Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-03-29, n° 69 (CAL-2021-00839)

tout compte bancaire » de feu PERSONNE4.) et de feu PERSONNE5.), de dire fondée sa demande tendant à voir qualifier l’acte de vente du 11 octobre 1988, signé entre les époux PERSONNE6.) et PERSONNE2.) et portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), de contrat fictif et de donation rapportable et réductible, sinon de dire qu’il s’agit d’une vente réelle moyennant contrepartie financière, sinon de dire que la preuve du paiement du prix n’a pas été rapportée par les intimés et lui réserver le droit d’invoquer les dispositions des articles 792 à 801 du Code civil relatifs au recel successoral. En outre, elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros, réduite par conclusions déposées le 17 février 2022 au montant de 2.000 euros, ainsi que la condamnation des intimés aux frais et dépens des deux instances. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel et demande, principalement, la confirmation pure et simple du jugement du 15 janvier 2021. A titre subsidiaire, il sollicite une expertise judiciaire supplémentaire avec la même mission que celle ordonnée en première instance en commettant à ces fins un autre expert. En outre, il demande la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE3.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel et demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu pour lui de rendre compte de la gestion du compte courant BANQUE1.) n° NUMERO1.), IBAN COMPTE BANCAIRE1.). En outre, il relève appel incident et demande, par réformation, la condamnation de l’appelante à lui payer le montant de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros. HUISSIER DE JUSTICE1.) demande à voir déclarer les demandes adverses basées sur l’article 6-1 du Code civil non fondées et diminue sa demande en paiement d’une indemnité de procédure au montant de 2.000 euros. Elle demande également le rejet du rapport d’expertise EXPERT1.) et de toutes les demandes adverses. Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

L’appel principal, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. Il en est de même de l’appel incident relevé par PERSONNE3.).

Quant à la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) et en nomination d’un notaire

L’appelante ayant obtenu gain de cause sur ce point en première instance, l’appel est sans objet. 3

Quant à la reddition des comptes

HUISSIER DE JUSTICE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu que les intimés ont rendu compte de leur gestion. Elle fait plaider à l’appui de son appel, qu’il résulterait des relevés du comptejoint d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) qu’il n’a pas servi à régler les factures relatives aux consommations d’eau, d’électricité ou d’internet, de sorte que feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE5.) devaient, selon elle, posséder au moins un autre compte. Par ailleurs, elle estime que les intimés n’ont pas établi avoir affecté les sommes débitées aux besoins d’PERSONNE4.). Concernant la procuration qu’il détenait sur le compte bancaire de ses parents vers la fin des années quatre-vingt, jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, PERSONNE2.) donne à considérer qu’il ne dispose plus d’aucune pièce justificative, mais qu’il n’aurait procédé qu’à un seul retrait, à la demande de sa mère, à l’occasion du décès de son père. Il donne encore à considérer que ses parents auraient été en possession de toutes leurs facultés mentales et n’auraient jamais émis de contestations concernant l’usage qu’il a fait de cette procuration. Il se réfère à la prise de position de la BANQUE1.), adressée aux parties le 22 mars 2018, de laquelle il résulterait que feu PERSONNE4.) disposait d’un seul compte auprès de la BANQUE1.) et que la banque n’a pu leur transmettre les relevés bancaires que depuis le premier janvier 2007. PERSONNE3.) conteste avoir effectué un prélèvement sur le compte de PERSONNE7.) pour son propre compte. Hormis diverses factures relatives à des soins médicaux qu’elle a reçus (« Hëllef doheem », pharmacie, médecins), aucun virement n’aurait été effectué. PERSONNE4.), qui aurait perçu mensuellement en moyenne la somme de 2.225 euros, aurait prélevé chaque mois entre 2.000 et 3.000 euros pour payer tous ses frais courants (nourriture, eau, électricité, gaz, etc….). Il ne résulte pas des pièces versées au dossier que les époux PERSONNE6.) aient disposé d’un autre compte que celui dont a fait état la BANQUE1.) dans son courrier du 22 mars 2018, à savoir le compte COMPTE BANCAIRE1.). Les frais courants de feu PERSONNE4.) ayant pu être réglés moyennant l’argent prélevé mensuellement sur ledit compte, ou réglés par PERSONNE2.) qui habitait également l’immeuble, le fait allégué par l’appelante que les époux devaient forcément détenir un autre compte n’est pas établi. Les pièces dont disposait la BANQUE1.) ayant d’ores et déjà été versées et l’existence d’un autre compte bancaire détenu par PERSONNE5.) et/ou PERSONNE4.), n’étant pas établie, la demande tendant à voir ordonner la production de la copie de tous les extraits de compte relatifs « à tout compte bancaire » de feu PERSONNE4.) et feu PERSONNE5.) n’est pas fondée.

