Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20200213TALUX1) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 2025 (n° 20200213-TALux18-455a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Note de lecture : L’exequatur des décisions de confiscation pénale étrangère au Grand-Duché : entre rigueur procédurale et efficacité de la coopération judiciaire internationale
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Vu le jugement rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2 (n°parquet : 10006092081). Vu la demande en exequatur du 11 avril 2018 émanant de Madame Anne GIVAUDAUD, Vice-Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) (réf : n° P :10006092081). Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 4 novembre 2019 décidant que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédur… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200213-TALux18-455a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Le prévenu P.1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Par application des articles 31, 32 et 92 du code pénal; des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le Vice-Président, assisté de Cédric GROS, greffier assumé, en présence d’Alessandra VIENI, attachée… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20200213-TALux18-455a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal-chambre-18-correctionnelle/20260608-122018/2020.zip
Jugement 455/2020
not. 22264/19/CD
(confisc.)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2020
Vu le jugement rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris,
11ème Chambre correctionnelle 2 (n°parquet : 10006092081).
Vu la demande en exequatur du 11 avril 2018 émanant de Madame Anne GIVAUDAUD,
Vice-Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris (F)
(réf : n° P :10006092081).
Vu la décision du Procureur Général d’Etat du 4 novembre 2019 décidant que rien ne
s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du
Code de procédure pénale.
Par citation du 9 août 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis
P.1.)
né le (…) à (…) (F),
demeurant à L-(…),
de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2019 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège pour y entendre statuer sur la demande en exéquatur de la décision définitive
rendue par Tribunal de Grande Instance de Paris, 11ième chambre correctionnelle 2, du 24
février 2017 précitée, en ce qu’elle prononce la confiscation de la maison d’habitation avec
place et toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre
comme suit : Commune de (...), section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place
(occupée), bâtiment à habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.
A l’audience publique du 4 novembre 2019, l’affaire fut remise contradictoirement au 3 février
2020.
A cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.
Le prévenu P.1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée
conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.
P.1.) fut entendu en ses conclusions.
La représentante du Ministère Public, Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat, fut
entendue en ses conclusions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation du 9 août 2019 régulièrement notifiée à P.1.).
Vu la demande en exequatur du 11 avril 2018 émanant de Madame Anne GIVAUDAUD,
Vice-Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris (F)
(réf : n° P :10006092081).
Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu de la demande
précitée, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d’un jugement rendu le 24 février 2017
par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2 actuellement
définitif et exécutoire, en ce qu’il prononce la confiscation de la maison d’habitation avec place
et toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre
comme suit : Commune de (...), section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place
(occupée), bâtiment à habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.
En date du 4 novembre 2019, le Procureur général d’Etat a décidé que rien ne s’opposait à
l’exécution de la demande.
La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code de procédure pénale.
Compétence du Tribunal saisi
Le Juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné en date du
22 décembre 2010 la saisie de la maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances
et dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (...),
section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place (occupée), bâtiment à habitation,
contenance 6 ares 75 centiaires.
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La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouve la maison saise, le Tribunal
correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application
des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
2. Conditions de forme
La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du
code de procédure pénale étant remplies.
La demande en exequatur du 11 avril 2018 émanant de Madame Anne GIVAUDAUD, ViceProcureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris (F)
(réf : n° P :10006092081) concerne jugement rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de
grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2 actuellement définitif et exécutoire.
Cette demande est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision de
condamnation et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant l’étendue de
l’exécution de la décision.
Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au jugement des délits, telles que
délai et forme des citations, ont également été respectées.
3. Conditions de fond
Les infractions retenues par la juridiction française à charge de P.1.) ayant donné lieu à la
confiscation prononcée en cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles
d’être qualifiés d’escroquerie, d’escroquerie fiscale, d’escroquerie à subventions, d’abus de
biens sociaux et de blanchiment d’argent.
La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (F) est définitive et exécutoire. Tous les
droits de défense de P.1.) avaient été sauvegardés, il fut assisté d’un avocat tout au long de
la procédure dilligentée en France contre lui-même. La décision étrangère est partant
définitive et demeure exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.
A l’audience du 3 février 2020, P.1.) fait valoir que dans la mesure où il a introduit en France
une demande de révision contre le jugement en question auprès de la Cour de révision et de
réexamen, les effets de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (F) seraient
suspendus. Le Tribunal donne cependant à considérer qu’en l’absence de toute demande de
suspension de l’exécution de la condamnation du 24 février 2017 ayant été déclarée fondée
par la chambre criminelle de la Cour de cassation (article 625 du Code de procédure pénale
français), le jugement litigieux continue à produire ses effets.
Enfin il découle de la décision du 24 février 2017 que la maison d’habitation avec place et
toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre comme
suit : Commune de (...), section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place (occupée),
3
bâtiment à habitation, contenance 6 ares 75 centiaires a été confisquée à titre de produit tiré
des infractions retenues à charge de P.1.).
Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois la confiscation spéciale s'applique
aux objets de l’infractions, aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été
acquises à l'aide du produit de l'infraction ou qui constituent un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’infraction.
Il s'en suit que la maison était susceptible de faire l'objet d'une confiscation selon la loi
luxembourgeoise dans des circonstances analogues.
L'exécution de la décision française de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique
luxembourgeois et aucune cause légale, en particulier la prescription de la peine, ne fait
obstacle à l’exécution de la décision.
De plus, aucune poursuite pénale n'est pendante contre P.1.) sur le territoire luxembourgeois
du chef d'infractions identiques.
Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la
décision de confiscation rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris (F) le 24 février
2017 sont donc remplies.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
septième chambre, statuant contradictoirement à l'égard de P.1.), la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,
se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande,
d é c l a r e la demande recevable,
la d é c l a r e fondée,
partant,
d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue le 24 février 2017
par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2, actuellement
définitive et exécutoire, en ce qu’elle a ordonné la confiscation de la maison d’habitation avec
place et toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre
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comme suit : Commune de (...), section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place
(occupée), bâtiment à habitation, contenance 6 ares 75 centiaires.
d i t que le présent jugement entraîne le transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg
de la propriété de la maison d’habitation avec place et toutes ses appartenances et
dépendances, sis à L-(...), immeuble inscrit au cadastre comme suit : Commune de (...),
section (...) de (...), numéro (...), lieu-dit « rue (...) », place (occupée), bâtiment à habitation,
contenance 6 ares 75 centiaires, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou
si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de
l’Etat requérnat,
c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 1,22 euros.
Par application des articles 31, 32 et 92 du code pénal; des articles 182, 184, 185, 190, 1901, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du code de procédure pénale
qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, juge, et Paul
MINDEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le Vice-Président, assisté de Cédric GROS, greffier assumé, en présence
d’Alessandra VIENI, attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
