Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20200319-TALux18-960a-accessible

Jugement 960/2020

not. 11627/19/CD

ex.p./s. (2x) ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2020

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

1. P.1.) né le (…) à (…), demeurant à L-(…), comparant en personne, assisté de Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. P.2.) né le (…) à (…) (République Démocratique du Congo), demeurant à L-(…), comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
3. P.3.) né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro), demeurant à L-(…), comparant en personne, assisté de Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus en présence de :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.)

Par citation du 22 janvier 2020, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 févier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, P.2.): infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point

1. du Code pénal, P.3.): infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point
2. du Code pénal. A cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale. Les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense. L’audience fut suspendue et la continuation des débats fut fixée au 3 mars 2019. A cette audience, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, demandeur au civil, contre les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), défendeurs au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par le greffier. Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

2

Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P.3.). Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P.2.). La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, attachée de justice, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11627/19/CD. Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu l’ordonnance n° 24/20 rendue en date du 8 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2020, régulièrement notifiée à P.1.), P.2.) et P.3.). P.1.) Le Ministère Public reproche sub A) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), intentionnellement et au mépris des droits de l’ADEM, sinon du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE), à de nombreuses reprises, moyennant accès par sa carte « Lux-Trust » ainsi que les profils mis à disposition par l’ADEM/CTIE (« PR.1.) et PR.2.) »), accédé au système de traitement « AP.1.) » de l’ADEM, et y avoir introduit, supprimé et modifié les données des pages « AP.2.) », « AP.3.) » et « AP.4.) » en procédant aux manipulations détaillées dans la citation à prévenu, avec la conséquence que ces manipulations ont provoqué des transferts d’argent de la Trésorerie de l’État du Grand-Duché par débit du compte n° CMPT.1.) de l’ADEM, causant ainsi une perte de propriété à l’État luxembourgeois dans un but de se procurer un avantage économique personnel et à autrui, résultant de virements sur son compte personnel n° CMPT.2.) (BQUE.1.)) pour un total de 41.466 euros, sur son compte personnel n° CMPT.3.) (BQUE.1.)) pour un total de 5.936,37 euros, sur son compte personnel n° CMPT.4.) (BQUE.2.)) pour un total de 4.980,22 euros, sur son compte personnel n° CMPT.5.) (BQUE.3a.)) pour un total de 8.082,28 euros, sur le compte de P.2.) n° CMPT.6.) (BQUE.3.)) pour un total de 23.728,08 euros ainsi que sur le compte d’P.3.) n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) pour un total de 14.696,33 euros.

3

Le Ministère Public reproche sub B) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), en sa qualité d’agent en charge du versement des indemnités de chômage complet, partant en tant que personne chargée d’une mission de service public, frauduleusement détourné à des fins personnelles des sommes qui lui avaient été remises aux fins d’indemnisation des chômeurs en initiant les virements susvisés. Le Ministère Public reproche sub C) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), sciemment fait de fausses déclarations consistant dans l’introduction, la suppression et la modification dans le système de traitement de l’ADEM des données visées sub A), en vue d’obtenir ou de conserver des indemnités de chômage qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’État ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que d’avoir, suite aux déclarations susvisées, reçu les indemnités de chômage auxquelles il n’avait pas droit. Le Ministère Public reproche encore sub D) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,28 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence un agent de chômage affecté à l’ADEM. Le Ministère Public reproche finalement sub E) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur. P.2.) Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 23.728,08 euros sur son compte bancaire n° CMPT.6.) sachant, au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). Le Ministère Public reproche encore à P.2.) d’avoir, le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilité la justification mensongère de la nature, sinon de l’origine ou de la propriété de la somme de 5.000 euros en virant ce montant par débit de son compte n° CMPT.6.) sur le compte n° CMPT.2.) de P.1.) avec la communication «Tison-vente voiture N/A», communication insérée à la demande de P.1.), alors que ce véhicule TISON n’existait pas, la somme de 5.000 euros provenant d’un virement antérieur à hauteur de 10.601,11 euros du même jour, initié par P.1.) en sens inverse, et formait le produit direct des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). P.3.)

4

Le Ministère Public reproche à P.3.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire n° CMPT.7.) sachant, au moment où il recevait ces fonds qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). Le Ministère Public reproche encore à P.3.) d’avoir, le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilité la justification mensongère de la nature, sinon de l’origine ou de la propriété de la somme de 5.100 euros en virant ce montant par débit de son compte n° CMPT.7.) sur le compte n° CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « auto », communication insérée à la demande de P.1.), la somme de 5.100 euros provenant de quatre virements antérieurs du 14 février 2019 pour un montant cumulé de 7.407,23 euros, initié par P.1.) en sens inverse, et formant le produit direct des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). I. QUANT AUX FAITS A. Éléments du dossier répressif Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : Par courrier daté du 17 avril 2019, la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM ») dépose plainte entre les mains du Procureur d’Etat à l’encontre de P.1.) en dénonçant des détournements de fonds opérés par ce dernier au préjudice de l’ADEM. Il résulte de cette plainte que P.1.) est salarié de la société SOC.1.), mais détaché auprès de l’ADEM depuis 2013 où il occupe la fonction d’agent de chômage en charge des dossiers des demandeurs d’emploi. En date du 16 avril 2019, l’ADEM est informée par BQUE.3.) de l’impossibilité d’exécuter certains virements en raison du fait que le compte destinataire était associé à une carte « BQUE.3a.) » de l’établissement BQUE.3.) et limité à un plafond de 2.500 euros, plafond qui a été dépassé par les virements inexécutés. Lors d’une enquête interne, il est constaté que tous les virements inexécutés portaient la mention « indemnité de chômage » et étaient destinés à l’agent de chômage P.1.) qui n’était manifestement pas en droit de percevoir les fonds en question. En date du 29 avril 2019, P.1.) se présente spontanément au commissariat de police à Eschsur-Alzette où il est entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction. P.1.) reconnaît avoir détourné de l’argent au déterminent de l’ADEM depuis environ deux mois. Il reconnaît avoir remplacé les numéros de comptes de certains chômeurs par son propre numéro de compte dans le système informatique « AP.1.) » et plus particulièrement sur la page « AP.5.) ». P.1.) affirme avoir été dans un très mauvais état psychique lorsqu’il a commencé à exécuter ses forfaits. Ceux-ci auraient été rendus possibles par une faille dans le système informatique dont il avait dûment informé ses supérieurs hiérarchiques. Lors de ce premier interrogatoire, P.1.) affirme que tout l’argent détourné aurait été viré sur ses propres comptes bancaires. Il aurait dilapidé l’argent détourné, en partie en finançant sa consommation de cocaïne. 5

La directrice de l’ADEM, A.), est entendue par le Service de Police Judiciaire de la Police grand-ducale en date du 2 mai 2019 pour décrire le fonctionnement interne de cette administration et afin de mieux comprendre le mode opératoire employé par P.1.). Les mesures d’enquêtes permettent d’établir que P.1.) accédait, au moyen de sa carte « LuxTrust » et ses profils d’utilisateur mis à disposition par l’ADEM respectivement le Centre des technologies de l'information de l'Etat (ci-après « CTIE) (profils « PR.1.) » et « PR.2.) ») au système de traitement automatisé de données « AP.1.) », afin de modifier les pages « AP.2.) », « AP.3.) » et « AP.4.) » et ainsi générer des paiements sur ses comptes personnels et ceux d’P.3.) et P.2.). En tout, les dossiers informatiques de vingt-trois chômeurs ont ainsi été manipulés. Après avoir consulté les « listes bloquantes » recensant les chômeurs pour lesquels le paiement des indemnités était bloqué pour l’une ou l’autre raison administrative afin d’identifier les chômeurs pour lesquels le risque qu’ils se rendraient compte de l’absence de paiement d’indemnités en leur faveur était faible, P.1.) procédait aux modifications informatiques suivantes dans ces systèmes de traitement :

Programme AP.2.) (cartes d’impôt) :

Dans cette hypothèse, le paiement des indemnités de chômages était bloqué en raison de l’absence d’une fiche d’impôt. P.1.) introduisait une classe d’impôt fictive au fichier et complétait les informations sur l’existence d’enfants dans le chef du chômeur. Cette manipulation avait pour effet de changer le statut du dossier de chômage en question qui passait du stade « inactif » à celui d’« actif ». Finalement, P.1.) inscrivait ses propres coordonnées bancaires respectivement celles d’P.3.) ou P.2.) dans le système. Ces manipulations ont été opérées dans les dossiers suivants : Nom chômeur B.)

Compte inséré et titulaire CMPT.5.) P.1.)

Manipulations opérées Insertion d’une carte d’impôt fictive

Effet financier 2.054 euros

Changement du statut Introduction de son propre numéro de compte

C.)

Introduction de la date du 01.08.2017 Insertion d’une carte d’impôt fictive

CMPT.6.) P.2.)

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

6

10.601,11 euros

D.)

CMPT.6.)

Insertion d’une carte d’impôt fictive

P.2.)

5.979,74 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

E.)

CMPT.6.)

Insertion d’une carte d’impôt fictive

P.2.)

1.148,66 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

F.)