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PERSONNE2.) disposait d’une procuration sur le compte COMPTE BANCAIRE1.)du 8 décembre 1988 au 10 février 1993, et PERSONNE3.) du 8 juillet 1997 au 24 septembre 2007. La Cour fait siens les développements des juges de première instance relatifs à l’article 1993 du Code civil, à l’obligation qui incombe au mandataire de rendre compte de sa gestion et de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, et à la preuve préalable à apporter par le mandant, respectivement ses héritiers, des encaissements faits par le mandataire. Si de tels encaissements peuvent aisément être établis par la production des relevés bancaires lorsque le mandataire a seul pouvoir de gérer le compte litigieux, lesdits relevés ne permettent cependant pas, à eux seuls, de conclure que les fonds prélevés ou versés sur un autre compte l’ont été par le mandataire, lorsque le ou les titulaires du compte sont également en mesure d’effectuer des opérations sur ce compte, comme c’était le cas en l’espèce. En effet, si les époux PERSONNE6.), puis feu PERSONNE4.), ont donné à leur fils PERSONNE2.), puis PERSONNE3.), une procuration sur le compte litigieux, il n’a été ni établi, ni même allégué, qu’eux-mêmes n’auraient plus effectué d’opérations sur ce compte. Il incombe, partant, au préalable à l’appelante, qui demande aux intimés de rendre compte de leur gestion, d’établir quelles opérations ont été effectuées par les intimés (Cass. n°61/10 du 9 décembre 2010, n°2778 du registre). Or, l’appelante ne formule aucune critique concernant des opérations concrètes, ni ne formule de demande de paiement à l’encontre des intimés. À cet égard, elle ne saurait reprocher aux intimés de ne plus détenir toutes les pièces relatives aux opérations effectuées, étant donné qu’elle ne justifie pas pour quelle raison elle a attendu dix ans avant de leur demander une reddition des comptes. En outre, en tant qu’héritier, feu PERSONNE1.), puis après son décès, HUISSIER DE JUSTICE1.), étaient en mesure de se procurer les relevés bancaires relatifs aux comptes détenus par PERSONNE4.), dès le décès de cette dernière. A défaut de tout relevé bancaire antérieur au 5 janvier 2007, il laisse d’être établi que PERSONNE2.) ait prélevé d’autres sommes que celle relative au paiement des frais liés aux obsèques de PERSONNE5.), qu’il admet avoir prélevée. Cette dépense étant justifiée, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’il avait rendu compte de sa gestion. La Cour constate, par ailleurs, qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE5.), décédé le DATE2.), soit après que la procuration de PERSONNE2.) ait été annulée, ou PERSONNE4.), aient émis des doutes ou des contestations quant à l’utilisation de la procuration par leur fils PERSONNE2.). Or, il n’est pas contesté que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) disposaient encore de toutes leurs facultés intellectuelles et étaient en mesure de consulter leurs extraits bancaires.

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Concernant PERSONNE3.), l’appelante, pas plus qu’en première instance ne formule de critiques concrètes concernant les opérations effectuées pendant la période du 1er janvier 2007 au 21 septembre 2007. Au vu des pièces versées, il laisse d’être établi que les prélèvements aient été faits par PERSONNE3.), et non par PERSONNE4.). A défaut d’établir qu’PERSONNE3.) et PERSONNE2.) aient encaissé des sommes dont ils n’auraient pas rendu compte, il y a lieu de déclarer l’appel sur ce point non fondé et de confirmer le jugement entrepris.

