Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2022-05-23, n° 20220523_TALRéf_TAL-2021-10114 + TAL-202

Nos. Rôle: TAL- 2021-10114 + TAL- 2022-02588 No. 2022TALREFO/00202 du 23 mai 2022 Audience publique extraordinaire présidentielle du lundi, 23 mai 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Felix GREMLING, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Felix GREMLING, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 10 mai 2022, Maître James JUNKER donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Felix GREMLING fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 23 novembre 2021, PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, aux fins de voir condamner ce dernier, sur base de l’article 815-11, alinéa 3 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 380.150,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Aux termes de cette assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-10114 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, aux fins de voir condamner ce dernier, sur base de l’article 815-11, alinéa 3 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 89.600,euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Aux termes de cette assignation, elle sollicite encore le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-02588 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Moyens des parties PERSONNE1.) expose, à l’appui de ses demandes, que suite au divorce entre parties prononcé par jugement du 7 février 2019 (confirmé par arrêt du 12 février 2020), Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, a été chargé des opérations de liquidation et de partage de l’indivision post-communautaire existant entre parties. Aucun accord quant au partage de l’indivision n’ayant pu être trouvé entre parties, le notaire SCHAEFFER aurait dressé un procès-verbal de difficultés en date du 31 mars 2021 et une ordonnance de non-conciliation aurait été rendue le 15 octobre 2021 par un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Alors que l’indivision comprendrait des actifs évalués autour des 30 millions d’euros, dont notamment une villa sise à ADRESSE2.) ainsi qu’un parc immobilier détenu à travers des entités sociétales, elle se retrouverait actuellement dans une situation financière précaire, eu égard notamment au fait qu’elle payerait un loyer pour la location d’une maison à ADRESSE3.). Elle se serait alors adressée au mandataire du défendeur aux fins de réclamer, sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, sa part dans les bénéfices de l’indivision depuis le 1er mars 2016, date d’effet du divorce. Plus particulièrement, elle estime avoir droit à la moitié d’une indemnité d’occupation due par PERSONNE2.) pour la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal sis à ADRESSE2.), ainsi qu’à sa part dans les dividendes distribués par les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Etant donné que le défendeur refuserait de donner suite à sa demande, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Elle conclut au rejet de l’ensemble des moyens adverses. En particulier, elle estime que le président du tribunal d’arrondissement saisi sur base de l’article 815-11 du Code civil est bien compétent pour connaître de ses demandes, étant donné qu’en application des dispositions transitoires de l’article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, ses demandes, qui s’inscrivent dans le cadre d’un divorce prononcé sous l’ancienne législation, doivent être poursuivies et jugées sur base de cette même législation. Elle considère par ailleurs que, contrairement à ce qui est soutenu par le défendeur, le président du tribunal d’arrondissement, dans le cadre des pouvoirs lui conférés par l’article 815-11 du Code civil, statue comme juge du fond et est, en tant que tel, compétent pour examiner également les questions relatives au partage de l’indivision, tel que notamment celle de savoir si l’ancien domicile conjugal des parties relève ou non de l’indivision post-communautaire. Elle est en outre d’avis que les conditions matérielles pour l’octroi d’une indemnité d’occupation sont données, sachant qu’elle aurait, dans le cadre de la procédure en divorce, demandé en vain à se voir accorder la résidence dans l’ancien domicile

