Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-04-26, n° 85 (CAL-2022-00039)

dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de 60.000 euros à l’égard de l’indivision du chef d’apport personnel, rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant au constat qu’il a investi des fonds propres de 45.000 euros dans l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.), rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’application de la clause Grégoire, présumant le règlement des comptes au jour le jour, dit que la clause de l’acte notarié du 17 décembre 2004 stipulant qu’en cas de liquidation ou partage de l’immeuble entre les parties acquéreuses, la ventilation du prix se fera proportionnellement au remboursement du prêt effectué par les parties et des fonds propres investis par chacune d’elles, est applicable, rejeté le moyen tiré de la contribution aux charges du mariage soulevé par PERSONNE1.), rejeté le moyen tiré de la confusion des patrimoines invoqué par PERSONNE1.), constaté que le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à ADRESSE3.) a été effectué moyennant des fonds propres d’PERSONNE2.), dit que les demandes en condamnation d’PERSONNE2.) dirigées contre PERSONNE1.) en lien avec les remboursements du prêt relatif à l’immeuble indivis sont prématurées, nommé expert EXPERT1.), ingénieur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, d’évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), et de déterminer sa valeur locative à compter du 26 août 2016 jusqu’au jour le plus proche du partage, renvoyé les parties devant le notaire, afin de dresser un décompte entre elles en vue du partage de l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.), en tenant compte du résultat de l’expertise judiciaire ordonnée et conformément à la clé de répartition stipulée dans l’acte notarié du 17 décembre 2004,

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constaté que l’acte notarié du 17 décembre 2004 stipule un droit de préemption au profit des parties, invité PERSONNE2.) à faire valoir le droit de préemption devant le notaire commis,

quant aux prétendus loyers :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision la somme de 466.381,49 euros du chef des loyers tirés de la location de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication forcée des déclarations fiscales d’PERSONNE2.) relatives aux années d’imposition 2017 à 2020,

quant à la demande en indemnité d’occupation relative à l’immeuble sis à ADRESSE3.) :

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 26 août 2016, et débouté PERSONNE1.) pour le surplus, sursis à statuer quant au quantum de l’indemnité d’occupation en attendant la détermination de la valeur locative de l’immeuble par l’expert EXPERT1.),

quant aux travaux d’aménagement de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et les frais y relatifs :

dit sans objet la demande d’PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant total de 41.531,63 euros du chef des frais exposés dans l’intérêt de l’immeuble indivis, débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de l’indivision du chef des travaux de transformation et d’aménagement de l’immeuble indivis, débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir dire qu’il dispose d’une créance à l’égard d’PERSONNE2.) du chef des investissements effectués dans le cabinet dentaire,

quant à l’immeuble sis à ADRESSE4.) :

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts,

quant aux véhicules :

donné acte aux parties de leur accord en ce qui concerne l’attribution des véhicules Porsche Cayenne à PERSONNE2.) et Porsche 911 à PERSONNE1.),

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dit fondée la demande d’PERSONNE2.) relative au remboursement des prêts bancaires se rapportant aux véhicules Maserati et Porsche 911 à concurrence du montant de 30.571,92 euros (10.610,25 + 19.961,67), débouté PERSONNE2.) pour le surplus, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90 euros et condamné PERSONNE2.) à payer cette somme à PERSONNE1.), débouté PERSONNE1.) pour le surplus,

quant à la société de lingerie :

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant à la condamnation de celui-ci au remboursement d’un prêt pour le montant de 28.418 euros,

quant aux impôts :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 25.000 euros en remboursement des dettes fiscales de celle-ci, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que l’indivision dispose d’une créance de 84.812 euros à l’égard d’PERSONNE2.) du chef du paiement des dettes fiscales de celle-ci, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il dispose d’une créance de 6.450,74 euros à l’égard d’PERSONNE2.), du chef d’excédant d’impôt de l’année d’imposition 2018, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013,

quant aux factures de télécommunication :

dit non fondées les demandes des parties du chef des frais de télécommunication,

quant aux cotisations sociales :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux cotisations sociales,

quant aux places de parking sises à ADRESSE3.) :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire que l’indivision dispose d’une créance à l’égard d’PERSONNE2.) en lien avec le remboursement du prêt relatif à l’acquisition des places de parking sises à ADRESSE3.),

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quant au rachat rétroactif des droits de pension :

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au rachat rétroactif des droits de pension,

quant aux demandes accessoires :

dit non fondées les demandes respectives des parties en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, réservé les autres demandes accessoires et tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16 décembre 2021. L’appelant conclut, par réformation, en ce qui concerne l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.), à entendre retenir que :

la condition 5 de l'acte de vente du 17 décembre 2004 ne constitue pas une modification de l'article 2, point 2, du contrat de mariage des parties, l’article 2, point 2, du contrat de mariage est une clause de présomption irréfragable de règlement des comptes entre époux au jour le jour et vaut pour les remboursements faits par I'un ou l'autre des deux époux sur le prêt contracté lors de l'acquisition de la maison indivise, les remboursements faits sur ce prêt à partir du mois de mai 2005 jusqu'au 5 décembre 2016, par l'une ou l'autre des parties, bénéficient à chacune d'elles pour moitié dans le cadre de la liquidation de leur indivision, en pareille hypothèse, aucune indemnité d'occupation de la maison n'est due à l'indivision GROUPE1.) par PERSONNE2.) pour la période du 4 mars 2005 au 26 août 2016, à titre subsidiaire et pour autant que la Cour ne devait pas décider que les remboursements sur le prêt pour la période pré-indiquée sont intervenus par moitié par chacun des époux et à considérer comme tels dans le cadre de la liquidation du prix de vente respectivement de la valeur de la maison, PERSONNE2.) est tenue au paiement à l'indivision relative à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de l‘immeuble, soit au moins la somme de 352.888,17 euros,

en toute hypothèse,

dire qu’PERSONNE2.) doit payer une indemnité d'occupation à l'indivision relative à la maison à ADRESSE3.) à partir du 26 août 2016 jusqu'au jour de la liquidation de l'indivision entre les ex-époux, évaluée sous toutes réserves à 280.154,30 euros,

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donner acte à l’appelant que les montants indiqués à titre d'indemnités d'occupation sont des montants minima, à calculer définitivement une fois que les conclusions de l’expert EXPERT1.) seront connues et acceptées par lui, dire que les indemnités d'occupation exclusive par PERSONNE2.) de Ia moitié de la maison jusqu'au 31 mai 2009 et ensuite de l'entièreté de la maison à partir du 1er juin 2009, sont à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er février 2019, jusqu'à solde, qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive de la maison à partir du 1er juin 2009, que par l'occupation de toute la maison par 4 fauteuils dentaires, des salles d'attente, archives, deux WC, une salle de radiographie et autres pièces dédiées à l'exploitation d'un cabinet dentaire, la jouissance de PERSONNE1.) a été matériellement exclue, à titre subsidiaire, dire que l’utilisation de l’adresse de la maison à ADRESSE3.) par PERSONNE1.) s.à r.l. est à fixer à 1.000 euros non indexés par an, soit au total à 7.000 euros de 2008 à 2014, à payer par PERSONNE1.) à l’indivision, constater que l’appelant a commencé à travailler à partir du 1er avril 2008, donner acte à PERSONNE1.) qu'il conteste avoir eu une clé de la maison au-delà du mois de juillet 2009 et avoir disposé d’un bureau propre dans la maison de ADRESSE3.) à partir de juin 2009,

encore plus subsidiairement, admettre PERSONNE1.) à prouver par l’audition du témoin TEMOIN1.) «qu'à partir du déménagement des époux GROUPE1.) à ADRESSE5.) avec leurs enfants en mai 2009, ni Monsieur PERSONNE1.) ni la SARL SOCIETE1.) n'avaient à leur disposition un bureau dans la maison à ADRESSE3.), utilisée à des fins de cabinet médical sur les deux étages, que si Monsieur SOCIETE1.) venait au cabinet médical entre juin 2009 et jusqu'à la date de séparation des deux époux en août 2016, il venait à la demande de Madame PERSONNE2.) pour y effectuer des travaux pour le compte de celle-ci, dans l’intérêt du cabinet médical ou pour des travaux de rénovation ou de réparation en relation avec le cabinet dentaire, que Monsieur SOCIETE1.) n'occupait plus la maison de ADRESSE3.), à quelque titre que ce soit, à partir de juin 2009, que Madame PERSONNE2.) était la seule à l'occuper, ensemble avec les dentistes qui travaillaient avec elle, ainsi qu'avec la psychiatre, à partir de décembre 2011 », en cas de contestation des indemnités d'occupation, retenir que :

l'indemnité d'occupation relative à l’immeuble, quelle que soit la période que la Cour considère, est à calculer sur base de 5% de Ia valeur de l'immeuble, l'expert EXPERT1.) doit évaluer l'immeuble sis à ADRESSE3.) et sa valeur locative à partir du 4 mars 2005,

quant au remboursement des prêts pour les voitures, retenir que :

ceux-ci tombent sous l'article 2, point 2 du contrat de mariage,

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les remboursements sur les prêts ne sont plus sujets à décompte, les comptes entre époux pour les charges du mariage étant censés être faits au jour le jour, débouter PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de ce chef dirigée contre PERSONNE1.) pour la somme de 30.571,95 euros,

quant aux impôts :

constater que pour l'exercice 2017, dernier exercice d'imposition commune des époux GROUPE1.), le solde impayé de 6.450,74 euros a été imputé sur un avoir de PERSONNE1.) de l'exercice d'imposition de 2019, dire que l’appelant a, de ce chef, une créance sur PERSONNE2.) de 3.225,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde,

en toute hypothèse, renvoyer les parties devant un autre notaire que celui qui a dressé un procès-verbal de difficultés et entendre condamner PERSONNE2.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de l’avocat de l’appelant, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d'appel. PERSONNE2.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour violation de l’article 585, 3) du Nouveau Code de procédure civile, à défaut d’indication du jugement entrepris. Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il concerne l’indemnité d’occupation redue pour l’immeuble indivis à ADRESSE3.) au motif que les juges de première instance ont ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative de l’immeuble indivis sis à ADRESSE3.) à compter du 26 août 2016 et sursis à statuer quant au quantum de l'indemnité d'occupation. Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) tendant à l’allocation des montants de 352.888,17 euros, respectivement de 280.154,30 euros à titre d’indemnité d’occupation sur base d’une valeur annuelle de 5% de la valeur locative de l’immeuble. Interjetant appel incident, PERSONNE2.) demande à la Cour, concernant l’immeuble à usage professionnel sis à ADRESSE3.) et aux indemnités d'occupation sollicitées pour la période de 2004 à 2009,

principalement, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.), car il avait accès à l'immeuble, y habitait, y domiciliait sa société de lingerie et y disposait d'un bureau, subsidiairement, de constater que le cabinet dentaire n'occupait que 17% de la surface de l'immeuble et que les indemnités d'occupation qui auraient pu être dues sont compensées par les indemnités d'occupation que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) pour les locaux occupés par la société de lingerie de celui-ci.