CMPT.2.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.1.)

G.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

H.)

1.069,27 euros

879,37 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

1.511,47 euros

Changement du statut

I.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

J.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

K.)

6.405,52 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.3.) de P.1.)

L.)

2.440,84 euros

795,95 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.3.) P.1.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

7

2.467,30 euros

M.)

CMPT.7.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.3.)

Changement du statut Introduction d’P.3.)

7.289,10 euros

du

compte

Programme AP.3.) (travail accessoire) :

Dans cette hypothèse, le paiement des indemnités était bloqué en raison de l’absence d’une fiche de salaire d’un chômeur qui a déclaré s’adonner à un travail à temps partiel. P.1.) modifiait l’onglet « travail accessoire » en remplaçant la lettre « O » par la lettre « N ». Ceci avait pour effet de permettre le déclenchement de paiements puisque le document manquant n’était plus requis. En sus, P.1.) introduisait ses propres coordonnées bancaires dans le fichier. Ces manipulations ont été opérées dans les dossiers suivants : Nom chômeur N.)

Compte inséré et titulaire CMPT.5.) P.1.)

O.)

Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.2.) P.1.)

P.)

Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.4.) P.1.)

Q.)

Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.7.) P.3.)

‒

Manipulations opérées Suppression de la mention « temps accessoire »

Introduction d’P.3.)

du

Effet financier 6.028,28 euros

1.626,04 euros

890,29 euros

5.047,99 euros

compte

Fichier AP.4.) (demande départ étranger non instruites) :

Dans cette hypothèse, le paiement des indemnités était bloqué en attente d’une confirmation émanant d’une autorité étrangère dans le cadre d’une demande d’exportation du droit à l’allocation d’indemnités de chômage. Dans ces dossiers, P.1.) modifiait une ligne, afin de faire croire à l’existence d’une réponse de l’autorité étrangère. Auparavant, P.1.) avait déjà inséré ses propres coordonnées bancaires. Ces manipulations ont été opérées dans les dossiers suivants : Nom chômeur

Compte inséré

Manipulations

8

Effet financier

R.)

CMPT.6.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

P.2.)

1,198,36 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.) S.)

CMPT.2.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

P.1.)

18.897,64 euros

Changement du statut

T.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

CMPT.2.) P.1.)

U.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne

CMPT.2.) P.1.)

5.027,56 euros

3.608,36 euros

Changement du statut

V.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne

CMPT.3.) P.1.)

2.062,99 euros

Changement du statut

W.)

X.)

CMPT.3.)

Introduction de son propre compte bancaire Annulation du dossier AP.4.)

P.1.)

Changement du statut

CMPT.4.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Belgique

P.1.)

610,13 euros

4.089,93 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

Il est encore constant en cause que les virements injustifiés suivants ont été réalisé par débit du compte CMPT.1.) de la Trésorerie de l’État : ‒

Virements sur les comptes de P.1.) : o

Compte n° CMPT.2.) (BQUE.1.)) pour un total de 41.466,07 euros

9

Date

Montant

o

Date

Titulaire

Libellé

27/02/2019

46,68

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.633,48

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.192,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

15/03/2019

247,74

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

4.103,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

2.054,03

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

179,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.630,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

28/03/2019

85,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.229,02

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.511,47

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 011 - DOSSIER 1532587/01]

28/03/2019

1.126,07

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

12/04/2019

1.069,27

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]

12/04/2019

189,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

1.436,80

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

879,37

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]

Compte n° CMPT.3.) (BQUE.1.)) pour un total de 5.936,37 euros

Date

Montant

o

Compte bénéficiaire

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

1.820,88

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

242,11

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

610,13

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 2515605/01]

15/03/2019

680,81

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

1.089,00

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

697,49

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

28/03/2019

512,26

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

28/03/2019

283,69

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2018 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

Compte n° CMPT.4.) (BQUE.2.)) pour un total de 4.980,22 euros

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

10

Libellé

o

27/02/2019

125,61

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

890,29

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2017 LOT 007 - DOSSIER 1533746/01

Compte CMPT.5.) (BQUE.3a.)) pour un total de 8.082,28 euros

Date Montant Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 2.054 Depuis un temps non prescrit 6.028,28€

Compte bénéficiaire

Titulaire

CMPT.5.)

P.1.)

CMPT.5.)

P.1.)

Il convient de relever que le montant de 6.076,19 euros a été restitué à l’ADEM par l’établissement BQUE.3.) en raison d’un dépassement du seuil de la carte BQUE.3a.) associée au compte concerné. ‒

Sur le compte n° CMPT.6.) (BQUE.3.)) de P.2.) pour un total de 18.837,87 euros

Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/03/2019

1.108,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01

14/03/2019

763,11

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.314,49

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

385,55

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.384,05

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

401,48

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.432,91

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

Il convient de relever que les trois virements mentionnant le numéro de dossier 74994 libellés initialement par le Ministère Public n’ont pas été retenus étant donné qu’il s’est révélé, conformément aux déclarations du témoin T.1.) à l’audience, qu’ils constituent le paiement des indemnités de chômage régulier auxquels P.2.) avait effectivement droit. ‒

Sur le compte n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) d’P.3.) pour un total de 14.696,33 euros

Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

1.676,98

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS 1488011/01 (...)

14/02/2019

2.420,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

2.389,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

803,59

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2016 DOS1488011/01 (...)

11

26/02/2019

1.816,87

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 - DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 11.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

871,88

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 DOSSIER 15366 68/01

L’attention des enquêteurs a encore été attirée sur les deux transactions suivantes : ‒ ‒

un virement de 5.100 euros opéré par P.3.) en faveur de P.1.) en date du 15 février 2019 avec la mention « Auto », et un virement de 5.000 euros opéré par P.2.) en faveur de P.1.) en date du 27 mars 2019 avec la mention « Tison – Vente voiture N/A ».

L’enquête a par ailleurs permis d’établir que les suspects P.3.) et P.2.) ont procédé aux retraits suivants à partir des comptes alimentés par les fonds en provenance de l’ADEM : ‒ ‒

trois retraits pour un montant total de 9.500 euros opérés par P.3.) entre le 14 février 2019 et le 27 février 2019, et quatorze retraits pour un montant total de 13.570 euros opérés par P.2.) entre le 4 mars 2019 et le 15 avril 2019.

Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 20 août 2019, P.2.) explique avoir touché des indemnités de chômage à partir du mois de janvier 2019 de l’ordre d’environ 1.500 euros par mois. Son dossier aurait été traité par P.1.) qui lui aurait proposé « des choses bizarres », à savoir de lui verser de l’argent sur son compte qu’il devait rétrocéder en liquide à P.1.). Il estime avoir reçu un premier paiement de 8.500 euros fin février ou début mars 2019. Il aurait remis cette somme à P.1.) sur un parking à (...). P.2.) affirme avoir reçu une somme de 1.000 euros en guise de « commission ». Le deuxième paiement aurait porté sur environ 10.000 euros. Après avoir déclaré à P.1.) qu’il « ne voulai[t] plus participer à ces agissements criminels », ce dernier lui aurait montré un arme à feu pour insinuer qu’il risquerait sa vie s’il ne devait pas remettre l’argent. P.2.) aurait finalement remis les 10.000 euros en liquide à P.1.) et reçu la somme de 500 en tant que « commission ». Au sujet de la communication « Tison-Vente Voiture N/A » figurant sur l’ordre de virement du 27 mars 2019 et portant sur la somme de 5.000 euros en faveur de P.1.), P.2.) affirme que ce dernier lui aurait donné l’instruction d’insérer cette communication. Il admet que la voiture n’existe pas en réalité. P.2.) fait finalement valoir que P.1.) lui aurait expliqué que « tout serait en ordre » et qu’il n’aurait pas eu de doute en ce qui concerne la provenance de l’argent ayant transité par son compte. Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 18 septembre 2019, P.3.) explique avoir touché des indemnités de chômage jusqu’au mois de février 2019 de l’ordre d’un montant mensuel d’environ 3.500 euros. S’agissant des quatre virements du 14 février 2019 pour un montant total de 7.289,10 euros ainsi que des quatre virements du 26 février 2019 pour un montant total de 7.407,23 euros, P.3.) affirme dans un premier temps ne pas avoir été au courant de ces virements pour finalement revenir sur ses déclarations en affirmant avoir estimé qu’il s’agirait d’une « faute » de l’ADEM. Au sujet de l’ordre de virement du 15 février 2019 portent sur la somme de 5.100 euros et portant la mention « Auto » en

