Jugt no 2384/2022
Not.: 33680/20/CD
2x tîg
Confisc.
Audience publique du 20 octobre 2022
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PREVENU1.),
né le (...) à (...),
demeurant à L-(...) ;
- prévenu PERSONNE1.),
née le à (...) à (...) (Portugal),
demeurant à L-(...),
agissant en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de son
fils mineur MINEUR1.), né le DATE1.) contre le prévenu PREVENU1.),
préqualifié.
partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.), préqualifié.
FAITS :
Par citation du 15 septembre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27
septembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :
infractions aux articles 160, 163, 164, 493, 496, 505 et 506-1 du code pénal ;
A l'appel de la cause à l’audience publique du 27 septembre 2022, le premier jugeprésident constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soimême.
Le prévenu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin TEMOIN1.).
Le témoin MINEUR1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de son fils
mineur MINEUR1.), né le DATE1.), se constitua ensuite oralement partie civile, contre
le prévenu PREVENU1.), préqualifié.
La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), développa plus amplement les
moyens de défense du prévenu PREVENU1.), tant qu’au pénal qu’au civil.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 15 septembre 2022, régulièrement notifiée à PREVENU1.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1081/2022 rendue en date du 25 mai 2022 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant
PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes quant à l’infraction libellée
sub 1.a, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège
pour y répondre du chef d’infractions aux articles 160 et 163 al.1, sinon aux articles 160
et 164 al.1 et 2, ainsi qu’aux articles 493, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal.
Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-ducale et notamment le
procès-verbal numéro 22793/2020 du 1er septembre 2020 dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
Au pénal :
Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PREVENU1.),
d’avoir :
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« comme auteur, coauteur ou complice,
depuis début de l'année 2020 jusque septembre-octobre de l'année 2020 dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment le 31 août 2020, vers 21.00 heures devant le bâtiment du lycée
ORGANISATION1.) à L-ADRESSE1.), sans préjudice aux indications de temps et de lieux,
1.a.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la
participation énoncée à l'article 163, d'avoir reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou s'être
procuré, avec connaissance, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres
contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de leur mise en circulation,
en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal, d'avoir
dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, ou s'être procuré, avec connaissance
un total 16 à 20 faux billets de 50.- euros d'un copain selon ses aveux, et les 12 faux billets de 50.- euros
remis le 31 août 2020 vers 21.00 heures au mineur MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du
prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge,
No de série NUMERO1.);
1.b.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal, sans s'être rendu coupable de la
participation énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation de la monnaie, des instruments de
paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés,
en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163, et d'avoir mis en
circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 au mineur MINEUR1.) né le DATE1.) en
vue du règlement du prix d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de
couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.),
2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but. de s'approprier une chose appartenant à
autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir
ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de
tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre au préjudice
du mineur MINEUR1.) né le DATE1.) un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur
noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire
consistant notamment en se présentant via MEDIA1.) comme étant « PERSONNE2.) » pour s'enquérir
de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous après son travail le 31 août 2020 vers 21.00 heures à LIEU1.)
et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros en vue du règlement du prix de vente,
3.) en infraction à l'article 493 du Code pénal, d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou
de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due
à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou
connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour
conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables,
en l'espèce d'avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse et de
vulnérabilité du mineur MINEUR1.) né le DATE1.), jeune inexpérimenté dans les risques des
acquisitions et ventes, en se présentant via MEDIA1.) comme étant « PERSONNE2.) » pour s'enquérir
de l'ordinateur et pour fixer rendez-vous après son travail le 31 août 2020 vers 21.00 heures à LIEU1.)
et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros soit un montant total de 600.- euros en vue du règlement
du prix de vente d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série
NUMERO1.),
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4.) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice de l'infraction
primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°, formant
l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,
au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une au plusieurs des infractions visées au point
l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions de mise en circulation de fausses monnaies,
d'escroquerie et d'abus de faiblesse, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31
paragraphe 2, point 1°, formant l'objet direct de ce cette introduction et d'émission ou de mise en
circulation de faux billets, d'escroquerie et d'abus de faiblesse, en l'espèce un total de 16 à 20 faux
billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No
de série NUMERO1.) d'une valeur de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- reçu lors de la vente à
un inconnu de cet ordinateur acquis à l'aide de billets falsifiées, d'escroquerie et d'abus de faiblesse. »
Les faits
Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier
répressif, de la déposition du témoin, des aveux du prévenu ainsi que des débats menés
à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Le 29 août 2020, MINEUR1.), mineur au moment des faits, a fait la connaissance d’un
homme sur le réseau social « MEDIA1.) » sur le forum « (...) » destiné à la vente
d’objets d’occasions, qui s’est identifié avec le nom de profil « PERSONNE2.) ». Celuici s’est montré intéressé à lui racheter son ordinateur portable de marque PRODUIT1.)
proposé en vente pour le prix de 600 euros.
