Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-02-01, n° 18 (CAL-2022-00394)

reçu la demande en la forme, rejeté tous les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE1.) et déclaré la demande recevable, déclaré fondée la demande de ORGANISATION1.) en attribution du legs testamentaire tel que défini dans la motivation du jugement, ordonné le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE2.) aux droits des parties conformément au testament du 24 mai 1998 et commis un notaire à ces fins, mis les frais du partage et de la liquidation à charge de la masse successorale, condamné PERSONNE1.) à payer à ORGANISATION1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.), avec distraction au profit du mandataire de ORGANISATION1.).

De ce jugement qui n’a pas été signifié, PERSONNE1.) interjette appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 avril 2022. Il conclut, par réformation, à entendre dire que ORGANISATION1.) n’est pas fondée à demander l’attribution du legs testamentaire de feu PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage et à liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE2.) entre lui-même et ORGANISATION1.) et qu’il n’y a pas lieu de charger un notaire de ces opérations.

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L’appelant critique encore le jugement du 25 mars 2022 pour avoir mis les frais du partage à charge de la masse successorale, pour l’avoir condamné à payer une indemnité de procédure à ORGANISATION1.), pour l’avoir débouté de sa demande introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et pour l’avoir condamné aux frais et dépens de l’instance. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que ORGANISATION1.) ne dispose pas de la qualité pour agir, étant donné que le légataire aux termes du testament établi par feu PERSONNE2.) le 24 mai 1998 est l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l qui a été dissoute le 13 juillet 2012 et qui n’existait donc plus au jour du décès de la testatrice le DATE1.). N’ayant disposé d’aucun droit à l’égard de PERSONNE2.) le 13 juillet 2012, l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l n’aurait pas non plus pu en transmettre à ORGANISATION1.). En vertu des articles 1014 alinéa 2 et 1039 du Code civil, la partie demanderesse initiale ne pourrait donc pas être l’héritière de feu PERSONNE2.). L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fond. La demande de ORGANISATION1.) serait encore irrecevable à défaut d’approbation ministérielle du legs, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Quant au fond, PERSONNE1.) soutient que la disposition testamentaire de PERSONNE2.) du 24 mai 1998 est caduque en vertu des dispositions de l’article 1039 du Code civil, l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l ayant été dissoute avant le décès de PERSONNE2.). Subsidiairement, le tribunal aurait fait une mauvaise interprétation du terme « Bargeld » figurant dans le testament du 24 mai 1998. La demande de ORGANISATION1.) étant à déclarer non fondée, ce serait finalement à tort que PERSONNE1.) aurait été condamné au paiement d’une indemnité de procédure, ainsi que des frais et dépens de la première instance. ORGANISATION1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où sa demande a été déclarée recevable, tant les arguments développés dans le cadre du moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir que du défaut d’approbation du legs conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928, relevant du fond du litige. Il découlerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’autorité de chose jugée quant au fond, dans la mesure où elle se limiterait à constater la validité formelle d’un testament. Quant au fond, la partie intimée relève que l’administration accepte de reconnaître qu’elle a recueilli les droits de l’association sans but lucratif

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ORGANISATION2.)l et plus spécialement qu’elle a recueilli la qualité d’héritier de cette dernière suite à la fusion-absorption opérée en 2012. Aux termes de la résolution adoptée le 13 juillet 2012 par l’assemblée générale de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, les actifs connus et inconnus de cette association auraient été transmis à ORGANISATION1.) et ces actifs incluraient les actifs à recueillir dans le futur dans le cadre d’une succession. ORGANISATION1.) serait ainsi devenue héritière par continuation de la personnalité morale de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l par l’effet d’une fusion-absorption le 13 juillet 2012. Elle se réfère à cet égard aux dispositions de l’article 1020-3, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1915 dont il découlerait que « la société absorbante doit être considérée comme l’ayant-cause universel de la société absorbée ». Dans un ordre d’idées subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour ne devait pas décider que ORGANISATION1.) a repris la personnalité morale de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) asbl, il conviendrait, conformément à la jurisprudence française en la matière (Cour d’appel de Paris du 12 novembre 2008) d’écarter l’application de l’article 1039 du Code civil et de privilégier l’intention de la testatrice se dégageant de son testament du 24 mai 1998. Les deux associations auraient, en effet, des objectifs identiques tenant à la protection de la nature et PERSONNE2.), dans son testament, aurait exprimé sa volonté de protéger l’environnement, notamment en donnant à l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l les moyens pour acheter des terrains. Concernant l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928, l’intimée relève que la loi ne prescrit pas l’autorisation y visée à peine d’irrecevabilité d’une demande en justice et qu’elle ne s’oppose pas non plus à sa demande quant au fond, étant donné que ce ne serait qu’une fois que sa qualité d’héritière serait reconnue par les tribunaux qu’elle pourrait procéder à la demande d’autorisation de recueillir le legs en question. L’acte de notoriété nécessaire à l’introduction de cette demande étant querellé et ne renseignant actuellement pas sa qualité d’héritière, il ne saurait fonder la demande d’autorisation à introduire. Finalement le terme « Bargeld » figurant dans le testament du 24 mai 1998 aurait été correctement interprété par le tribunal, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1157 du Code civil, comme visant l’argent en espèces et les avoirs en comptes courant et épargne comme étant concernés par le legs d’après la réelle intention de la défunte. Le terme employé viserait, en effet, l’ensemble des liquidités laissées par PERSONNE2.) et non pas les seules pièces et billets de banque se trouvant en sa possession le jour de son décès. La partie intimée en conclut que le jugement déféré est à confirmer dans toute sa teneur et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances. PERSONNE1.) fait répliquer que la loi concernant les sociétés commerciales n’est pas applicable aux associations sans but lucratif, de sorte que l’acquisition de la personnalité morale de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l par ORGANISATION1.) ne serait pas possible. Dans le cadre de fusion-absorption de sociétés, mécanisme qui serait prévu pour les seules sociétés anonymes, la société absorbée serait d’ailleurs