12

faveur de P.1.), P.3.) explique qu’il s’agit du paiement du solde du prix de vente d’une voiture de la marque VOLKSWAGEN modèle AERTON acquis auprès de P.1.). Lors de son second interrogatoire par la Police grand-ducale en date 20 novembre 2019, P.1.) est en aveu d’avoir procédé aux manipulations dans le système informatique de l’ADEM détaillées ci-dessus entre février et avril 2019. Il explique s’être trouvé dans une dépression profonde et que ses agissements seraient à interpréter comme un appel au secours. A l’époque des faits, il aurait consommé beaucoup de cocaïne qu’il aurait acquis auprès d’P.3.). Ce dernier et P.2.) auraient profité de sa position et de son état psychique pour lui réclamer plus d’argent. Comme tout lui aurait été indifférent à l’époque, P.1.) affirme avoir cédé à ces sollicitations en leur faisant virer plus d’argent de la part de l’ADEM que les indemnités auxquels ils avaient droit. Tous les deux lui auraient à une reprise rétrocédé une partie de l’argent. P.3.) l’aurait régulièrement mis sous pression pour recevoir davantage d’argent et aurait de toute évidence été au courant que les paiements ne lui étaient pas dus. Au sujet du virement du 26 février 2019 portant sur la somme de 5.100 euros, P.1.) confirme les déclarations d’P.3.) en expliquant que ce paiement est intervenu dans le cadre d’une vente de voiture. P.1.) conteste en revanche les déclarations de P.2.) au sujet des remises d’argent en liquide par ce dernier et des menaces proférées à son encontre. Il en va de même du virement du 27 mars 2019 portant sur la somme de 5.000 euros qui aurait en réalité constitué une « commission » rétrocédée par P.2.). B. Déclarations à l’audience A l’audience du 13 février 2020, le témoin T.1.), supérieure hiérarchique de P.1.) au moment des faits, a déclaré que les agissements du prévenu ont été découverts suite à l’inexécution de certains virements effectués par débit du compte de l’ADEM. Il a été constaté que P.1.) était le titulaire du compte sur lequel les montants des virements échoués auraient dû être versés. Suite à des recherches internes, il s’est avéré que P.1.) avait, en sa qualité d’agent de chômage ayant accès au système informatique, débloqué des ordres de paiements d’indemnités tout en insérant des comptes dont il était titulaire comme comptes bénéficiaires. Quant à la procédure du paiement des indemnités, T.1.) a expliqué qu’une fois que l’agent de chômage constate que le dossier du demandeur est complet, ce dernier débloque l’ordre de paiement. Cet ordre est alors transmis au département chargé de la comptabilité qui après une vérification sommaire valide le paiement. Quant au prévenu P.3.), le témoin a expliqué que ce dernier a déclaré auprès de l’ADEM avoir pensé que les montants indûment perçus constituaient des arriérés d’indemnités de chômage. T.1.) a précisé qu’il n’y a néanmoins jamais eu le moindre retard de paiement concernant P.3.) avant le virement litigieux. Le témoin T.2.), 1er commissaire affecté au Service de Police judiciaire, Section Criminalité générale, a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports de police dressés en cause. Le prévenu P.1.) a expliqué s’être trouvé dans un état dépressif ce qu’P.3.), qu’il connaissait alors que leurs fils jouaient dans la même équipe de football, n’était pas sans ignorer. P.3.) aurait commencé à profiter de cette situation et à exercer des pressions sur lui afin qu’il procède à des détournements d’argent à son profit à partir de son poste de travail. Il aurait notamment menacé que s’il ne devait pas s’exécuter, il ne reverrait plus ses enfants. P.1.) a indiqué avoir fini par céder. Il a déclaré avoir vendu sa voiture à P.3.) pour le prix de 45.000 13

euros dont il aurait reçu 30.000 euros en espèces. Ce dernier lui aurait proposé de payer le solde en lui fournissant de la cocaïne ce qu’il aurait refusé. Comme il aurait eu besoin d’argent, il aurait continué à détourner des fonds dont il remettait la majeure partie à P.3.) qui avait finalement les moyens de régler le solde du prix de la voiture et dont il a dépensé le reste. S’agissant de P.2.), P.1.) a déclaré qu’il était son agent de chômage au moment des faits. P.2.) se serait vite aperçu qu’il était très fragile sur le plan psychologique et en aurait profité pour lui demander s’il ne pouvait pas l’aider financièrement pour un projet d’achat-vente de véhicules en Afrique. P.1.) a indiqué que, comme il aurait trouvé ce comportement de P.2.) consistant à essayer d’abuser d’une personne dépressive abjecte, il aurait accepté de lui transférer de l’argent de l’ADEM pour que ce dernier puisse également être poursuivi au cas où les malversations devaient être découvertes. Le prévenu P.1.) a précisé avoir intentionnellement invité P.3.) et P.2.) à faire des virements directement sur son propre compte bancaire pour que l’on puisse retracer un lien avec ces derniers et prouver qu’ils sont également coupables. Il a finalement expliqué qu’il a en connaissance de cause transféré de l’argent sur un compte dont il savait qu’il ne pouvait pas l’approvisionner d’une telle somme pour que l’argent soit retourné à l’ADEM et que toute l’affaire éclate. P.2.) a déclaré s’être limité à exécuter ce que P.1.), qui était son agent de chômage, lui a dit de faire. Il aurait reçu un versement d’argent de la part de l’ADEM qu’il aurait dû prélever et remettre à P.1.). P.2.) a expliqué avoir eu l’intention de simplement garder les fonds, mais P.1.) l’aurait menacé avec une arme. Il lui aurait alors transféré 5.000 euros et remis le reste de l’argent en liquide à l’exception de 500 euros qu’il aurait gardé en guise de « commission ». P.3.) a indiqué que P.1.), qu’il connaissait du club de football que leurs fils respectifs fréquentaient, lui avait fait part qu’il avait des problèmes financiers. P.1.) aurait commencé à lui vendre toutes sortes de choses, essentiellement du matériel informatique. P.3.) a expliqué qu’il aurait finalement acheté la voiture de P.1.). Malgré le fait que sur le contrat de vente figurait un prix de 45.000 euros, le prix convenu aurait été de 35.100 euros dont il aurait immédiatement payé 30.000 euros en espèces. Par la suite, P.1.) aurait commencé à l’appeler de manière répétée pour savoir quand il payerait le solde. P.3.) a déclaré avoir expliqué à P.1.) qu’étant simple bénéficiaire d’indemnités de chômage, il n’avait pas les moyens financiers de régler le solde du prix dans l’immédiat. P.1.) lui aurait alors dit qu’il allait vérifier dans son dossier quand il percevrait les prochaines indemnités de chômage et qu’il devait lui transférer son argent dès qu’il les aurait reçues. P.3.) a expliqué qu’il se serait un peu plus tard rendu compte qu’il avait touché plus d’argent que d’habitude, mais aurait pensé qu’il s’agissait d’une erreur de l’ADEM. Il a contesté tout implication dans un quelconque trafic de stupéfiants et a qualifié les déclarations de P.1.) à son sujet de mensonges. II. AU PÉNAL A. Quant aux infractions

1. P.1.) a) Les infractions informatiques Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le 14

développement de l'emploi (ADEM) à (...), intentionnellement et au mépris des droits de l’ADEM, sinon du Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE), à de nombreuses reprises, moyennant accès par sa carte « Lux-Trust » ainsi que les profils mis à disposition par l’ADEM/CTIE (« PR.1.) et PR.2.) »), accédé au système de traitement « AP.1.) » de l’ADEM, et y avoir introduit, supprimé et modifié les données des pages « AP.2.) », « AP.3.) » et « AP.4.) » en procédant aux manipulations détaillées dans la citation à prévenu, avec la conséquence que ces manipulations ont provoqué des transferts d’argent de la Trésorerie de l’Etat du Grand-Duché par débit du compte n° CMPT.1.) de l’ADEM, causant ainsi une perte de propriété à l’État luxembourgeois dans un but de se procurer un avantage économique personnel et à autrui, résultant de virements sur son compte personnel n° CMPT.2.) (BQUE.1.)) pour un total de 41.466 euros, sur son compte personnel n° CMPT.3.) (BQUE.1.)) pour un total de 5.936,37 euros, sur son compte personnel n° CMPT.4.) (BQUE.2.)) pour un total de 4.980,22 euros, sur son compte personnel n° CMPT.5.) (BQUE.3a.)) pour un total de 8.082,28 euros, sur le compte de P.2.) n° CMPT.6.) (BQUE.3.)) pour un total de 23.728,08 euros ainsi que sur le compte d’P.3.) n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) pour un total de 14.696,33 euros. L’article 509-3 du Code pénal réprime celui qui aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines. L’article 509-4 du Code pénal dispose que lorsqu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. Le législateur luxembourgeois n’a pas donné de définition de la notion de système de traitement automatisé de données. La décision-cadre du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information définit le « système d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, conformément à un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance ». Il faut donc au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un réseau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE GOUEFF, n° 11.2). Le logiciel « AP.1.) » utilisé par les agents de l’ADEM, permettant la gestion informatique des dossiers relatifs aux indemnité des chômages redues aux demandeurs d’emploi constitue un système de traitement automatisé de données au sens de la loi. Pour que l’infraction à l’article 509-3 du Code pénal soit donnée, il faut que : ‒

le prévenu ait agi intentionnellement, 15

‒ ‒

au mépris des droits d’autrui, et directement ou indirectement, o soit en introduisant des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé, o soit en supprimant les données qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmission, o soit en modifiant les données qu’il contient ou leur mode de traitement ou de transmission.

