Jugt n° 1232/2020
not. 8911/20/CC
2 x IC
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2020
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant comme juge
unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
P.1.),
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…).
F A I T S:
Par citation du 25 avril 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 12 mai 2020 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation : refus de se prêter à une prise de sang ; principalement : signes manifestes
d’ivresse, subsidiairement : signes manifestes d’influence d’alcool.
A l’appel de la cause à cette audience, le juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de
ne pas s’incriminer soi-même.
Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda in limine litis la
nullité du procès-verbal établi en la cause et par conséquent tous les actes qui s’en sont suivis.
L’incident a été joint au fond.
A l’audience, le prévenu P.1.) a fait usage de son droit de se taire. Ses explications et moyens de
défense furent plus amplement développés par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit:
Vu la citation à prévenu du 25 avril 2020 régulièrement notifiée au prévenu P.1.).
Vu le procès-verbal numéro 10415/2020 du 6 mars 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,
Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Quant aux moyens de nullité soulevés in limine litis
A l’audience publique du 12 mai 2020, Maître Hervé HANSEN a soulevé, in limine litis et avant
toute défense au fond, la nullité du procès-verbal numéro 10415/2020 dressé en date du 6 mars
2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg.
A l’appui de sa demande, Maître Hervé HANSEN soutient à titre principal que son mandant
n’aurait pas présenté d’indices graves faisant présumer qu’il aurait conduit son véhicule dans un
état alcoolique tel que prévu par l’article 12 §3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et qu’il n’y aurait en tout état de
cause pas eu de conduite sur la voie publique.
A titre subsidiaire, Maître Hervé HANSEN soulève la violation de l’ordre de subsidiarité des
examens du taux d’alcoolémie en faisant valoir qu’il ne résulterait d’aucun élément que son
mandant aurait été inapte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine, respectivement à un
examen de l’air expiré, de sorte qu’il n’aurait pas dû être invité à se soumettre à une prise de sang.
En vertu de l’article 48-2 paragraphe (1) du code de procédure pénale, toute personne justifiant
d’un intérêt légitime peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque
de cette procédure.
Conformément à l’article 48-2 paragraphe (3) du même code, la demande peut être produite, à
peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence, devant la juridiction de jugement, si aucune instruction préparatoire n’a été
ouverte.
Aucune instruction préparatoire n’ayant été diligentée en l’espèce, le Tribunal est compétent pour
connaître des demandes en nullité visant le procès-verbal numéro 10415/2020 dressé en date du 6
mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg.
Les demandes en nullité, ayant été soulevées avant toute défense au fond à l’audience publique du
12 mai 2020, sont à déclarer recevables.
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Quant au moyen de nullité soulevé in limine litis à titre principal
L’article 12 §3 (1) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques dispose que : « S’il existe un indice grave faisant
présumer qu’une personne qui a conduit un véhicule ou un animal se trouve dans un des états
alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis, cette personne doit se soumettre à un examen
sommaire de l’haleine à effectuer par les membres de la police grand-ducale ».
Le Tribunal rappelle qu’« Il convient d’éviter une confusion entre, d’un côté, les signes manifestes
d’ivresse ou d’influence d’alcool, et, d’un autre côté, l’indice grave requis pour effectuer les
examens pour déterminer le taux d’alcool. Contrairement aux signes manifestes qui doivent être
suffisamment concluants pour permettre de retenir, soit une ivresse, soit une influence d’alcool,
c’est-à-dire un état extériorisé et apparent, l’indice grave doit seulement faire présumer
l’existence d’un taux d’alcool prohibé par la loi, la détermination du taux de l’imprégnation
alcoolique devant se faire au moyen des examens prévus par la loi. Il faut donc, mais il suffit aussi,
que l’indice grave, ou les indices graves considérés ensemble, permette(nt) de présumer que le
taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en
l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool » (CSJ arrêt n° 534/15 VI, 30
novembre 2015).
En l’espèce, il résulte des éléments du procès-verbal querellé qu’en date du 6 mars 2020, vers
23.10 heures, la Police a été appelée à intervenir à Luxembourg, (...), à hauteur de la Banque
BQUE.1.), alors qu’une personne alcoolisée avait quitté le parking à bord de son véhicule.
Arrivés sur les lieux, vers 23.15 heures, les agents verbalisants ont été accueillis par l’agent de
sécurité A.) qui leur a expliqué que le véhicule de marque JAGUAR, immatriculé (...) (L), avait
été coincé en-dessous de la barrière en fer.