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liquidée. L’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l aurait été dissoute le 13 juillet 2012, elle n’aurait donc plus existé comme personne morale après cette date et, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 21 avril 1928, l’assemblée générale aurait décidé de l’affectation de ses biens à ORGANISATION1.). Or, cette affectation n’aurait pu porter que sur des biens qui existaient au 13 juillet 2012 dans le patrimoine de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l et non pas sur un futur legs, PERSONNE2.) n’étant décédée que le DATE1.). Il relève encore que les articles 1599 et 1600 du Code civil interdisent la transmission de la succession d’une personne vivante. L’appelant fait également valoir que la similitude de l’objet de ORGANISATION1.) avec celui de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l ne saurait entraîner l’inapplicabilité des dispositions de l’article 1039 du Code civil. Le legs s’analyserait en une libéralité intuitu personae, de sorte que la volonté de la testatrice de léguer une partie de son patrimoine à une autre personne ne saurait être supposée. La jurisprudence française, citée par ORGANISATION1.) et à laquelle le tribunal s’est rallié, ne saurait être appliquée, étant donné que la défunte n’avait de son vivant aucune relation avec ORGANISATION1.) et qu’aucun élément ne permet de retenir qu’elle voulait gratifier celle-ci à sa mort. PERSONNE1.) souligne que PERSONNE2.) n’a pas modifié son testament suite à la dissolution de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) asbl. Concernant l’application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, l’appelant précise qu’en vertu de ce texte, ORGANISATION1.) aurait dû se faire autoriser le 13 juillet 2012 déjà pour pouvoir accueillir l’apport de l’actif de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.) asbl. La pratique administrative invoquée par ORGANISATION1.) ne serait pas pertinente pour la solution à apporter au litige et ne saurait pas lier les tribunaux. L’autorisation de recueillir le legs devrait nécessairement exister avant l’introduction du litige civil, sous peine que la juridiction civile préjuge sur l’éventuelle décision administrative au sujet de la capacité de ORGANISATION1.) pour recevoir le legs litigieux. ORGANISATION1.) aurait dû exercer un recours contre l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 et se voir autoriser provisoirement à recueillir le legs litigieux. La demande de ORGANISATION1.) devrait donc être déclarée irrecevable, sinon non fondée. PERSONNE1.) conteste finalement la demande de ORGANISATION1.) en allocation d’une indemnité de procédure. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

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Les faits

Feu PERSONNE2.) a rédigé un testament le 24 mai 1998 dont les termes sont les suivants : « Für den Fall dass ich endesunterzeichnete PERSONNE2.), Privatbeamtin, wohnhaft zu ADRESSE4.), meinen bei mir wohnhaften Ehegatte Herrn PERSONNE3.) überleben sollte ohne dass ich Kinder oder Deszendenten hinterlassen sollte, bestimme ich, dass meine gesamte Mobiliar und Immobiliarnachlassenschaft an Herrn PERSONNE1.) wohnhaft zu FADRESSE5.) fallen soll. Weiterhin verfüge ich, dass das gesamte Bargeld, Wertpapiere sowie eine Lebensversicherung (la Bâloise) an die Luxemburgische Natur- und Vogelschutzliga, zwecks Ankaufs von Ländereien gehen soll. (...) ». Suivant résolution de son assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2012, l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute. PERSONNE2.) est décédée le DATE1.) et PERSONNE1.) a fait établir une déclaration de succession suivant laquelle la défunte n’a laissé ni ascendants, ni descendants et sa succession comprend un appartement sis à ADRESSE4.) évalué au montant de 650.000 euros, des avoirs en comptes bancaires d’un montant total de 306.918,69 euros, ainsi que du mobilier d’une valeur de 1.000 euros et un véhicule évalué au montant de 10.000 euros. Aux termes de l’acte de notoriété établi le 7 juin 2017, le notaire NOTAIRE1.) a retenu que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute le 13 juillet 2012, que la disposition testamentaire en sa faveur est devenue caduque et que la succession de PERSONNE2.) est échue en totalité à PERSONNE1.). Sur cette base, une ordonnance d’envoi en possession a été délivrée en faveur de PERSONNE1.) le 28 juin 2017. 