Il est constant que P.1.) a procédé aux manipulations libellées par le Ministère Public, partant qu’il a directement introduit et modifié des données dans le système de traitement « AP.1.) » de l’ADEM. Le prévenu ayant admis avoir procédé à ces manipulations en vue d’initier des virements indus en sa faveur respectivement en la faveur des coprévenus, il est encore établi à suffisance que P.1.) a agi intentionnellement et au mépris des droits de l’ADEM. L’infraction à l’article 509-3 du Code pénal est partie établie dans le chef du prévenu. Les transferts de fonds incriminés par le Ministère Public et résultant des manipulations opérées par le prévenu P.1.) sont documentés à suffisance par le dossier répressif et n’ont pas été autrement contestés par le prévenu, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 503-4 du Code pénal est également établie. Les infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal sont partant à retenir dans son chef. b) Le détournement commis par une personne exerçant une fonction publique Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’ADEM à (...), en sa qualité d’agent en charge du versement des indemnités de chômage complet, partant en tant que personne chargée d’une mission de service public, frauduleusement détourné à des fins personnelles des sommes qui lui avaient été remises aux fins d’indemnisation des chômeurs en initiant les virements susvisées. L’article 240 du Code pénal incrimine toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

une personne exerçant une fonction publique, un objet mobilier, une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée, un détournement, une intention frauduleuse.

16

Une personne exerçant une fonction publique. L’article 240 du Code pénal est un délit de fonction qui trouvera à s’appliquer que pour autant que les faits aient été commis par une personne ayant la qualité de fonctionnaire, d’officier public ou qui est chargée d’une mission de service public. Le but recherché est de punir plus sévèrement ces personnes qui de par leur charge ont une certaine responsabilité directe ou indirecte envers la société et se voient reconnaître la confiance publique, ces personnes ayant connu et accepté cette responsabilité avec leur charge. Sont ainsi visés tous ceux qui exercent une fonction publique ou sont revêtus d’une autorité ou d’un pouvoir publics, c’est-à-dire non seulement les citoyens exerçant, à un degré quelconque, une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, mis en possession d’un mandat public, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la gestion des affaires de l’État ou de la commune. La personne « chargée d’une mission de service public » évoque celle qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité publique, est chargée d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de satisfaire à un intérêt général. Il peut s’agir de toute personne, morale ou physique, qui assure une telle mission de service public, en ce compris les entreprises privées, du moment qu’elles accomplissent, à titre temporaire ou permanent, volontairement ou sur réquisition des autorités publiques, un service public quelconque. Un objet mobilier. Pourront faire l’objet d’un détournement : ‒

‒

les deniers publics ou privés et les effets en tenant lieu : tous les instruments financiers qui sont susceptibles de servir au paiement (argent, chèques, lettres de change, chèques-repas, titres-service, etc.), les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

Une possession en vertu ou à raison de la fonction exercée. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique suppose que le bien détourné se soit trouvé entre les mains de l’auteur. Ce dernier doit en avoir reçu la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert des prérogatives liées à son usage ou à sa gestion (Cass. belge, 31 mai 2006, R.G. n° P. 06.0238.F.). Par ailleurs, la détention devra avoir lieu en vertu ou à raison de la fonction exercée. En d’autres termes, c’est parce que l’agent est investi d’une parcelle de l’autorité publique qu’il reçoit les objets ou en acquiert les prérogatives liées à son usage ou à sa gestion. Un détournement. L’article 240 du Code pénal suppose l’interversion de possession d’une chose dont la personne poursuivie dispose à titre précaire. Il y a détournement lorsque « 17

l’auteur a distrait l’objet de sa destination et l’a fait sortir de sa voie droite » (J. NYPELS et J. SERVAIS, Le Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1897, p. 91). Une intention frauduleuse. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique exige un dol spécial, à savoir l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite ou d’échapper à un quelconque préjudice. En l’espèce, il est constant que le prévenu P.1.) était au moment des faits mis à disposition de l’ADEM par son employeur SOC.1.) dans le cadre d’une convention de prêt de main d’œuvre datée du 13 novembre 2013. Auprès de l’ADEM, P.1.) occupait la fonction d’agent de chômage en charge des dossiers relatifs aux indemnités de chômage des demandeurs d’emploi. L’ADEM, régie par les articles L. 621-1 et suivants du Code du Travail, est en charge du service public de l’emploi au Luxembourg. Dans le cadre de fonction prédécrite, P.1.) a partant participé à l’exécution d’un service public. L’accusation porte sur des deniers publics, plus particulièrement des sommes d’argent appartenant à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, partant des objets mobiliers rentrant dans le champ d’application de l’article 240 du Code pénal. Il résulte du dossier répressif et notamment des déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 13 février 2020 que les manipulations informatiques opérées par P.1.) ont eu pour effet d’entrainer la transmission des dossiers au service comptabilité de l’ADEM en vue du paiement des indemnités de chômage. Les paiements ne sont cependant finalement intervenus qu’après validation par la direction de l’ADEM respectivement le service comptabilité, partant après l’exercice d’un certain contrôle, fût-il sommaire voire purement formel en pratique. Il en résulte que P.1.) n’avait aucune prérogative lui permettant de disposer directement des fonds publics qui ne se trouvaient partant pas entre ses mains au sens de la loi. L’infraction de détournement commis par une personne exerçant une fonction publique laisse partant d’être établie dans son chef et le prévenu doit être acquitté de cette prévention. c) L’escroquerie à subvention Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’ADEM à (...), sciemment fait de fausses déclarations consistant dans l’introduction, la suppression et la modification dans le système de traitement de l’ADEM des données visées dans la citation à prévenu, en vue d’obtenir ou de conserver des indemnités de chômage qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que d’avoir, suite aux déclarations susvisées, reçu les indemnités de chômage auxquelles il n’avait pas droit. 18

L’article 496-1 du Code pénal réprime celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’article 496-2 du Code pénal punit des mêmes peines celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. On peut lire dans les travaux parlementaires que ces articles « traitent de ce que les Allemands appellent "Subventionsbetrug" (…). L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit. (…) Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle déclaration incomplète ou fausse ait agi sciemment. Encore qu'il ne s'agit que d'une tentative, les peines prévues sont celles applicables à l'escroquerie. Car, bien que celui qui fasse une fausse déclaration n'a pas encore causé de dommage, celui-ci ne survenant qu'au moment où la subvention est accordée, il faut cependant reconnaître que l'intention criminelle est la même dans les deux hypothèses (…). L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui suite à une déclaration telle que prévue à l'article précédent, touche une subvention qu'il n'est pas en droit de recevoir ou à laquelle il a droit seulement partiellement. Cette infraction qui se trouve souvent en concours réel avec celle de l'article 496-1, est punie des mêmes peines que l'escroquerie. En fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.» (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8). En l’espèce, l’introduction, la suppression et la modification dans le système de traitement de l’ADEM des données incriminées par le Ministère Public ne constituent manifestement pas une « déclaration » de P.1.) au sens de la loi, c’est-à-dire qui a été transmise à l’administration dans le cadre d’une demande régulière d’allocation d’indemnités de chômage auxquelles il n’aurait pas eu droit en réalité, mais des manœuvres frauduleuses pour initier des virements indus en sa faveur, respectivement en faveur de ses coprévenus. De même, les transferts de fonds en faveur de P.1.) ne constituent pas de véritables indemnités de chômage lui accordées par l’administration sur base d’une fausse déclaration, mais le produit direct des infractions retenues sub a) à charge du prévenu. Il résulte des développements qui précèdent que P.1.) est à acquitter des infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal mises à sa charge. d) Le vol domestique Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,28 euros, partant 19

une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence un agent de chômage affecté à l’ADEM. Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants : a) la soustraction frauduleuse d’une chose, b) une chose mobilière, c) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal. Si le terme de « chose » évoque en principe une chose matérielle, il peut donc également viser des avoirs sous forme de monnaie scripturale, donc dématérialisés, et la soustraction se réalise alors par le virement sur un autre compte bancaire (Cour 11 mai 2004, n° 154/04 V ; Cour 29 janvier 2008, n° 57/08 V). La monnaie dématérialisée est susceptible d’une soustraction et d’une appropriation (Cour 18 janvier 2005, n° 26/05 V; Cour 1er mars 2005, n° 110/05 V ; Cour 14 juin 2005, n° 285/05V, Cour 27 avril 2016, n°238/2016/X). En l’espèce, le prévenu a réalisé des manipulations dans le système informatique de l’ADEM pour initier des virements indus en sa faveur. N’ayant pas lui-même exécuté les virements, mais ces derniers ayant été déterminées par les manœuvres frauduleuses décrites ci-dessus, le Tribunal retient qu’il n’y a partant pas eu de soustraction, mais une remise volontaire des sommes subtilisées. Le prévenu P.1.) est partant à acquitter de la prévention de vol domestique mise à sa charge. e) Le blanchiment-détention Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 60.410,87 euros, sachant au moment où il recevait ces biens qu’ils provenaient des infractions susvisées dont il est l’auteur. L’article 506-1 point 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens (…) formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions primaires ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Il résulte du dossier répressif que des virements à hauteur d’un montant total de 41.466,07 + 5.936,37 + 4.980,22 + 8.082,84 = 60.465,50 ont été initiés par l’effet des manipulations visées dans la citation à prévenu, dont la somme de 60.465,50 – 6.076,75 (somme restituée par l’établissement financier BQUE.3.) à l’ADEM) = 54.388,75 euros a été transférée sur les comptes bancaires de P.1.), qui a partant sciemment détenu le produit direct des infractions retenues sub a) à sa charge. A ce titre, l’infraction de blanchiment-détention est partant à retenir dans le chef du prévenu, sauf à rectifier la somme détenue conformément aux développements qui précèdent. 20