conjugal. Elle ajoute qu’en raison de l’obstruction du défendeur, il lui serait actuellement impossible de revenir dans l’immeuble occupé par ce dernier. S’agissant de la preuve des bénéfices sociétaux, elle renvoie aux extraits bancaires versés en cause et soutient que les virements y repris établissent à suffisance qu’il y a eu des paiements de dividendes au profit des associés/actionnaires des sociétés en question, de sorte qu’elle serait en droit de réclamer sa part. PERSONNE2.) soulève principalement l’incompétence matérielle du juge saisi pour connaître des demandes de PERSONNE1.), au motif que celles-ci relèvent, en application de l’article 1007-1, 2° et 4° du Nouveau Code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. En ordre subsidiaire, il conclut au rejet des demandes pour être non fondées. A ce titre, il conteste d’abord redevoir une indemnité d’occupation en faisant valoir, d’une part, qu’il résulterait du procès-verbal de difficultés établi par le notaire SCHAEFFER que le caractère indivis de l’immeuble concerné est litigieux entre parties, et que cette question relèverait de la seule compétence du tribunal saisi du fond de l’affaire, et d’autre part, que les conditions pour l’octroi d’une telle indemnité ne seraient en tout état de cause pas remplies en l’espèce, dans la mesure notamment où la demanderesse aurait volontairement quitté le domicile conjugal et que lui-même ne saurait dès lors être considéré comme occupant l’immeuble à titre privative et exclusive. Se référant aux dispositions de l’article 2277 du Code civil, il invoque encore, plus subsidiairement, la prescription des indemnités d’occupation éventuellement redues pour la période antérieure à cinq ans. Il conteste ensuite l’existence de tout bénéfice généré par les sociétés relevant de l’indivision post-communautaire ainsi que tout dividende distribué par ces sociétés, tout en soulignant que la demanderesse reste en défaut de produire un quelconque élément de preuve à ce sujet, tel que notamment un compte annuel de gestion de l’indivision, dont l’établissement préalable serait requis, d’après la jurisprudence, pour pouvoir prétendre à une répartition provisionnelle des bénéfices. Il sollicite enfin la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants respectifs de 4.000,- euros et 2.000,- euros à titre d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation Quant à la compétence L’article 1007-1 a été introduit dans le Nouveau Code de procédure civile par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. Cette loi, publiée le 12 juillet 2018 au Journal officiel, est entrée en vigueur le 1er novembre 2018, conformément aux dispositions de son article 16, paragraphe 2.

Les dispositions transitoires de cette loi prévoient, en l’article 15, alinéa 1er, que : « Lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. (…) ». Les documents relatifs aux travaux parlementaires du projet de loi n° 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale apportent l’explication que les actions introduites avant l’entrée en vigueur de la loi « continuent à être régies par les dispositions légales actuelles applicables, tant au niveau de la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p. 117). Il ressort de l’ensemble des documents parlementaires relatifs audit projet de loi que cette position n’a plus été revue par la suite. En disposant que les actions introduites avant le 1er novembre 2018 seront poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne, ce texte constitue une dérogation au principe général de l’application immédiate des lois de procédure. Les nouvelles dispositions ne sont dès lors pas applicables aux procès en cours. Par conséquent, toute action en divorce ou en séparation de corps introduite avant le 1er novembre 2018 est à toiser conformément à la loi ancienne tant en ce qui concerne la procédure, donc la compétence, la saisine et les voies de recours, qu’en ce qui concerne le fond de l’affaire. Le terme d’action du susdit article 15 de la loi du 27 juin 2018, défini comme voie de droit d’ordre général, est à comprendre au sens large. Il vise la procédure depuis l’introduction de la demande en divorce jusqu’à la date où l’instance en divorce, toutes demandes confondues, aura été vidée par une décision coulée en force de chose jugée et il englobe en conséquence toutes les instances relatives aux mesures provisoires, aux mesures accessoires et au partage et à la liquidation du régime matrimonial (Cour d’appel, 3 avril 2019, n° CA 2019-00026 du rôle ; Cour d’appel, 5 juin 2019, n° CA 2019-00204 du rôle). En l’espèce, l’instance en divorce, introduite par assignation en date du 22 mai 2018, n’est à ce jour pas entièrement vidée, puisqu’il est constant en cause que les opérations de partage de l’indivision post-communautaire, ordonnées par jugement civil n° 2019TALCH04/00070 du 7 février 2019 (confirmé en appel par un arrêt n° 43/20-ICIV du 12 février 2020), sont toujours en cours. Il faut en conclure que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales est, par application des dispositions transitoires de son article 15, alinéa 1er précité, inapplicable au présent litige, de sorte que l’exception d’incompétence soulevée par PERSONNE2.) est à rejeter. Le président du tribunal d’arrondissement est par conséquent compétent, en vertu de l’article 815-11, 3° du Code civil, pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

