Arrêt N°3/23 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00588 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à LADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
17 juin 2022,
représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Ukraine, demeurant à LADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître AVOCAT2.), en remplacement de Maître
AVOCAT3.), avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Statuant en continuation d’un jugement du 7 mars 2022, ayant prononcé le
divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du
31 mai 2022, a notamment
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté
légale de droit luxembourgeois ayant existé entre parties et de
l’indivision post-communautaire existant entre parties et commis un
notaire à ces fins,
constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commune
mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.),
fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure
PERSONNE3.) auprès d’PERSONNE2.),
attribué la jouissance du logement familial sis à L-ADRESSE2.), à
PERSONNE2.) jusqu’au 7 mars 2024,
condamné PERSONNE1.) à déguerpir de ladite adresse dans un
délai de six semaines à partir du prononcé du jugement,
au besoin, autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.)
dans la forme légale et aux frais de PERSONNE1.), récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés,
réservé le surplus,
constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant
toute voie de recours en ce qui concerne les mesures portant sur
l’exercice de l’autorité parentale et
fixé une date pour la continuation des débats.
De ce jugement qui lui a été signifié le 3 juin 2022, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée au greffe de la Cour le 17 juin 2022 et signifiée à
PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2022.
L’appelant conclut, par réformation, à se voir attribuer la résidence habituelle
et le domicile légal de l'enfant commune PERSONNE3.) et à voir dire que
l'enfant réside au domicile de chacun de ses parents une semaine sur l'autre.
Subsidiairement, il demande à se voir attribuer un droit de visite et
d'hébergement élargi à l'égard de l'enfant commune.
Il conclut encore à se voir attribuer la jouissance du logement familial et à
se voir décharger de la condamnation au déguerpissement.
Subsidiairement, PERSONNE1.) demande à la Cour de réduire la durée de
l'attribution de la jouissance du logement familial accordée à PERSONNE2.)
et de rallonger la durée du délai de déguerpissement à 6 mois. Il demande
finalement la condamnation de Ia partie intimée au paiement d'une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, ainsi qu’aux frais et
dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire.
A l’appui de son recours, il expose qu’PERSONNE2.) ne peut être
considérée comme étant la personne de référence principale de la fille
commune, alors que les deux parents se seraient occupés de l’enfant
pendant la vie commune et qu’il serait un père aimant et présent pour son
enfant. Il conteste les reproches d'indisponibilité formulés en première
instance à son encontre par PERSONNE2.).
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Il critique le juge de première instance pour avoir refusé la mise en place
d’une résidence alternée en retenant que ce mode de fonctionnement pose
des désavantages, pouvant notamment engendrer des traumatismes pour
les jeunes enfants de moins de 6 ans, alors que l'enfant commune aurait
presque 6 ans et serait une enfant équilibrée supportant aisément la
situation. A cet âge, il serait important de permettre aux liens tant maternels
que paternels de se consolider. Cet intérêt de l’enfant devrait prévaloir.
Finalement, le système de résidence en alternance pourrait apaiser le conflit
parental, l’enfant passant la moitié de son temps auprès de chacun d’eux.
PERSONNE1.) s'oppose à l'attribution de Ia jouissance du logement familial
à PERSONNE2.) au motif que l'appartement concerné a été acheté auprès
du Fonds du logement et est soumis à une interdiction de spéculation à la
vente, de sorte qu’il devra être vendu au Fonds du logement au prix
d'acquisition. PERSONNE1.) aurait entrepris toutes les démarches auprès
de divers établissements financiers afin de reprendre l'appartement à sa
charge exclusive, mais une telle démarche serait financièrement
impossible, de sorte que l’appartement devrait être vendu et que cette vente
engendrerait un endettement des parties qui devraient rembourser tant leur
crédit que les aides reçues de l’Etat. Les deux parties étant dans
l’impossibilité de financer le prêt ayant servi à l’acquisition de l’immeuble en
question et un loyer, le maintien d’PERSONNE2.) seule dans le logement
familial ne serait pas possible, sinon devrait être limité au temps strictement
nécessaire pour qu’elle se reloge.