Ils se sont alors donné rendez-vous le 31 août 2020 vers 21.00 heures au lycée
ORGANISATION1.) à LIEU1.) pour conclure la vente.
MINEUR1.) y s’est rendu accompagné de son neveu au lieu du rendez-vous et l’homme
s’est fait montrer l’ordinateur portable en question et s’est déclaré d’accord pour
l’acheter. Il a alors sorti de son manteau une liasse de billets en coupures de 50 euros et
il lui a remis douze billets. MINEUR1.) lui a remis le laptop et l’acheteur a regagné sa
voiture et quitté les lieux.
Sur le chemin du retour, MINEUR1.) a contacté sa mère pour l’informer de la vente de
son ordinateur portable. Après que celle-ci lui a conseillé de vérifier l’authenticité des
billets qui lui ont été remis, il a dû constater que ceux-ci étaient des faux billets.
L’enquête policière menée a finalement pu identifier le prévenu PREVENU1.) comme
étant l’acquéreur de l’ordinateur portable.
Tant lors de son audition policière que devant le magistrat instructeur, le prévenu a
avoué les faits lui reprochés.
Appréciation
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A l’audience publique du Tribunal en date du 27 septembre 2022, le prévenu a maintenu
ses déclarations faites devant la Police ainsi que devant le magistrat instructeur et n’a
pas contesté les faits lui reprochés.
A l’audience du Tribunal, le témoin MINEUR1.) a confirmé sous la foi du serment, ses
déclarations policières.
Au vu des aveux du prévenu et des déclarations du témoin MINEUR1.), ensemble les
éléments du dossier répressif, les infractions libellées sub 1. a), sub 1. b), sub 2) et sub
4) à sa charge sont à suffisance établies et il convient de le retenir à son encontre.
Or, concernant l’infraction d’abus de faiblesse libellée sub 3) à charge du prévenu, il
n’est ni établi que le mineur MINEUR1.) se trouvait dans une situation de faiblesse en
raison de sa minorité, ni que son prétendu état de faiblesse était « apparent et connu »
par le prévenu.
Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de faiblesse
libellée à charge du prévenu ne sont pas réunis, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le
prévenu de cette prévention.
PREVENU1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments
du dossier répressif, les déclarations du témoin MINEUR1.), ensemble ses aveux
complets :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
« depuis début de l'année 2020 jusque septembre-octobre de l'année 2020 notamment
le 31 août 2020, vers 21.00 heures devant le bâtiment du lycée ORGANISATION1.) à
L-ADRESSE1.),
1.a.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal, sans s'être rendu
coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir reçu, détenu et transporté
avec connaissance, de la monnaie falsifiée, dans le but de leur mise en circulation,
en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du
Code pénal, d'avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté,
ou s'être procuré, avec connaissance un total 16 à 20 faux billets de 50.- euros d'un
copain selon ses aveux, et les 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 vers
21.00 heures au mineur MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du prix
d'acquisition de 600.- euros d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur
noir/rouge, No de série NUMERO1.);
1.b.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal, sans s'être rendu
coupable de la participation énoncée à l'article 163, d'avoir mis en circulation de la
monnaie falsifiée,
en l'espèce sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163,
d'avoir mis en circulation 12 faux billets de 50.- euros remis le 31 août 2020 au mineur
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MINEUR1.) né le DATE1.) en vue du règlement du prix d'acquisition de 600.- euros
d'un laptop de marque PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série
NUMERO1.),
2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but. de s'approprier une chose
appartenant à autrui, s'être fait remettre des meubles en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,
en l'espèce dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait
remettre au préjudice du mineur MINEUR1.) né le DATE1.) un laptop de marque
PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur
de 600.- euros, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence
de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire consistant notamment
en se présentant via MEDIA1.) comme étant « PERSONNE2.) » pour s'enquérir de
l'ordinateur et pour fixer rendez-vous après son travail le 31 août 2020 vers 21.00
heures à LIEU1.) et en lui remettant 12 faux billets de 50.- euros en vue du règlement
du prix de vente,
4.) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, étant auteur ou complice
de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31
paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point
- de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une au
plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs
de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l’infraction de mise en circulation de fausses monnaies,
d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1°,
formant l'objet direct de ce cette mise en circulation de faux billets, en l'espèce un
total de 16 à 20 faux billets de 50.- euros, l'ordinateur portable de marque
PRODUIT1.), type (...) de couleur noir/rouge, No de série NUMERO1.) d'une valeur
de 600.- euros, ainsi que la somme de 400.- reçu lors de la vente à un inconnu de cet
ordinateur acquis à l'aide de billets falsifiées. »
La peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU1.) se trouvent en concours
idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique.