Quant aux indemnités d'occupation sollicitées pour la période de 2009 à 2016, PERSONNE2.) demande à la Cour

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principalement, de dire non fondée la demande de PERSONNE1.), étant donné que celui-ci disposait d'un bureau professionnel jusque décembre 2011, domiciliait sa société de lingerie dans I'immeuble jusqu'au 31 décembre 2014, et disposait d'un accès jusqu'au 26 août 2016, respectivement jusqu'au 1er décembre 2016 et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour devait allouer à PERSONNE1.) une indemnité d'occupation entre 2009 et 2016, PERSONNE2.), par application des articles 1290 et suivants du Code Civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, conclut à l’extinction de la créance de PERSONNE1.) par compensation entre les indemnités d’occupation dues de part et d’autre (cabinet dentaire et société de lingerie), sinon avec le financement exclusif par PERSONNE2.) du prêt hypothécaire de l’immeuble à ADRESSE3.) et de l’immeuble à ADRESSE4.), avec la prise en charge des frais de conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble de ADRESSE3.), des charges foncières et des primes d'assurance de l'immeuble de ADRESSE3.), des primes d'assurance du véhicule Porsche 911 de PERSONNE1.), avec le financement de la société SOCIETE1.) s.à r.l. et avec celui du train de vie de PERSONNE1.).

En ce qui concerne les indemnités d'occupation sollicitées pour la période du 26 août 2016, sinon du 1er décembre 2016 à ce jour, PERSONNE2.) demande

principalement, le rejet de la demande de PERSONNE1.) qui n'aurait jamais participé aux moindres frais d'achat et de financement du crédit hypothécaire, ou autres frais liés directement ou indirectement à l'immeuble et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour devait décider que PERSONNE1.) a droit à une indemnité d'occupation, de dire que celle-ci n’est due qu'à partir du 26 août 2016, sinon du 1er décembre 2016.

Elle relève que si PERSONNE1.) n'a pas joui de l'immeuble de ADRESSE3.) pour cette période, il n'a pas non plus participé aux travaux de conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble, ni aux frais d'assurances, ni à l’impôt foncier, frais incombant pour moitié à chaque co-propriétaire. Elle conclut, en tout état de cause, à voir constater que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir effectué des travaux dans l’intérêt du cabinet dentaire après 2009 ni avoir remplacé PERSONNE2.) dans les tâches ménagères et dans l'encadrement des enfants, constater que les sommes qu’elle a perçues de ses collaborateurs constituent des revenus professionnels ou redevances, notamment de participation aux frais, et ne constituent donc pas des loyers, ces participations des collaborateurs étant calculées sur base du coût des travaux spécifiques de transformation (122.338,91 euros), de l'usage du matériel médical (209.864,70 euros), ainsi que des frais de fonctionnement du cabinet dentaire (220.000 euros par an), et que ces participations sont largement inférieures aux investissements réalisés, constater que l'occupation de l’immeuble à ADRESSE3.) par PERSONNE2.) est précaire et non stable, compte tenu de la demande de licitation depuis 2016 et constater qu'il n'existe pas de cadastre vertical pour l'immeuble de

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ADRESSE3.), de sorte qu'il n'est pas possible de donner en location des parties de l'immeubles au moyen d'un contrat de bail. Quant au remboursement du prêt hypothécaire pour l'immeuble de ADRESSE3.), la partie intimée au principal demande à la Cour de constater

qu'il ressort de l'ensemble des pièces par elle versées qu’elle a financé et continue de financer seule, sur ses fonds propres, l'acquisition dudit immeuble, elle conteste que PERSONNE1.) ait versé la somme de 341.444,26 euros sur ses comptes, au motif que les fonds en question n’ont fait que transiter sur ses comptes, qu’elle établit avoir versé le montant total de 648.073,37 euros à PERSONNE1.), dont 619.195,70 euros sur le compte personnel et le montant de 28.877,67 euros sur le compte de la société, le caractère professionnel de l’immeuble situé à ADRESSE3.).

Quant à la clause de ventilation du prix de l’immeuble contenue dans l'acte notarié du 17 décembre 2004, PERSONNE2.) demande à la Cour de constater

que cette clause est valable et qu’elle s’applique, qu’elle est claire et qu’il n’y a pas lieu de l’interpréter, qu’elle n’est pas léonine et qu’elle a été signée deux années après la signature du contrat de mariage, déterminant ainsi les intentions du couple quant au partage de l'immeuble, que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir effectué un quelconque remboursement sur le prêt hypothécaire permettant de financer l'acquisition de l'immeuble de ADRESSE3.) et qu’PERSONNE2.) prouve avoir remboursé sur ses deniers personnels l'intégralité des mensualités s'élevant à 586.965,16 euros au 25 novembre 2022 et avoir apporté 60.000 euros à I'achat de I'immeuble, à réévaluer, conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil au profit subsistant.

Elle demande acte de ce qu'elle réitère sa demande de se porter acquéreuse de la part indivise de PERSONNE1.) pour un prix de 0 euro, sinon pour la somme symbolique de 1 euro dans l'hypothèse où il y aurait lieu de mentionner une valeur dans l'acte de rachat. Quant aux travaux d'aménagement de l'immeuble sis à ADRESSE3.) et les frais y relatifs, PERSONNE2.) conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande en paiement du montant de 42.281,53 euros du chef des travaux d'aménagement de l'immeuble. Elle soutient qu’elle établit avoir payé sur ses fonds personnels des travaux sur l’immeuble de ADRESSE3.) pour un montant total de 183.065 euros, que de cette somme, 115.860,70 euros se rapporteraient à des travaux de transformation du cabinet dentaire, tandis que le montant de 68.003,29 euros concernerait des travaux de conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble. Dans l'hypothèse où la Cour devait décider que PERSONNE1.) a droit à des indemnités d'occupation pour l’immeuble de ADRESSE3.), il devrait aussi payer la moitié des charges liées aux travaux de conservation et d'amélioration nécessaires de l'immeuble de 68.003,29 euros, soit 34.001,65

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euros, la moitié des frais d’assurance de 11.771,55 euros, soit 5.885,78 euros, ainsi que la moitié des charges liées à l'impôt foncier de 4.788,20 euros, soit 2.394,10 euros, donc au total un montant de 42.281,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de l'assignation en divorce, le 5 décembre 2016, jusqu'à solde. A titre subsidiaire et si la Cour devait passer outre Ia clause de ventilation du prix de vente contenue dans l'acte notarié et décider d'une autre proportion dans Ia répartition de Ia valeur et de la plus-value à partager, PERSONNE2.) conclut à entendre dire que PERSONNE1.) lui est redevable :

du montant total de 42.281,53 euros du chef des travaux de rénovation et d'amélioration nécessaires exécutés dans l'immeuble de ADRESSE3.), du montant de 293.482,58 euros (valeur 25 novembre 2022), correspondant à la moitié des mensualités hypothécaires remboursées par elle pour l'immeuble de ADRESSE3.), ainsi que la moitié de l'apport initial à l'achat, du montant de 56.140,45 euros au 25 novembre 2022 correspondant à la moitié du solde de la dette hypothécaire sur l'immeuble de ADRESSE3.) restant à rembourser à la BANQUE1.) au 25 novembre 2022 et à réévaluer au jour le plus proche du partage.

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3.). A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 421.904,56 euros. Quant l'immeuble familial de ADRESSE4.), PERSONNE2.) demande, par réformation, à la Cour de

dire fondée sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation pendant la période 15 août 2016 au 1er juin 2017, pour la somme de 21.562,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de l'occupation exclusive de l'immeuble familial, constater qu’elle a remboursé, sur ses revenus professionnels (cabinet dentaire), le prêt contracté pour l'achat de l'immeuble familial de ADRESSE4.), à hauteur de 251.744,73 euros (3.650 euros par mois), que les parties étaient codébitrices à parts égales, mais que PERSONNE1.) n'a pas procédé au remboursement des mensualités, que PERSONNE1.) a donc tiré profit de la moitié desdits remboursements pour le montant de 125.872,36 euros, dire fondée sa demande à voir compenser ce montant, avec les intérêts légaux à compter de l'assignation en divorce du 5 décembre 2016, avec le montant éventuellement dû par elle au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble de ADRESSE3.), à titre subsidiaire, condamner l’appelant au principal à lui rembourser le montant de 125.872,36 euros, avec les intérêts légaux à compter de l'assignation en divorce du 5 décembre 2016, jusqu'à solde.

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Quant aux véhicules, PERSONNE2.) demande à la Cour :

d’entériner l'accord des parties concernant l'attribution de leurs deux véhicules à savoir une Porsche Cayenne à PERSONNE2.), voiture revendue en juin 2020, et une Porsche 911 à PERSONNE1.), de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au remboursement du montant de 31.893,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en divorce, jusqu’à solde, déboursé sur ses fonds personnels pour l'achat des véhicules Maserati 3200 GT, puis Porsche 911, utilisés par et immatriculés au nom de PERSONNE1.), de dire fondée sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 13.533,54 euros pour les primes d'assurance qu'elle a payées pour la voiture Porsche 911, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, sinon et à titre subsidiaire, donner acte à PERSONNE2.) qu'elle demande la compensation de ce montant avec l'indemnité d'occupation éventuellement due par elle pour l'immeuble de ADRESSE3.) au cours de la période 2007 à 2016 (période de paiement desdites primes), de dire non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au remboursement par PERSONNE2.) du prêt bancaire se rapportant au véhicule de marque Porsche Cayenne (voiture familiale de 2011 à 2016) à concurrence de 2,511 euros.

Quant à la société de lingerie SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE2.) conclut à entendre dire fondée sa demande tendant au remboursement du montant de 28.877,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 29 novembre 2018, jusqu'à solde. Quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, l’intimée au principal demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 10.000 euros, sinon tout autre montant jugé plus adapté par la Cour, sur base de l’article 6-1 du Code civil et elle conclut à entendre dire fondée pour la somme de 5.000 euros sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, sinon pour tout autre montant jugé plus adapté par Ia Cour. PERSONNE2.) s’oppose finalement au renvoi de l’affaire devant un autre notaire que Maître NOTAIRE1.), désigné par les juges de première instance, à une nouvelle expertise concernant la valeur locative de l’immeuble sis à ADRESSE3.) à partir du 4 mars 2005, et à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel, sinon tout autre montant à déterminer par la Cour, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec distraction des dépens au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité du moyen de nullité de l’acte d’appel, sinon il conclut à l’absence de fondement dudit moyen et à la recevabilité de l’appel pour le surplus, notamment, en ce qu’il concerne les indemnités d’occupation dues pour l’immeuble indivis à ADRESSE3.) au sujet

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desquelles le tribunal aurait pris une décision sur le fond. Il soulève également l’irrecevabilité pour être nouvelles en instance d’appel des demandes d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation du montant de 60.000 euros de fonds propres par elle investis dans l’immeuble à ADRESSE3.) et tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 125.872,36 euros au titre de sa part dans le prêt ayant servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.). Aucune réévaluation de l’apport personnel d’PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis n’étant prévue dans le contrat d’acquisition, cette demande ne serait pas fondée. PERSONNE2.) aurait renoncé au remboursement des mensualités du prêt pour l’immeuble indivis à ADRESSE4.) lors du partage du prix de vente, sa demande ne serait pas non plus fondée à cet égard. PERSONNE1.) dénie, en tout état de cause, le bien-fondé de cette demande. Il conteste également les demandes d’PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure. Il conclut encore à entendre dire

non fondée la demande d’PERSONNE2.) en réévaluation du montant de 60.000 euros payé à titre de fonds propres lors de l’acte notarié, non fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement du coût de la moitié des travaux d’aménagement de la maison de ADRESSE3.), des primes d’assurance et de l’impôt foncier, non fondée Ia demande en remboursement de la moitié des remboursements sur les prêts des maisons à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), non fondées les demandes d’PERSONNE2.) en compensation entre les montants qu'elle redoit à l'indivision de Ia maison de ADRESSE3.) avec ceux que PERSONNE1.) Iui resterait redevoir, qu'iI ne peut y avoir compensation qu'entre créances et dettes de I‘indivision ou entre créances et dettes personnelles des ex-époux, que PERSONNE1.) conteste toutes les affirmations d’PERSONNE2.), en droit et en fait, ainsi que l'ensemble des prémisses, conclusions, calculs et affirmations de la société SOCIETE2.) s.à r.l. (ci-après SOCIETE2.)), dans ses deux rapports d’expertise.

