Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-06-04, n° 20210604_TAL.Réf._TAL-2021-02466_anonymi

No. Rôle: TAL-2021-02466 Réf. no. 2021TALREFO/00284 du 4 juin 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juin 2021, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier GREFFIER1.).

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), née le (...) à (...), sans état connu, demeurant à L-(...), élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), partie demanderesse comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),

ET

1. PERSONNE2.), né le (...) en Allemagne à (...), médecin spécialiste en neurochirurgie, demeurant professionnellement à L-(...),

2. L’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, en abrégé CHL, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions et inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63,

3. PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), née le (...) en Tchécoslovaquie à (...), médecin interne, demeurant à L-(...),

4. PERSONNE5.), née le (...) à (...), médecin spécialiste en neurologie, demeurant à L(...),

5. PERSONNE6.), né le (...) en France à (...), médecin radiologue, demeurant à L-(...),

6. la société anonyme ASSURANCE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

7. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), avocat, les deux demeurant à (...), partie défenderesse sub 3) comparant par Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT5.), avocat, les deux demeurant à (...), partie défenderesse sub 4) comparant par Maître AVOCAT6.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT7.), avocat, les deux demeurant à (...), partie défenderesse sub 5) comparant par Maître AVOCAT8.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT9.), avocat, les deux demeurant à (...), partie défenderesse sub 6) comparant par Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT5.), avocat, les deux demeurant à (...), partie défenderesse sub 7) défaillante.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 31 mai 2021, Maître AVOCAT1.) donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.), Maître AVOCAT6.) et Maître AVOCAT8.) furent entendues en leurs explications et moyens. La partie défenderesse sub 7) ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 9 mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG (ci-après « le CHL »), à PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), à PERSONNE5.), à PERSONNE6.), à la société anonyme ASSURANCE1.) S.A. et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un collège d’experts médicaux ayant déjà été désigné par une ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, avec la mission complémentaire telle que spécifiée au dispositif de son assignation. Aux termes de cette même assignation, elle demande encore à voir enjoindre à PERSONNE2.) et au CHL de communiquer son dossier médical ainsi que leur couverture d’assurance. Elle demande en outre à voir enjoindre au CHL de communiquer l’ensemble des examens radiographiques, les comptes rendus y relatifs ainsi que son dossier hospitalier. Elle sollicite enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et demande à voir déclarer celle-ci commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE. Son action est basée sur l’article 354 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur l’article 932, alinéa 1er du même code. PERSONNE1.) fait exposer, à l’appui de sa demande, que dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées suivant ordonnance de référé n° 2020TALREFO/00230 du 9 juin 2020, un rapport a été dressé en date du 7 novembre 2020 par le collège d’experts désigné, à savoir le professeur EXPERT1.), le docteur EXPERT2.) et le docteur EXPERT3.). Il ressortirait dudit rapport que suite à la réunion d’expertise qui s’est tenue le 9 juillet 2020, un échange de correspondances est intervenu entre parties, dans le cadre duquel la responsabilité du docteur PERSONNE2.) du chef d’une intervention chirurgicale réalisée par ce dernier en date du 27 juin 2018 est mise en cause par les docteurs PERSONNE6.) et PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.). Ces derniers auraient ainsi manifesté le souhait de voir étendre la mission d’expertise par la nomination d’un sapiteur spécialiste en

neurochirurgie. Or, dans le souci de faire respecter le principe du contradictoire à l’égard du docteur PERSONNE2.) et de son employeur, le CHL, qui n’étaient pas parties aux opérations d’expertise ayant abouti au rapport d’expertise précité du 7 novembre 2020, elle a d’abord demandé au collège d’experts d’achever la mission judiciaire qui lui avait été confiée et de déposer un rapport, pour ensuite solliciter, dans le cadre de la présente instance, la nomination du même collège d’experts, avec la possibilité pour ce collège de désigner un sapiteur de son choix pour procéder à l’examen de sa situation neurochirurgicale en relation avec la prise en charge du docteur PERSONNE2.) et du CHL. A l’audience publique du 31 mai 2021, le mandataire de PERSONNE1.), après avoir relevé que PERSONNE2.) et le CHL s’opposent actuellement à la communication de son dossier médical et violent ainsi ses droits découlant de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, a demandé à ce qu’il soit dans un premier temps donné injonction à ces derniers de communiquer son dossier médical, sous peine d’une astreinte de 100,- euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, et qu’en attendant la production dudit dossier, il soit sursis à statuer quant à sa demande en institution d’une expertise complémentaire, étant donné que le libellé exacte de la mission d’expertise resterait à définir et que la réalisation de ce complément d’expertise serait impossible en l’absence du dossier médical. Les parties défenderesses ont demandé acte que, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, elles ne s’opposent pas à l’expertise complémentaire sollicité. PERSONNE2.) et le CHL ont par ailleurs déclaré qu’ils ne s’opposent pas à la communication du dossier médical de PERSONNE1.) sous contrainte judiciaire. Pour le surplus, ils se sont rapportés à prudence de justice. L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime d’établir, par mesure d’instruction légalement admissible, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est interprétée dans un sens large, en ce qu’elle englobe des mesures qui, même s’il

ne s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites, sont cependant susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond. Il en est ainsi précisément de la production de pièces ou de documents (Jurisclasseur civil, Référés Spéciaux, fasc. 235-1, n° 25, édition 1996 ; Cour sup. de Justice, 11 mars 2003, numéro 26964 du rôle). En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile soient données, et PERSONNE2.) et le CHL ne s’opposent pas à la communication du dossier médical de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande. Or, dans la mesure où PERSONNE2.) et le CHL ne refusent pas de s’exécuter spontanément, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à voir assortir la condamnation d’une peine d’astreinte. En attendant la communication de pièces à intervenir et au vu de l’accord des parties, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver le surplus. La CAISSE NATIONALE DE SANTE, valablement assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 9 mars 2021 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES

MOTIFS

Nous MAGISTRAT1.), juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ; recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons à PERSONNE2.) et à l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG de communiquer le dossier médical de PERSONNE1.) ; disons qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ; sursoyons à statuer pour le surplus ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 21 juin 2021 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg ; déclarons la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.