Arrêt N°55/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00002 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
29 décembre 2022,
comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.),
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) au Portugal, demeurant à LADRESSE5.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 15 juin 2022 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du
montant de 25.628 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la
période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution
d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants
PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et
PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant
et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires des trois enfants communs, et des demandes
d’PERSONNE2.) tendant à voir modifier son droit de visite et d’hébergement
à l’égard des trois enfants communs pendant les vacances scolaires en ce
qu’il souhaite se voir accorder un tel droit pendant trois semaines à partir du
congé collectif, se voir autoriser à voyager avec les trois enfants et à se voir
remettre la carte CNS et la carte d’identité des enfants pendant les périodes
de vacances où il exerce le droit de visite et d’hébergement envers les
enfants, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 novembre 2022,
notamment, dit irrecevable pour cause de prescription la demande de
PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer des
arriérés de pension alimentaire pour la période du 1er mars 2017 au 15 juin
2017, dit la demande de PERSONNE1.) en condamnation d’PERSONNE2.)
à lui payer des arriérés de pension alimentaire recevable mais non fondée
pour le surplus, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à la
révision de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à
l’avenir, une contribution à l’éducation et à l’entretien des trois enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 220 euros par mois et
par enfant, dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour
de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,
condamné PERSONNE2.) à participer pour moitié aux frais extraordinaires
exposés dans l’intérêt des trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), ordonné à PERSONNE1.) de remettre à PERSONNE2.) les
documents d’identité et la carte de CNS des trois enfants PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) lors du passage de bras pour l’exercice
de son droit de visite et d’hébergement, à charge pour PERSONNE2.) de
rendre lesdits documents à la fin de son droit de visite et d’hébergement,
ordonné à PERSONNE1.) d’établir pour le compte d’PERSONNE2.) une
autorisation de voyage annuelle lui permettant de voyager, pendant les
vacances scolaires, avec les trois enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.), réservé la demande d’PERSONNE2.) à voir modifier le droit
de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été envers les enfants
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), réservé le surplus et les
frais et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.
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De ce jugement, qui lui a été notifié le 24 novembre 2022, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 29 décembre 2022 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la
Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61
euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants
communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période
de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant
mensuel de 250 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),
y non compris les allocations familiales et autres avantages étatiques, ce
montant payable et portable le premier jour de chaque mois, et pour la
première fois à compter du 15 juin 2022 et dire que ce montant sera adapté
automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des
salaires et à l’indice des prix.
Elle reproche au juge aux affaires familiales de s’être basé sur un faisceau
d’indices pour retenir qu’PERSONNE2.) s’est acquitté de sa contribution
entre juin 2017 et novembre 2020. Il estime que les pièces fournies par
PERSONNE2.) sont insuffisantes pour établir qu’il s’est effectivement
acquitté de son obligation alimentaire, en invoquant l’adage selon lequel
« qui paie mal, paie deux fois ». En ce qui concerne les messages entre les
parties, versés par la partie adverse, elle considère qu’il en résulte tout au
plus des promesses de paiement, mais que l’intimé ne produit aucune
preuve de paiement.
Elle soutient que les extraits bancaires et les messages produits sont sortis
de leur contexte et ne permettent pas de retenir que la pension alimentaire
a été entièrement payée tous les mois.
PERSONNE1.) soutient ensuite que le montant de la pension alimentaire à
charge d’PERSONNE2.) n’est plus adapté aux besoins actuels des enfants
et à ses propres frais incompressibles, de sorte qu’elle demande une
augmentation au montant de 250 euros par mois et par enfant à compter du
15 juin 2022, soutenant que les besoins des enfants ont augmenté.
PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité
de l’appel et il conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au fond.
Il estime que le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, basé sur les
multiples messages entre les parties entre 2017 et 2020 pour en déduire qu’il
s’est acquitté de son obligation alimentaire.