PERSONNE1.) demande finalement la radiation de certains passages injurieux figurant dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du 29 juillet 2022, aux pages 10 et 47, pour être blessants et injurieux et il conteste la demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir allouer les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation en divorce sur toutes les créances par elle invoquées, à défaut de base légale. Appréciation de la Cour I.

La procédure

En application de l’article 586 du Nouveau Code de procédure civile régissant la présente procédure, introduite le 16 décembre 2021, les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.

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Les conclusions récapitulatives doivent être autonomes et se suffire à ellesmêmes. Les parties sont tenues de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes qui ne participent plus à la détermination des termes du litige. Ainsi, toutes les conclusions successives, en demande ou en défense doivent exposer l'ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent, sans que les juges d'appel, tenus de ne répondre qu'aux conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107 et ss.). La Cour ne prendra donc en considération, pour rendre le présent arrêt, que l’acte d’appel de PERSONNE1.) en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, et les dernières conclusions récapitulatives en date de chaque partie, à savoir les conclusions du 25 novembre 2022 d’PERSONNE2.) et celles du 20 décembre 2022 de PERSONNE1.). Concernant la radiation de passages figurant dans les conclusions d’PERSONNE2.) du 29 juillet 2022, l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile permet aux tribunaux, suivant la gravité des circonstances, dans les causes dont ils seront saisis, de prononcer, même d’office, des injonctions, de supprimer des écrits, de les déclarer calomnieux et d’ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements. Comme il se dégage cependant des développements ci-dessus que la Cour ne prendra égard qu’aux dernières conclusions de synthèse notifiées par le mandataire d’PERSONNE2.), le 25 novembre 2022, la demande de PERSONNE1.) se rapportant aux conclusions du 29 juillet 2022 est devenue sans objet. II.

La recevabilité des appels

Aux termes de l’article 585, 3) du Nouveau Code de procédure civile, « outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité (…) l’indication du jugement ainsi que les chefs du jugement auxquels l’appel est limité ». PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité du moyen de nullité de l’acte d’appel tiré par PERSONNE2.) du défaut d’indication dans l’acte d’appel du jugement critiqué, étant donné que celui-ci n’a pas été soulevé in limine litis. L’absence dans un acte d’appel des mentions de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 154 du même code auquel il renvoie, est un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité de l’acte et qui relève de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile disposant dans son premier alinéa que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est

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couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». Tel que relevé à juste titre par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a conclu au fond suite à l’acte d’appel le 25 mars 2022 sans soulever le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré des dispositions de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile. Le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel, soulevé tardivement, n’est donc pas recevable. Concernant l’indemnité d’occupation de l’immeuble à ADRESSE3.), il se dégage du dispositif du jugement entrepris que le tribunal a nommé un expert aux fins d’évaluer l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), et de déterminer sa valeur locative à compter du 26 août 2016, jusqu’au jour le plus proche du partage. Il a donc ordonné une mesure d’instruction. Aux termes du même dispositif, les juges de première instance ont dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’PERSONNE2.) est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 26 août 2016 et débouté PERSONNE1.) de sa demande pour le surplus. Il en découle que s’agissant d’un même chef d’un jugement mixte au sujet duquel le tribunal a statué au fond quant à l’octroi de l’indemnité d’occupation et quant à la durée de celle-ci et ordonné une mesure d’instruction pour déterminer la valeur locative de l’immeuble indivis aux fins de calculer le montant de l’indemnité, le tribunal a tranché, dans le dispositif de sa décision, une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction. L’appel immédiat dirigé contre ce chef du jugement du 28 octobre 2021 est donc recevable sur base des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne le calcul de l’indemnité d’occupation dont reste saisie la juridiction de première instance. Le tribunal ayant réservé les demandes accessoires des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et les frais et dépens de cette même instance, l’appel est également irrecevable en ce qu’il se rapporte à ces chefs du jugement déféré. Les juges de première instance n’ayant pas non plus pris de décision au fond concernant l’exercice par PERSONNE2.) du droit de préemption conventionnel portant sur l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.), les critiques formulées à cet égard par PERSONNE2.) dans le cadre de son appel incident sont également irrecevables. Sous ces réserves, les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas autrement critiqués à ces égards, sont recevables. III.

Les demandes nouvelles en appel

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

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L'action en partage, indivisible, embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation. Lorsque les parties adverses sont liées par un réseau de droits et d'obligations réciproques formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses, de sorte qu'en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises en instance d'appel. Il en découle que la demande d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation de son apport personnel de 60.000 euros lors de l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) est recevable et qu’il doit en être de même de la demande d’PERSONNE2.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 125.872,36 euros représentant la part de celui-ci du prêt ayant servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.), qu’PERSONNE2.) soutient avoir payée avec des fonds propres. IV.

Le fondement des appels

Les parties se sont mariées le 15 mars 2002 et suivant contrat de mariage souscrit le 18 février 2002, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit belge. Sur base d’une assignation en divorce du 5 décembre 2016, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 4 mai 2017. Les effets patrimoniaux du divorce remontent au 5 décembre 2016 entre les parties. Le 31 janvier 2018, le notaire chargé de la liquidation et du partage de l’indivision existant entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement du 28 octobre 2021 a été rendu. a)

La loi applicable

Le jugement entrepris a correctement constaté et il n’est pas controversé que les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit belge et que la loi du régime matrimonial s’applique à la liquidation, détermine les droits respectifs des époux dans l’actif commun, la charge du passif, la preuve des reprises et le partage des biens, de sorte que les juges de première instance ont à bon droit appliqué la loi belge pour l’examen de toutes les questions relatives au régime matrimonial, sauf pour les dispositions du régime primaire dont le caractère d’ordre public justifie la soumission des époux à la loi de leur résidence habituelle, dont notamment l’article 214 du Code civil traitant de la contribution des époux aux charges du mariage, cité par les juges de première instance. Les questions de liquidation prenant leur cause dans le régime matrimonial des parties sont donc régies par la loi belge et les éventuelles créances entre parties qui sont nées après le 5 décembre 2016, date de la fin du régime matrimonial, relèvent de la loi désignée par les règles ordinaires de droit international privé. Les juges de première instance ont également décidé à juste titre que la loi du lieu de la situation des biens régit leur état d’indivision et les règles en découlant.

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Contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), situant le début de l’état d’indivision de l’immeuble situé ADRESSE3.), à L-ADRESSE3.), au 5 décembre 2016, jour où le divorce a pris effet entre époux quant à leurs biens, l’état d’indivision dudit immeuble a existé dès le jour de son acquisition, l’acte de vente du 17 décembre 2004 indiquant que chaque partie à l’acte a acquis 50% de la propriété de l’immeuble et les parties ayant été mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens. L’indivision de l’immeuble en question est donc régie par la loi luxembourgeoise dès sa création le 17 décembre 2004. b)

L’immeuble indivis situé ADRESSE3.), à L- ADRESSE3.) La ventilation du prix de l’immeuble

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100 euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaire. L’acte d’acquisition contient une clause numéro 5 de la teneur suivante : « En cas de cession, liquidation ou partage de l'immeuble entre les parties acquéreuses, la ventilation du prix se fera proportionnellement aux remboursements du prêt effectués par les parties et des fonds propres investis par chacun d'eux. En tout état de cause, les parties acquéreuses se concèdent mutuellement un droit de préemption. Le prix de vente sera fixé par un homme de l'art nommé par les deux parties ». L’appelant au principal expose que l’immeuble indivis constituait initialement un immeuble à usage mixte, utilisé comme cabinet dentaire au premier étage et comme logement familial au deuxième étage du 4 mars 2005 au 30 juin 2009, pour être transformé en immeuble à usage professionnel à partir du 1er juillet 2009. Il critique les juges de première instance pour avoir appliqué la clause numéro 5 de l’acte de vente et retenu que l'article 2, point 2 du contrat de mariage, prévoyant que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs revenus et de leurs gains. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour par jour, sa part contributive de telle sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l'un de l'autre », n’est pas applicable au remboursement du prêt ayant servi au financement de l’immeuble situé à ADRESSE3.), alors que dans l’acte d’acquisition de la maison ne figurerait aucune référence au contrat de mariage des époux, ni d’exclusion expresse de la clause figurant dans le contrat de mariage, ni de modification de cette stipulation. L'article 2, point 2 du contrat de mariage constituerait une présomption irréfragable de nature à exclure toute revendication postérieure entre parties concernant la contribution aux charges du mariage relevant du régime primaire et étant d’ordre public. La clause du contrat de vente immobilière ne ferait que déterminer un droit de créance à l’égard de l’indivision, sans considération de l’état civil des coindivisaires, et ne se rapporterait pas aux charges du mariage. Ayant été homme au foyer s’occupant du premier enfant du couple et ayant aidé son épouse dans l’installation de son cabinet dentaire, il aurait contribué en nature aux charges du ménage jusqu'au 31 mars 2008, pour prendre un emploi rémunéré auprès de la société SOCIETE3.) à partir du 1er avril 2008. Entre avril 2005 et le 30 juin 2009, les remboursements effectués par PERSONNE2.) sur le prêt immobilier devraient donc être considérés comme ayant été faits dans l’intérêt égalitaire des deux époux pour

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constituer sa contribution aux charges du ménage. Il devrait en être de même des remboursements faits par les deux époux pendant la période où PERSONNE1.) travaillait d’avril 2008 au 5 décembre 2016, date de la prise d’effet du divorce dans les rapports entre parties. Les stipulations du contrat de mariage devraient prévaloir sur celles de l’acte d’acquisition immobilière du 17 décembre 2004, tel que le tribunal l’aurait retenu concernant la demande d’PERSONNE2.) relative au financement des travaux d’aménagement de l’immeuble à ADRESSE3.), principalement, du 4 mars 2005 au 5 décembre 2016 et, subsidiairement, du 4 mars 2005 au 30 juin 2009. PERSONNE2.), de son côté, invoque la clause numéro 5 de l’acte d’acquisition de l’immeuble du 17 décembre 2004, qui ferait exception à la clause dite Grégoire prévue dans le contrat de mariage des parties, dont elle aurait expressément demandé l’intégration dans l’acte notarié et qui aurait été acceptée par PERSONNE1.) en raison des situations patrimoniales distinctes et des espoirs de générer des gains professionnels très différents des parties à l’époque, l’épouse ayant travaillé en tant que médecin dentiste et l’époux ayant d’abord créé une société commerciale et démarré une activité professionnelle salariée en 2008 seulement. L’immeuble à usage mixte ayant été destiné à accueillir le lieu de travail d’PERSONNE2.) et celleci ayant seule été intéressée au remboursement du prêt hypothécaire, elle n’aurait pas souhaité pâtir d’une éventuelle mésaventure professionnelle de son époux. Les deux époux auraient été d’accord, en cas de vente de l’immeuble en question appartenant pour moitié à chacun d’eux, à en voir répartir le prix de vente entre eux en fonction des investissements effectués de part et d’autre. Elle conteste toute participation en nature de PERSONNE1.) au financement de l’immeuble que ce soit indirectement par son aide apportée au ménage des parties ou par des travaux prétendument effectués sur l’immeuble en question. En cas de vente, la valeur totale de l’immeuble devrait donc revenir à PERSONNE2.). En contrepartie, PERSONNE2.) déclare accepter reprendre à son nom le solde des prêts hypothécaires et autres en relation avec le cabinet dentaire et s’engage à obtenir la décharge du solde de la dette hypothécaire de PERSONNE1.). L’intimée expose encore que, pendant toute la vie commune, elle a, en outre, contribué aux charges quotidiennes du ménage et que son compte du cabinet dentaire finançait tant l’immeuble à ADRESSE3.) (remboursement du prêt, dépenses de conservation et d’amélioration) que la maison familiale à ADRESSE4.). La séparation de biens de droit belge est le régime matrimonial dans lequel chacun des époux a la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens (C. civ. belge, art. 1466 à 1469). Sur le plan patrimonial et financier, les époux organisent leur vie comme s’ils n’étaient pas mariés. Le principe fondamental de ce régime est la séparation de l’actif, du passif et de la gestion. En principe, tout le patrimoine, tous les biens et dettes, restent propres à chacun des époux. La loi dispose que chacun d’eux a seul tous pouvoirs d’administration, de jouissance et de disposition de ses biens, de ses revenus et de ses économies. Il n’existe pas de patrimoine commun entre les époux, sauf pour les biens dont ils seraient copropriétaires soit en