A l’audience du 14 décembre 2022, PERSONNE1.) modifie ses conclusions
dans le sens qu’il demande, principalement, le maintien de la cohabitation
des parties dans le domicile familial en raison des considérations financières
ci-dessus exposées, subsidiairement, il conclut à se voir accorder la
jouissance du logement familial. Dans le même ordre d’idées,
PERSONNE1.) conclut à voir fixer la résidence habituelle de l’enfant
commune auprès de lui dans le logement familial, sinon à voir mettre en
place un système de résidence en alternance de l’enfant commune et il
demande, en dernier ordre de subsidiarité, l’octroi d’un large droit de visite
et d’hébergement. Dans l’hypothèse où PERSONNE2.) devait être
autorisée à se maintenir dans le logement familial, il conviendrait de réduire
l’occupation par PERSONNE2.) de l’immeuble indivis à 6 mois, étant donné
qu’il ne lui serait pas possible de payer un loyer et de rembourser le prêt
immobilier pendant deux ans.
PERSONNE1.) fait valoir qu’au cas où la résidence habituelle
d’PERSONNE3.) devait être fixée auprès de lui, la grand-mère paternelle
pourrait s’occuper de l’enfant pendant ses absences pour cause de travail.
La mère qui travaillerait également 40 heures par semaine et n’aurait pas
de famille au Luxembourg, devrait recourir à des tierces personnes pour
garder PERSONNE3.) pendant son absence. Actuellement PERSONNE3.)
fréquenterait l’école à ADRESSE3.) et elle irait au foyer scolaire après les
cours.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement du 13 mai 2022 et
relève que le père n’invoque que des arguments liés à la situation financière
des parties, alors que ce serait l’intérêt de l’enfant qui devrait guider le juge
dans la prise d’une décision la concernant. Il conviendrait d’assurer à
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PERSONNE3.) une certaine stabilité pendant la période difficile de
séparation de ses parents. La partie intimée fait encore valoir que le divorce
des parties a été prononcé en mars 2022, mais qu’elles vivent toujours sous
le même toit et que la situation est hautement conflictuelle. Elle admet que
les deux parents se sont occupés d’PERSONNE3.) pendant la vie
commune, mais soutient qu’elle s’en est occupée prioritairement tant
pendant les absences pour cause professionnelle que pendant les
absences pour cause de compétitions sportives de PERSONNE1.). Elle
explique que les deux parties travaillent dans le secteur du gardiennage et
que leurs horaires étaient de 6.00 heures à 14.00 heures ou de 18.00
heures à 22.00 heures. Depuis mars 2022, PERSONNE2.) ne travaillerait
plus la nuit, ni les week-ends et ses horaires seraient de 8.00 heures à 12.00
heures et de 13.00 heures à 17.00 heures, tandis que les horaires du père
varieraient d’une semaine à l’autre et que ce dernier travaillerait souvent le
week-end. De plus, PERSONNE1.) devrait s’entraîner pour les compétitions
auxquelles il participe en divers endroits du monde et qui comporteraient à
chaque fois trois à quatre jours d’absence. Cet état des choses serait
préjudiciable pour la relation du père avec l’enfant commune, étant donné
que PERSONNE1.) ne serait même pas en mesure de respecter le droit de
visite et d’hébergement à raison d’un week-end sur deux lui accordé par une
décision postérieure au 13 mai 2022. PERSONNE1.) disposerait de revenus
provenant de la location d’un immeuble situé en Italie, en sus de son salaire
tiré de son activité professionnelle de gardien d’immeubles. PERSONNE2.)
soutient qu’elle est en train de négocier avec sa banque en vue de pouvoir
acquérir la part indivise de PERSONNE1.) dans le logement familial.
L’enfant ayant son environnement social à ADRESSE3.), il n’y aurait pas
lieu de le faire déménager dans l’immédiat et il y aurait lieu de fixer la
résidence principale de l’enfant commune auprès de la mère et d’accorder
à celle-ci la jouissance de l’ancien logement familial aux fins d’assurer une
transition éventuelle vers un autre logement dans la sérénité nécessaire à
l’enfant commune. Elle s’oppose à toute prolongation de la cohabitation
entre parties. PERSONNE2.) soulève finalement l’irrecevabilité de la
demande de PERSONNE1.) tendant à se faire accorder un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de la fille commune au motif que le jugement
déféré n’a pas statué sur cette demande de PERSONNE1.) qui aurait été
toisée par une décision postérieure.
Appréciation de la Cour
I.
La recevabilité de l’appel
L’appel qui a été introduit suivant les forme et délai de la loi et qui n’est pas
autrement critiqué sur ces points est recevable en la forme.
Concernant le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), il se
dégage de la motivation du jugement déféré que celui-ci avait demandé
l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune
en première instance, mais que le juge aux affaires familiales, estimant que
cette demande n’était pas instruite à suffisance, a réservé celle-ci.
