Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-04-19, n° TAL-2022-09575 (TALCH15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00571 Audience publique du mercredi, dix-neuf avril deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-09575 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Laurence MODERT, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Irlande), représentée par son gérant ou son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Sociétés irlandais sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 11 octobre 2022, comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

la société en commandite par actions SOCIETE3.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant sinon par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

1

défenderesses, aux fins du prédit acte BIEL en date du 11 octobre 2022, défaillantes.

Le Tribunal: Faits La société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED (ci-après « SOCIETE1.) ») a vendu, à travers son « compte vendeur » et les sites internet « GROUPE1.) » des produits électroniques, de type tablettes. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») gère le service « Vendre sur GROUPE1.) », et tout vendeur, qui souscrit à ce service, doit ouvrir un compte de paiement auprès de la société en commandite par actions SOCIETE3.) S.C.A. (ci-après « SOCIETE3.) »), qui permet de recevoir tout paiement d’argent pour les ventes en ligne entre le vendeur et l’acheteur. Par décision du 18 décembre 2021, le compte vendeur de la demanderesse a été désactivé. Par courriel du 18 mars 2022, la demanderesse a sollicité le remboursement des fonds détenus par SOCIETE3.) à hauteur de 111.352,82 EUR. Le 21 mars 2022, cette demande lui a été refusée. Le 29 mars 2022, SOCIETE1.) a relevé « appel » de la décision de ne pas lui restituer les fonds. Par courriel du 12 avril 2022, le « Seller Performance Team » a définitivement refusé à SOCIETE1.) le remboursement des fonds au motif que « we have determined that your GROUPE1.) seller account is being used to engage in deceptive, fraudulent or illegal activities that harm our buyers, other selling partners and our store ». Malgré un courriel du 24 avril 2022 et une mise en demeure du 25 juillet 2022 de SOCIETE1.), demandant à SOCIETE2.) et à SOCIETE3.) de lui permettre de compléter les vérifications nécessaires pour la réactivation de son compte vendeur et de lui restituer les fonds bloqués, les défenderesses n’ont pas donné suite à ces demandes. Procédure Par acte d’huissier du 11 octobre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 15 mars 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

2

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) n’ont pas constitué avocat.

Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande : principalement, de prononcer l’annulation de la décision d’GROUPE1.) de résilier/suspendre la fourniture de ses services, subsidiairement, de prononcer l’annulation, sinon l’inopposabilité des conditions contractuelles permettant à GROUPE1.) de suspendre ou de résilier les contrats avec effet immédiat en cas de soupçon de contrefaçon ou d’une quelconque activité pouvant lui porter préjudice, à titre encore plus subsidiaire, de constater qu’elle a rempli ses obligations et que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne respectent pas leurs propres engagements contractuels, partant, sur les trois bases invoquées ci-avant,

ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse, ordonner à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement de la demanderesse d’un montant de 111.325,82 EUR, avec les intérêts au taux légal, depuis le blocage des avoirs, sinon de la date de l’assignation ou du jugement,

à titre tout à fait subsidiaire, de donner acte que SOCIETE2.), sinon SOCIETE3.) disposent de fonds de tiers,

d’ordonner à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement de la demanderesse d’un montant de 111.325,82 EUR, avec les intérêts au taux légal, depuis le blocage des avoirs, sinon de la date de l’assignation ou du jugement.

Elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR, sinon la condamnation de chacune des parties défenderesses individuellement au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution. SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (ci-après le « Règlement 2019/1150 ») en exposant que la décision d’« GROUPE1.) »

