Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-02-17, n° 20230217_TALRÉF_TAL-2022-04614

No. Rôle: TAL-2022-04614 No. 2023TALREFO/00067 du 17 février 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 février 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses sub 1) à sub 3) comparant par Maître Vincent ISITMEZ, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

Suite à la requête en rectification déposée le 4 janvier 2023 par Maître Gérard TURPEL, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaires des référés du lundi matin, 30 janvier 2023. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 février 2023, lors de laquelle Maître Paulin Serge NTSA EYANA et Maître Vincent ISITMEZ furent entendus en leurs moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022. Ils font exposer à l’appui de leur demande que le dispositif de ladite ordonnance contient une omission en ce qu’il ne précise pas que les travaux de protection y visés ne devront consister ni en la pose d’une isolation, ni en une couverture, un bardage ou en tout autre type de matériau qui, de par son épaisseur, empièterait sur leur propriété et en réduirait la superficie. A l’audience du 6 février 2023, PERSONNE1.) conclut au rejet de la demande en rectification au motif que l’ordonnance du 16 septembre 2022 est parfaitement claire et ne nécessite partant aucune rectification ou précision. Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]es erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Ce recours permet à un plaideur de revenir devant le juge qui a rendu la décision afin que celui-ci puisse réparer une simple erreur ou une omission matérielle sans pour autant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. La décision rectificative doit laisser subsister le jugement initial sans altérer la substance de celui-ci. C’est pourquoi la rectification d’erreur ou d’omission matérielle est soumise à un régime restrictif (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Jugement, version janvier 2023, n° 447).

La requête en rectification d’erreur matérielle n’a pas pour objectif de remettre en question le bien-fondé de la décision mais seulement l’exacte expression de ce qui en ressort avec certitude. Le jugement ne doit donc pas être affecté dans sa substance même à la suite de la rectification (Ibidem., n° 447). La faculté de procéder à une rectification d’une décision judiciaire est ainsi subordonnée à une double condition :

• la rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement matérielle ; aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la décision ;
• la rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (E. GLASSON, A. TISSIER et R. MOREL, Traité théorique et pratique de procédure civile, tome 3, éd. Sirey, n° 747 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et s.). En l’espèce, les requérants font valoir que l’ordonnance de référé 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022 contient une omission matérielle.

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À l’instar de l’erreur, l’omission, pour être réparable dans le cadre d’une procédure en rectification, doit être matérielle, involontaire, manifeste et prouvée par les seuls éléments intrinsèques du dossier ou de la décision. Il peut s’agir de l’oubli d’un mot lors de la dactylographie ou la saisie de la décision mais aussi d’un oubli du rédacteur de celle-ci dans le texte initial. Ce n’est donc pas une défaillance intellectuelle du juge qui est à l’origine de l’omission : celle-ci résulte d’une mauvaise transcription de sa volonté. Cette volonté doit être certaine. L’omission matérielle ne constitue que « la manifestation altérée d’une pensée saine » et doit donc être distinguée de l’omission de statuer qui révèle une défaillance du raisonnement du juge. Celui-ci peut alors être tenté de modifier la substance de sa décision sous couvert de rectification d’une simple omission matérielle (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Jugement, version janvier 2023, n° 465). En l’espèce, force est d’abord de constater que la demande introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 10 juin 2022 tendait à voir autoriser ce dernier à installer un échafaudage sur le terrain des parties défenderesses jouxtant son immeuble, aux fins d’effectuer des travaux de protection et/ou d’isolation sur le mur de son hangar pour protéger ledit mur contre l’humidité et les infiltrations d’eau. A aucun moment, PERSONNE1.) n’a sollicité ladite autorisation en vue de faire procéder à des travaux de couverture ou de bardage, ou un quelconque autre type de travaux. Il résulte ensuite clairement de la motivation de l’ordonnance du 16 décembre 2022 qu’à l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2022, les parties ont trouvé un accord selon lequel, d’un côté, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) autoriseront

PERSONNE1.) à installer un échafaudage sur leur propriété et, de l’autre côté, PERSONNE1.) ne réalisera que les travaux nécessaires pour protéger le mur de son hangar, renonçant ainsi à faire exécuter les travaux d’isolation initialement envisagés. Après avoir acté de cet accord, le tribunal a dans le dispositif de son ordonnance dit que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont tenus d’autoriser PERSONNE1.), sinon les corps de métier chargés par ce dernier, à empiéter sur leur propriété « aux fins d’y réaliser les travaux nécessaires à la protection du mur du hangar […] ». Il a en outre nommé, avec l’accord des parties, un expert « avec la mission de prescrire les modalités d’installation de l’échafaudage et de déterminer la nature ainsi que la durée des travaux de protection à réaliser ». Il découle de ce qui précède que l’ordonnance rendue autorise PERSONNE1.) à empiéter sur la propriété de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) uniquement en vue de faire procéder aux travaux strictement nécessaires à la protection du mur de son hangar, à l’exclusion de tout autre type de travaux, notamment des travaux d’isolation. De même, la mission judiciaire confiée à l’expert vise exclusivement des travaux de protection. L’ordonnance du 16 décembre 2022 transcrit donc correctement la volonté tant des parties que celle du juge l’ayant rédigée, de sorte que l’existence d’une omission matérielle involontaire et manifeste laisse d’être établie. En conséquence, la demande en rectification est à déclarer irrecevable. Il convient encore de préciser que, contrairement à ce qu’il avait annoncé dans sa note de plaidoiries envoyée le 6 janvier 2023 au greffe du tribunal, le litismandataire de PERSONNE1.) n’a pas formulée de demande reconventionnelle à l’audience du 6 février 2023.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022 ; recevons la demande en rectification en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; laissons les frais de l’instance en rectification à charge de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).