Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-07-09, n° 20210709_TAL-2021-09675a-accessible

No. Rôle: TAL-2020-09675 No. 2022TALREFO/00363 du 9 juillet 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juillet 2021, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société A.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,
2. la société B.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,
3. C.), demeurant à (…), élisant domicile en l’étude de Maître Andrea CARSTOIU, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses ayant initialement comparu par Maître Andrea CARSTOIU, ne comparant pas à l’audience,

ET

1. la société D.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société E.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,

3. F.), demeurant à (…),

4. G.), demeurant à (…),

5. la société H.)., une incorporation établie et ayant son siège social à (…), représentée par son directeur actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,

6. la société I.), établie et ayant son siège social à (…), immatriculée auprès du registre des sociétés et fiscal de Rome sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, parties défenderesses sub 1), sub 3) et sub 4) comparant par Maître Desislava GOSTEVA, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 5) et sub 6) comparant par Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 5 juillet 2021, Maître Desislava GOSTEVA, Maître Pierre ELVINGER et Maître LouisEudes GIROUX furent entendus en leurs explications et conclusions. Les parties demanderesses ne comparurent pas à cette audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2020, la société A.), la société B.) et C.) ont fait donner assignation à la société D.), à la société E.), à F.), à G.), à la société H.). et à la société I.) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour leur voir ordonner de leur communiquer les pièces et renseignements spécifiés au dispositif de leur assignation, sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard. Ils sollicitent en outre la condamnation de la société D.), de F.) et de G.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à leur payer une indemnité de procédure de 30.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils demandent enfin l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Après avoir été initialement représentées par un avocat, les parties demanderesses n’ont plus comparu, ni en personne, ni par mandataire à l’audience du 5 juillet 2015, date à laquelle l’affaire avait été refixée pour plaidoiries. Il y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire. A l’audience du 5 juillet 2021, la société E.), F.), G.), la société H.). et la société I.) ont soulevé l’incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois pour connaitre de la demande pour autant qu’elle est dirigée contre eux, en faisant valoir que ni les parties demanderesses, ni eux-mêmes ne sont établis ou domiciliés au Luxembourg et qu’aucun des documents et informations dont la production est sollicitée ne se trouve sur le territoire luxembourgeois. La société D.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la compétence territoriale du juge saisi et a demandé acte qu’elle se réserve tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles à l’encontre des parties demanderesses.

A la demande des parties défenderesses, les débats ont été limités à la question de la compétence territoriale. Motifs de la décision Il convient d’abord de relever que dans la mesure où les parties défenderesses sont établies dans plusieurs pays étrangers, à savoir aux Etats-Unis (la société E.) et la société H.).), respectivement en Suisse (F.) et G.)) et en Italie (la société I.)), des régimes juridiques différents ont vocation à s’appliquer pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale. En effet, premièrement, à défaut d’une convention internationale spécifique conclu entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique, le régime de droit commun, basé sur le principe de l’extrapolation à l’ordre international des règles de compétence internes, est applicable. Conformément à ce principe, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1080, p. 234). Ensuite, pour déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre les parties défenderesses domiciliées en Suisse, il y a lieu d’appliquer la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « la Convention de Lugano »). Enfin, comme le conflit de juridictions implique également une société ayant son siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir l’Italie, le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles Ibis ») est encore applicable. Tant le régime de droit commun découlant des dispositions de droit interne que le régime communautaire institué par les prédits textes internationaux consacrent le principe de la compétence du domicile du défendeur (cf. articles 28 et 41 du Nouveau Code de procédure civile, article 2, paragraphe 1er de la Convention de Lugano et article 4, paragraphe 1er du Règlement Bruxelles Ibis) et prévoient ensuite une série d’exceptions, sous forme notamment de compétences spéciales (exclusives ou alternatives) ou encore de compétences optionnelles. Or, il est d’abord admis, sous le régime de droit commun, que les règles ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement

conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes (Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1095, p. 236). Il a ainsi été jugé que les dispositions des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que celles de l’article 350 du même code sont d’application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner les mesures visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait ou de droit qui existe au Grand-Duché (Cour d’appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle, cité par Jean-Claude WIWINIUS, précité, n° 1096, p. 236 ; Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle). Il a encore été retenu que la juridiction compétente pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge du lieu où la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le mieux placé pour suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle). La Cour d’appel a par ailleurs considéré que le juge des référés luxembourgeois dépasserait ses pouvoirs et commettrait un excès de pouvoir s’il décrétait à l’étranger des mesures provisoires d’application uniquement territoriale (Cour d’appel, 25 janvier 2006, n° 30280 du rôle). Au Luxembourg, le droit commun de la compétence internationale en matière de mesures provisoires et conservatoires est donc que la compétence du juge luxembourgeois est limitée à des mesures provisoires et conservatoires pour des biens et/ou des personnes qui sont localisés au Luxembourg. L’objet de la mesure provisoire doit se trouver sur le territoire luxembourgeois (Cour d’appel, 23 janvier 1968, Pas. 20, p. 479). Plus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au Luxembourg (Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle). Il faut ensuite relever que, dans le cadre du régime communautaire, il existe des dispositions spécifiques concernant les mesures provisoires et conservatoires, à savoir l’article 31 de la Convention de Lugano et l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis. L’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis dispose que : « Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ».