3

de suspendre, respectivement de résilier la fourniture de ses services viole le règlement précité. Subsidiairement, elle base sa demande sur les articles 1170 et 1174 du Code civil, en soutenant que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE3.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE2.), sont à qualifier de « conditions potestatives » au sens de l’article 1170 du Code civil et qui sont à déclarer nulles, conformément à l’article 1174 du même code. A titre encore plus subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur le droit commun des contrats, en particulier les articles 1101, 1134 et 1142 du Code civil, en exposant que les défenderesses n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles. A titre tout à fait subsidiaire, la demanderesse base sa demande en restitution des fonds sur les règles du contrat de dépôt prévues par les articles 1915 et suivants du Code civil et elle demande la résiliation judiciaire du contrat pour fautes. Motivation La demande, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. La demande sur base du Règlement 2019/1150 SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le Règlement 2019/1150 en exposant que la décision d’GROUPE1.) de suspendre, respectivement de résilier la fourniture de ses services viole le règlement précité. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’en vertu de l’article 4 point 1 et point 2 du Règlement 2019/1150, en cas de suspension et de restriction de la fourniture de services, « GROUPE1.) » doit lui transmettre l’exposé des motifs de sa décision avant ou au moment où celle-ci prend effet et, en cas de résiliation de la fourniture de services, « GROUPE1.) » doit lui transmettre cet exposé des motifs au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet. Elle fait valoir qu’en vertu du point 3 de l’article 4, elle doit avoir la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre d’un processus interne de traitement des plaintes. Elle conclut qu’il y a lieu d’« annuler la décision d’GROUPE1.) » de résilier/suspendre la fourniture de ses services pour violation du Règlement 2019/1150. Selon la demanderesse, suivant l’article 4 point 5 du Règlement 2019/1150, « GROUPE1.) » doit préciser les faits et circonstances spécifiques, y compris le signalement émanant d’un tiers, qui l’ont conduite à prendre cette décision, ainsi qu’une référence aux motifs applicables à cette décision, pour lui permettre de donner les explications nécessaires, ce que la défenderesse n’a pas fait. Elle conclut qu’« GROUPE1.) » n’a respecté aucun délai avant la suspension/ résiliation de la fourniture de services, ni précisé les faits ou circonstances qui l’ont conduite à prendre cette décision.

4

Le tribunal relève à cet égard, si l’article 4 du Règlement 2019/1150, intitulé « Restriction, suspension et résiliation », prévoit les modalités de la restriction, de la suspension et de la résiliation de services par le fournisseur de services d’intermédiation à l’égard d’une entreprise utilisatrice, dont notamment la transmission de l’exposé des motifs dans les délais prévus, que le prédit règlement ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ces modalités et délais prévus. Ledit règlement ne prévoit pas davantage de sanctions, en cas de non-respect des dispositions relatives au traitement interne des plaintes et à la motivation de la décision prise. Dans ces circonstances, la demande de SOCIETE1.) tendant à annuler la décision d’« GROUPE1.) » de résilier/suspendre la fourniture de ses services, et par conséquent à ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse et à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement de la demanderesse, n’est pas fondée sur base du Règlement 2019/1150. A cet égard, pour être complet, il convient d’ajouter que la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du Règlement 2019/1150 ne prévoit pas davantage la possibilité de l’annulation de la décision d’« GROUPE1.) » de résilier/suspendre la fourniture de ses services par le tribunal de céans. La demande sur base des articles 1170 et 1174 du Code civil A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que l’article 5.3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE3.), ainsi que l’article 3 des conditions générales du contrat conclu avec SOCIETE2.) (ci-après le « Contrat »), qui donnent le droit à GROUPE1.) de bloquer arbitrairement le compte d’un vendeur et de suspendre l’exécution de ses prestations de services et de services de paiement pour une raison quelconque, sont à qualifier de « conditions potestatives » et à déclarer nulles à ce titre. Aux termes de l’article 1170 du Code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. Pour déterminer si une clause contractuelle correspond à cette définition, il faut examiner si elle crée concrètement un déséquilibre des forces économiques en présence et si elle permet au débiteur de tenir le créancier à sa merci. L’article 1174 du même code dispose que toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige. Le débiteur d’une obligation s’est engagé sous une condition potestative, lorsqu’il dépend de son seul pouvoir discrétionnaire de décider qu’il exécutera ou non ladite obligation. Cette condition est dite purement potestative. En l’espèce, l’article 5.2. des conditions d’utilisation « Vendre sur GROUPE1.) » de SOCIETE3.) stipule que « sauf en cas d’accord écrit express de votre part, vous pourrez résilier ce Contrat à tout moment en contactant le service clients et en fermant votre Compte ».