1. P.2.) a) Le blanchiment-détention Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 23.728,08 euros sur son compte bancaire n° CMPT.6.) sachant, au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). L'infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 du Code pénal requiert tout d'abord l’existence d’une des infractions primaires visées au même article. Quant aux transferts de fonds libellées par le Ministère Public, il convient de rappeler que les trois virements mentionnant le numéro de dossier 74994 ne constituent pas l’objet ou le produit d’une infraction, mais le paiement régulier des indemnités de chômage auxquels P.2.) avait effectivement droit. La somme supplémentaire de 18.837,87 euros virée sur le compte bancaire de P.2.) constitue le produit direct des infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal retenues à charge de P.1.), incriminations qui sont visées à l’article 506-1 du Code pénal. Le blanchiment exige encore, dans le cadre de l’article 506-1 point 1) du Code pénal, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions. Les fonds incriminés ont été virés sur le compte bancaire de P.2.) qui en a partant eu la détention. Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi. Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes 21

pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V). Il résulte du dossier répressif que P.2.) a réceptionné pas moins de huit virements en date du 14 mars 2019 ainsi que quatre virements en date du 24 mars 2019 pour un montant total de 18.837,37 euros en provenance de l’ADEM. Ces virements mentionnent comme référence des numéros de dossiers différents de celui de P.2.) et, tel que mentionné sur les extraits bancaires, se rapportent à des allocations de chômages prétendument redus pour les années 2016 à 2018. Il ressort cependant de l’interrogatoire de P.2.) par la Police grand-ducale qu’il n’a eu droit à des indemnités de chômage qu’à partir du mois de janvier 2019 et ce à hauteur d’un montant mensuel de 1.500 euros. Ces éléments à eux seuls sont suffisants pour éveiller les soupçons de toute personne normalement vigilante quant aux transferts d’argent sur son compte bancaire qui dépassaient largement les allocations de chômage auxquelles P.2.) a eu réellement droit et qui ne correspondaient nullement avec les mois pour lesquelles il devait bénéficier de ces allocations. De surcroît, P.2.) a reconnu auprès des enquêteurs que P.1.) lui aurait proposé « des choses bizarres » et qu’il avait, à un moment donné, déclaré à ce dernier ne plus vouloir participer « à ces agissements criminels ». Le Tribunal retient de l’ensemble de ces éléments et des propres déclarations de P.2.) qu’il a parfaitement été au courant de l’origine frauduleuse des fonds réceptionnés sur son compte bancaire, ce d’autant plus qu’il a rétrocédé un montant de 5.000 euros à P.1.) en mentionnant une vente de voiture sur l’ordre de virement qui n’a jamais eu lieu. L’infraction de blanchiment-détention est partant établie dans le chef de P.2.), sauf à réduire le montant détenu conformément aux développements qui précèdent et à limiter les circonstances de temps à la période s’étendant du 14 mars 2019, date du premier virement, au mois d’avril 2019. b) Le blanchiment-justification mensongère Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir, le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilité la justification mensongère de la nature, sinon de l’origine ou de la propriété de la somme de 5.000 euros en virant ce montant par débit de son compte n° CMPT.6.) sur le compte n° CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « Tison-vente voiture N/A », communication insérée à la demande de P.1.), alors que ce véhicule TISON n’existait 22

pas, la somme de 5.000 euros provenant d’un virement antérieur à hauteur de 10.601,11 euros du même jour, initié par P.1.) en sens inverse, et formait le produit direct des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 1) du Code pénal, un acte qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens illicites. Il faut et il suffit que la facilitation ait eu pour finalité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit profitable. Ainsi que l'article 506-1 point 1) en dispose expressément, la facilitation du fait de blanchiment médiat peut se réaliser « par tout moyen » et devient répréhensible dès lors qu'elle a pour finalité la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit profitable. Il est constant qu’en date du 27 mars 2019, après avoir réceptionné le même jour des virements indus pour un montant total de 10.601,11 euros en provenance de l’ADEM, a viré la somme de 5.000 euros sur le compte CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « Tison-vente voiture N/A », communication insérée à la demande de P.1.), alors que ce véhicule TISON n’existait pas. Au vu des développements qui précèdent, ces 5.000 euros constituent le produit direct des infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal retenues à charge de P.1.). En transférant ces sommes sur un compte bancaire de P.1.) avec la référence à une vente d’un véhicule inexistant, tel que reconnu par P.2.), ce dernier a procédé à une opération de justification mensongère de l’origine des 5.000 euros formant le produit direct d’une infraction primaire au blanchiment. L’infraction de blanchiment-justification mensongère mise à charge de P.2.) est partant établie dans son chef. c) Quant à la cause de justification de l’état de nécessité Dans l’hypothèse où le Tribunal viendrait à la conclusion que les éléments constitutifs des infractions mises à charge de P.2.) soient réunies, son défenseur a soutenu que ses agissements auraient été commandées par un état de nécessité respectivement par la contrainte alors que P.2.) se serait trouvé sous l’emprise de menaces proférées à son égard par P.1.) et l’ayant déterminé à commettre les faits qui lui sont reprochés. L’état de nécessité, sur lequel se base le mandataire de P.2.) pour demander son acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission d’un acte qui, s’il était détaché des circonstances qui l’entourent, serait délictueux (P. FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n°9).

23

En général, la jurisprudence rattache l’état de nécessité à la contrainte morale. La Cour d’Appel a ainsi décidé que « à défaut d’un texte de loi spécial, l’état de nécessité se confond avec la notion de la contrainte » (CSJ, 15 juin 1946, Pas. 14, 268). L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent, ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (G. SCHUIND, Traite pratique de droit criminel, p. 172). L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284). L’état de nécessité suppose encore qu’il soit établi que cette façon d’agir constituait la seule et unique possibilité qui s'offrait à lui au moment des faits. En l’espèce, le Tribunal relève que P.1.) conteste formellement avoir exercé des pressions sur P.2.) qui ne résultent par ailleurs d’aucun élément du dossier répressif. Les déclarations de P.2.) restent partant à l’état de pure allégation et ne permettent pas de conclure à l’existence d’un péril imminent. A titre superfétatoire, le Tribunal relève que P.2.) a parfaitement eu l’occasion de dénoncer les prétendues menaces à la Police grand-ducale en déposant une plainte pénale à l’encontre de P.1.). A supposer les déclarations de P.2.) établies, quod non, le prévenu ne justifie ainsi néanmoins pas qu’il n’avait aucun autre moyen que de commettre des infractions pénales pour protéger son intégrité physique. Il s’en suit que l’état de nécessité est à rejeter comme cause de justification et les infractions susvisées sont à retenir dans le chef de P.2.). 3. P.3.) a) Le blanchiment-détention Le Ministère Public reproche à P.3.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire n° CMPT.7.) sachant, au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). La somme de 14.696,33 euros viré en faveur d’P.3.) constitue le produit direct des infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal retenues à charge de P.1.) et P.3.) en a eu la détention sur son compte bancaire. L’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est partant établi. 24

Il résulte du dossier répressif que P.3.) a réceptionné quatre virements en date du 14 février 2019 ainsi que quatre virements en date du 26 février 2019 pour un montant total de 14.696,33 euros en provenance de l’ADEM. Ces virements mentionnent comme référence des numéros de dossiers différents de celui d’P.3.) et, tel que mentionné sur les extraits bancaires, se rapportent à des allocations de chômages prétendument redus pour les années 2016 et 2017. Ces éléments à eux seuls sont suffisants pour éveiller les soupçons de toute personne normalement vigilante quant aux transferts d’argent sur son compte bancaire puisque cellesci dépassaient largement les allocations de chômage auxquelles P.3.) avait réellement droit et ne correspondaient pas avec les mois pour lesquelles il devait bénéficier de ces allocations. De surcroît, les explications d’P.3.) selon lesquelles il aurait cru à des retards de paiements d’indemnités réellement dues ne sont pas de nature à emporter la conviction du Tribunal alors qu’il résulte des déclarations du témoin T.1.) à l’audience qu’P.3.) a toujours perçu les indemnités réellement dues aux échéances prévues. Le Tribunal retient de l’ensemble de ces éléments et des propres déclarations d’P.3.) qu’il a été parfaitement au courant de l’origine frauduleuse des fonds réceptionnés sur son compte bancaire. L’infraction de blanchiment-détention est partant à retenir dans son chef. b) Le blanchiment-justification Le Ministère Public reproche encore à P.3.) d’avoir, le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilité la justification mensongère de la nature, sinon de l’origine ou de la propriété de la somme de 5.100 euros en virant ce montant par débit de son compte n° CMPT.7.) sur le compte n° CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « auto », communication insérée à la demande de P.1.), la somme de 5.100 euros provenant de quatre virements antérieurs du 14 février 2019 pour un montant cumulé de 7.407,23 euros, initié par P.1.) en sens inverse, et formant le produit direct des infractions visées ci-avant mises à charge de P.1.). Lors de son interrogatoire par la Police grand-ducale en date du 18 septembre 2019, P.3.) a expliqué concernant le virement en question qu’il s’agissait du paiement du solde du prix de vente d’une voiture de la marque VOLKSWAGEN modèle AERTON acquis auprès de P.1.), déclarations qu’il a maintenu à l’audience publique. Entendu à ce sujet par Police grand-ducale en date 20 novembre 2019, P.1.) avait confirmé les déclarations d’P.3.) quant à la nature de ce paiement. A l’audience publique, P.1.) est revenu sur ses déclarations antérieures, affirmant à présent avoir touché seulement une somme de 30.000 euros en liquide en guise de paiement du prix de vente de la voiture et aucun montant supplémentaire. Le contrat relatif à la vente du véhicule visé figure au dossier répressif. 25