Quant à la vente du 11 octobre 1988

L’appelante reproche aux juges de première instance de ne pas avoir pris en considération dans le cadre de la reconstitution de la masse de calcul, l’immeuble sis à ADRESSE4.) et ayant appartenu aux époux PERSONNE6.), affirmant « n’avoir touché aucun euro de tout cet actif ». Elle fait plaider qu’il y aurait lieu d’assimiler le droit d’usage et d’habitation accordé aux époux PERSONNE6.) dans l’acte de vente du 11 octobre 1998 à un droit d’usufruit et d’appliquer l’article 918 du Code civil. Par ailleurs, elle conteste que le prix de vente convenu ait été payé, le témoignage afférent d’PERSONNE3.) devant, selon elle, être écarté pour être biaisé. Elle reproche à cet égard aux juges de première instance d’avoir fait peser sur elle la charge de la preuve négative du non-paiement du prix de vente. Elle donne encore à considérer qu’il conviendrait de contraindre la banque à émettre les relevés de compte entre le jour du supposé paiement et le décès des époux PERSONNE6.), afin d’établir que ces derniers n‘ont pas restitué le prix de vente à PERSONNE2.). PERSONNE2.) conteste toute donation simulée ou indirecte et verse des pièces en vue d’établir le paiement du prix de vente, les contestations à ce sujet ayant été émises pour la première fois dans l’acte d’appel. Ne s’agissant, selon lui, ni d’une donation déguisée, ni d’une donation indirecte, l’immeuble en question ne ferait pas partie de l’actif successoral. Il précise que les vendeurs, qui s’étaient réservé le privilège du vendeur, lui auraient accordé main-levée en date du 16 février 1989. PERSONNE3.) fait plaider qu’il résulterait du rapport d’expertise EXPERT2.) du 12 septembre 2017, que la valeur de la nue-propriété de l’immeuble était de 5.243.517 LUF en 1988 et il se rapporte à prudence de justice sur le point de savoir si la différence entre ce montant et le prix payé par PERSONNE2.) constitue une donation déguisée ou une indemnité pour avoir vécu sous le même toit que les parents et pour s’en être occupé. C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu que l’énumération de l’article 918 du Code civil est limitative et que ses dispositions ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation et qu’il appartient partant à HUISSIER DE JUSTICE1.) de rapporter la preuve d’une donation déguisée au profit de PERSONNE2.) (Cass.fr.civ.1ère 5 février 2002, 99-19.875).

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Il résulte des pièces versées au dossier, que suivant acte de vente notarié du 11 octobre 1988, les époux PERSONNE5.) et PERSONNE4.) ont vendu à PERSONNE2.) la maison d’habitation sise à ADRESSE4.), « à l’exception d’un droit d’habitation viager, personnel, gratuit, au deuxième étage et restant la propriété des vendeurs », moyennant le prix de 4.000.000 LUF. En date du 16 février 1989, les époux PERSONNE6.) ont donné mainlevée pure et simple et consenti à la radiation entière et définitive de l’inscription d’office prise en vertu dudit acte de vente. L’inscription d’office du privilège du vendeur a été rayée le 20 février 1989. Dans son attestation du 3 août 2018 (pièce 8 de la farde de pièces de Maître AVOCAT2.)), Maître NOTAIRE1.), notaire à ADRESSE4.), certifie qu’une ouverture de crédit a été accordée par la BANQUE1.) à PERSONNE2.) en date du 5 décembre 1988 pour le montant de 2.200.000 LUF. Ce fait est étayé par l’extrait bancaire du 9 décembre 1988 (pièce 11 de la farde de pièces de Maître AVOCAT2.)). En outre, il se dégage de l’acte de liquidation et partage du 14 juillet 1988, que PERSONNE2.) a perçu une soulte de 2.000.000 LUF de la part de son ex-femme. En l’absence de tout élément contraire, ces pièces établissent à suffisance de droit que PERSONNE2.) disposait des moyens financiers nécessaires et s’est acquitté du prix de vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.). Le paiement du prix de vente résultant des éléments du dossier, il incombe à l’appelante, qui l’invoque à l’appui de sa demande, d’établir que les époux PERSONNE6.) auraient restitué le prix de vente à PERSONNE2.). Or, pas plus qu’en première instance l’appelante ne fournit d’élément de nature à établir ses affirmations. Sa demande tendant à voir ordonner à la BANQUE1.) de verser tous les extraits des comptes bancaires des époux PERSONNE6.) depuis 1988, afin d’établir ses affirmations, n’est pas fondée, la BANQUE1.) ayant d’ores et déjà attesté qu’elle ne dispose plus de ces pièces, son obligation de conservation des pièces comptables étant limitée à 10 ans. La Cour retient partant que les époux PERSONNE8.) ont reçu le montant de 4.000.000 LUF. L’appelante fait encore plaider que la vente au prix de 4.000.000 LUF devrait être être interprétée comme une vente moyennant un prix dérisoire, puisque la valeur de l’immeuble en 1988 a été évaluée par l’expert EXPERT2.) au montant de 5.673.677 LUF, soit à un montant supérieur de 41 %. En outre, PERSONNE2.) aurait vendu l’immeuble en juillet 2008 au prix de 640.000 euros, les acheteurs l’ayant revendu en octobre 2014 au prix de 875.000 euros. L’expertise EXPERT1.) ne serait, selon elle, pas pertinente, étant donné qu’elle aurait été réalisée de façon unilatérale, sur base d’attestations fournies par PERSONNE2.). Elle demande, à cet égard, à voir écarter des débats l’attestation d’PERSONNE3.) pour émaner d’une partie au litige. PERSONNE2.) rétorque que le prix de vente aurait été sérieux et accepté par l’administration fiscale, ses parents ayant bénéficié non seulement du prix de vente, mais encore du droit d’habitation jusqu’à leur décès. Son père 7