5

L’article 5.3 de ces mêmes conditions d’utilisation stipule que « sauf accord express écrit, nous pouvons résilier le Service et ce Contrat pour toute raison et à tout moment moyennant une notification préalable de deux (2) mois effectuée par écrit ». Ces stipulations permettent, d’une part, à SOCIETE1.) de résilier le contrat avec effet immédiat, et, d’autre part, à SOCIETE3.) de résilier le contrat avec un préavis de deux mois. Le tribunal relève que la clause litigieuse 5.3, critiquée par SOCIETE1.), ne s’analyse cependant pas en une condition, de sorte que les articles précités relatifs aux conditions potestatives ne trouvent pas à s’appliquer. L’article 3 du Contrat critiqué par SOCIETE1.), dispose : « Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation de tout Service ou mettre fin à ce Contrat, immédiatement […]. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services sous réserve d’un préavis de 30 jours. Nous pouvons suspendre ou mettre un terme à votre utilisation de tout Service ou mettre un terme au présent Contrat, immédiatement si nous déterminons que (a) vous avez gravement enfreint le Contrat et n’avez pas remédié au problème dans les 7 jours suivant une notification pour correction, à moins que votre violation ne nous expose à une responsabilité envers un tiers auquel cas, nous serons en droit de réduire ou de renoncer à la période corrective susmentionnée à notre discrétion dans une mesure raisonnable ; (b) votre compte a été utilisé ou notre système de contrôle identifie qu’il pourrait être utilisé pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ; ou (c) votre utilisation des Services a porté préjudice ou notre système de contrôle identifie qu’il pourrait porter préjudice à d’autres vendeurs, des clients ou aux intérêts légitimes d’GROUPE1.) ». Cette stipulation permet, d’une part, à SOCIETE1.) de résilier le contrat avec effet immédiat et d’autre part, à SOCIETE2.) de résilier le contrat avec un préavis d’un mois, et de suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement fautif du cocontractant, de suspicion d’activité trompeuse, frauduleuse ou illégale, ou en cas de préjudice porté à un tiers ou à GROUPE1.) elle-même. Si cette clause ouvre à l’une des parties contractantes, SOCIETE2.), la faculté de mettre un terme au contrat dans les conditions énumérées ci-dessus, elle n’a cependant pas pour effet de faire dépendre l’exécution du Contrat d’un événement qu’une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d’empêcher. L’article 3, critiqué par SOCIETE1.), ne s’analyse donc pas en une condition, de sorte que les articles précités ne trouvent pas à s’appliquer. Il résulte des développements qui précèdent que la demande tendant à la nullité des clauses de résiliation prévues à l’article 5.3 des conditions d’utilisation de SOCIETE3.)

6

et à l’article 3 du Contrat de SOCIETE2.) fondée sur l’article 1174 du Code civil est également à rejeter. Par conséquent, la demande de SOCIETE1.) tendant à annuler la décision d’ « GROUPE1.) » de résilier/suspendre la fourniture de ses services et à ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse et à SOCIETE3.) de restituer les avoirs inscrits sur le compte de paiement de la demanderesse n’est pas non plus fondée sur cette base. La demande basée sur le droit commun des contrats A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’ « GROUPE1.) » « n’a pas respecté ses obligations contractuelles » en bloquant et en désactivant le compte vendeur de la demanderesse. Elle demande « sur base des articles 1101, 1134 et 1142 du Code civil » d’ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse et d’ordonner à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement de la demanderesse, d’un montant de 111.325,82 EUR, avec les intérêts légaux. Par courriel du 18 décembre 2021, le « Seller Performance Team » d’SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que son compte vendeur a été désactivé en application de l’article 3 du Contrat au motif que « we believe that your account may have been used to engage in deceptive, fraudulent, or illegal activity that harms our customers, other selling partners, and our store » (cf. pièce n°3 de Maître Thomas Walster). Cette décision précise que « if you do not provide a valid appeal, or choose not to appeal the desactivation, after 90 days following this notification, you may separately request a funds disbursement ». La demanderesse n’a, dans un premier temps, pas fait appel de cette décision, mais elle a, par courriel du 18 mars 2022, sollicité le remboursement des fonds détenus par SOCIETE3.) (cf. pièce n°4 de Maître Thomas Walster). Le 21 mars 2022, le « Seller Performance Team » n’a pas donné suite à cette demande au motif que « we believe that your account […] may have been used to engage in deceptive, fraudulent, or illegal activity that harms our customers, other selling partners, and our store. During the previous 90-day period, you have failed to successfully appeal for reinstatement. As a result, your account is now under review to determine if you are eligible for disbursement of funds », en demandant à SOCIETE1.) de produire des documents et informations supplémentaires. Le 29 mars 2022, SOCIETE1.) a transmis aux défenderesses les documents et informations sollicités, et le 12 avril 2022, SOCIETE3.) a informé la demanderesse « After completing our investigation and reviewing the information you provided, we have determined that your GROUPE1.) seller account is being used to engage in deceptive, fraudulent or illegal activities that harm our buyers other selling partners and our stores. […] Funds in your account will not be paid to you. This is a final decision after reviewing the information you have provided ».