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vertu d’une acquisition conjointe, soit en vertu d’un legs ou d’une donation à leur bénéfice commun. En principe chacun des époux ne répond que des dettes qu’il a contractées lui-même, et non des dettes de son conjoint, sauf en ce qui concerne les dettes légales de ménage et les dettes contractées par les deux époux conjointement ou solidairement. Le tribunal a retenu à juste titre qu’aux termes de l’acte notarié du 17 décembre 2004, les époux ont acquis un immeuble à ADRESSE3.), chacun pour une moitié indivise et qu’ils en sont donc les propriétaires chacun à raison de 50%. Il s’est également référé à bon escient à la volonté commune des parties aux fins d’apprécier l’envergure de leurs obligations réciproques. La Cour constate que l'article 2, point 2 du contrat de mariage des parties, au sujet de la teneur duquel les parties s’accordent, ne définit pas les charges du mariage visées par la clause contributive et par l’absence d’établissement de comptes. En cas de conflit, la détermination du champ d’application de cette clause est donc laissée à l’appréciation des juges. La clause numéro 5 de l’acte notarié de vente du 17 décembre 2004, de son côté, stipule qu’en cas de cession, liquidation ou partage de l'immeuble à ADRESSE3.) entre les parties, la ventilation du prix se fera proportionnellement aux remboursements du prêt effectués par les parties et des fonds propres investis par chacune d'elles. Les parties ont donc spécialement réglé le sort des investissements ayant servi à l’acquisition de l’immeuble dans le sens que la ventilation du prix de vente de l’immeuble devra se faire proportionnellement à ceux-ci. Comme il n’est pas soutenu, voire prouvé, qu’PERSONNE2.) qui était la seule à s’adonner à une occupation rémunérée de décembre 2004 à avril 2008, n’ait pas, par ailleurs, assumé les charges du ménage ou du moins sa part proportionnelle de celles-ci à partir d’avril 2008, la stipulation contenue dans l’acte notarié du 17 décembre 2004 ne se heurte pas aux dispositions impératives de l’article 214 du Code civil quant à la contribution des époux aux charges du mariage. Indépendamment de la question de savoir si la clause Grégoire figurant dans le contrat de mariage des parties constitue une présomption réfragable ou irréfragable, le tribunal a donc retenu à bon droit que la clause spéciale prévue dans l’acte notarié du 17 décembre 2004 procède de la volonté commune des parties de soustraire les fonds investis dans l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) du champ d’application de la présomption générale de règlement de comptes concernant les charges du mariage contenue dans le contrat de mariage. Contrairement aux critiques de PERSONNE1.), cette conclusion s’impose même en absence dans l’acte notarié du 17 décembre 2004, de référence au contrat de mariage, d’exclusion expresse de la clause 2, point 2 du contrat de mariage, ou de modification expresse du contrat de mariage. Les juges de première instance ont également décidé à bon escient qu’en présence d’une stipulation contractuelle ayant pour effet d’exclure les investissements dans l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) de la contribution aux charges du mariage, les développements de PERSONNE1.) au sujet de sa contribution en nature auxdites charges de

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mars 2005 à mars 2008, sinon financière à partir d’avril 2008, ne sont pas pertinents pour la solution à apporter au litige relatif à la ventilation du prix de l’immeuble à ADRESSE3.). Le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

Le financement de l’immeuble à ADRESSE3.)

PERSONNE1.) ne conteste plus en instance d’appel qu’PERSONNE2.) a apporté la somme de 60.000 euros à titre de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble. Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000 euros, que, de ce compte, étaient débités tous les mois 2.823 euros qui étaient crédités sur le compte prêt immobilier COMPTE BANCAIRE2.)ouvert à son nom. Il reproche au tribunal d’en avoir déduit qu’PERSONNE2.) a remboursé le prêt par ses fonds propres, alors qu’il aurait opéré des transferts pour une somme totale de 341.444,26 euros entre juillet 2008 et décembre 2016 sur les comptes bancaires d’PERSONNE2.) en provenance de son compte personnel. Les paiements effectués par PERSONNE2.) n’indiqueraient aucun motif. A partir du mois d'août 2013, le prêt aurait été remboursé directement à partir du compte d’PERSONNE2.) (cabinet) auprès de la BANQUE1.) (ci-après la BANQUE1.)), ou par des remboursements faits par l’appelant sur le compte prêt à partir de son compte personnel. Ce dernier conteste les montants qu’PERSONNE2.) soutient avoir remboursés du prêt par ses fonds propres, jusqu'au 25 novembre 2022. Il aurait fait établir un rapport d’expertise unilatéral par la fiduciaire SOCIETE4.) s.à r.l. dont il se dégage qu’PERSONNE2.) a remboursé au total la somme de 305.122,43 euros (90.118,69 + 42.345 + 172.658,74) jusqu’au 5 décembre 2016 et que PERSONNE1.) a remboursé 81.411,26 euros sur ce même prêt. Pour établir son rapport, la fiduciaire SOCIETE4.) s.à r.l. aurait cependant effectué ses calculs en admettant que l'intégralité des flux nets de fonds des comptes d’PERSONNE2.) vers le compte de PERSONNE1.) a servi à rembourser le prêt, ce qui ne serait pas démontré. PERSONNE1.) critique également les juges de première instance pour avoir refusé d’admettre qu’il y a eu confusion de patrimoines entre les deux parties pendant leur vie commune, eu égard aux importants transferts de fonds entre leurs patrimoines respectifs. PERSONNE2.) soutient avoir remboursé seule le prêt hypothécaire contracté en 2004 pour l’acquisition de l’immeuble à ADRESSE3.) pour une somme de 421.000 euros, en sus d’un apport personnel de 60.000 euros. Au 25 novembre 2022, elle aurait remboursé en tout la somme de 646.965,16 euros et le solde subsistant qu’elle continuerait de rembourser s’élèverait à 112.280,90 euros. PERSONNE2.) fait exposer qu’elle a transféré chaque mois le montant arrondi de 3.000 euros sur le compte prêt de PERSONNE1.) COMPTE BANCAIRE3.), duquel étaient débitées les mensualités du prêt hypothécaire se rapportant à l’immeuble à ADRESSE3.) le quinzième jour de chaque mois pendant la période d’avril 2005 à août 2013. Le choix de gérer le compte prêt sous le nom de PERSONNE1.)

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procéderait de la volonté de la banque et ne préjugerait en rien de la propriété des fonds y versés par PERSONNE2.). Elle précise que le contrat de prêt a été à taux variable d’avril 2005 à août 2006 et ensuite à taux fixe, remboursable par des mensualités fixes de 2.823 euros. PERSONNE2.) conteste qu’il y ait eu confusion de comptes entre parties soutenant que les transferts de fonds sont parfaitement traçables. Elle critique également les conclusions de la fiduciaire SOCIETE4.), chargée unilatéralement par PERSONNE1.), qui n’aurait pas eu à sa disposition les pièces comptables versées aux débats et qui aurait établi des conclusions sur base de suppositions. La fiduciaire SOCIETE4.) ne se serait pas exprimée au sujet de l’origine des fonds dont elle a retracé les mouvements entre les comptes des parties, aboutissant ainsi à des conclusions inexactes comme celle tenant au transfert de 341.444,26 euros par PERSONNE1.) à PERSONNE2.). En effet, certains de ces fonds proviendraient de la liquidation de prêts contractés par les parties pour l’acquisition de voitures, de la vente de voitures, du contrat d’épargne-logement du couple ou de versements issus du produit de la vente de l’immeuble indivis à ADRESSE5.), soit de fonds propres d’PERSONNE2.) ou des fonds indivis. D’autres sommes n’auraient fait que transiter par les comptes d’PERSONNE2.) et auraient été affectées à des travaux à l’immeuble indivis à ADRESSE4.), sinon à l’achat de véhicules. Il se serait également agi de participation aux frais du ménage et des enfants, au remboursement d’impôts et à des travaux effectués sur l’immeuble à ADRESSE4.). Les conclusions de l’expertise unilatérale SOCIETE4.) seraient contredites par celles de l’expert SOCIETE2.) qui aurait tenu compte de la provenance des fonds transférés entre parties. Suivant ce dernier expert, elle aurait versé, de son côté, la somme totale de 648,073,37 euros sur les comptes de PERSONNE1.). Dans le régime de séparation de biens de droit belge, chacun des époux reste seul propriétaire de l’ensemble de ses biens, la vie commune peut opérer une certaine confusion des patrimoines et il faut alors rapporter la preuve de la propriété des biens que possédaient les époux pendant le mariage. Si un époux, ou son héritier, prétend à la propriété exclusive d'un bien, il lui incombe d'en rapporter la preuve à moins que les conventions matrimoniales ne contiennent une clause de présomption de propriété, auquel cas la charge de la preuve se trouve inversée. En cas d'insuccès, le bien litigieux sera considéré comme indivis et il convient de procéder au partage des biens indivis. Le tribunal a correctement exposé à cet égard qu’une situation de confusion de patrimoines existe lorsque les relations pécuniaires entre époux sont enchevêtrées au point qu’il est impossible de savoir notamment si les passifs sont nés du chef de l’un des débiteurs ou du chef de l’autre. Les juges du fond apprécient souverainement les faits de nature à créer l'équivoque justifiant la confusion des patrimoines et cette théorie jurisprudentielle ne doit jouer que lorsque le juge ne peut se faire une idée précise de la situation patrimoniale des époux. En l’occurrence, il se dégage des pièces versées que le prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.) numéro COMPTE BANCAIRE2.)a été souscrit par les deux époux en tant que codébiteurs solidaires et que les fonds ont