La qualité à agir

Le tribunal a correctement exposé que celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit et que la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Il en a déduit à juste titre que ORGANISATION1.), se prétendant légataire de feu PERSONNE2.) aux termes du testament du 24 mai 1998 par le biais d’une opération de fusion-absorption effectuée le 13 juillet 2012 entre ellemême et l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, a qualité pour demander à se voir reconnaître comme héritière de feu PERSONNE2.), cette demande étant de nature à améliorer potentiellement sa condition juridique ou à présenter pour elle une utilité ou un avantage.

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Les juges de première instance ont encore retenu à juste titre que cette qualité existe indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué. Le jugement du 25 mars 2022 est donc à confirmer en ce qu’il a dit que ORGANISATION1.) a la qualité pour agir. 

L’autorité de l’ordonnance d’envoi en possession

Le tribunal a cité à juste titre les termes de l’article 1008 du Code civil exigeant du légataire universel en vertu d’un testament olographe ou mystique de se faire envoyer en possession. Il a également retenu à bon droit que l'appréciation faite par le président du tribunal d’arrondissement, saisi par requête unilatérale, ne peut être que sommaire et se borner à la vérification de la régularité apparente du titre présenté par le prétendu légataire. Ce juge appréciera ainsi la régularité apparente des dispositions testamentaires et ne saurait, par exemple, refuser l'envoi en possession en se fondant sur des éléments ou des circonstances extrinsèques (Cass. civ. fr. 1ère, 11 décembre 1956, JCP 1957. II. 9747). Tel que relevé à bon escient par le tribunal, le président du tribunal d’arrondissement peut néanmoins refuser l'envoi en possession, notamment face à une contestation sérieuse relative à l'écriture du testament. Dans cette hypothèse, le magistrat pourra surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur cette contestation (Cass. civ. fr. 1ère, 2 février 1960, Bull. civ. I, no 60). L’ordonnance d’envoi en possession du légataire universel apparent ne peut, à aucun point de vue, constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament et faire obstacle à l'action des héritiers en nullité. Les héritiers peuvent donc, alors même que le légataire a été envoyé en possession, contester la validité du testament ou du legs (Dalloz, Rép. de droit civil, envoi en possession, Jean Hérail, mise à jour décembre 2019, n° 30). L’article 1351 du Code civil dispose, par ailleurs, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. En l’occurrence, l’ordonnance du 28 juin 2017 a été délivrée sur base d’une demande unilatérale de PERSONNE1.), se prétendant légataire universel de feu PERSONNE2.), et de l’acte de notoriété établi par le notaire NOTAIRE1.) le 7 juin 2017. Le président du tribunal d’arrondissement n’était ainsi pas saisi des questions de savoir si ORGANISATION1.) a, de son côté, également la qualité d’héritier testamentaire de feu PERSONNE2.) et si PERSONNE1.) est réellement légataire universel. 7

De plus, ce magistrat a rendu sa décision en l’absence de ORGANISATION1.) qui n’était pas partie à l’instance d’envoi en possession. Le jugement du 25 mars 2022 est donc à confirmer en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession du 28 juin 2017 n’a pas d’autorité de la chose jugée à l’égard de ORGANISATION1.) et que la demande de cette dernière est recevable sous cet aspect. 

L’autorisation prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928

Le tribunal a justement rappelé que l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique prévoit notamment que les associations sans but lucratif ayant bénéficié d’une libéralité testamentaire dont le montant est supérieur à 30.000 euros doivent solliciter une approbation par voie d’arrêté ministériel. ORGANISATION1.) relève à bon droit que la loi ne dispose pas que cette autorisation est requise sous peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de légataire de feu PERSONNE2.). Le deuxième point de l’article 16 de la loi précitée prévoit d’ailleurs que l’acceptation de la libéralité et la demande en délivrance pourront être faites provisoirement, à titre conservatoire, par l’association et que l’autorisation à intervenir aura effet du jour de l’acceptation. Cette autorisation peut donc intervenir postérieurement à la demande en délivrance. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), la décision à prendre au sujet de la qualité d’héritière de ORGANISATION1.) n’aura aucune influence sur la décision à prendre par l’administration qui, d’après l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928, se limitera à vérifier si l’association concernée s’est conformée aux dispositions des articles 2, 3 et 9 de ladite loi et si elle a déposé auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ses comptes annuels depuis sa création. C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande de ORGANISATION1.) tiré de l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928. 