Comme le jugement dont appel est un jugement à dispositions multiples
dans le cadre duquel le juge aux affaires familiales a statué au fond en ce
qui concerne le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commune des
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parties et a sursis à statuer au sujet du droit de visite et d’hébergement à
accorder au père, l’appel introduit contre ce dernier chef du jugement du 13
mai 2022 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580
du Nouveau Code de procédure civile.
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II.
Le fondement de l’appel
Dans un souci de logique juridique, il convient de statuer en premier lieu au
sujet du domicile et de la résidence habituelle de l’enfant commune
PERSONNE3.) qui auront un effet direct sur la question de l’attribution de
la jouissance du logement familial.
Le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune
Les critères à prendre en considération dans le cadre de la fixation du
domicile et de la résidence habituelle d’enfants de parents séparés sont
notamment la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les
accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés
par les enfants mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses
devoirs et à respecter les droits de l’autre et l’éventuel résultat d’expertises
ou d’enquêtes sociales.
Pour la mise en place d’un système de résidence en alternance s’ajoutent
les conditions de la proximité des domiciles des deux parents, de l’âge des
enfants qui ne doivent pas être trop jeunes, de la capacité des parents de
communiquer entre eux de manière sereine et finalement de modes
d’éducation similaires pratiqués par chacun des parents.
En tout état de cause, l’intérêt supérieur des enfants doit guider le juge dans
son appréciation, à l’exclusion d’éventuelles convenances personnelles des
parents. A cet égard les situations financières des parents respectifs ne sont
pas pertinentes pour la solution à apporter au litige. Il n’est, en effet, ni
soutenu ni prouvé que ces situations ont nécessairement un impact négatif
sur le bien-être de l’enfant commune PERSONNE3.).
PERSONNE3.), née le DATE3.), est actuellement âgée de 6 ans. Elle est
donc une jeune enfant ne disposant pas du discernement nécessaire pour
être entendue au sujet des modalités d’exercice par ses parents de l’autorité
parentale à son égard. Eu égard aux positions opposées défendues par les
parents, elle risquerait également d’être mise au milieu du conflit parental.
Le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient qu’au vu de son âge,
PERSONNE3.) doit être considérée comme jeune enfant ne devant pas être
séparée de son parent de référence pendant une période prolongée
Concernant la détermination du parent de référence, il se dégage des
pièces versées qu’avant la dégradation des relations entre les parents, les
deux parents travaillaient à raison de 40 heures par semaine, à des horaires
irréguliers dans le domaine du gardiennage et qu’ils devaient donc se
relayer pour la garde d’PERSONNE3.). Depuis avril 2022, PERSONNE2.)
a organisé son horaire de travail de manière à ce qu’elle soit disponible à
partir de 17.00 heures de l’après-midi et elle ne travaille plus le week-end,
tandis que PERSONNE1.) preste son travail à des horaires plus irréguliers
et le week-end. Eu égard cependant aux absences de PERSONNE1.) pour
des raisons sportives pendant la vie commune telles qu’elles ont été
correctement relevées par le juge de première instance et ne sont pas
contestées par PERSONNE1.), il est établi que le père, qui devait
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également s’entraîner pour pouvoir assurer ses performances, était et est
toujours moins disponible que la mère pour s’occuper de la fille commune.
A cet égard, le fait que la grand-mère paternelle pourrait garder l’enfant
pendant les absences du père pour travailler ou pour participer à des
compétitions sportives n’est pas pertinent, étant donné qu’il s’agit de
déterminer lequel des deux parents s’est occupé principalement de l’enfant
et constitue le parent de référence de celui-ci.
S’il résulte des attestations testimoniales versées de part et d’autre que les
deux parents se sont correctement occupés de la fille commune pendant le
temps qu’ils ont passé avec celle-ci en présence des témoins respectifs, le
juge aux affaires familiales a néanmoins correctement déduit de tous les
éléments que c’est la mère qui s’occupait principalement de l’enfant et que
le père était souvent absent pour des raisons sportives, même si ce n’était
que pendant trois jours par déplacement.
Comme l’appelant ne soutient pas qu’il sera plus disponible à l’avenir, mais
propose plutôt de remettre l’enfant à sa mère pour qu’elle le garde, le juge
aux affaires familiales a retenu à juste titre qu’PERSONNE2.) est le parent
de référence d’PERSONNE3.) et qu’elle est plus disponible pour s’en
occuper à l’avenir.