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été mis à disposition des emprunteurs sur le compte numéro COMPTE BANCAIRE2.)au nom de PERSONNE1.). Ce compte a, dans un premier temps, pendant la période d’avril 2005 à juillet 2016, été alimenté par le biais d’un ordre permanent débité du compte courant de PERSONNE1.) numéro COMPTE BANCAIRE1.)auprès de la BANQUE1.). PERSONNE2.) a régulièrement versé des sommes sur le compte courant de PERSONNE1.) à partir de ses comptes auprès de la BANQUE1.), numéro COMPTE BANCAIRE4.) (compte courant) et COMPTE BANCAIRE5.) (compte épargne) ou du compte de son cabinet dentaire numéro COMPTE BANCAIRE6.). A partir du 16 août 2013, jusqu’au 16 janvier 2017 (date limite de l’extrait de compte), le compte-prêt au nom de PERSONNE1.) a été crédité chaque mois de la mensualité du prêt de 2.823 euros à partir du compte du cabinet dentaire exploité par PERSONNE2.). Chaque partie disposait donc de ses propres comptes et les mouvements entre ces comptes peuvent être retracés. PERSONNE1.) soutient à juste titre que les revenus provenant de l’exploitation par PERSONNE2.) de son cabinet dentaire ont servi au remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.). C’est cependant à tort qu’il relève que ces revenus doivent être qualifiés de fonds indivis, étant donné que c’est par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit de la cause, que la Cour adopte, que le tribunal a retenu que les redevances perçues par PERSONNE2.) dans le cadre de sa collaboration avec d’autres dentistes et avec un psychiatre, se rapportent tant à la mise à disposition de lieux, qu’à la mise à disposition d’équipement médical spécial, à la mise à disposition de personnel et aux frais communs, comme le nettoyage, le téléphone et l’électricité, et qu’il a qualifié ces revenus professionnels d’PERSONNE2.) de fonds propres. PERSONNE1.) reste ainsi en défaut de renverser la présomption que les fonds provenant des comptes personnels d’PERSONNE2.) constituent des fonds propres. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la confusion des patrimoines des époux concernant le prêt relatif à l’immeuble de ADRESSE3.). Quant aux montants virés par PERSONNE2.) sur le compte courant de PERSONNE1.), il se dégage du rapport d’expertise unilatéral SOCIETE2.) qu’PERSONNE2.) a fait établir et qui a été soumis à un débat contradictoire, ensemble les extraits de compte y annexés, que, tel que correctement relevé par le tribunal, PERSONNE2.) a viré à partir du 15 avril 2005 presque tous les mois entre le treizième et le vingt-et-unième jour du mois une somme approximative de 3.000 euros, soit telle quelle, soit en plusieurs virements de montants plus petits, de l’un de ses comptes auprès de la BANQUE1.), numéro COMPTE BANCAIRE7.)et COMPTE BANCAIRE5.), ou du compte de son cabinet dentaire numéro COMPTE BANCAIRE8.)sur le compte numéro COMPTE BANCAIRE1.)de PERSONNE1.) à partir duquel étaient débitées les mensualités du prêt hypothécaire des parties. La Cour approuve les juges de première instance pour avoir retenu qu’en dépit de l’absence de communication figurant sur les extraits de banque, mais au vu de la régularité des transferts effectués par PERSONNE2.)

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autour du quinzième jour du mois, équivalant au jour où était débité le compte de PERSONNE1.) au profit du compte-prêt immobilier et du montant viré d’environ 3.000 euros, équivalant environ à la mensualité du prêt de 2.823 euros, PERSONNE2.) établit avoir payé ces fonds sur le prêt immobilier des parties relatif à l’immeuble de ADRESSE3.). Aucune intention libérale dans le chef d’PERSONNE2.) ne peut être déduite de ces éléments, eu égard notamment à l’engagement comme codébiteur solidaire d’PERSONNE2.) à l’égard de la BANQUE1.). Contrairement à ce qu’ont admis les juges de première instance, le décompte versé par PERSONNE2.) ne permet cependant pas de retenir qu’elle a remboursé tout le prêt pendant la période concernée du 15 avril 2005 au 13 août 2013. En effet la simple addition des montants virés par PERSONNE2.) sur le compte courant de PERSONNE1.), non effectuée par l’expert unilatéral qui s’est borné à additionner les remboursements effectués du compte de PERSONNE1.) sur le compte-prêt pour une somme totale de 267.967,69 euros, effectuée sur base du tableau reproduit dans les conclusions récapitulatives d’PERSONNE2.) qui correspond aux extraits de compte versés, permet de retenir qu’elle a payé la somme totale de 236.998 euros sur le compte de PERSONNE1.) en vue du remboursement du prêt hypothécaire. Le compte prêt ayant été alimenté à partir du compte-courant de PERSONNE1.), et PERSONNE2.) n’invoquant pas d’autres paiements, il convient d’admettre que le solde 30.969,69 euros a été payé par des fonds propres de PERSONNE1.) pendant la période allant du 15 avril 2005 au 13 août 2013. Au vu de l’historique du compte-prêt, celui-ci a, en effet, été crédité directement chaque mois de la mensualité du prêt à partir du compte du cabinet dentaire d’PERSONNE2.) à partir du mois d’août 2013 et PERSONNE1.) ne soutient pas avoir participé au remboursement du prêt hypothécaire après le 5 décembre 2016. Concernant la somme totale de 341.444,26 euros que PERSONNE1.) soutient avoir versée sur les comptes d’PERSONNE2.) et qu’il entend faire valoir à titre de remboursement du prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.), il se dégage de l’expertise unilatérale SOCIETE2.), établie sur base des extraits de compte versés, que pour les années 2008 à 2016, PERSONNE1.) a viré la somme totale de 341.444,26 euros sur les différents comptes d’PERSONNE2.), mais qu’PERSONNE2.) a, à son tour, crédité le compte COMPTE BANCAIRE1.)de PERSONNE1.) pour la somme totale de 619.195,70 euros pendant le mariage. Les juges de première instance ont correctement relevé qu’il n’est pas établi que les virements bancaires effectués par PERSONNE1.) au profit d’PERSONNE2.) aient alimenté le compte bancaire de celle-ci qui a servi au remboursement du prêt hypothécaire de l’immeuble de ADRESSE3.). Il n’est d’ailleurs pas logique d’admettre que PERSONNE1.) ait remboursé le prêt en transférant des fonds à PERSONNE2.) puisque les mensualités du prêt étaient débitées directement de son propre compte courant numéro COMPTE BANCAIRE1.)auprès de la BANQUE1.) du 15 avril 2005 au 13 août 2013. Par la suite, PERSONNE2.) a remboursé le prêt par des virements mensuels directement de son compte bancaire professionnel, de sorte que les fonds y employés étaient des propres.

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La preuve des remboursements invoqués par PERSONNE1.) ne se dégage pas non plus de la régularité des transferts effectués par PERSONNE1.), ni des dates des transferts, se situant soit à la fin d’un mois, soit en début de mois, ni des montants transférés qui varient entre 200 et 25.000 euros et la cause des transferts en question ne se dégage pas des pièces soumises à la Cour. Les époux avaient, en effet, acquis un deuxième immeuble moyennant un prêt hypothécaire le 19 février 2009 et un troisième, suite à la vente du deuxième, le 28 octobre 2010. Le couple a encore conclu divers prêts pour l’acquisition de véhicules en 2004, 2006, 2009, 2010 et 2013. Il se dégage également des pièces versées que le contrat épargne-logement conclu par les deux époux et dont les mensualités ont été payées par PERSONNE2.) seule, a été liquidé pour une somme de 22.400 euros sur le compte de PERSONNE1.) qui en a transféré le produit à PERSONNE2.). Il en a été de même d’un crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule mis à disposition sur le compte de PERSONNE1.) et ce dernier a perçu le produit de la vente du véhicule d’PERSONNE2.), soit la somme de 16.500 euros, sur son compte, sommes qu’il a retransmises à PERSONNE2.). Il est donc établi qu’PERSONNE2.) a majoritairement remboursé le prêt relatif à l’immeuble à ADRESSE3.) moyennant des fonds propres et qu’elle a apporté la somme de 60.000 euros à titre de fonds propres lors de l’acquisition de l’immeuble, mais il est également prouvé que PERSONNE1.) a remboursé la somme de 30.969,69 euros sur le prêt en question, dont il convient de tenir compte. Le prêt n’étant actuellement pas entièrement remboursé, il n’est pas possible de déterminer la proportion de fonds que chaque époux a investis dans l’immeuble, proportion qui s’appliquera à la valeur actuelle de l’immeuble lors du partage en vertu de la clause 5 du contrat de vente immobilière. Le montant de 60.000 euros étant à prendre en considération pour le calcul de la proportion du prix de l’immeuble à percevoir par PERSONNE2.) au moment du partage, la clause numéro 5 de l’acte d’acquisition immobilière a pour effet une réévaluation des fonds investis, sans qu’il n’y ait encore lieu à « réévaluation » telle que prévue par l’article 815-13 du Code civil. C’est finalement à juste titre que le tribunal a renvoyé ce volet des demandes d’PERSONNE2.) devant le notaire pour faire dresser le décompte entre parties aux fins de répartition du prix de vente de l’immeuble en proportion de leurs contributions financières.

L’indemnité d’occupation

Selon PERSONNE1.), PERSONNE2.) aurait utilisé l’immeuble indivis, pour moitié entre mars 2005 et juin 2009. De mars 2005 à février 2008, un seul cabinet dentaire aurait été installé au premier étage de l’immeuble et à partir de mars 2008, un deuxième cabinet aurait été installé également au premier étage, le deuxième étage ayant été occupé par la famille de mars 2005 à mai 2009. L’immeuble aurait été occupé entièrement par PERSONNE2.) à partir de juillet 2009 jusqu’au 5 décembre 2016, avec d’autres dentistes et un psychiatre lui payant des redevances entre 2008 et 2016. Elle devrait donc une indemnité d’occupation à l’indivision sur base des articles 815-8 et

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815-10 du Code civil. PERSONNE1.) devrait en effet bénéficier de la moitié des fonds recueillis par PERSONNE2.) de la part de ses collègues. PERSONNE1.) conteste qu’PERSONNE2.) n’ait changé les serrures de la maison qu’en août 2016 et fait valoir que, déjà en 2009, il n’avait plus accès à l’immeuble, entièrement occupé par le centre dentaire à savoir quatre cabinets dentaires, avec salles d’attente, WC et autres pièces se rapportant aux cabinets dentaires. Seule une télécommande lui permettant l’accès au garage serait restée en sa possession jusqu’en 2016, et ce, aux fins de lui permettre d’effectuer des travaux à l’immeuble et d’aider PERSONNE2.) lors de problèmes informatiques au sein du cabinet dentaire. S’il avait établi le siège social de sa société de lingerie dans l’immeuble en question, cette société n’aurait pas eu d’activité commerciale en ce lieu, seuls des cartons de stock de lingerie occupant environ 2 m3 se seraient trouvés dans la cave de l’immeuble à ADRESSE3.) jusqu’en 2007. PERSONNE1.) conteste toutes les conclusions se dégageant à cet égard du rapport d’expertise unilatéral établi par la société SOCIETE2.) qui se baserait sur les affirmations unilatérales d’PERSONNE2.), sauf en ce qui concerne l’aveu qu’au plus tard à partir du 1er août 2009, l’immeuble était entièrement occupé par le cabinet dentaire exploité par PERSONNE2.). L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’une expertise a été ordonnée pour évaluer la valeur locative de l’immeuble à partir du 26 août 2016, alors qu’il conviendrait de fixer cette valeur à partir de 2005, jusqu’au jour le plus proche du partage. PERSONNE2.) soutient que les surfaces occupées par le cabinet dentaire à la base des calculs de la société SOCIETE4.) ne correspondraient pas à la réalité. A cet égard, elle renvoie aux termes de l’acte notarié d’acquisition. L’immeuble étant destiné à accueillir son cabinet dentaire, les espaces de vie commune au rez-de-chaussée auraient été sacrifiés pour la mise en place d’équipements de dentisterie et la famille aurait occupé le deuxième étage à titre provisoire, dans l’attente que le couple soit en mesure de financer un autre logement. Un tel immeuble aurait été acquis en juin 2009 à ADRESSE5.). Tous les travaux d’aménagement de l’immeuble à ADRESSE3.) auraient été effectués en vue de l’aménagement de cabinets médico-dentaires et non pas en vue d’un usage à titre de logement familial. Elle conteste avoir reçu des revenus locatifs de la part de ses collaborateurs dentistes et soutient avoir perçu de simples redevances pour la mise à disposition d’espaces, mais également pour les prestations du personnel aidant, l’utilisation des installations techniques, du petit matériel et des consommables. PERSONNE2.) admet qu’à partir du 1er décembre 2011, le local numéro 4 de l’immeuble indivis a été occupé par un médecin spécialiste en psychiatrie, utilisant également la salle d’attente des médecins dentistes, la cage d’escalier et les sanitaires communs et louant deux emplacements de parking appartenant en propre à PERSONNE2.) pour un prix de 120 euros par mois. Le « loyer » payé par ce médecin se serait élevé à 300 euros par mois à partir de décembre 2011 et à 750 euros à partir du 1er janvier 2015. Ces revenus constitueraient des rétrocessions incluses dans les recettes du cabinet avant décompte des charges, donc des revenus professionnels propres d’PERSONNE2.) et non pas des « loyers » proprement dits. Dans l’hypothèse où PERSONNE1.) aurait droit à 50% de ce dernier « loyer », il conviendrait d’en déduire les impôts payés par

