Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2021-11-03, n° TAL-2019-04901 (TAL15)

Jugement commercial 2021TALCH15/01490 Audience publique du mercredi, trois novembre deux mille vingt-et-un. Numéros TAL-2019-04901 et TAL-2021-00798 du rôle

Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, juge : Anne MOROCUTTI, juge ; Ken BERENS, greffier.

Rôle I (TAL-2019-04901) Entre:

Monsieur PERSONNE1.), (Allemagne), ADRESSE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

D-ADRESSE1.)

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Clémence PERSONNE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Christel DUVAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

Rôle II (TAL-2021-00798)

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), (Allemagne), ADRESSE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

D-ADRESSE1.)

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Clémence PERSONNE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg,

et :

Dr. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE4.) (Allemagne), ADRESSE5.), défendeur, défaillant.

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Rôle I (TAL-2019-04901) Faits : Les faits et rétroactes de l’affaire du rôle I résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du Jugement commercial 2020TALCH15/01050 du 29 juillet 2020 et dont le dispositif est conçu comme suit: « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; invite les parties à mettre en intervention le « Nachlassinsolvenzverwalter » de la succession de feu PERSONNE3.), respectivement le ou les ayants droit de ce dernier ; réserve le surplus et les frais ; fixe la continuation des débats à l’audience du 26 janvier 2021, à 09.00, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. »

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Rôle II (TAL-2021-00798) Faits : Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 31 décembre 2020, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi 5 février 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire du rôle II fut inscrite sous le numéro TAL-2021-00798 du rôle pour l’audience publique du 5 février 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 29 septembre 2021 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Clémence PERSONNE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie demanderesse dans les 2 rôles, donna lecture des assignations et exposa ses moyens. Maître Christel DUVAL, en remplacement de Maître Manuel LENTZ, mandataire de la partie défenderesse dans le rôle I, répliqua et exposa ses moyens. La partie défenderesse dans le rôle II fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Revu le jugement interlocutoire rendu par ce tribunal en date du 29 juillet 2020, ayant invité les parties à mettre en intervention le « Nachlassinsolvenzverwalter » de la succession de feu PERSONNE3.), respectivement le ou les ayants droit de ce dernier. Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2020, PERSONNE1.) a assigné en intervention le Dr. PERSONNE2.) devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale. Cette affaire est enrôlée sous le numéro TAL-2021-00798. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l’affaire enrôlée sous le numéro TAL-2021-00798 et l’affaire enrôlée sous le numéro TAL2019-04901, et d’y statuer par un seul jugement. Motifs de la décision La demande de PERSONNE1.) tend à voir ordonner la transcription dans le registre des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») du transfert, à son nom, de la propriété des 34 actions de celle-ci (ciaprès les « Actions »), que PERSONNE3.) a gagées en sa faveur, suivant un contrat de gage intitulé « Share Pledge Agreement » conclu en date du 20 juillet 2012 (ciaprès le « Contrat de gage »), afin de garantir un prêt que lui avait accordé PERSONNE1.) suivant contrat de prêt du 5 mars 2012 (le « Contrat de Prêt »). Le gage a été inscrit dans le registre des actionnaires de SOCIETE1.) en date du 23 juillet 2012 (cf. pièce n°3 de Maître Thieltgen).