En s’approchant du chauffeur afin de l’aider et pour garantir qu’il restera sur place, A.) a pu
constater que ce dernier se trouvait fortement sous influence d’alcool. Au lieu d’attendre l’arrivée
de la Police, le chauffeur a quitté les lieux.
Il s’est avéré que le propriétaire du véhicule précité était un certain P.1.), demeurant à (...).
Vers 23.35 heures, les agents de police sont arrivés à ladite adresse et ont pu constater que le
chauffeur du véhicule JAGUAR, immatriculé (...) (L), circulait dans la rue (...), qu’il voulait
stationner son véhicule dans la même rue et qu’il éprouvait de grandes difficultés lors de cette
manœuvre.
L’allumage du gyrophare ne provoquant aucune réaction chez le chauffeur, les agents ont décidé
de s’approcher du véhicule et de sommer le chauffeur, identifié en la personne de P.1.), de couper
le moteur. Ce dernier avait du mal à suivre les injonctions des policiers.
Le prévenu avait la démarche titubante et était presque incapable de marcher sans appui.
Face à ce comportement, les policiers l’ont interrogé sur une consommation éventuelle d’alcool.
Le prévenu a indiqué avoir bu quelques verres de vin.
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Dans le formulaire standardisé „Polizeiliche Feststellungen zur Beeinträchtigung der
Fahrtüchtigkeit“, sont mentionnées les constatations suivantes:
Reaktion: extrem langsam
Aussteigen aus dem Fahrzeug: muss sich am Fahrzeug festhalten
Augen: wässrig
Körperliche Auffälligkeiten: Zittern
Aussprache: lallend
Gang: torkelnd
Pupillen: träge Lichtreaktion
Alkoholgeruch: ja.
Au vu de ces constatations, P.1.) a été invité à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine
expirée („Da P.1.) offensichtlich stark dem Alkohol zugesprochen hatte und sichtlich betrunken
war und er sich nur mit Mühe auf den Beinen halten konnte, forderten Amtierende, P.1.), gegen
23.40 Uhr auf, einen Ethylotest durchzuführen“).
A l’audience publique du 12 mai 2020, l’agent verbalisant T.1.) a confirmé sous la foi du serment
ces constatations telles qu’actées dans le procès-verbal précité.
Le témoin a encore confirmé qu’en s’engageant dans la rue (...), il a vu que le prévenu circulait à
bord de son véhicule dans cette même rue, donc sur la voie publique. Le Tribunal retient dès lors
qu’il y a eu conduite sur la voie publique.
Sur question du Tribunal, le témoin a indiqué que le prévenu éprouvait en général beaucoup de
difficultés, que ce soit au niveau du langage ou au niveau de ses mouvements.
Tous ces éléments constituent un faisceau d’indices graves qui sont suffisants pour faire présumer
que le prévenu se trouvait dans un état d’imprégnation alcoolique prohibé.
Il en suit que c’est à bon droit que les agents verbalisateurs ont soumis le prévenu à un examen
sommaire de l’haleine expirée, conformément à l’article 12 §3 (1) de la loi modifiée du 14 février
1955 précitée.
Le moyen de nullité soulevé à titre principal n’est dès lors pas fondé et est partant à rejeter.
Quant au moyen de nullité soulevé in limine litis à titre subsidiaire
L’article 12 §3 (3) de la loi du 14 février 1955 précitée dispose que : « Si la personne concernée
n’est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou un examen de l’air expiré,
elle doit se soumettre à une prise de sang, ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce
faire, à un examen médical à l’effet de constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse
ou d’influence de l’alcool. »
La prise de sang est encore prévue à titre de preuve contraire par l’article 12 §3 (2) de la même loi,
dans le cas d’un examen sommaire de l’haleine et d’un examen de l’air expiré concluants.
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En l’espèce, il résulte des éléments du procès-verbal précité qu’après avoir constaté sur le
conducteur P.1.) des indices graves d’un état alcoolique prohibé par la loi, les agents verbalisants
l’ont invité à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine.
D’après les renseignements consignés au procès-verbal, le prévenu a essayé huit fois de réaliser
l’examen sommaire moyennant éthylotest sans aboutir à un résultat.