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PERSONNE2.), les amortissements et investissements, le cas échéant, sur base d’un décompte à établir par un expert-comptable. La société créée par PERSONNE1.) aurait eu son siège dans le même immeuble de 2005 à 2014 et elle y aurait occupé un bureau dans un local désigné sur le plan sous le numéro 4 et un local de stockage pour 1.200 pièces de lingerie. PERSONNE1.) aurait conservé accès au local numéro 4 jusqu’au 31 décembre 2011. L’appelant aurait ainsi également occupé l’immeuble indivis, mais il n’aurait contribué ni au paiement du prêt, ni au paiement des charges. Par la suite PERSONNE1.) aurait quitté l’immeuble de son plein gré tout en gardant les clés de la porte d’entrée et une télécommande lui permettant l’accès à l’immeuble par le garage. Aucune indemnité d’occupation exclusive de l’immeuble indivis ne serait donc due par PERSONNE2.). A titre subsidiaire, une telle indemnité ne saurait être due qu’à partir du 26 août 2016, date de la séparation effective du couple et du changement des serrures de la porte d’entrée principale de l’immeuble à ADRESSE3.), sinon, plus subsidiairement, à partir du 1er décembre 2016, la porte du garage auquel PERSONNE1.) avait toujours accès ayant été remplacée le 30 novembre 2016. Dans un esprit de conciliation et concernant l’occupation de l’immeuble indivis par la société de PERSONNE1.), PERSONNE2.) accepterait de voir fixer à la somme mensuelle de 1.000 euros, indice 2004 à réévaluer jusqu’en 2014, l’indemnité d’occupation due en contrepartie de la domiciliation de la société de PERSONNE1.). PERSONNE1.) précise qu’il ne demande pas d’indemnité d’occupation pour les parkings propres à PERSONNE2.) et relève que les collaborateurs d’PERSONNE2.), indépendamment des termes employés, lui ont payé des sommes en contrepartie de la mise à disposition de locaux et qu’elle-même n’a pas été obligée de louer des locaux pour l’exercice de son activité professionnelle. PERSONNE2.) devrait donc payer à l’indivision un loyer mensuel à partir de 2005, sinon rétrocéder à l’indivision les sommes par elle touchées et payer elle-même une contribution pour l’usage exclusif de l’immeuble indivis. Les « loyers » touchés par PERSONNE2.) constitueraient des fruits et revenus du bien indivis revenant à l’indivision. PERSONNE1.), ses parents et amis auraient aidé PERSONNE2.) dans l’aménagement de son cabinet médical et cette aide ne saurait rester sans contrepartie. Ce serait PERSONNE2.) elle-même qui aurait occupé le cabinet numéro 4 à partir de juillet 2009 et il résulterait de l’expertise SOCIETE2.) qu’PERSONNE2.) occupait l’immeuble à raison de 100% à partir du 1er août 2009. Travaillant à plein temps depuis avril 2008, PERSONNE1.) n’aurait pas pu occuper un bureau dans les locaux de l’immeuble à ADRESSE3.). Au vu du nombre de cabinets dentaires, il n’aurait plus été possible à PERSONNE1.) de jouir encore de l’immeuble en question tel que cela se dégagerait des rapports d’expertise EXPERT2.) des 20 février 2017 et 22 octobre 2018. La société SOCIETE1.) s. à r.l. n’aurait pas eu d’activité commerciale et son stock de 1200 pièces de lingerie aurait été revendu en 2007. Aucune indemnité d’occupation ne serait due par PERSONNE1.) à l’indivision. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à ce que la Cour retienne la somme annuelle de 1.000 euros à titre d’indemnité à payer par lui à l’indivision en contrepartie de la domiciliation de sa société dans l’immeuble à ADRESSE3.) de 2008 à 2014. Il conteste l’indexation du montant en question. L’immeuble à ADRESSE3.) devrait être évalué à partir

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de l’année 2005 jusqu’à une date proche du partage aux fins de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.). Il a été retenu ci-dessus, concernant le financement de l’immeuble à ADRESSE3.), que les redevances payées par les collègues d’PERSONNE2.) et par le psychiatre qui utilisait également l’infrastructure commune (charges communes, personnel et salle d’attente) se rapportaient, d’après l’attestation du comptable d’PERSONNE2.) et d’après les attestations testimoniales émanant de ses collaborateurs, tant à l’occupation des lieux qu’à la fourniture de prestations du personnel aidant, à l’utilisation des installations techniques, du petit matériel et des consommables, de sorte que le tribunal a justement qualifié ces revenus de revenus professionnels d’PERSONNE2.) et non pas de « loyers », ni de fruits et revenus de l’immeuble indivis. Le tribunal a correctement cité les dispositions de l’article 815-9 du Code civil, prévoyant que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision et que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité d'occupation obéit au régime juridique des fruits, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte de fruits et revenus, elle se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères. Elle accroît à l’indivision. Les juges de première instance ont retenu à bon escient que la notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative de l’immeuble indivis, écartant le droit de jouissance concurrent des autres indivisaires, que le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu’elle doit être établie par l’indivisaire qui sollicite l’indemnité d’occupation. Ils ont également correctement relevé qu’il ne suffit pas de constater l’occupation effective d’un bien indivis par un indivisaire, mais qu’il faut encore rechercher en quoi cette occupation effective par l’un des indivisaires a constitué une impossibilité de droit ou de fait d’user de la chose. Ils en ont déduit à juste titre que PERSONNE1.) doit prouver qu’PERSONNE2.) a eu le libre usage de la chose et que cet usage a exclu son propre usage de l’immeuble concerné. En ce qui concerne le point de départ de cette indemnité, celle-ci est payable à partir du jour où un indivisaire a joui de manière exclusive du bien indivis. Le tribunal a correctement énoncé que sont considérés, entre autres, comme traduisant une jouissance exclusive, le fait de changer les serrures de l’immeuble indivis sans donner aux autres indivisaires les nouvelles clés ou le fait par un époux d’interdire par écrit à son conjoint d’entrer dans l’immeuble où il établit sa résidence principale, la jouissance exclusive peut également résulter d’un accord de volontés entre les indivisaires. Il est constant en cause qu’entre mars 2005 et juin 2009, les époux ont habité l’immeuble situé à ADRESSE3.) et qu’PERSONNE2.) y a exercé son activité libérale de médecin dentiste. Le tribunal a donc correctement retenu qu’il n’y

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a pas eu d’occupation exclusive par l’un seul des indivisaires pendant cette période. A partir du 1er juillet 2009, les parties s’accordent à dire que l’immeuble n’a plus été occupé en tant que logement familial et que la surface libérée a été transformée en cabinets dentaires par étapes. PERSONNE2.) soutient qu’un bureau est resté réservé à PERSONNE1.) jusqu’au mois de décembre 2011. Or, il se dégage de l’attestation testimoniale établie par TEMOIN2.) le 25 mai 2022 que PERSONNE1.) n’a pas occupé l’espace de la pièce numéro 4 après le déménagement du couple et que cet espace a été occupé par PERSONNE2.) elle-même. PERSONNE1.) aurait gardé une clé donnant accès à l’immeuble, mais uniquement pour y effectuer des travaux dans l’intérêt d’PERSONNE2.) et du cabinet dentaire. Le témoin indique également que la société de PERSONNE1.) n’a plus stocké de lingerie dans la cave ou dans le grenier de l’immeuble de ADRESSE3.) à partir de 2006-2007, le stock ayant été liquidé avant que PERSONNE1.) ne commence son emploi salarié auprès de la société SOCIETE3.) en avril 2008. Contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.) qui qualifie l’attestation testimoniale établie par la mère de PERSONNE1.) d’attestation de complaisance, le contenu de celle-ci est corroboré par le rapport d’expertise unilatéral qu’elle a fait établir par la société SOCIETE2.) qui retient à la page 27, sous la rubrique 4.2. concernant les indemnités d’occupation de l’immeuble à ADRESSE3.) que celui-ci a été occupé à 100% par son cabinet dentaire à partir du 1er août 2009 et à la page 33, concernant les comptes de la société de PERSONNE1.) que celle-ci n’avait plus de stock à partir de 2008. Il est ainsi établi que l’immeuble à ADRESSE3.) a été transformé en entier en cabinet dentaire avec, au vu des constats faits par l’expert EXPERT2.), 4 fauteuils dentaires (dont l’un n’était pas encore entièrement installé en août 2009 suivant les déclarations d’PERSONNE2.) qui admet néanmoins, au vu des conclusions de l’expert unilatéral SOCIETE2.), avoir occupé l’espace concerné tel que cela résulte aussi de l’attestation testimoniale établie par TEMOIN2.)), 2 salles d’attente, une salle de stérilisation, une salle de radiographie, deux WC et des archives. Cette transformation en cabinet dentaire, sinon les importants travaux effectués à cette fin, et l’occupation des lieux par PERSONNE2.) et par ses collègues de travail en vertu de divers contrats de collaboration, ont rendu impossible en fait toute occupation concurrente de l’immeuble par PERSONNE1.), que ce soit à titre privé ou à titre professionnel. En effet, la simple domiciliation d’une société à l’adresse de l’immeuble, en l’absence de preuve de tout acte d’occupation effective par cette société à partir du 1er août 2009, ne saurait être qualifiée de jouissance effective des lieux et aucune indemnité ne saurait être due de ce chef. Il convient donc de retenir qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive des lieux à partir du 1er août 2009, sans qu’il n’y ait lieu d’admettre encore PERSONNE1.) à son offre de preuve par l’audition du témoin TEMOIN1.) qui n’est pas pertinente pour la solution du litige en raison du fait qu’elle ne se

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rapporte pas à des faits concrets et précis constatés directement par le témoin situés entre le déménagement du couple en mai-juin 2009 et l’occupation de l’immeuble en tant que cabinet dentaire, sinon aux fins d’y effectuer des travaux en vue d’une telle occupation, qu’PERSONNE2.) situe elle-même au 1er août 2009. Il est donc établi que PERSONNE1.), en dépit du fait qu’il ait gardé le cas échéant une clé de l’immeuble et la télécommande de la porte du garage respectivement jusqu’au 26 août 2016 et 30 novembre 2016, en raison de la transformation de l’immeuble entier en local professionnel, était en fait exclu de la jouissance à partir du 1er août 2009. Le jugement déféré est donc à réformer en ce que le début de la jouissance exclusive par PERSONNE2.) de l’immeuble sis à ADRESSE3.) se situe au 1er août 2009. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) doit payer à l’indivision une indemnité d’occupation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) à partir du 1er août 2009. La mission dont le tribunal a chargé l’expert judiciaire est à modifier en ce que la valeur locative de l’immeuble en question est à déterminer à partir du 1er août 2009, jusqu’au jour le plus proche du partage.

