Jugement civil no 2023TALCH11/00004 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, six janvier deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2021-07317 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
& Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B250053, représentée dans le cadre de la
présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
1
La SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée
en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg en date du 13 décembre 2021, représentée par son curateur
Maître Thomas FOULQUIER, inscrite au Registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA du 27 juillet 2021,
comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2022.
Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau
Code de procédure civile.
Entendu Monsieur le juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience
publique du 25 novembre 2022.
Entendu PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire Maître Jérémy
BERNARD, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat
constitué.
Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Thomas
FOULQUIER, avocat, en remplacement de Maître Stéphane SUNNEN, avocat
constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 novembre 2022 par Monsieur
le juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 27 juillet 2021, PERSONNE1.) a régulièrement fait
donner assignation à la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
2
en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement
à intervenir nonobstant toute voie de recours, l’assignée s’entendre condamner
à lui payer la somme de 98.132,36 euros avec les intérêts de 4% à échoir, à
savoir 302,88 euros par mois, et ce depuis le mois de juillet 2021, jusqu’à solde.
Il demande à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à partir du troisième
mois qui suit la signification du jugement à intervenir.
Il sollicite encore la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement du montant
de 3.000 euros à titre de frais d’avocat.
Finalement, il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de
2.000 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître David GROSS, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
La SOCIETE1.) a été déclarée en faillite en date du 13 décembre 2021.
Par acte de reprise d’instance du 14 février 2022, la SOCIETE1.), représentée
par son curateur, Maître Thomas FOULQUIER, a, par le biais de son
mandataire, Maître Stéphane SUNNEN, repris l’instance pendante devant le
Tribunal de céans.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que les parties ont conclu
un contrat de prêt à intérêt pour un montant total de 260.416,67 euros
augmenté d’un taux d’intérêt fixé d’un commun accord des parties à 4% par an,
non capitalisable.
Ce prêt aurait été conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par
tacite reconduction à compter du jour du dépôt des fonds sur le compte
bancaire de l’emprunteur, à savoir le 26 juin 2019.
Conformément à l’article 3, point 1 du contrat, le montant prêté aurait dû être
intégralement remboursé à la date prévue pour son expiration, soit au 26 juin
2020. A cette date, le solde se serait élevé au montant de 97.178,55 euros
comprenant le capital et les intérêts de 4%.
3
Depuis, la SOCIETE1.) tenterait de fuir ses obligations et solliciterait des délais
de paiement. Malgré plusieurs rappels et mises en demeures officiels, la
SOCIETE1.) n’aurait toujours pas procédé au remboursement intégral de sa
dette.
Selon un décompte du 28 février 2021, le montant net à rembourser s’élèverait
à 96.920,84 euros. Une ultime mise en demeure du 2 juin 2021 serait restée
infructueuse.
Le montant redû par la SOCIETE1.) à titre de remboursement de prêt s’élèverait
désormais à 98.132,36 euros.
La SOCIETE1.) confirme la conclusion d’un contrat de prêt avec
PERSONNE1.). Elle indique que suite à la déclaration de l’état de crise le 18
mars 2020, elle aurait éprouvé des difficultés financières suite aux restrictions
imposées, ce dont elle aurait fait part à PERSONNE1.) afin de solliciter un
sursis de paiement.
Elle fait valoir qu’à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir demandé de manière
expresse le remboursement du prêt avant la date d’échéance initialement fixée
au 25 juin 2020, le contrat aurait été tacitement reconduit pour une année, soit
jusqu’au 26 juin 2021. Le prêt ne serait ainsi pas venu à échéance avant le 26
juin 2021.
Elle indique encore avoir payé le montant mensuel de 486,09 euros au profit de
PERSONNE1.) du mois de décembre 2019 jusqu’au mois de mars 2021.
Eu égard à la persistance de la crise sanitaire et des mesures restrictives, elle
n’aurait pu régler le montant de 96.920,84 euros jusqu’au 26 juin 2021.
En droit, la SOCIETE1.) indique qu’elle ne conteste pas redevoir à
PERSONNE1.) le montant de 98.132,36 euros, augmenté des intérêts de 4%
à échoir.
Au vu de sa situation précaire, elle demande à se voir accorder un sursis à
paiement de trois mois.
Elle s’oppose aux demandes de PERSONNE1.) en remboursement des frais
d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure.
4
PERSONNE1.) fait valoir que le montant mensuel de 486,09 euros ne concerne
pas le remboursement du prêt, mais qu’il s’agit du remboursement des frais de
leasing de la voiture qu’il utilise et dont le coût devait être pris en charge par la
SOCIETE1.).
Suite à la faillite de la fiduciaire SOCIETE2.), au nom de laquelle le contrat de
leasing avait été conclu par l’administrateur-délégué de la SOCIETE1.), il aurait
dû restituer le véhicule et n’aurait pu poursuivre le leasing. Selon le dernier
décompte, un solde de 26.172,89 euros resterait à régler. A défaut d’exécuter
le contrat de leasing, la SOCIETE1.) devrait rembourser ledit montant.
PERSONNE1.) augmente ainsi sa demande du montant de 26.172,89 euros
augmenté des intérêts de 4% à échoir depuis le mois de juillet 2021 jusqu’à
solde.
Il s’oppose à tout sursis de paiement, respectivement délai de paiement en
faveur de la SOCIETE1.).
Suite à la faillite de la SOCIETE1.), son mandataire s’est rapporté aux
conclusions antérieures, tout en précisant que le Tribunal ne pourrait prononcer
de condamnation du curateur ou de la masse de la faillite, ni décider de
l’admission de la créance au passif de la faillite.