Il résulte du témoignage de l’agent verbalisant T.1.), entendu sous la foi du serment à l’audience
du Tribunal, que le prévenu n’a pas consciemment et volontairement fait échec à cet examen, mais
qu’il n’a pas réussi à le réaliser avec succès. Le témoin a concédé que la case „abgelehnt“ avait
erronément été cochée sur le formulaire standardisé „Polizeiliche Feststellungen zur
Beeinträchtigung der Fahrtüchtigkeit“ concernant l’examen sommaire de l’haleine, et que la case
qui aurait dû être cochée est celle de „nicht durchführbar“.
A la lecture du procès-verbal, il appert que l’examen sommaire de l’haleine n’a pas été refusé, de
sorte que le fait de ne pas cocher la case correspondante sur le formulaire standardisé ne constitue
qu’une simple erreur matérielle n’entachant pas le procès-verbal d’une quelconque nullité.
A l’audience du Tribunal, le témoin n’a pas pu indiquer la raison exacte des essais infructueux, en
ce sens qu’il ne pouvait pas spécifier si le prévenu n’avait pas assez ou trop de volume respiratoire.
L’agent verbalisant a cependant formellement exclu une défectuosité de l’appareil, laquelle ne
ressort d’ailleurs d’aucun élément du dossier répressif.
T.1.) a expliqué que l’examen de l’air expiré moyennant éthylomètre n’a pas été proposé au
prévenu, alors que celui-ci n’avait déjà pas réussi à effectuer l’examen sommaire de l’haleine, et
qu’il n’aurait donc pas été raisonnable d’inviter le prévenu à se soumettre à un examen encore plus
difficile à réaliser que celui échoué car nécessitant d’avantage des efforts corporels.
Le Tribunal considère qu’il découle des constatations des agents de police quant à l'état alcoolisé
du prévenu et de l'ensemble des déclarations du témoin sous la foi du serment à l'audience que les
huit échecs de l’examen sommaire de l’haleine ne sont pas d’origine technique, mais d’origine
humaine.
Le Tribunal en conclut que le prévenu était inapte à se soumettre à l'examen sommaire de l'haleine.
Contrairement à l’argumentation de la défense, l’article 12 §3 (3) précité, disposant que la
personne inapte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou à un examen de l’air expiré
doit se soumettre à une prise de sang, ne prévoit pas un ordre de subsidiarité, c’est-à-dire une
succession nécessaire de ces deux examens, de sorte qu’il suffit que la Police constate qu’une
personne soit inapte à se soumettre soit à un examen sommaire de l’haleine, soit à un examen de
l’air expiré, pour qu’elle puisse l’inviter à se soumettre à une prise de sang.
Le prévenu ayant été inapte à se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, il était tenu à se
soumettre à un examen sanguin, lequel a donc valablement été proposé par la Police.
Le moyen de nullité soulevé à titre subsidiaire n’est dès lors pas fondé et est partant à rejeter.
Quant au fond
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Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, le 6 mars 2020, vers 23.30 heures, à
Luxembourg, rue (...), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, tout en
présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi,
présomption confirmée à défaut d’examen sommaire de l’haleine par d’autres éléments de preuve,
d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang.
Le Ministère Public reproche encore au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,
d’avoir circulé en présentant principalement des signes manifestes d’ivresse et subsidiairement des
signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux
d’alcoolémie.
Pour des raisons de logique juridique, le Tribunal analyse d’abord l’infraction de conduite en
présence de signes manifestes d’ivresse, sinon de signes manifestes d’influence d’alcool libellée
sub 2), avant d’analyser l’infraction du refus de se prêter à une prise de sang libellée sub 1).
Quant à la circulation en état d’ébriété
Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu avait des problèmes d’articulation, qu’il
avait la démarche titubante et qu’il réagissait de façon lente aux injonctions des policiers. Les
agents avaient d’ailleurs encore constaté que les yeux du prévenu étaient aqueux et qu’il sentait
l’alcool.
Ces observations ont amené les policiers à interroger le prévenu sur une consommation éventuelle
de boissons alcooliques, question à laquelle le prévenu a répondu par l’affirmative.
Les constatations des policiers ont été retenues dans le formulaire standardisé „Polizeiliche
Feststellungen zur Beeinträchtigung der Fahrtüchtigkeit“, annexé au procès-verbal établi en la
cause.