Les travaux d’aménagement de l’immeuble à ADRESSE3.)

Dans l’hypothèse où elle devait être condamnée à payer des indemnités d’occupation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui rembourser la moitié de la somme de 68.003,29 euros, soit 34.001,65 euros, à titre de frais exposés pour la conservation et pour l’amélioration de l’immeuble en question depuis 2005 jusqu’à ce jour. A ces frais s’ajouteraient l’impôt foncier payé par PERSONNE2.) seule pour une somme de 4.788,20 euros, dont 2.394,10 euros incomberaient à PERSONNE1.) et l’assurance contre l’incendie relative à l’immeuble entre 2005 et 2017 pour une somme de 11.771,55 euros, dont 5.885,78 euros seraient à mettre à charge de PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste la demande d’PERSONNE2.) au motif que les travaux effectués ne relèvent pas des améliorations ou impenses nécessaires visées par les dispositions de l’article 815-13 du Code civil. Par ailleurs, les travaux allégués, les redevances d’impôt foncier et les primes d’assurance auraient profité exclusivement à PERSONNE2.). Il conteste finalement que les fonds employés pour le paiement des factures aient été des fonds propres d’PERSONNE2.). Comme en l’occurrence, la Cour a retenu qu’PERSONNE2.) doit à l’indivision, qu’elle forme avec PERSONNE1.) concernant l’immeuble à ADRESSE3.), une indemnité d’occupation à partir du 1er août 2009, il convient d’analyser la demande d’PERSONNE2.) afférente aux travaux par elle effectués sur l’immeuble en question à partir du 1er août 2009 tout en précisant qu’à cette date l’immeuble ne servait plus de logement familial et qu’il avait entièrement été transformé en cabinet médical, respectivement qu’il se trouvait en travaux à cette fin, empêchant toute jouissance

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concurrente de PERSONNE1.), et que les frais d’amélioration et de conservation de l’immeuble exposés ne relèvent donc pas de la contribution aux charges du ménage telle que prévue par l’article 214 du Code civil. L’article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de l’indivisaire qui a amélioré, à ses frais, l’état d’un bien indivis ou pris en charge des impenses nécessaires à sa conservation. Cette disposition confère à l’indivisaire qui a effectué les travaux en question une créance à l’égard de l’indivision dont il sera tenu compte lors de l’établissement des comptes de l’indivision, le résultat de ce compte n’étant pas connu à l’état actuel, il n’y a pas lieu à condamnation directe à l’égard d’un indivisaire. Il convient donc d’analyser si PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision du chef des travaux qu’elle soutient avoir effectués à ses frais. Les dépenses d’amélioration d’un bien indivis et les dépenses nécessaires à sa conservation donnent lieu à indemnisation de même que les dépenses faites à titre réparatoire, les impôts fonciers et l’assurance habitation qui constituent une dépense concourant à la préservation juridique du bien indivis. D’après les conclusions d’PERSONNE2.) la somme de 68.003,29 euros se rapporte à des travaux sur le tableau électrique de l’immeuble, des travaux de remplacement de la cuve à mazout, de remplacement de châssis de fenêtres et de portes intérieures et à des travaux de peinture. Pour apprécier la demande, la Cour analysera les factures répertoriées dans le décompte versé en pièce 19 du onzième classeur de pièces produites par PERSONNE2.), auquel elle fait expressément référence dans ses conclusions et qui est le seul décompte, parmi les pièces versées, portant sur la somme réclamée en instance d’appel de 68.003,29 euros. Les factures versées en pièce 18 du même classeur onze, en pièce 18 du huitième classeur de pièces et en pièce 4 du premier classeur de pièces, auxquelles PERSONNE2.) fait référence dans ses conclusions, ne contiennent, dans leur majeure partie, pas la preuve de leur paiement, les inscriptions manuscrites y apposées par PERSONNE2.) n’étant d’aucune pertinence. Les extraits de compte versés en pièce 1, c) du premier classeur de pièces d’PERSONNE2.) ayant, d’une part, déjà été pris en compte dans le cadre de décompte figurant à la page 27 des conclusions récapitulatives d’PERSONNE2.) relatif au remboursement du prêt ayant financé l’immeuble à ADRESSE3.) et portant, d’autre part, sur des montants ne permettant pas d’établir un lien avec les factures invoquées ni de communication portant référence auxdites factures, ils ne sont pas pertinents pour la solution de ce volet du litige. Font exception à ce constat :

la facture de l’entreprise SOCIETE5.) du 21 octobre 2009 pour une somme de 56,71 euros, certifiée acquittée par Carte Visa le 22 octobre 2009, mais adressée à Monsieur et Madame PERSONNE1.),

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de sorte qu’il n’est pas établi que cette facture ait nécessairement été payée par PERSONNE2.), la facture de la société A.D.S. du 22 mai 2012 pour une somme de 3.400 euros qui est adressée au « cabinet Mme PERSONNE2.) » et sur laquelle la BANQUE1.) a apposé un tampon « virement exécuté le 24 mai 2012 », de sorte qu’il convient d’admettre qu’PERSONNE2.) a payé cette facture qui se rapporte à la remise en état du soubassement de l’immeuble et à la mise en peinture de la façade, donc à des travaux d’amélioration, la facture de l’entreprise SOCIETE6.) du 26 avril 2012 pour une somme de 6.154,05 euros adressée à PERSONNE2.) et sur le rappel de paiement de laquelle la BANQUE1.) a apposé un tampon « virement exécuté le 29 mai 2012 », de sorte qu’il convient d’admettre qu’PERSONNE2.) a payé cette facture qui se rapporte à la mise en place d’une nouvelle porte d’entrée de l’immeuble, donc à une amélioration de celui-ci, la facture de l’entreprise SOCIETE7.) du 29 septembre 2020 adressée au « cabinet dentaire ETABLISSEMENT1.) » pour une somme de 2.470,75 euros, porte la preuve du paiement d’un acompte de 1.500 euros le 22 juillet 2020 et elle porte sur le solde de 970,75 euros. PERSONNE2.) verse les avis de débit de son compte COMPTE BANCAIRE8.)pour les montants respectifs, des 22 juillet 2020 et 29 octobre 2020, de sorte qu’elle prouve avoir payé toute la facture qui se rapporte au remplacement d’une porte et de volets cassés, avec caissons, donc à une dépense de réparation, sinon d’amélioration de l’immeuble, la facture de l’entreprise SOCIETE8.) du 11 novembre 2020 adressée à PERSONNE2.) et portant sur une somme de 936 euros a également été payée par PERSONNE2.) au vu de l’avis de débit de son compte COMPTE BANCAIRE8.)du 8 décembre 2020. Les travaux facturés se rapportant cependant à des travaux d’élagage sans autre précision, et seules les dépenses d'amélioration et de conservation ouvrant droit à une indemnité au titre de l’article 815-13 du Code civil à l’exception des travaux d’entretien, PERSONNE2.) reste en défaut de justifier son droit à indemnisation à cet égard, la facture de l’entreprise SOCIETE9.) du 26 juin 2020 portant sur une somme de 798,99 euros adressée à PERSONNE2.), payée le 16 juillet 2020 du compte du cabinet dentaire et qui se rapporte à la fourniture d’un purificateur d’air. Or, PERSONNE2.) n’établit pas en quoi un purificateur d’air contribuerait à l’amélioration ou à la conservation de l’immeuble indivis, de sorte que cette dépense en saurait donner lieu à indemnisation.

PERSONNE2.) établit donc avoir exposé des frais à concurrence de (3.400

• 6.154,05 + 2.470,75 =) 12.024,80 euros pour l’amélioration de l’immeuble indivis et elle dispose d’une créance pour cette somme à l’égard de l’indivision. Concernant les frais d’assurance de l’immeuble qui contribuent à sa conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil, PERSONNE2.) verse des avis d’échéance de l’assurance relative à l’immeuble à ADRESSE3.) dont il ressort notamment pour l’année 2009 que la prime annuelle totale hors taxes de 1.711,39 euros comprend une prime de 799,20 euros pour

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l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.). Seule la prime hors taxes de 402,34 euros concernait donc le bâtiment, soit environ 24% de la prime totale. La somme totale payée en 2009 par PERSONNE2.) de 1.781,15 euros taxes et impôts compris pour l’assurance de l’immeuble abritant le cabinet médical, des meubles et du matériel, ainsi que de la responsabilité civile des dentistes, ne concerne l’immeuble indivis qu’à concurrence de 24%, soit 427,48 euros, donc à partir du 1er août 2009 (427,48 x 4/12 =) 142,49 euros. En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises. En 2011, la part de l’assurance du bâtiment de 414,23 euros dans l’assurance globale de 1.390,06 euros hors taxes s’élève également à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.446,96 x 30%) = 434,09 euros, taxes comprises. En 2012, la part de l’assurance du bâtiment de 426,05 euros dans l’assurance globale de 1.348,56 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.405,10 x 32%) = 464,05 euros, taxes comprises. En 2013, la part de l’assurance du bâtiment de 434,38 euros dans l’assurance globale de 1.368,81 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.426,17 x 32%) = 456,37 euros, taxes comprises. En 2014, la part de l’assurance du bâtiment de 443,29 euros dans l’assurance globale de 1.383,82 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.441,76 x 32%) = 461,36 euros, taxes comprises. Les avis d’échéance des années 2015, 2016 et 2017 n’étant pas versés en entier par PERSONNE2.), mais cette dernière établissant avoir payé les sommes annuelles de 1.419,89 euros, de 1.430,61 euros et de 1.453,49 euros à l’assurance ASSURANCE1.) avec la communication du numéro NUMERO1.) figurant sur la première page des avis d’échéance versés, la Cour tient pour avéré que ces payements se rapportent au même contrat d’assurance et que 32 % de la prime totale concernent le bâtiment, soit 454,36 euros, 457,80 euros et 465,12 euros, taxes comprises. PERSONNE2.) établit donc avoir dépensé la somme totale de (142,49 + 421,81 + 434,09 + 464,05 + 456,37 + 461,36 + 454,36 + 457,80 + 465,12 =)