La caducité de la disposition testamentaire

L’article 1039 du Code civil dispose que pour bénéficier de dispositions testamentaires, il faut survivre au testateur sous peine de caducité de la disposition testamentaire. Un legs ne produit, en effet, ses effets qu'au jour du décès du testateur. Le légataire doit être vivant à ce moment-là pour que son droit puisse naître et s'ouvrir en sa personne. En conséquence, si le légataire meurt avant le testateur, le legs est caduc. Cette règle s'applique tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques.

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PERSONNE1.) relève à juste titre, tel qu’également retenu par le tribunal, que l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l a été dissoute suivant décision prise par son assemblée générale le 13 juillet 2012, soit avant le décès de PERSONNE2.), que les dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux associations sans but lucratif, que la loi modifiée du 21 avril 1928 ne prévoit pas de procédure de fusion-absorption et que l’article 22 de la loi sur les associations sans but lucratif dispose que la décision de l’assemblée générale concernant la dissolution de l’association doit aussi déterminer l’affectation des biens de l’association. En appliquant le même article 1039 prévu par le Code civil français, la jurisprudence française à laquelle la Cour se rallie a eu l’occasion de décider que le legs fait à une œuvre dissoute avant le décès du testateur est frappé de caducité et que c’est en vain que, pour réclamer le bénéfice du legs, une autre œuvre non désignée par le testateur et simple cessionnaire de l'actif de l'œuvre dissoute alléguerait une prétendue fusion des deux personnes morales que la cession consentie n'a pu réaliser. L'œuvre cessionnaire, ayant conservé sa personnalité propre sans continuer celle de l'œuvre dissoute, n'est que l'ayant-cause à titre particulier de cette dernière (CA Bordeaux, 31 mars 1952 : JCP G 1952, II, 7508 ; D. 1953, p. 41, H. Lalou). Concernant la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 12 novembre 2008, écartant l’application de l’article 1039 du Code civil français par référence à l’intention prouvée de la testatrice d’apporter son soutien à la défense de certains intérêts, initialement défendus par la légataire par elle instituée, qui n’existait plus le jour de sa mort, mais également défendus par une autre association qu’elle soutenait activement, à laquelle elle faisait régulièrement des dons et qui a demandé sa subsitution comme légataire, il convient de relever qu’en l’occurrence ORGANISATION1.) n’apporte aucun élément de preuve établissant le soutien que PERSONNE2.), qui n’a pas modifié son testament après le 13 juillet 2012, lui aurait apporté de son vivant, permettant de conclure que celle-ci voulait également la gratifier après sa mort. Il en découle que même si, tel que l’a correctement relevé le tribunal, dans les faits et suivant résolutions prises par les assemblées générales respectives de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l et de ORGANISATION1.) le même 13 juillet 2012, dûment publiées au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, les deux associations ont clairement organisé la transmission de l’objet, des membres et du patrimoine de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l à ORGANISATION1.) concomitamment à la dissolution de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, cette dernière a été dissoute le 13 juillet 2012 et radiée du Registre de Commerce et des Sociétés par dépôt du 1er octobre 2012, et elle ne pouvait donc plus profiter du legs de PERSONNE2.), décédée le DATE1.). Cette conclusion n’est pas remise en cause par d’éventuelles décisions que l’administration a pu prendre quant à d’autres legs faits au profit de l’association sans but lucratif ORGANISATION2.)l, dont les circonstances exactes restent inconnues, comme notamment le libellé du testament à la

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base de la décision et la position d’éventuels autres légataires ou héritiers légaux. Indépendamment de l’identité de la personne qui sera habile à recueillir le legs en question, les demandes de ORGANISATION1.) ne sont donc pas fondées. Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

L’interprétation du testament

Les demandes de ORGANISATION1.) n’étant pas fondées, il n’est pas pertinent de procéder encore à l’interprétation du testament du 24 mai 1998 qui ne saurait avoir d’influence sur la solution à apporter au présent litige. 

Les accessoires

Au vu de l’issue globale du litige, les demandes de ORGANISATION1.) en allocation d’indemnités de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel ne sont pas fondées et la partie intimée doit supporter les frais et dépens de la première instance. Le jugement du 25 mars 2022 est à réformer à ces égards. PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ni en ce qui concerne la première instance ni en ce qui concerne l’instance d’appel, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée. ORGANISATION1.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit fondé, par réformation, dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl en attribution du legs testamentaire du 24 mai 1998,

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dit qu’il n’y a pas lieu à liquidation et à partage entre PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl de la succession de feu PERSONNE2.), décédée le DATE1.), dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl en allocation d’une indemnité de procédure, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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