Le Tribunal vient sur base des éléments contenus dans le procès-verbal, lesquels ont été confirmés
sous la foi du serment par l’agent verbalisant à la barre, à la conclusion que l’existence concrète et
réelle de signes manifestes d’ivresse est établie.
L’infraction libellée sub 2) principalement est partant à retenir dans le chef du prévenu.
Quant au refus de se soumettre à une prise de sang
Le Tribunal constate, en renvoyant pour ce faire aux développements ci-avant, que le prévenu
présentait des signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique prohibée par la loi,
de sorte que le motif des policiers était suffisant pour le soumettre à un examen sommaire de
l’haleine.
Il résulte des éléments contenus dans le procès-verbal précité et des déclarations sous la foi du
serment du témoin à l’audience du Tribunal que le prévenu a essayé à huit reprises de réaliser
l’examen sommaire moyennant éthylotest sans aboutir cependant à un résultat.
Tel que retenu ci-avant, les agents verbalisateurs ont valablement invité le prévenu à se soumettre
à une prise de sang afin de déterminer son taux d’alcool.
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Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique que les agents
de police ont alors informé le prévenu de l’échec de l’éthylotest, qu’ils l’ont invité à se soumettre
à une prise de sang afin de déterminer son taux d’alcool et que le prévenu a refusé d’accompagner
les agents à l’hôpital en argumentant qu’il aurait effectué l’éthylotest et qu’il voulait aller se
coucher.
A plusieurs reprises, P.1.) a été rendu attentif aux conséquences légales que pouvait entraîner le
refus de l’examen sanguin. En dépit de ces explications et informations, le prévenu a continué à
refuser de se prêter à une prise de sang.
Le refus de se soumettre à un examen sanguin est une infraction instantanée, de sorte que
l’infraction libellée sub 1) par le Ministère Public est également établie et doit être retenue dans le
chef du prévenu.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant convaincu par les débats
menés à l'audience publique du 12 mai 2020, l’audition du témoin T.1.), ensemble les éléments du
dossier répressif, des infractions suivantes:
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 6 mars 2020, vers 23.30 heures, à Luxembourg, rue (...),
- présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par
la loi, présomption confirmée à défaut d’examen sommaire de l’haleine par d’autres
éléments de preuve, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang,
- d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été
possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il
y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.
L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite en état d’ivresse et le délit de refus de se
prêter à une prise de sang d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une
amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 13.1. alinéa 2 de ladite loi oblige le juge qui retient à charge d’un prévenu, soit le délit de
conduite en état d’ivresse, soit celui de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool
par litre d’air expiré, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.
En vertu du même article, une telle interdiction de conduire peut être prononcée en cas de refus de
se prêter à une prise de sang.
Comme les peines principales sont identiques pour les deux infractions en concours, mais que l’une
d’elles, la conduite en état d’ivresse, comporte une peine accessoire obligatoire, la peine prévue
pour celle-ci est la peine la plus forte.
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D’après le paragraphe 7 de l’article 13 de la loi précitée, les règles de concours ne s’appliquent pas
aux interdictions de conduire, si bien qu’en présence d’interdictions de conduire facultatives, le
Tribunal doit apprécier pour chaque infraction en concours s’il estime que celle-ci encourt une
interdiction de conduire et si oui, quelle sera sa durée.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en
danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P.1.) à une amende
correctionnelle de 1.500 euros, à une interdiction de conduire de 15 mois pour sanctionner
l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 15 mois pour sanctionner
l’infraction retenue sub 2) à sa charge.
P.1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis.
L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction
de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à
condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois
et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie.
Le prévenu P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.
Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de P.1.), alors qu'aux termes de
l'article 30 du code pénal, la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni
maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.
PAR
CES
MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composée de son jugeprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,
se d é c l a r e compétent pour connaître des demandes en nullité présentées par le prévenu P.1.) ;
d é c l a r e les demandes en nullité présentées par le prévenu P.1.) recevables ;
r e j e t t e les demandes en nullité présentées par le prévenu P.1.) ;
8
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 11,22 euros ;
d i t qu'il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre du prévenu P.1.);
p r o n o n c e contre le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F
sur la voie publique ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire
un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par
la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées cidevant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
p r o n o n c e contre le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la
durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F
sur la voie publique ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire
un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par
la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées cidevant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du code pénal; des articles 48-2, 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale; et des articles
12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, juge-président, en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Cindy CARVALHO, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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