Cet article est rédigé en des termes quasi identiques à ceux de l’article 31 de la Convention de Lugano. Sachant que cette dernière convention a été négociée et conclue par l’Union européenne, d’une part, et les Etats de l’Association européenne de libre-échange, dont notamment la Suisse, d’autre part, et étant donné que le texte de cette convention est aligné sur celui du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles I »), règlement qui, lui-même, a été remplacé par le Règlement Bruxelles Ibis, il faut considérer que le sens et la portée de l’article 31 de la Convention de Lugano sont les mêmes que ceux de l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis. Lesdits articles créent une règle de compétence supplémentaire en matière de mesures provisoires et conservatoires, en ce sens que la juridiction d’un Etat contractant est autorisée à ordonner de pareilles mesures, même si elle n’est pas compétente au fond. Les textes ne précisent cependant pas les critères spécifiques de compétence qui doivent être remplis dans le chef du juge non compétent au fond. Ces critères ont été définis par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont le contenu est identique à l’article 31 du Règlement Bruxelles I, devenu l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis. Dans un arrêt du 17 novembre 1998, la haute juridiction a dit que l’application de cette disposition est subordonnée à « l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État contractant du juge saisi » (CJCE, 17 novembre 1998, Van Unden, JDI 1999, 613, obs. A Huet ; Rev. Crit. DIP 1999. 340 note J. Normand). Ainsi, la juridiction compétente au titre de l’article 35 du Règlement Bruxelles Ibis pour ordonner une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée, le forum loci (Dalloz, Répertoire de droit européen, v° « Compétence judiciaire européenne, reconnaissance et exécution des décisions en matières civile et commerciale », version mars 2021, n° 285). En l’occurrence, le seul élément permettant de rattacher le litige au Luxembourg est le lieu d’établissement d’une des parties défenderesses, à savoir la société D.), dont le siège social est situé à Luxembourg-Ville. Il est vrai qu’en vertu des articles 6, paragraphe 1er de la Convention de Lugano et 8, paragraphe 1er de la Convention Bruxelles Ibis, une personne peut, en cas de pluralité de défendeurs, être attraite devant la juridiction du domicile d’un de ces défendeurs. Lesdits articles soumettent toutefois l’existence de cette compétence spéciale à la condition

expresse que « les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». En l’espèce, rien ne permet d’admettre qu’un tel lien de connexité soit donné. En effet, il n’est pas établi que le fait de diviser la demande et de la juger séparément pour chacune des parties défenderesses conduirait à des solutions inconciliables. D’autre part, il résulte des pièces versées par les parties demanderesses que les contrats liant ces dernières à la société D.), qui pour rappel est la seule partie établie au Luxembourg, contiennent des clauses d’élection de for attribuant compétence aux juridictions de l’état de New York et des Etats-Unis (cf. article 8.2 du STOCK SUBCRIPTION AGREEMENT du 9 août 2013 et article 8, point c du STOCKHOLDERS’ AGREEMENT du même jour). Etant donné que la compétence découlant de ces clauses est une compétence exclusive qui l’emporte sur tout autre chef de compétence (cf. article 23, paragraphe 1er de la Convention de Lugano et article 25, paragraphe 1er du Règlement Bruxelles Ibis ; Jean-Claude WIWINIUS, précité, nos. 1326 et 1451, pp. 282 et 307), l’application des articles 6, paragraphe 1er et 8, paragraphe 1er précités doit dans ce cadre être écartée. Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que les juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétentes pour connaître du fond du litige. Par ailleurs, dans la mesure où l’exécution d’une éventuelle condamnation à l’égard de la société E.), de F.), de G.), de la société H.). ou de la société I.) se ferait, non pas au Luxembourg, mais en territoire étranger (Etats-Unis, Suisse ou Italie), le tribunal de céans est, au critère de la territorialité, sans pouvoir pour statuer sur la demande dirigée contre ces dernières. Cette conclusion s’impose d’autant plus que les parties demanderesses ne sont pas non plus établies au Luxembourg, mais au Royaume-Uni (la société A.), et la société B.)), respectivement en Suisse (C.)), et que la remise des documents et informations visés par la demande se ferait donc nécessairement en dehors du territoire du Grand-Duché. Ces restrictions quant à la compétence du juge des référés luxembourgeois ne s’appliquent cependant pas en ce qui concerne la société D.), établie au Luxembourg. Il convient en outre de relever que la mesure sollicitée par les parties demanderesses consiste en la communication de pièces et informations qui, d’après les indications contenues dans l’assignation, concernent pour la plupart la vente d’une société de droit étranger dénommée XY.).

Mis à part les documents et informations qui se trouvent éventuellement en possession de la société D.), il ne résulte d’aucun élément soumis au tribunal que les pièces et renseignements dont la production est demandée se trouvent sur le territoire luxembourgeois. Dans ces conditions, le juge des référés luxembourgeois est territorialement incompétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société E.), F.), G.), la société H.). et la société I.). Il est en revanche compétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société D.) Les débats ayant été limités à la compétence territoriale, il y a lieu de refixer l’affaire à une audience publique pour continuation des débats et de réserver, en attendant, le surplus ainsi que les frais.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons territorialement incompétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société E.), F.), G.), la société H.). et la société I.) ; Nous déclarons territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société D.) ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 20 septembre 2021 à 9.00 heures, salle TL.0.11. au rez-de-chaussée du bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les frais.