Il insiste que le fait qu’il a payé, initialement, sa pension alimentaire
moyennant versements en argent liquide directement à l’appelante résulte
d’une demande en ce sens de celle-ci, il indique avoir demandé, à plusieurs
reprises, qu’elle lui communique ses coordonnées bancaires pour qu’il
puisse lui faire des virements, mais qu’elle a toujours refusé de ce faire,
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soutenant que son compte bancaire afficherait un solde débiteur et qu’elle
ne percevrait ainsi pas l’argent qu’il lui verserait. Il fait état de nombreux
messages entre les parties desquels il déduit qu’elles ont régulièrement
discuté du paiement de la pension alimentaire et que l’appelante ne s’est, à
aucun moment, plainte qu’il ne s’acquitterait pas de son obligation
alimentaire, les parties discutant tout au plus des modalités de paiement,
PERSONNE2.) payant initialement aux alentours du 10e jour de chaque
mois, puis aux alentours du 20e jour de chaque mois. Il verse des extraits
bancaires pour établir qu’il prélevait de l’argent de son compte propre avant
de payer la pension alimentaire à l’appelante, ces prélèvements établissant,
selon lui, le changement de date du paiement dont il fait état.
Il demande, finalement, le rejet des pièces 10, 11, 12 et 13 de la partie
adverse, en soutenant que les messages y repris ne correspondent pas à la
réalité des échanges entre les parties, étant donné qu’il ne s’agit que de
retranscriptions, mais non pas de captures d’écran des messages en
question, tout en reconnaissant qu’il s’agit, du moins partiellement, des
mêmes messages qu’il verse lui-même.
En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la
contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, il conclut à la
confirmation du jugement entrepris, l’appelante restant en défaut d’établir un
quelconque élément nouveau.
Il sollicite, finalement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
euros.
PERSONNE1.) estime que la demande adverse en rejet de pièces n’est pas
fondée, aucune critique concrète n’étant émise à l’égard de ces pièces.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus
par la loi, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance,
lesquels ont été réservés par le juge aux affaires familiales.
A défaut pour l’intimé d’émettre une quelconque critique précise et
circonstanciée concernant les pièces dont il demande le rejet, il n’y a pas lieu
de faire droit à sa demande.
Les arriérés de pension alimentaire
Il résulte du dernier décompte produit par l’appelante qu’elle chiffre le
montant dont l’intimé aurait dû s’acquitter à titre de pension alimentaire, pour
la période de septembre 2020 à avril 2022, à 12.728 euros, tout en
reconnaissant qu’PERSONNE2.) lui a payé de ce chef, pendant cette
période, le montant de 13.227,39 euros, soit un montant supérieur de 499,39
euros à celui qu’elle réclame pour cette période.
En ce qui concerne la période de septembre 2020 à avril 2022,
PERSONNE1.) reconnaît donc qu’PERSONNE2.) s’est acquitté de son
obligation financière à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des
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enfants communs, de sorte qu’il y a lieu d’examiner sa demande uniquement
pour la période de juin 2017 à août 2020.
Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,
doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il appartient ainsi à PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’il s’est acquitté
du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs pendant la période litigieuse.
Si le paiement est traditionnellement qualifié d’acte juridique, soumis à
l’exigence de la preuve écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil
(Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du
rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants
inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre.
Afin d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation de paiement de sa
contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs,
PERSONNE2.) verse de multiples échanges entre les parties et des extraits
bancaires de son propre compte bancaire afin d’établir qu’il a procédé à des
retraits en espèce de son propre compte pour payer sa contribution en
liquide à PERSONNE1.).
Le juge aux affaires familiales a fait une analyse détaillée et exhaustive
desdites pièces.
Il en résulte ainsi qu’en date du 11 avril 2018, l’intimé a demandé à
PERSONNE1.) de lui communiquer ses coordonnées bancaires, qu’elle lui
a répondu que son compte bancaire présente un solde négatif, de sorte qu’il
ne serait pas dans son intérêt (à elle) de recevoir l’argent d’PERSONNE2.)
par virement. Il a réitéré sa demande le 16 septembre 2018, PERSONNE1.)