y aurait vécu pendant 6 ans et sa mère pendant 19 ans, et ce, de façon encadrée, puisqu’il aurait habité dans la même maison. En outre, il aurait effectué de nombreux travaux de rénovation dans la maison. L’augmentation de la valeur de la maison serait conforme à l’évolution du marché immobilier. Il donne encore à considérer que PERSONNE1.) n’aurait jamais émis de contestations concernant le prix payé. Ce serait l’appelante, suite au décès de son époux, qui aurait, pour la première fois, formulé des revendications. Il souligne que l’évaluation de l’expert EXPERT2.) ne tiendrait pas compte de l’état intérieur de la maison, l’actuel propriétaire ne l’ayant pas laissé entrer dans les lieux, ni des nombreuses remarques et pièces qu’il lui avait communiquées. Il estime, par ailleurs, que l’attestation d’PERSONNE3.) pourrait être prise en considération, étant donné qu’on ne saurait le considérer comme partial, puisque ses déclarations vont à l’encontre de ses propres intérêts. Il se réfère à l’évaluation de l’expert EXPERT1.), qui évalue la valeur de l’immeuble au montant de 4.774.795 LUF. Même à dire que la valeur de la maison s’élevait à 5.673.677 LUF, le prix de 4.000.000 LUF ne saurait être considéré comme dérisoire. C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont retenu qu’il n’y a pas lieu à annulation du rapport d’expertise EXPERT2.) et que, au vu de l’expertise contradictoire établie par ce dernier et l’expertise unilatérale dressée par EXPERT1.), qui fixent la valeur de la maison vendue à PERSONNE2.) en 1988, l’une à 5.673.667 LUF et l’autre à 4.774.795 LUF, le prix payé par PERSONNE2.) n’était pas dérisoire. Il y a, en effet, lieu de tenir compte qu’en vertu du droit d’habitation accordé aux époux PERSONNE6.), le deuxième étage de la maison, qui comprend environ un tiers de la surface habitable de la maison, était réservé auxdit époux, et depuis le décès de feu PERSONNE5.), à PERSONNE4.). De même, il y a lieu de tenir compte des travaux de rénovation que PERSONNE2.) a fait effectuer après 1988, tels qu’ils résultent des pièces et photos versées en cause, et dont les époux PERSONNE6.) ont également profité, notamment en ce qui concerne l’extérieur de la maison et l’aménagement du jardin. En outre, il n’est pas contesté que PERSONNE2.) habitait au rez-de-chaussée de la maison et qu’il était toujours présent pour s’occuper de ses parents en cas de besoin. Il y a partant lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de l’appelante tendant à voir qualifier l’acte de vente du 11 octobre 1988, signé entre les époux PERSONNE6.) et PERSONNE2.), de donation raportable et réductible et retenu que la maison litigieuse ne faisait pas partie de l’actif successoral.

Quant aux demandes basées sur l’article 6-1 du Code civil

PERSONNE2.) fait plaider que l’obstination de l’appelante à formuler des revendications infondées, que feu son époux n’aurait jamais formulées à l’encontre de ses frères, serait injurieuse et partant fautive.

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PERSONNE3.), qui a formulé appel incicent sur ce point, fait également plaider que l’appelante aurait agi avec une légèreté blâmable et dans un esprit malveillant. La demande de PERSONNE2.), non autrement contestée à cet égard, est recevable. L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice de tout acte ou fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit et qui engage dès lors la responsabilité de son auteur. L’exercice d’une action en justice dégénère en faute s’il constitue un acte de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable. Un telle faute n’étant en l’espèce pas établie, il y a lieu de dire les demandes de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) non fondées et de confirmer concernant ce dernier le jugement entrepris.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ayant été contraints d’engager des frais non compris dans les dépens, afin de se défendre contre un appel injustifié, il y a lieu de dire leurs demandes respectives partiellement fondées et de condamner PERSONNE7.) à payer à chacun le montant de 3.000 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, les dit non fondés, confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris, reçoit la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 6-1 du Code civil, la dit non fondée, condamne PERSONNE7.), veuve PERSONNE1.), à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne PERSONNE7.), veuve PERSONNE1.), à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne PERSONNE7.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître AVOCAT2.) pour la part qui le concerne, sur ses affirmations de droit.

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