En considération de ces éléments, le Tribunal retient qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si le virement incriminé porte sur une partie du produit des infractions retenues sub a) à charge de P.1.) où s’il est effectivement intervenu dans le cadre de la vente d’un véhicule tel que soutenu par le prévenu. Le prévenu P.3.) ne saurait partant pas être retenu dans les liens de l’infraction de blanchiment-justification mise à sa charge.

B. Récapitulatif P.1.) Le prévenu P.1.) est à acquitter : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, B) entre février et avril 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement de Luxembourg, et plus précisément à l’agence ADEM à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 240 et 244 du Code pénal, comme agent chargé d’une mission de service public, avoir détourné des deniers publics qui étaient entre ses mains, en vertu de sa charge, en l’espèce, en sa qualité d’agent notamment en charge du versement des indemnités de chômage complet, parant en tant que personne chargée d’une mission de service public, d’avoir frauduleusement détourné à des fins personnelles, les sommes suivantes, qui lui ont été remises aux fins d’indemnisation des chômeurs en initiant les virement suivants suivants par débit du compte CMPT.1.) de l’ADEM :

1. sur ses comptes personnels : a. sur son compte personnel BQUE.1.) CMPT.2.) pour un total de 41.466€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

46,68

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.633,48

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.192,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

15/03/2019

247,74

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

4.103,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

26

15/03/2019

2.054,03

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

179,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.630,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

28/03/2019

85,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.229,02

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.511,47

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 011 - DOSSIER 1532587/01]

28/03/2019

1.126,07

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

12/04/2019

1.069,27

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]

12/04/2019

189,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

1.436,80

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

879,37

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]

b. sur son compte personnel BQUE.1.) CMPT.3.) pour un total de 5.936,37€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

1.820,88

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

242,11

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

610,13

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 2515605/01]

15/03/2019

680,81

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

1.089,00

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

697,49

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

28/03/2019

512,26

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

28/03/2019

283,69

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2018 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

c. sur son compte personnel BQUE.2.) CMPT.4.) pour un total de 4.980,22€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

125,61

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

890,29

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2017 LOT 007 - DOSSIER 1533746/01

d. sur son compte personnel BQUE.3a.) CMPT.5.) pour un total de 8.082,28€ Date Montant Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 2.054 Depuis un temps non prescrit 6.028,28€

Compte bénéficiaire

Titulaire

CMPT.5.)

P.1.)

CMPT.5.)

P.1.)

27

1. Sur des comptes d’autrui a. sur le compte de P.2.) BQUE.3.) CMPT.6.) pour un total de 23.728,08€ : Date

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

Montant 1.570,81

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 005 - DOSSIER 74994 28/02

14/03/2019

1.675,20

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2019 LOT 009 - DOSSIER 74994 28/02

14/03/2019

1.108,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01

14/03/2019

763,11

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.314,49

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

385,55

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.384,05

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

401,48

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.432,91

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

11/04/2019

1.644,20

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2019 LOT 013 - DOSSIER 74994 28/02

b. sur le compte d’P.3.) BQUE.3.) CMPT.7.) pour un total de 14.696,33€ : Date

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

Montant 1.676,98

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS 1488011/01 (...)

14/02/2019

2.420,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

2.389,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

803,59

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2016 DOS1488011/01 (...)

26/02/2019

1.816,87

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 - DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 11.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

871,88

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 DOSSIER 15366 68/01

C) en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées par l’article 496 du Code pénal Entre février et avril 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’ADEM à (...), d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, d’avoir suite à une déclaration visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, 28

après avoir sciemment fait de fausses déclarations consistant dans l’introduction, la suppression et la modification dans le système de traitement de l’ADEM les données suivantes qu’il contient :

AP.2.) (cartes d’impôt)

Nom chômeur B.)

Manipulations Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre numéro de compte Introduction de la date du 01.08.2017 Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

Effet financier Montant de 2.054€ détourné Restitué par BQUE.3.) à l’ADEM (dépassement de la limite BQUE.3a.))

CMPT.6.) de P.2.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

5.979,74€

CMPT.6.) de P.2.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

1.148,66€

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

1.069,27€

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

879,37€

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

1.511,47€

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

2.440,84

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

6.405,52€

K.)

CMPT.3.) de P.1.)

795,95€

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 20 L.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

CMPT.3.) de P.1.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut

2.467,30€

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 3 C.)

Compte inséré CMPT.5.) BQUE.3a.) de P.1.)

CMPT.6.) de P.2.)

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 5 D.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 7 E.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 8 F.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 11 G.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 13 H.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 14 I.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 15 J.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 16

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019

29

10.601,11€

Annexe 21 M.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive Changement du statut Introduction du compte d’P.3.)

CMPT.7.) d’P.3.)

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 25

AP.3.) (travail accessoire)

Nom chômeur N.) SDPJ/CG/G/2019/75328-2/SCSV du 03.05.2019 Annexe 4 O.)

Compte inséré CMPT.5.) BQUE.3a.) de P.1.)

Manipulations Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaire

Effet financier 6.028,28€ dont 4.022,19€ restitués à l’ADEM (dépassement de la limite BQUE.3a.)) 2.006,09€ gardés par P.1.) 1.626,04€

CMPT.4.) de P.1.)

Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaire

890,29€

CMPT.7.) d’P.3.)

Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction du compte d’P.3.)

5.047,99€

CMPT.2.) de P.1.)

SDPJ/CG/G/2019/75328-2/SCSV du 03.05.2019 Annexe 12 P.) SDPJ/CG/G/2019/75328-2/SCSV du 03.05.2019 Annexe 24 Q.) SDPJ/CG/G/2019/75328-2/SCSV du 03.05.2019 Annexe 26

7.289,10€

AP.4.) (demande départ étranger non instruites)

Nom chômeur R.)

Compte inséré CMPT.6.) de P.2.)

Manipulations Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

Effet financier 1,198,36€

CMPT.2.) de P.1.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

18.897,64€

T.)

CMPT.2.) de P.1.)

5.027,56€

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 10 U.)

CMPT.2.) de P.1.)

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 17 V.)

CMPT.3.) de P.1.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 6 S.) SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 9

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 19

30

3.608,36€

2.062,99€

W.)

CMPT.3.) de P.1.)

Annulation du dossier AP.4.) (faisant penser que le chômeur n’avait jamais quitté le Luxembourg) Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Belgique Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 22 X.)

CMPT.4.) de P.1.)

SDPJ/CG/G/2019/753282/SCSV du 03.05.2019 Annexe 23

610,13€

4.089,93

en vue d’obtenir ou de conserver des indemnités de chômage qui sont, en tout ou en partie, à charge de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public et d’avoir, suite aux déclarations susvisées reçu les indemnités de chômage auxquelles il n’a pas droit, 3. sur ses comptes personnels : a. sur son compte personnel BQUE.1.) CMPT.2.) pour un total de 41.466€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

46,68

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.633,48

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.192,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

15/03/2019

247,74

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

4.103,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

2.054,03

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

179,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.630,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

28/03/2019

85,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.229,02

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.511,47

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 011 - DOSSIER 1532587/01]

28/03/2019

1.126,07

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

12/04/2019

1.069,27

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]

12/04/2019

189,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

1.436,80

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

879,37

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]

31

b. sur son compte personnel BQUE.1.) CMPT.3.) pour un total de 5.936,37€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

1.820,88

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

242,11

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

610,13

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 2515605/01]

15/03/2019

680,81

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

1.089,00

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

697,49

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

28/03/2019

512,26

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

28/03/2019

283,69

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2018 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

c. sur son compte personnel BQUE.2.) CMPT.4.) pour un total de 4.980,22€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

125,61

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

890,29

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2017 LOT 007 - DOSSIER 1533746/01

d. sur son compte personnel BQUE.3a.) CMPT.5.) pour un total de 8.082,28€ Date Montant Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 2.054 Depuis un temps non prescrit 6.028,28€

Compte bénéficiaire

Titulaire

CMPT.5.)

P.1.)

CMPT.5.)

P.1.)