lui opposant un nouveau refus, en précisant « si tu ne veux plus payer, libre
à toi ». PERSONNE1.) lui a reproché de ne pas respecter la date convenue
pour les paiements, en précisant que, de toute façon, « ce ne sera pas avec
ces tristes 600 euros que je serai plus riche », PERSONNE2.) lui répondant
qu’il ne comprenait pas sa réaction, dans la mesure où il lui aurait toujours
donné l’argent. Le 30 septembre 2018, elle lui a demandé « c’est comment
pour l’argent ? », en indiquant qu’elle avait une facture de dentiste à payer,
ce à quoi PERSONNE2.) lui a répondu « tu sais bien que je paie toujours le
20 de chaque mois ». PERSONNE1.) s’est ensuite montrée surprise en
indiquant « pardon ? maintenant c’est le 20 ? très bien », PERSONNE2.) lui
répondant « je te donne tous les mois l’argent », suite à quoi PERSONNE1.)
a simplement répondu « du 10 on passe au 20 ? oui, mais ce mois-ci, j’ai la
facture du dentiste à payer ». En octobre 2018, les discussions quant à la
date du paiement ont continué, PERSONNE2.) insistant qu’il a toujours payé
et PERSONNE1.) lui répliquant « je n’ai pas reçu l’argent pour la fourniture
scolaire ». L’intimé a relancé l’idée de passer par virement bancaire, sans
que PERSONNE1.) n’y donne suite. Il indique encore à ce moment qu’il paie
tous les mois 600 euros pour les enfants et 125 euros concernant un « prêt
à ta mère », suite à quoi PERSONNE1.) réplique que le prêt a été conclu par
les deux parties. Le 23 octobre 2018, sur demande de PERSONNE1.) si
PERSONNE2.) a l’intention de passer chez elle, il lui réplique qu’il passera
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plus tard dans la journée, PERSONNE1.) lui demandant de laisser l’argent
dans la boîte aux lettres. Le lendemain, elle lui indique qu’il manque 10
euros, ce qu’PERSONNE2.) reconnaît en promettant de lui donner l’argent
manquant le week-end suivant.
Dans des messages datant d’avril et de novembre 2019, PERSONNE2.)
indique qu’il va passer chez l’appelante pour déposer l’argent et
PERSONNE1.) lui demande de laisser l’argent dans la boîte aux lettres.
Elle indique, à plusieurs reprises, qu’elle a des problèmes financiers et que
l’intimé devrait augmenter sa contribution mensuelle, sans cependant à
aucun moment indiquer qu’il ne s’acquitterait pas de son obligation
alimentaire, se limitant à indiquer qu’elle ne serait pas suffisante. Il résulte,
en outre, des divers échanges de messages que les parties discutaient
régulièrement du lieu et de la date exactes de la remise de l’argent, afin de
permettre à PERSONNE2.) de retirer de l’argent auparavant, l’intimé
proposant même à l’appelante de venir faire le retrait avec lui pour qu’elle ait
l’argent tout de suite, et qu’PERSONNE2.) a augmenté sa contribution en
raison de l’indexation des salaires.
En août 2020, PERSONNE2.) informe PERSONNE1.) qu’il a fait une
demande en obtention d’aides au logement et que, pour constituer son
dossier, il lui faut une preuve qu’il s’acquitte de son obligation alimentaire,
raison pour laquelle il demande à PERSONNE1.) de lui établir une
attestation en ce sens. Suite à cette demande, PERSONNE1.) répond
« envoie-moi ce document », en s’étonnant du fait qu’il n’ait pas fait une
demande en obtention des aides plus tôt. Le 11 octobre 2020, après que
PERSONNE1.) lui ait envoyé ses coordonnées bancaires, PERSONNE2.)
indique que « jusqu’à ce jour, il n’y a pas un seul mois que je ne t’ai pas
payé ». PERSONNE1.) lui répond le 22 octobre 2020, en indiquant qu’elle
ne veut plus recevoir l’argent en liquide et en demandant qu’il paie désormais
le premier jour de chaque mois, précisant que « c’est toi qui as voulu que
tout soit fait de manière légale, donc voilà ». Suite à ce changement de la
date du paiement, PERSONNE2.) manifeste son mécontentement, sur quoi
PERSONNE1.) lui répond « tu paies que la pension alimentaire, et la
fourniture scolaire une fois par an, et c’est moi qui t’emmerdes ? »,
PERSONNE2.) lui répliquant qu’il va se débrouiller. Elle lui indique qu’il est
en retard avec le paiement pour le mois d’octobre, ce que PERSONNE2.)
reconnaît, précisant qu’il va procéder au virement dans les prochains jours.