Dans la mesure où il y a lieu d’assurer à l’enfant commune une certaine
stabilité pendant la difficile période de séparation de ses parents, en ne le
séparant pas de son parent de référence principal et en ne l’enlevant pas
de son milieu social habituel, le juge aux affaires familiales a décidé à juste
titre de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de la fille commune
PERSONNE3.) auprès de la mère.
L’attribution de la jouissance du logement familial
L’article 253 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, dispose
que « lorsqu’un ou plusieurs enfants communs sont âgés de moins de
douze ans révolus à la date du prononcé du divorce, le tribunal peut, à la
demande du conjoint exerçant seul ou en commun l’autorité parentale et
auprès duquel ces enfants ont leur résidence principale, attribuer à celui-ci
la jouissance du logement familial qu’il s’agisse d’un bien commun ou d’un
bien appartenant en propre à l’autre conjoint.
Le tribunal ne peut concéder la jouissance du logement familial que lorsque
les enfants âgés de moins de douze ans révolus à la date du prononcé du
divorce y résident habituellement et que leur intérêt supérieur le commande.
L’attribution de la jouissance ne peut aller au-delà de deux ans à partir du
prononcé du divorce.
La décision qui attribue la jouissance du logement familial fixe le montant
de l’indemnité d’occupation ».
Il se dégage des travaux parlementaires que l’attribution du logement
familial « est, par hypothèse, commandée par l’intérêt de l’enfant » (Doc.
parl. 6996, du 20 octobre 2016, Exposé des motifs, p. 91). La loi vise ainsi
à assurer une certaine stabilité aux enfants de couples divorcés tout en
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abandonnant implicitement l’idée que l’occupation gratuite de l’ancien
logement familial constitue une modalité d’exécution de la responsabilité
parentale.
En l’occurrence, il n’est pas controversé que le logement familial est un bien
commun des époux divorcés et que, par l’effet des dispositions de l’article
241 du Code civil prévoyant que la décision de divorce prend effet entre les
conjoints en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la requête, sauf
demande expresse de report de ces effets à une autre date, l’occupation du
logement familial après le divorce, visée par l’article 253 du Code civil
précité, se rapporte à un immeuble indivis.
Au vu des développements qui précèdent au sujet de la résidence habituelle
de l’enfant commune PERSONNE3.), le juge de première instance a retenu
à juste titre qu’PERSONNE2.), auprès de laquelle est fixée la résidence
habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.), remplit les conditions de
l’article 253 du Code civil. Il en découle également que PERSONNE1.) ne
remplit pas les conditions d’attribution de la jouissance du logement familial.
Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant à voir imposer à
PERSONNE2.) la continuation de la cohabitation pour des raisons d’ordre
financier, il convient de préciser que si l’article 215 du Code civil impose aux
époux de cohabiter, cette obligation a pris fin avec la dissolution du mariage
des parties et aucun texte ne permet à la Cour d’imposer cette cohabitation
à PERSONNE2.) qui s’y oppose. A cela s’ajoute que PERSONNE1.) ne
soutient, ni ne prouve que le logement indivis des parties soit de nature à
permettre la cohabitation non-conflictuelle des parties dans deux logements
indépendants.
Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a accordé à
PERSONNE2.) la jouissance exclusive du logement familial et en ce qu’il a
condamné PERSONNE1.) à en déguerpir.
Aux fins de lui permettre d’organiser son éventuel déménagement avec
l’enfant commune en toute sérénité, le juge de première instance est encore
à approuver pour avoir accordé la jouissance du logement familial à
PERSONNE2.) pour la durée légale maximale de deux ans à partir du jour
du prononcé du divorce.
Le jugement déféré est dès lors également à confirmer à cet égard.
Le délai de déguerpissement fixé par le jugement du 13 juin 2022 ayant
expiré, il convient d’accorder à PERSONNE1.) un nouveau délai pour
déguerpir, délai qui ne saurait cependant dépasser 6 semaines après le
prononcé du présent arrêt en raison du divorce et de la situation conflictuelle
entre parties.
Les accessoires
Au vue de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), sa
demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile n’est pas fondée et il doit supporter les frais et dépens de l’instance,
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conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de
procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
dit l’appel irrecevable en ce qu’il concerne le droit de visite et d’hébergement
de PERSONNE1.) à l’égard de l‘enfant commune mineure PERSONNE3.),
née le DATE3.),
reçoit l’appel pour le surplus,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué,
sauf à reporter le délai de déguerpissement à 6 semaines à partir du
prononcé du présent arrêt,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
MAGISTRAT1.), premier conseiller – président,
MAGISTRAT2.), conseiller,
MAGISTRAT3.), conseiller,
GREFFIER1.), greffier.
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