1. Sur des comptes d’autrui a. sur le compte de P.2.) BQUE.3.) CMPT.6.) pour un total de 23.728,08€ : Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

1.570,81

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 005 - DOSSIER 74994 28/02

14/03/2019

1.675,20

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2019 LOT 009 - DOSSIER 74994 28/02

14/03/2019

1.108,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01

14/03/2019

763,11

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.314,49

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

385,55

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.384,05

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

401,48

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

32

27/03/2019

3.432,91

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

11/04/2019

1.644,20

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2019 LOT 013 - DOSSIER 74994 28/02

b. sur le compte d’P.3.) BQUE.3.) CMPT.7.) pour un total de 14.696,33€ : Date

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

Montant 1.676,98

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS 1488011/01 (...)

14/02/2019

2.420,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

2.389,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

803,59

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2016 DOS1488011/01 (...)

26/02/2019

1.816,87

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 - DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 11.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

871,88

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 DOSSIER 15366 68/01

D) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, entre février et avril 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’ADEM à (...), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’Etat luxembourgeois la somme totale de 98,835,28€, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence un agent du chômage affecté à l’ADEM » Le prévenu P.1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a) en infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, entre février et avril 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’ADEM à (...), d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui directement introduit des données dans un système de traitement automatisé et modifié les données qu’il contient, avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction et à une tierce personne, en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de l’ADEM, à de nombreuses reprises, moyennant accès par sa carte « Lux-Trust » ainsi que les profils 33

mis à disposition par l’ADEM/CTIE (« PR.1.) et PR.2.) »), accédé au système de traitement AP.1.) de l’ADEM et y avoir introduit et modifié les données suivantes des pages AP.2.), AP.3.) et AP.4.):

Programme AP.2.) (cartes d’impôt) :

Nom chômeur B.)

Compte inséré et titulaire CMPT.5.) P.1.)

Manipulations opérées Insertion d’une carte d’impôt fictive

Effet financier 2.054 euros

Changement du statut Introduction de son propre numéro de compte

C.)

Introduction de la date du 01.08.2017 Insertion d’une carte d’impôt fictive

CMPT.6.) P.2.)

10.601,11 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

D.)

CMPT.6.)

Insertion d’une carte d’impôt fictive

P.2.)

5.979,74 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

E.)

CMPT.6.)

Insertion d’une carte d’impôt fictive

P.2.)

1.148,66 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.)

F.)

CMPT.2.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.1.)

G.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

H.)

1.069,27 euros

879,37 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

34

1.511,47 euros

I.)

CMPT.2.)

Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.1.)

J.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

CMPT.2.) P.1.)

K.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.1.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.1.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion informatique d’une carte d’impôt fictive

P.3.)

7.289,10 euros

Changement du statut Introduction d’P.3.)

du

compte

Programme AP.3.) (travail accessoire) :

Nom chômeur N.)

Compte inséré et titulaire CMPT.5.) P.1.)

O.)

P.1.)

P.)

Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.4.) P.1.)

Q.)

Manipulations opérées Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.2.)

Introduction de son propre compte bancaire Suppression de la mention « temps accessoire »

CMPT.7.) P.3.)

‒

2.467,30 euros

Changement du statut

CMPT.7.)

795,95 euros

Changement du statut

CMPT.3.)

M.)

6.405,52 euros

Changement du statut

CMPT.3.) de

L.)

2.440,84 euros

Introduction d’P.3.)

du

Effet financier 6.028,28 euros

1.626,04 euros

890,29 euros

5.047,99 euros

compte

Fichier AP.4.) (demande départ étranger non instruites) :

Nom chômeur

Compte inséré

Manipulations

35

Effet financier

R.)

CMPT.6.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

P.2.)

1,198,36 euros

Changement du statut Introduction du numéro de compte de P.2.) S.)

CMPT.2.)

Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

P.1.)

18.897,64 euros

Changement du statut

T.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur au Portugal

CMPT.2.) P.1.)

U.)

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne

CMPT.2.) P.1.)

5.027,56 euros

3.608,36 euros

Changement du statut

V.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Espagne

CMPT.3.) P.1.)

2.062,99 euros

Changement du statut

W.)

X.)

CMPT.3.)

Introduction de son propre compte bancaire Annulation du dossier AP.4.)

P.1.)

Changement du statut

CMPT.4.)

Introduction de son propre compte bancaire Insertion de la confirmation de l’inscription du chômeur en Belgique

P.1.)

610,13 euros

4.089,93 euros

Changement du statut Introduction de son propre compte bancaire

avec la conséquence que ces introductions et modifications de données ont provoqué des transferts d’argent de la Trésorerie de l’État du Grand-Duché par débit du compte CMPT.1.) de l’ADEM, causant ainsi une perte de propriété à l’État luxembourgeois dans un but de se procurer un avantage économique personnel et à autrui, à savoir : ‒

Virements sur les comptes de P.1.) :

36

o

Compte n° CMPT.2.) (BQUE.1.)) pour un total de 41.466,07 euros

Date

Montant

o

Titulaire

Libellé

27/02/2019

46,68

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.673,70

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.633,48

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2016 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.192,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

27/02/2019

1.208,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]

15/03/2019

247,74

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

4.103,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

2.054,03

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]

15/03/2019

179,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.721,06

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.661,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

15/03/2019

2.630,42

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1544465/01]

28/03/2019

85,75

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.229,02

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

28/03/2019

1.511,47

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2018 LOT 011 - DOSSIER 1532587/01]

28/03/2019

1.126,07

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 011 - DOSSIER 2560178/01]

12/04/2019

1.069,27

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]

12/04/2019

189,24

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

1.436,80

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 013 - DOSSIER 4547281/01]

12/04/2019

879,37

CMPT.2.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]

Compte n° CMPT.3.) (BQUE.1.)) pour un total de 5.936,37 euros

Date

Montant

o

Compte bénéficiaire

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

1.820,88

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

242,11

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2018 LOT 007 - DOSSIER 2547926/01]

27/02/2019

610,13

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 2515605/01]

15/03/2019

680,81

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

1.089,00

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

15/03/2019

697,49

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 009 - DOSSIER 1523790/01]

28/03/2019

512,26

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2019 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

28/03/2019

283,69

CMPT.3.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2018 LOT 011 - DOSSIER 8006118/01]

Compte n° CMPT.4.) (BQUE.2.)) pour un total de 4.980,22 euros

37

Date

Montant

o

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

27/02/2019

125,61

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

1.321,44

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 2510992/01

27/02/2019

890,29

CMPT.4.)

P.1.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 08.2017 LOT 007 - DOSSIER 1533746/01

Compte CMPT.5.) (BQUE.3a.)) pour un total de 8.082,28 euros

Date Montant Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 2.054 Depuis un temps non prescrit 6.028,28€

‒

Titulaire

CMPT.5.)

P.1.)

CMPT.5.)

P.1.)

Sur le compte n° CMPT.6.) (BQUE.3.)) de P.2.) pour un total de 18.837,87 euros

Date

‒

Compte bénéficiaire

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/03/2019

1.108,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01

14/03/2019

763,11

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.314,49

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

385,55

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.384,05

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

401,48

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.432,91

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

Sur le compte n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) d’P.3.) pour un total de 14.696,33 euros

Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

1.676,98

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS 1488011/01 (...)

14/02/2019

2.420,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

2.389,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

803,59

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2016 DOS1488011/01 (...)

26/02/2019

1.816,87

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 - DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 11.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

871,88

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 DOSSIER 15366 68/01

d) entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, 38

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions retenues sub a), en l’espèce, d’avoir détenu la somme totale de 54.388,75 euros, sachant au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient desdites infractions, dont il était l’auteur ». P.2.) Le prévenu P.2.) est convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a) en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, entre le 14 mars 2019 et avril 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions retenues sub a) à l’encontre de P.1.) (infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal), en l’espèce, d’avoir détenu la somme totale de 18.837,87 euros sur son compte bancaire CMPT.6.), montant qui se décompose comme suit :

Date

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/03/2019

Montant 1.108,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2016 LOT 009 - DOSSIER 14839 88/01

14/03/2019

763,11

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.314,49

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 06.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

385,55

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 07.2018 LOT 009 - DOSSIER 55562 15/01

14/03/2019

1.640,60

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

14/03/2019

1.384,05

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 LOT 009 - DOSSIER 55293 43/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.383,36

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

401,48

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

27/03/2019

3.432,91

CMPT.6.)