7

Malgré plusieurs courriers des 24 avril et 25 juillet 2022 demandant de débloquer le compte vendeur de la demanderesse et de lui restituer les fonds bloqués, les défenderesses n’y ont pas donné suite. L’article 1134 du Code civil que dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le tribunal rappelle que les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin au contrat. En effet, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. Tel que le tribunal l’a retenu ci-avant, conformément à l’article 3 du Contrat, les parties ont expressément convenu qu’SOCIETE2.) peut suspendre ou résilier le Contrat en cas de suspicion d’activité trompeuse, frauduleuse ou illégale, ou en cas de préjudice porté à un tiers ou à GROUPE1.) elle-même. Par courriel du 18 décembre 2021, le « Seller Performance Team » d’SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) que son compte vendeur a été désactivé en application de l’article 3 du Contrat au motif que « we believe that your account may have been used to engage in deceptive, fraudulent, or illegal activity that harms our customers, other selling partners, and our store ». Dans la mesure où le Contrat a été résilié conformément à l’article 3 du Contrat, et où la résiliation est intervenue conformément aux modalités contractuellement fixées et n’est assortie d’aucune obligation en termes d’indication de préavis, il y a lieu de retenir que la résiliation opérée est conforme aux stipulations contractuelles. Au vu de la résiliation du Contrat par SOCIETE2.), et face à la détention par SOCIETE3.) des fonds de SOCIETE1.), il y a lieu de retenir qu’SOCIETE3.) est tenue de restituer à SOCIETE1.) les fonds bloqués sur son compte de paiement. SOCIETE1.) se prévaut d’un extrait de compte de son compte vendeur, duquel il résulte un solde de 111.325,82 EUR en sa faveur, en date du 22 septembre 2022. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE3.) de payer à SOCIETE1.) les fonds dispsonibles sur le compte vendeur de la demanderesse d’un montant de 111.325,82 EUR, avec les intérêts au taux légal depuis l’assignation en justice, jusqu’à solde. Enfin, SOCIETE1.) demande d’ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur.

8

Or, la résiliation d’un contrat par déclaration unilatérale produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur. Il en découle que le rapport contractuel se trouve définitivement anéanti et que le tribunal ne peut faire revivre le contrat. La demande de SOCIETE1.) d’ordonner à SOCIETE2.) de rétablir l’accès au compte vendeur de la demanderesse n’est partant pas fondée. Les demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard d’SOCIETE3.) et à l’égard d’SOCIETE2.). La demanderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard d’SOCIETE3.) est à rejeter. Au vu du sort réservé à la demande, la demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard d’SOCIETE2.) est également à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard d’SOCIETE2.) et d’SOCIETE3.), l’acte introductif d’instance ayant été délivré à personne.

Pa r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile statuant par jugement réputé contradictoire, déclare la demande recevable ; déclare la demande partiellement fondée ; dit la demande de la société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de rétablir l’accès à son compte vendeur non fondée ; condamne la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA à rembourser à la société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED le montant de 111.325,82 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde ;

9

dit les demandes de la société de droit irlandais SOCIETE1.) LIMITED en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA à tous les frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Thomas WALSTER, qui affirme en avoir fait l’avance.

10