Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2022:20220106TAL182) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 janvier 2022 (n° 20220106_TAL18_2846a-accessible) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une analyse rigoureuse des conditions de l'engagement des poursuites en matière de faux et d'usage de faux, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle, dans son jugement du 22 décembre 2021, l’exigence de précision factuelle incombant au Ministère public. En l'espèce, un ressortissant étranger était poursuivi pour avoir falsifié un permis de conduire serbe et en avoir fait usage auprès des autorités luxembourgeoises. Si la juridiction confirme sa compétence internationale par une application combinée des articles 4 du Code pénal et 5-1 du Code de procédure pénale — ce dernier instaurant une compétence extraterritoriale pour les infractions visées à l'article 198 du Code pénal — elle prononce néanmoins l'acquittement du prévenu. Le Tribunal souligne une double défaillance de l'accusation : d'une part, l'impossibilité matérielle des faits de falsification à la date visée par l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
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« Par citation du 27 octobre 2021 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : falsification d’un permis de conduire, usage d’un permis de conduire falsifié. A cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droi… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-01-06, n° 20220106_TAL18_2846a-accessible confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Le prévenu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur dÉtat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique du 22 décembre 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de GREFFIER1.), greffier, en présence de MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représenta… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 janvier 2022 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20220106_TAL18_2846a-accessible) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/tribunal-darrondissement-luxembourg-penal-chambre-18-correctionnelle/20260608-122020/2022.zip
Jugement 2846/2021
not. 21651/21/CD
etr.
(acquitt.)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DÉCEMBRE 2021
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PREVENU1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Croatie),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement
de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
prévenu
Par citation du 27 octobre 2021 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2021
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
falsification d’un permis de conduire, usage d’un permis de conduire falsifié.
A cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et
de ne pas s’incriminer soi-même.
1
Le prévenu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de
Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur dÉtat, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
21651/21/CD et notamment le procès-verbal n° 727/2021 dressé en date du 13 juillet 2021
par la Police grand-ducale, Commissariat Käerjéng/Pétange.
Vu la citation à prévenu du 27 octobre 2021, régulièrement notifiée à PREVENU1.).
Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé et non
prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon en Serbie, en date du 1er avril
2021 au Commissariat Käerjéng/Pétange, d'avoir falsifié un permis de conduire serbe
n°NUMERO1.) prétendument émis à son nom en le fabriquant de toutes pièces,
respectivement en remettant au faussaire des données personnelles et une photo de sa
personne en vue de la confection du faux document, ainsi que d’avoir fait usage du faux
permis de conduire précité, relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère,
notamment en le remettant aux agent de la Police grand-ducale, commissariat
Käerjeng/Pétange, affirmant qu'il s'agit d'un original.
Quant aux faits
A la requête de la SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) »), la Section Expertise Documents
de la Police grand-ducale a procédé à l’analyse de l’authenticité d’un permis de conduire serbe
émis au nom de PREVENU1.) que ce dernier avait remis à la SOCIETE1.) dans le cadre d’une
procédure de transcription de ce permis engagée le 28 juillet 2020.
Il résulte du rapport n° 01/95/2020 dressé en date 1er avril 2021 que le document en question
constitue un faux.
Le permis de conduire incriminé a ensuite été transmis aux agents du Commissariat
Kaerjeng/Pétange qui ont procédé à l’interrogatoire de PREVENU1.) en date du 13 juillet
2021. PREVENU1.) a déclaré ne pas avoir eu connaissance du caractère falsifié de son
permis de conduire en soutenant qu’il lui aurait été délivré en Serbie par une auto-école après
avoir accompli avec succès une formation théorique et pratique.
À l’audience publique du 16 décembre 2021, le prévenu PREVENU1.) a maintenu ses
contestations.
2
En droit
Quant à la compétence territoriale
Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence
territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère
d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le
moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction
criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362)
Le réquisitoire du Ministère public situe les infractions à l’article 198 du Code pénal mises à
charge de PREVENU1.), du moins partiellement, en Serbie, partant hors territoire du GrandDuché de Luxembourg.