P.2.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 LOT 011 - DOSSIER 15158 51/01

sachant au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient d’une infraction primaire au blanchiment,

39

b) en infraction à l’article 506-1 point 1) du Code pénal, le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir sciemment facilité la justification mensongère l’origine des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1° de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, avoir sciemment facilité la justification mensongère de l’origine de la somme de 5.000 euros en virant ce montant par débit de son compte CMPT.6.) sur le compte CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « Tison-vente voiture N/A », communication insérée à la demande de P.1.), alors que ce véhicule TISON n’existait pas, la somme de 5.000 euros provenant d’un virement antérieur du montant de 10.601,11 euros, mais du même jour, initié par P.1.) en sens inverse, et formant le produit direct des infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal retenues sub a) à l’encontre de P.1.) ». P.3.) Le prévenu P.3.) est à acquitter : « 2. en infraction à l’article 506-1 1) du Code pénal (blanchiment-justification mensongère), le 15.02.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction énumérées au point 1° de l’article 506-1 du Code pénal, en l’espèce, avoir sciemment facilité la justification mensongère de la nature, sinon de l’origine ou de la propriété de la somme de 5.100€ en virant ce montant par débit de son compte CMPT.7.) sur le compte CMPT.2.) de P.1.) avec la communication « auto», la somme de 5.100€ provenant de 4 virements antérieurs 14.02.2019 pour un montant cumulé de 7.407,23€, initié par P.1.) en sens inverse, et formait le produit direct des infractions aux articles 240, 509-3, 509-4, 464, 496-1 et 496-2 du Code pénal visées ci-avant à l’égard de P.1.) ». Le prévenu P.3.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre le 14 février 2019 et le 26 février 2019, aux dates indiquées ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, 40

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient des infractions retenues sub a) à l’encontre de P.1.) (infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal), en l’espèce, d’avoir détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire BQUE.3.) CMPT.7.), montant qui se décompose comme suit :

Date

Montant

Compte bénéficiaire

Titulaire

Libellé

14/02/2019

1.676,98

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS 1488011/01 (...)

14/02/2019

2.420,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

2.389,21

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2016 DOS1488011/01 (...)

14/02/2019

803,59

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2016 DOS1488011/01 (...)

26/02/2019

1.816,87

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 09.2017 - DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 10.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

2.359,24

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 11.2017 DOSSIER 15366 68/01

26/02/2019

871,88

CMPT.7.)

P.3.)

INDEMNITE DE CHOMAGE / 12.2017 DOSSIER 15366 68/01

sachant au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient d’une infraction primaire au blanchiment ». C. Quant aux peines P.1.) Pour chaque manipulation dans le système de traitement automatisé de données de l’ADEM, l’infraction d’introduction et de modification de données ayant entrainé un transfert d’argent puis celle de détenir le produit de cette infraction constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de procéder à des manipulations pour initier des transferts d’argent, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes. Il y a partant concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Les infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal sont réprimées d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros.

41

Les infractions au point 3) de l’article 506-1 du Code pénal sont réprimées d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal. Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits commis au préjudice d’une institution sociale ainsi que de l’importance du montant indûment perçu par P.1.) et décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois. En considération de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de sa personnalité, P.1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Au vœu de l’article 28 du Code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances des infractions ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Au vu des renseignements fournis au Tribunal quant à la situation financière du prévenu ainsi que de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner P.1.) à une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros. P.2.) Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions aux points 1) et 3) de l’article 506-1 du Code pénal sont réprimées d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits commis au préjudice d’une institution sociale ainsi que de l’importance du montant indûment perçu par P.2.) et décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est légalement exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu des renseignements fournis au Tribunal quant à la situation financière du prévenu ainsi que de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner P.2.) à une amende correctionnelle de sept mille cinq cents (7.500) euros. P.3.) Les infractions au point 3) de l’article 506-1 du Code pénal sont réprimées d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. 42

Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits commis au préjudice d’une institution sociale et de l’importance du montant indûment perçu par P.3.) et décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois. En considération de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, P.3.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis. Au vu des renseignements fournis au Tribunal quant à la situation financière du prévenu ainsi que de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner P.3.) à une amende correctionnelle de sept mille cinq cent (7.500) euros. D. Confiscations et attributions Il résulte du dossier répressif que la Cellule de Renseignement Financier du Parquet de Luxembourg avait, en application de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, instruit plusieurs établissements bancaires de ne plus exécuter d’opérations en lien avec des comptes bancaires ouverts au nom des prévenus. Actuellement, les fonds suivants restent bloqués : ‒ ‒ ‒

762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.), 3.101,99 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.6.) ouvert au nom de P.2.) auprès de la BQUE.3.), 36,09 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.7.) ouvert au nom de P.2.) auprès de la BQUE.3.).

L’article 31 paragraphe (1) point 4° du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du même paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, à savoir les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens. Le Tribunal ordonne partant la confiscation des sommes susvisées. L’article 32 paragraphe (1) du Code pénal dispose que les biens confisqués appartenant à la personne lésée par l’infraction lui sont attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31 du même Code. Il y a partant lieu d’attribuer les sommes à confisquer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, personne lésée par les infractions retenues à charge des prévenus. 43

III. AU CIVIL A l’audience publique du 26 juin 2019, Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil, contre les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), défendeurs au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus P.1.), P.3.) et P.2.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. A titre d’indemnisation de son préjudice résultant de l’ensemble des déboursements indus, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG demande en ordre principal la condamnation solidaire des prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) à lui payer le montant de 83.022,95 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon à partir du jour de la demande en justice. Subsidiairement, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG sollicite la condamnation de P.1.) à lui payer la somme de 49.688,75 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon à partir du jour de la demande en justice, la condamnation solidaire des prévenus P.1.) et P.2.) à lui payer la somme de 18.637,87 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon à partir du jour de la demande en justice, ainsi que la condamnation solidaire des prévenus P.1.) et P.3.) à lui payer la somme de 14.696,33 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon à partir du jour de la demande en justice. ‒

Virements indus sur les comptes bancaires de P.1.)

Il résulte des éléments du dossier répressif que des virements indus pour un montant total de 41.446,07 + 5.936,37 + 4.980,22 + 8.082,84 = 60.465,50 euros ont été initiées par les agissements délictueux de P.1.) sur les comptes bancaires personnels de ce dernier. Il est constant qu’un montant de 6.076,75 (restitué par BQUE.3.)) + 4.000 (remboursement volontaire de P.1.)) a pu être récupéré par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, de sorte qu’une différence de 60.465,50 – 10.076,75 = 49.688,75 euros reste actuellement en souffrance. Ce préjudice est en lien causal avec les infractions retenues sub a) à charge de P.1.). Aucune infraction en relation causale avec le décaissement de ces fonds ayant été retenue à l’égard des prévenus P.2.) et P.3.), il y a lieu de condamner le seul prévenu P.1.) à payer la 44

prédite somme de 49.688,75 euros à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. ‒

Virements indus sur le compte bancaire de P.2.)

Il résulte des éléments du dossier répressif que des virements indus pour un montant total de 18.837,87 euros ont été initiées par les agissements délictueux de P.1.) sur le compte bancaire de P.2.). Il est constant que P.2.) a remboursé la modeste somme de 200 euros, de sorte qu’une différence de 18.837,87 – 200 = 18.637,87 euros reste actuellement en souffrance. Ce préjudice est en lien causal avec les infractions retenues sub a) à charge de P.1.) ainsi qu’avec celles retenues à charge de P.2.). Aucune infraction en relation causale avec le décaissement de ces fonds ayant été retenue à l’égard du prévenu P.3.), il y a lieu de condamner les seuls prévenus P.1.) et P.2.) solidairement à payer la prédite somme de 18.637,87 à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. ‒

Virements indus sur le compte bancaire de P.3.)

Il résulte des éléments du dossier répressif que des virements indus pour un montant total de 14.696,33 euros ont été initiées par les agissements délictueux de P.1.) sur le compte bancaire d’P.3.). Ce préjudice est en lien causal avec les infractions retenues sub a) à charge de P.1.) ainsi qu’avec celle retenue à charge d’P.3.). Aucune infraction en relation causale avec le décaissement de ces fonds ayant été retenue à l’égard du prévenu P.2.), il y a lieu de condamner les seuls prévenus P.1.) et P.3.) solidairement à payer la prédite somme de 14.696,33 à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Finalement, il y a encore lieu de condamner les prévenus solidairement aux frais de la demande civile.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et au civil, le mandataire de la partie civile entendus en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

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statuant au pénal, a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de dix mille (10.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,52 euros, c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de sept mille cinq cents (7.500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixantequinze (75) jours, c o n d a m n e P.2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, a c q u i t t e P.3.) de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e P.3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende correctionnelle de sept mille cinq cents (7.500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixantequinze (75) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, c o n d a m n e P.3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, 46

o r d o n n e la confiscation de la somme de 762,24 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.4.) ouvert au nom de P.1.) auprès de la BQUE.2.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, o r d o n n e la confiscation de la somme de 3.101,99 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.6.) ouvert au nom de P.2.) auprès de la BQUE.3.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, o r d o n n e la confiscation de la somme de 36,09 euros figurant au crédit du compte n° CMPT.7.) ouvert au nom de P.3.) auprès de la BQUE.3.) et son attribution à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, statuant au civil, d o n n e a c t e à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de sa constitution de partie civile contre P.1.), P.2.) et P.3.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande civile partiellement fondée, c o n d a m n e P.1.) à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quinze centimes (49.688,75 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de dix-huit mille six cent trente-sept euros et quatre-vingt sept centimes (18.637,87 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) et P.3.) soldiairement à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de quatorze mille six cent quatre-vingt-seize euros et trentetrois centimes (14.696,33 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, juge, et Paul MINDEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Monsieur le juge Paul MINDEN, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Cédric GROS, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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