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Aux termes du Contrat de gage, qui suivant son article 24.1 est soumis au droit luxembourgeois, le constituant du gage, PERSONNE3.), a concédé au créancier gagiste, PERSONNE1.), un gage de premier rang sur les Actions, ce afin de garantir l’exécution des obligations à sa charge suivant le Contrat de Prêt et de se conformer à l’article 6.1.1 de celui-ci, qui impose la mise en gage des Actions. S’agissant d’un contrat de gage portant sur des actions au sens des articles 3, 1(1) et 1(8)(a) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ciaprès la « loi de 2005 »), le Contrat de gage est régi par les dispositions applicables de cette loi. Suivant l’article 12.1 du Contrat de Gage, la réalisation du gage est soumise à la seule condition de la notification, au constituant du gage, de la survenance d’une circonstance ou d’un événement entraînant la résiliation du Contrat de Prêt et l’exigibilité immédiate du prêt, conformément à l’article 4 du Contrat de Prêt. Par courrier recommandé du 17 mai 2019 (cf. pièce n°4 de Maître Thieltgen), le mandataire de PERSONNE1.) s’est adressé au Dr. PERSONNE2.), en sa qualité de « Nachlassinsolvenzverwalter » de la succession de feu PERSONNE3.), en ces termes : « As you are aware of, my client is the pledgee (and thus beneficiary) of a Luxembourg law share pledge agreement signed beween himself and Mr PERSONNE3.) (as pledgor) as well as with the Company on 20 July 2012 (the “Pledge Agreement” …). The Pledge Agreement was signed in consideration of a loan of EUR 1.500.000.granted by my client to Mr PERSONNE3.), and more specifically as gurantee for the full repayment of the loan. (…) As you are aware of, Mr PERSONNE3.) was put into personal bankruptcy in Germany on 17 July 2017, and has recently deceased without repaying his outstanding debt to my client. This is constitutive of an event of default under the provisions of the loan agreement. Hence, and in accordance with clause 12 of the Pledge Agreement as well as with the Luxembourg law of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, my client has resolved to enforce his pledge by way of appropriation of the 34 shares in the Company. For all purposes, and notwithstanding your previous knowledge of such resolution, the present letter serves as Enforcement Notice as defined in the Pledge Agreement. » Au regard de ces éléments, le tribunal constate que le gage sur les Actions, constitué en faveur de PERSONNE1.) suivant le Contrat de gage, a été réalisé dans le respect des dispositions applicables du Contrat de gage et ce, par voie d’appropriation des Actions, conformément à l’article 12.1(a) dudit contrat. Dans la mesure où, conformément à l’article 20(4) de la loi de 2005, la procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de PERSONNE3.) et, désormais, de sa succession,

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ne saurait faire obstacle à l’exécution du Contrat de gage et, partant, à la réalisation du gage, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et d’ordonner la transcription du transfert de la propriété des Actions à son nom dans le registre des actionnaires de SOCIETE1.). Il convient encore de retenir que cette transcription doit se faire conformément aux exigences posées par l’article 430-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Dans la mesure où il n’appartient pas au tribunal de préciser la formulation à employer, respectivement les mentions à ajouter à cet effet, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) en ce sens non fondée. Concernant la demande d’astreinte, le tribunal rappelle que l’objet d’une astreinte est de vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et de l’amener à exécuter une décision de justice. Dès lors qu’en l’espèce le tribunal ne dispose pas d’éléments permettant de retenir que SOCIETE1.) est réfractaire à la transcription du transfert de la propriété des Actions au nom de PERSONNE1.) dans son registre des actionnaires, la demande d’astreinte est à rejeter. La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la publication, par extraits, du dispositif du présent jugement au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg encourt également le rejet, alors qu’une telle publication n’est prévue par aucun texte de loi. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) et du Dr. PERSONNE2.) à lui payer, chacun, une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’établit cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que ce chef de sa demande n’est pas fondé. Finalement, le demandeur conclut à l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Ces conditions n’étant cependant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution. Par application de l’article 79, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard du Dr. PERSONNE2.), l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à personne.

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Par

ces

motifs

:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du Dr. PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, en continuation du jugement du 29 juillet 2020, reçoit la demande en intervention dirigée à l’encontre du Dr. PERSONNE2.) en la forme ; ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-04901 et TAL2021-00798 ; déclare la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA partiellement fondée ; ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de transcrire sur son registre des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article 430-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le transfert à PERSONNE1.) de la propriété des 34 actions de son capital gagées par feu PERSONNE3.) en faveur de PERSONNE1.) ; dit qu’il n’y a pas lieu de préciser la formulation à employer à cet effet par la société anonyme SOCIETE1.) SA ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner cette mesure sous peine d’astreinte ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la publication du dispositif du présent jugement au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg ; rejette les demandes de PERSONNE1.) dirigées à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA et du Dr. PERSONNE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à tous les frais et dépens de l’instance.

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