Quant au fond La demande est basée sur l’article 815-11, alinéa 3 du Code civil, qui dispose que : « En cas de contestation, le président du tribunal d’arrondissement peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Cette disposition doit être lue en combinaison avec celles qui la précèdent. Aux termes de l’article 815-11, alinéa 1er du Code civil, « [t]out indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Ainsi, les fruits et revenus des biens indivis, au lieu d’accroître constamment la masse indivise pour être finalement partagés avec elle, soit dans un partage définitif, soit dans un partage provisionnel, peuvent donner lieu à un règlement annuel. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel les fruits et revenus accroissent à l’indivision, tel que consacré par l’article 815-10, alinéa 1er du Code civil. Le but recherché par cette disposition est, d’une part, de dynamiser l’indivision en intéressant davantage tous les indivisaires aux résultats financiers de celle-ci et, d’autre part, de lui permettre de durer car, dès lors que les indivisaires savent qu’ils peuvent percevoir chaque année des bénéfices de l’indivision, ils seront moins enclins à en demander le partage (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 108). Le droit de demander l’attribution de sa part annuelle dans les bénéfices est un droit individuel de chaque indivisaire. En conséquence, la demande ne peut être rejetée par le juge, à condition du moins qu’il y ait quelque chose à distribuer (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 109). Les bénéfices visés par l’article 815-11 englobent la totalité des fruits et revenus nets des biens indivis, y compris les indemnités d’occupation privative de l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil, qui y sont assimilées (CA Orléans, 21 févr. 2000, n° 98/01717 : JurisData n° 2000-125815). Il faut en retenir que PERSONNE1.), en sa qualité d’indivisaire, est en principe en droit de réclamer sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision post-communautaire, que ceux-ci résultent de dividendes touchés en vertu de titres sociaux (actions et parts sociales) détenus en indivision ou d’une indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) pour la jouissance exclusive d’un immeuble indivis. L’article 815-11, alinéa 1er du Code civil précise que, pour déterminer la part de bénéfices revenant annuellement à chaque indivisaire, il faut déduire les dépenses entraînées par les actes auxquels l’indivisaire demandeur a consenti ou qui lui sont opposables. Cette formule est trop étroite, car il convient également de tenir compte d’autres dépenses, telles que les dépenses ordinaires de gestion ou celles nécessitées par les règles de la gestion des entreprises indivises, par exemple, les primes d’assurance-

incendie des immeubles indivis ou les sommes mises en réserve pour garantir le fonctionnement du fonds de commerce indivis. Il peut aussi s’agir de dépenses en capital comme, par exemple, le versement d’une indemnité afin de racheter une servitude grevant le bien indivis (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 112). L’article 815-11, alinéa 3 du Code civil confère au président du tribunal d’arrondissement une faculté d’appréciation de l’opportunité de faire droit à la demande qui lui est présentée. Il a la possibilité d’accueillir ou de rejeter la demande de répartition provisionnelle des bénéfices (Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.972 : JurisData n° 1999-001104 ; JCP G 1999, I, 175, H. Périnet-Marquet ; JCP 2000, I, 278, n° 5, R. Le Guidec ; Bull. civ. I, n° 99 ; RTD civ. 1999, p. 887, J. Patarin), au regard du compte annuel de gestion de l’indivision qui doit lui être présenté à l’appui de la demande (JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, Fasc. 40, n° 116). Cela se comprend aisément dans la mesure où les bénéfices provenant des biens indivis ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens de l’indivision (Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.476 : JurisData n° 1993-002230 ; Defrénois 1994, art. 35761, p. 433, L. Aynès). En l’occurrence, la demanderesse se borne à se prévaloir d’un droit (de l’indivision) au paiement d’une indemnité d’occupation par PERSONNE2.) ainsi que de dividendes prétendument touchés par ce dernier en vertu de titres sociaux détenus en indivision. Elle ne produit cependant aucun élément de nature à établir que la gestion des biens indivis ait permis de dégager un bénéfice. Face aux moyens adverses, elle a d’ailleurs insisté qu’il ne lui appartient pas de verser un compte de gestion de l’indivision. Faute par PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’existence de bénéfices à partager, ses demandes en attribution de ses parts annuelles dans les bénéfices de l’indivision, basées sur l’alinéa 3 de l’article 815-11 du Code civil, sont à rejeter pour être non fondées. Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent à se voir allouer des indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

PERSONNE2.) ayant été contraint d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, ses demandes sont à déclarer chacune fondées pour un montant fixé à 1.000,- euros. La présente ordonnance, quoique rendue en la forme des référés, a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision, n’est pas applicable. Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-10114 et TAL2022-02588 du rôle ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; les disons non fondées ; en déboutons ; rejetons les demandes de PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.