La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée
par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure
pénale.
Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue
compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction.
L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du
Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le GrandDuché, que dans les cas déterminés par la loi. » (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce
texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale. »
Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à
l’article 5 de ce même Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code
de procédure pénale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).
L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que
l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des
infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164,
165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du
Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni
par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu
soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction
a été commise ».
Le Tribunal est partant est territorialement compétent pour connaître des infractions à l’article
198 du Code pénal mises à charge du prévenu.
Quant aux infractions
Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, en
date du 1er avril 2021, au Commissariat Käerjeng/Pétange, sinon en Serbie, falsifié un permis
de conduire serbe et d’avoir fait usage de ce faux document en le remettant aux agents de la
Police grand-ducale, Commissariat Kaerjeng/Pétange.
3
Il ressort du dossier répressif que PREVENU1.) a remis le document incriminé à la
SOCIETE1.) dès le 28 juillet 2020. Le permis de conduire fut ensuite transmis par cette
administration à la Section Expertise Documents de la Police grand-ducale, qui l’a finalement
transmis au Commissariat Kaerjeng/Pétange en tant qu’unité de police chargée de l’enquête
dans la présente affaire.
Le prévenu PREVENU1.) n’a dès lors jamais fait usage de son faux permis de conduire au
Commissariat Kaerjeng/Pétange tel que cela lui est reproché par le Ministère Public.
Il ne résulte encore d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu aurait lui-même
procédé à la confection du faux permis de conduire, ni qu’il a remis ses données personnelles
et sa photo au faussaire, tel qu’allégué par le Ministère Public.
Afin d’être complet, le Tribunal relève encore que le prévenu n’a pas pu matériellement réaliser
la falsification du permis de conduire litigieux aux circonstances de temps visées par le
Ministère Public, à savoir le 1er avril 2021, le document ayant été en possession de la
SOCIETE1.) respectivement de la Police grand-ducale dès le 28 juillet 2020.
Il résulte des développements qui précèdent que les infractions reprochées à PREVENU1.),
telles que libellées par le Ministère Public, laissent d’être établies à charge du prévenu.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PREVENU1.) est à acquitter :
« depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sinon en Serbie, en date du 1er avril 2021 au Commissariat Käerjeng/Pétange,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 198 du Code pénal,
avoir falsifié un permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité publique
étrangère et d'en avoir fait usage,
a. en l'espèce, d'avoir falsifié un permis de conduire serbe n°NUMERO1.) prétendument émis
à son nom en le fabriquant de toute pièces, respectivement remettant au faussaire des
données personnelles et une photo de sa personne en vue de la confection du faux document,
b. et d'avoir fait usage du faux permis de conduire précité, relevant de la compétence d'une
autorité publique étrangère, notamment en le remettant aux agent de la Police Grand-Ducale,
commissariat Käerjeng/Pétange, affirmant qu'il s'agit d'un original ».
Il y a néanmoins lieu de prononcer la confiscation du faux permis de conduire serbe
n° NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal de saisie n° 726/2021 dressé en date du 13 juillet
2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Kaerjeng/Pétange, à titre de mesure de sûreté.
PAR CES MOTIFS :
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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PREVENU1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,
acquitte
PREVENU1.) du chef des infractions non établies à sa charge,
renvoie
PREVENU1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,
laisse
les frais de la poursuite pénale de PREVENU1.) à charge de l’État.
o r d o n n e la confiscation du faux permis de conduire serbe n° NUMERO1.) saisi suivant
procès-verbal de saisie n° 726/2021 dressé en date du 13 juillet 2021 par la Police grandducale, Commissariat Kaerjeng/Pétange.
Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), premier juge et
MAGISTRAT4.), premier juge, et prononcé en audience publique du 22 décembre 2021 au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de GREFFIER1.), greffier, en présence de
MAGISTRAT5.), substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
