le mandataire expose que l’intervenante est l’assureur de la
responsabilité civile de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL.
L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc
intervenir par simples conclusions prises à l'audience.
L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement,
se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit
pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s'assurer la
conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance
(Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).
L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation
de ses droits.
En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances ASS.1.) SA n’est pas
contestée.
En revanche, dans la mesure où personne ne s’est constitué partie civil à l’encontre de
la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL et qu’une compagnie d’assurance ne
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saurait intervenir qu’au niveau des dommages civils causés par son assuré, la
compagnie d’assurance n’a pas un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience.
L’intervention volontaire est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL, prévenue, et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la mandataire de l’intervenante volontaire entendue
en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,
au pénal
acquitte la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL de l’infraction non établie à
sa charge ;
la renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;
laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;
au civil
donne acte à la société anonyme ASS.1.) S.A. de son intervention volontaire;
la dit irrecevable.
Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.
Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique
au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
substitut principal du Procureur d'Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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