PERSONNE1.) demande à voir fixer la créance aux montants de 98.132,36
euros et de 26.172,89 euros avec les intérêts de 4% à échoir depuis le mois de
juillet 2021 jusqu’au 13 décembre 2021, date du jugement de faillite de la
SOCIETE1.).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant au solde du prêt
Il est constant en cause que les parties ont conclu en date du 8 mai 2019 un
contrat de prêt à intérêt.
La SOCIETE1.) n’a pas contesté redevoir à PERSONNE1.) le montant de
98.132,36 euros augmenté des intérêts de 4% à échoir, mais a demandé à se
voir accorder un sursis à paiement de trois mois.
5
Eu égard à la faillite prononcée par jugement du 13 décembre 2021, la
demande de la SOCIETE1.) tendant à se voir accorder un sursis de paiement
est devenue sans objet.
Il convient partant de fixer la créance de PERSONNE1.) au montant de
98.132,36 euros, avec les intérêts au taux annuel de 4 % à partir du 1er juillet
2021 jusqu’au jour du prononcé de la faillite de la SOCIETE1.) en date du 13
décembre 2021 et ce en vertu de l’article 451 du Code de Commerce selon
lequel le cours des intérêts est arrêté à l’égard de la masse à compter du
jugement déclaratif de la faillite, créance qu’elle pourra produire au passif de la
SOCIETE1.) en faillite.
Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant
à la majoration du taux d’intérêt conventionnel de 3 points à l’expiration du 3ème
mois qui suit la signification du présent jugement. En effet, aucune stipulation
du contrat de prêt litigieux ne prévoit une telle majoration et les articles 14, 15
et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard ne permettent que la majoration du taux de l’intérêt légal et non de
l’intérêt conventionnel.
Quant au paiement des frais de leasing
En cours d’instance, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation du montant de
26.172,89 euros, expliquant qu’il s’agit du remboursement du leasing de la
voiture qu’il utilise à titre personnel, mais dont le coût devrait être pris en charge
par la SOCIETE1.).
Il renvoie au décompte établi par la SOCIETE1.) arrêté au 5 mars 2021 et
renseignant le montant de 26.172,89 euros à titre de frais de leasing (pièce n°
9 de Maître GROSS).
Le Tribunal constate que selon un courrier du 3 août 2021 de PERSONNE2.),
administrateur-délégué de la SOCIETE1.), il s’engage à rembourser l’intégralité
des montants dus, y compris « la provision pour le véhicule de leasing » (pièce
n° 11 de Maître GROSS). Il résulte encore d’un courrier de la SOCIETE1.)
adressé à PERSONNE1.) du 26 juin 2020 que le montant dû à cette date en
capital et intérêt de 97.178,55 euros « ne contient pas la provision relative au
leasing de la voiture » (pièce n° 2 de Maître GROSS).
6
Il faut également constater que la SOCIETE1.), représentée par son curateur,
n’a pas contesté cette demande ou le décompte arrêté au 5 mars 2021.
Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) quant au
montant de 26.172,89 euros. Il n’y a toutefois pas lieu d’allouer les intérêts au
taux conventionnel de 4% sur ce montant dans la mesure où il n’est pas établi
que le taux d’intérêt conventionnel de 4% fixé au contrat de prêt soit également
applicable au leasing.
Il convient partant de fixer la créance de PERSONNE1.) au montant de
26.172,89 euros.
Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais
d’avocat
PERSONNE1.) sollicite le montant 3.000 euros sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.
Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et
intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité
de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du
remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et
intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54
cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).
Afin de prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter
la preuve d’une faute dans le chef de la SOCIETE1.), d’un préjudice dans son
propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’y faire droit, le fait pour la SOCIETE1.) de n’avoir
pas extrajudiciairement accédé aux demandes adverses n’étant en soi pas à
considérer comme fautif dans le chef de la partie assignée.
7
Quant aux demandes accessoires
Indemnité de procédure
S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre
civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars
2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N°
60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de
PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre
de la SOCIETE1.) en faillite au titre d’indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 1.000 euros.
Exécution provisoire
PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi
que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire
pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).
8
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est
donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des
circonstances de la cause.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire.
Frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de mettre les frais et dépens de
l’instance à charge de la SOCIETE1.) en faillite avec distraction au profit de
Maître David GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
donne acte à PERSONNE1.) de ce que suite à la mise en faillite de la
SOCIETE1.), il demande à voir fixer sa créance envers ladite société aux
montants de 98.132,36 euros et de 26.172,89 euros,
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) quant au montant de 98.132,36
euros avec les intérêts au taux annuel conventionnel de 4 % à partir du 1er juillet
2021 jusqu’au jour du prononcé de la faillite de la SOCIETE1.) en date du 13
décembre 2021,
rejette la demande de PERSONNE1.) en majoration du taux d’intérêt
conventionnel,
partant fixe la créance de PERSONNE1.) au montant de 98.132,36 euros avec
les intérêts au taux annuel conventionnel de 4 % à partir du 1er juillet 2021
jusqu’au jour du prononcé de la faillite de la SOCIETE1.) en date du 13
décembre 2021,
9
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) quant au montant en principal
de 26.172,89 euros,
déclare non fondée la demande en allocation d’intérêts au taux conventionnel
de 4% sur ledit montant,
partant fixe la créance de PERSONNE1.) au montant de 26.172,89 euros,
fixe la créance de PERSONNE1.) au montant de 1.000 euros à titre d’indemnité
de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la SOCIETE1.)
en faillite, PERSONNE1.) aura à se pourvoir devant qui de droit,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation du montant de
3.000 euros à titre de frais d’avocat exposés,
met les frais et dépens de l’instance à charge de la SOCIETE1.) en faillite avec
distraction au profit de Maître David GROSS qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
10