Il y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine
la plus forte.
L’article 164 du code pénal sanctionne le fait de recevoir, de détenir, de transporter,
d’importer, d’exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s’être rendu
coupable de la participation énoncée à l’article 163, de la monnaie, des instruments de
paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de leur mise
en circulation, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros
à 75.000 euros.
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Est puni de la même peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments
de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés.
L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un
emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.
L’article 506-1 du Code pénal prévoit finalement un emprisonnement d’un an à cinq ans
et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 164 du code pénal, étant donné
que le minimum de la peine d’emprisonnement est le plus élevé.
L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances
atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut
être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »
Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant
que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement
(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux
juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux.
Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).
L'article 22, alinéa 1er du code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le
délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut
prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une
collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et
d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent
quarante heures. »
Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que les infractions retenues
à charge du prévenu ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois
d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la
prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine
d'emprisonnement et à une amende.
A l'audience du 27 septembre 2022, le prévenu a été instruit de son droit de refuser
d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à
se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général.
Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) à prester des travaux d'intérêt général pour
une durée de 120 heures non rémunérées.
Le Tribunal prononce encore la confiscation comme objet des infractions retenues à
charge de PREVENU1.), respectivement par mesure de sécurité, des objets suivants :
• 12 faux billets de 50 euros ;
7
saisis suivant procès-verbal numéro 22794/2020 du 31 août 2020, dressé par la Police
Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
Au civil :
PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur des biens et de la personne de son fils
mineur MINEUR1.), né le DATE1.), se constitua ensuite oralement partie civile, contre
le prévenu PREVENU1.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard de la décision à intervenir au
pénal à l’égard de PREVENU1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE1.)
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à
charge de PREVENU1.).
PERSONNE1.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 600
euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande jusqu’à solde ainsi
qu’une indemnisation du dommage moral subi à hauteur de 5.000 euros avec les intérêts
au taux légal à compter du jour de la demande jusqu’à solde.
Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile
est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur de 600 euros et qu’elle est
fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, à hauteur de 400 euros.
PREVENU1.) est partant condamné à payer à PERSONNE1.) 1.000 euros avec les
intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire, la partie demanderesse au civil entendue en ses
conclusions, le prévenu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications
et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,
8
statuant au pénal :
acquitte PREVENU1.) de l’infraction non établie à sa charge ;
donne acte à PREVENU1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général ;
condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,92 euros ;
avertit PREVENU1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;
avertit PREVENU1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;
avertit PREVENU1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal): « Toute violation de l’une
des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en
application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à
deux ans. » ;
ordonne la confiscation comme objet des infractions retenues à charge de
PREVENU1.), respectivement par mesure de sécurité, des objets suivants :
• 12 faux billets de 50 euros ;
saisis suivant procès-verbal numéro 22794/2020 du 31 août 2020, dressé par la
Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).
statuant au civil :
donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile de PERSONNE1.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel
et à titre de dommage moral pour le montant total de mille (1.000) euros ;
condamne PREVENU1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de mille (1.000) euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 27 septembre 2022, jusqu’à solde ;
condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.
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Par application des articles 14, 22, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 160,
163, 160, 164, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à
l'audience par le premier juge-président.
Ainsi fait et jugé par Paul MINDEN, premier juge-président, Frédéric GRUHLKE,
premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le premier juge-président en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon
WIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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