Il résulte, ensuite, des extraits bancaires produits par PERSONNE2.) qu’il
procédait, pendant la période litigieuse, tous les mois à des retraits en
espèces à hauteur de plusieurs centaines d’euros, variant entre 600 euros
et 1.000 euros, ces retraits ayant initialement eu lieu aux alentours du 10e
jour de chaque mois, puis entre le 20e et le 25e jour de chaque mois.
La Cour considère qu’il découle des développements qui précèdent qu’au vu
des retraits d’argent, des échanges entre les parties sur plusieurs années,
de la reconnaissance expresse partielle de la part de PERSONNE1.) d’avoir
reçu l’argent, de l’absence totale de réclamations quant au fait
qu’PERSONNE2.) s’acquittait de sa contribution mensuelle, les points de
discussions se limitant aux modalités de paiement de celle-ci, que le juge
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aux affaires familiales a retenu à bon droit qu’PERSONNE2.) a établi qu’il
s’est acquitté de son obligation alimentaire pendant la période litigieuse.
L’appel de PERSONNE1.) n’est, partant, pas fondé sur ce point.
La demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution
d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants
Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée le 16 mars
2017 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ce dernier s’est engagé à
contribuer à raison de 200 euros par mois et par enfant à l'entretien et à
l’éducation des trois enfants communs, cette pension étant rattachée à
l’échelle mobile des salaires.
Dans la mesure où la convention du 16 mars 2017 a été conclue avant
l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires
familiales, il convient de se référer à l’article 15 alinéa 2 de cette loi portant
sur les « dispositions transitoires » et disposant que « les décisions
judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi ancienne
ne peuvent être remises en cause par l’application de la loi nouvelle, sans
préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions
en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par
celle-ci ».
Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous
la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle,
notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil. Toutefois les
parties peuvent accomplir des actions ou actes procéduraux nouveaux si
elles en remplissent les conditions.
Les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne ne pouvant être remis
en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle, il convient
d’apprécier les demandes au regard des principes dégagés par la
jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi.
Celle-ci a posé le principe que les conventions des parents relatives à
l’entretien et à l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables,
qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important
des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient
compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des
ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du
registre).
Il a encore été décidé que le débiteur d'aliments qui entend voir modifier par
le juge sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, telle que
convenue entre parties, doit établir les circonstances graves justifiant son
impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne
puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties
(Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).
Ces circonstances doivent encore être indépendantes de la volonté du
débiteur d’aliments (Cour 9 octobre 2019, n° du rôle CAL-2019-00584).
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Il appartient ainsi à la partie qui entend modifier l’accord antérieurement
conclu d'établir la survenance d’éléments nouveaux postérieurs à l’accord
conclu entre les parties et suffisamment graves pour justifier que les
conditions relatives à l’obligation alimentaire ont disparu ou ne peuvent plus
être respectées.
Comme en première instance, PERSONNE1.) ne fournit aucune précision
quant à la situation financière des parties au moment de la signature de la
convention de divorce et n’invoque d’ailleurs aucun changement dans la
situation financière des parties. En instance d’appel, elle se limite à soutenir
que les besoins des enfants auraient changé, sans cependant fournir la
moindre précision à ce titre, de sorte qu’elle n’établit pas la survenance d’un
élément nouveau.
Le juge aux affaires familiales est, partant, à confirmer pour avoir déclaré la
demande de PERSONNE1.) en augmentation de la contribution mensuelle
d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
irrecevable pour absence d’élément nouveau.
Les demandes accessoires
Eu égard à l’issue de sa voie de recours, PERSONNE1.) est à condamner
aux frais et dépens de l’instance.
Comme il serait injuste de laisser à la partie intimée la partie des frais non
compris dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se
défendre contre une voie de recours injustifié, il y a lieu de condamner
PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros au
vu de l’envergure de l’affaire, de son degré de difficulté et des soins requis.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel irrecevable en ce qui concerne les frais et dépens de la première
instance,
le dit recevable mais non fondé pour le surplus,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
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MAGISTRAT1.), conseiller – président,
GREFFIER1.), greffier.
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