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3.757,45 euros à titre d’assurance de l’immeuble indivis de 2009 à 2017, dont il convient de lui tenir compte dans les comptes de l’indivision. Cette somme n’ayant pas généré de plus-value à l’immeuble, elle n’est pas à réévaluer au moment du partage, mais seule la somme nominale exposée est à prendre en compte. Concernant l’impôt foncier, PERSONNE2.) établit avoir payé la somme de 210 euros en 2009, dont 70 euros à partir du 1er août 2009, 315,20 euros en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014, en 2015, en 2017 et en 2018. Aucun bulletin d’imposition, ni extrait de compte n’étant versé pour 2016. Elle a donc payé la somme totale de 2.591,60 euros pour le compte de l’indivision. Il découle de tous ces éléments que la demande d’PERSONNE2.) du chef de travaux d’amélioration et de conservation, de l’impôt foncier et d’assurances est fondée pour la somme totale de (12.024,80 + 3.757,45 + 2.591,60 = ) 18.373,85 euros. Par réformation du jugement déféré, PERSONNE2.) dispose donc d’une créance de 18.373,85 euros à l’égard de l’indivision au titre des frais d’amélioration et de conservation de l’immeuble situé à ADRESSE3.). Les intérêts sur cette somme sont à allouer à partir du jour de la demande en justice telle que formulée en première instance, le 28 novembre 2018 dans le cadre des opérations de liquidation et non pas à partir du jour de la demande en divorce tel que demandé par PERSONNE2.). c)

Les véhicules Le financement

L’appelant relève que la fiduciaire SOCIETE4.) qu’il a chargée de l’analyse des comptes des parties a constaté une véritable confusion des fonds des parties en ce qui concerne la conclusion, le remboursement et l’utilisation des prêts ayant servi à l’acquisition des véhicules des parties. De surplus, les frais d’acquisition des véhicules feraient partie des charges du mariage, étant donné que chaque époux aurait eu besoin d’une voiture pour se rendre au travail et pour conduire les enfants à l’école ou à leurs activités, de sorte que le remboursement des prêts en question relèverait des charges du mariage pour lesquelles il n’y aurait pas lieu d’établir un décompte en vertu de la clause Grégoire figurant dans le contrat de mariage des parties. La demande de ce chef d’PERSONNE2.) devrait donc être déclarée non fondée, par réformation du jugement déféré. PERSONNE2.) soutient avoir payé de ses deniers personnels la somme de 31.893 euros pour rembourser les prêts conclus par PERSONNE1.) pour l’achat des véhicules d’occasion Maserati et Porsche 911. Ce dernier véhicule, à deux places seulement, aurait été à l’usage exclusif de PERSONNE1.). Les véhicules VW Touareg et Porsche Cayenne auraient été les voitures de la famille et auraient servi aux grands trajets. PERSONNE2.) conteste qu’il y ait eu confusion des patrimoines des parties au motif que tous les mouvements des comptes des parties sont parfaitement retraçables.

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Elle relate qu’en février 2009, PERSONNE1.) a acheté un véhicule Maserati 3200 GT d'occasion moyennant un prêt de 20.000 euros auprès de la BANQUE1.), sous le numéro COMPTE BANCAIRE9.), dont les mensualités étaient prélevées sur son compte personnel. Cette voiture aurait été revendue quelques mois plus tard pour 15.000 euros. En février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911 d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second prêt de 23.000 euros auprès de la BANQUE1.) en compte numéro COMPTE BANCAIRE10.). En 2010, un troisième prêt aurait été contracté par le biais du compte COMPTE BANCAIRE11.)pour un véhicule VW Touareg, voiture familiale conduite et payée par PERSONNE2.). Le 28 octobre 2010, la BANQUE1.) aurait demandé que les 3 prêts soient réunis sous le numéro de compte COMPTE BANCAIRE12.), les soldes des prêts s’élevant à 10.610,25 euros pour la Maserati, à 19.961,67 euros pour la Porsche 911 et à 12.584,52 euros pour la VW Touareg et le nouveau taux d’intérêt étant de 1,80% l'an. Ce prêt aurait été remboursé par le biais du compte COMPTE BANCAIRE6.)du cabinet dentaire d’PERSONNE2.). En avril 2014, le prêt aurait été soldé à la demande de la banque pour une somme de 16.621,88 euros prélevée du compte du cabinet dentaire d’PERSONNE2.). PERSONNE1.) devrait donc la somme de [10.610,25 euros (prêt Maserati)

• 19.961,67 (prêt Porsche) + 1.320,71 (intérêts bancaires)] = 31.892,63 euros à PERSONNE2.), majorée des intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2018, jusqu’à solde. PERSONNE2.) explique finalement que le prêt en compte numéro COMPTE BANCAIRE13.)conclu par elle pour acquérir le véhicule Porsche Cayenne en avril 2016 a été entièrement remboursé par elle. Le tribunal a correctement constaté l’accord des parties concernant l’attribution du véhicule Porsche 911 à PERSONNE1.) et du véhicule Porsche Cayenne à PERSONNE2.) et il a énoncé à bon droit que le financement des véhicules n’a aucune incidence sur le droit de propriété, dans la mesure où le titre l’emporte sur la finance. Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties que chacune d’elles a disposé d’une voiture pendant la vie commune, à savoir PERSONNE1.) avait un véhicule Maserati de février 2009 à février 2010 et ensuite une voiture Porsche 911 et PERSONNE2.) conduisait une voiture VW Touareg jusqu’en avril 2016 et puis un véhicule Porsche Cayenne. Or, même si au vu des tailles respectives des véhicules conduits par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la voiture de cette dernière répond davantage à la qualification de véhicule de famille et est donc naturellement destinée à être utilisée pour les longs déplacements avec les enfants, il reste que le véhicule plus sportif de PERSONNE1.) a également permis à celui-ci de se déplacer, tant avec l’épouse qu’avec les enfants communs et qu’il a surtout permis à PERSONNE1.) de se déplacer dans le cadre de son travail, lui permettant ainsi de générer des fonds avec lesquels il a pu contribuer aux

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charges du ménage, ce qu’il a fait notamment en transférant le prix de vente du véhicule Maserati de 12.000 euros sur le compte épargne d’PERSONNE2.), tel que l’admet PERSONNE2.) à la page 61 de ses conclusions récapitulatives. La Cour en déduit que les deux véhicules des parties ont servi aux différents membres du ménage et que les dépenses y relatives, tel que l’ont également admis les juges de première instance pour la contribution financière qu’a fait valoir PERSONNE1.) au financement du véhicule de marque VW Touareg appartenant à PERSONNE2.), relèvent des charges du ménage. Le régime matrimonial des parties relevant du droit belge, mais les règles du régime primaire luxembourgeois s’appliquant à tous les gens mariés vivant au Luxembourg, il convient de se référer à l’article 214 du Code civil luxembourgeois concernant le règlement par des époux des charges du mariage et d’analyser l’effet que produit l’article 2, point 2, du contrat de mariage des parties au vu de la jurisprudence luxembourgeoise invoquée par PERSONNE1.). Tel que correctement relevé par celui-ci, cette clause constitue une présomption admettant que chaque partie a contribué aux charges du mariage. La notion de « charges du mariage » doit être interprétée dans un sens large. La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil, est distincte par son fondement et par son but de l’obligation alimentaire de l’article 212 du Code civil car elle dépasse la satisfaction des stricts besoins alimentaires et n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint. L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. Elle tend ainsi à assurer les charges de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants dans lesquelles la jurisprudence englobe toutes dépenses de train de vie, y compris les dépenses de pur agrément, tels les frais de vacances, de voyage ou encore les dépenses relatives à l’installation de l’habitation familiale. Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses facultés. La clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des époux doit être réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature. Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause est ainsi libellée, il ne peut être demandé aucune justification, ni aucune restitution quelconque à ce sujet. Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la clause (Cour d'appel, 14 février 2007, n° 30448 du rôle et Cour de cassation 20 mars 2008, n° 15/08 du rôle ; Cour d'appel 30 avril 2008, n° 32520 du rôle ; Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).

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La question de savoir si et dans quelle mesure les parties ont participé aux charges du mariage ne se pose dès lors pas et il ne saurait y avoir enrichissement sans cause. Il en découle que, par réformation du jugement du 28 octobre 2021, tant la demande d’PERSONNE2.) se rapportant au remboursement du financement par des fonds propres des véhicules Maserati et Porsche 911 appartenant à PERSONNE1.), que la demande de PERSONNE1.) tendant du financement par des fonds propres d’une partie du prêt relatif à la voiture Porsche Cayenne d’PERSONNE2.) sont à déclarer non fondées.

Les frais d’assurance

PERSONNE2.) demande le remboursement par PERSONNE1.) des primes d’assurance relatives au véhicule Porsche 911 pour une somme de 13.533,54 euros. PERSONNE1.) soutient que les frais liés à l’utilisation des véhicules respectifs des parties relèvent des charges du mariage. Comme il a été retenu ci-dessus que les deux véhicules des parties ont servi tant de manière directe, comme moyen de transport, que de manière indirecte, comme moyen de se procurer des revenus, au ménage formé par PERSONNE2.), PERSONNE1.) et leurs deux enfants, les frais d’exploitation de ces véhicules relèvent des charges du mariage pour lesquelles aucun compte n’est à établir entre parties en vertu de la clause Grégoire figurant dans le contrat de mariage. Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs que ceux retenus par les juges de première instance, en ce qu’il a dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des frais d’assurance du véhicule Porsche 911 qu’elle aurait payés par des fonds propres. d)

L’immeuble situé à ADRESSE4.)

Le 28 octobre 2010, les époux ont acquis une maison d’habitation à ADRESSE4.) en indivision à raison de 50%-50%. Cet immeuble a été revendu le 28 février 2017 pour une somme de 1.150.000 euros et le notaire a attribué à chaque partie la moitié du solde du prix de vente.

L’indemnité d’occupation

Soutenant que PERSONNE1.) a occupé seul l’immeuble en question entre le 15 août 2016 et le 1er juin 2017 et qu’il avait fait changer les serrures, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE4.) d’une somme de 21.562,50 euros [(1.150.000 x 5% : 12) = 4.791,66 euros : 2 = 2.395,33 euros x 9 mois]. PERSONNE1.) soutient que l’épouse a quitté la maison de son propre gré et que personne ne l’a empêchée de revenir. Les principes se dégageant de l’article 815-9 du Code civil ont été exposés ci-dessus concernant l’immeuble à ADRESSE3.). Aux fins d’aboutir dans sa demande en allocation d’une indemnité d’occupation qui profite à l’indivision,

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PERSONNE2.) doit établir tel qu’également retenu à juste titre par les juges de première instance, que PERSONNE1.) a joui de l’immeuble en question et que cette jouissance était exclusive de la sienne. Or, une telle jouissance exclusive ne se dégage pas de la pièce 11 du neuvième classeur de pièces versé par PERSONNE2.). L’échange de courriels entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établit, en effet pas d’accord des époux au sujet d’une occupation exclusive de l’immeuble de ADRESSE4.), ni un changement de serrures qu’aurait opéré PERSONNE1.), empêchant ainsi l’accès de l’épouse à l’immeuble. S’il se dégage finalement de l’attestation testimoniale de TEMOIN3.) du 6 novembre 2019 qu’elle vivait avec PERSONNE1.) dans l’immeuble à ADRESSE4.) « à l’époque » de la signature du contrat de vente de celui-ci, ce seul fait n’établit pas que PERSONNE1.) ait occupé l’immeuble entre le 15 août 2016 et le 1er juin 2017, qu’il ait fait changer les serrures et que toute jouissance concurrente d’PERSONNE2.), partie de son propre gré, était rendue impossible. La seule occupation de l’immeuble par PERSONNE1.) est, en effet, insuffisante. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE4.).

Le financement de l’immeuble

PERSONNE2.) expose avoir remboursé, sur ses revenus professionnels (cabinet dentaire), le prêt contracté pour l'achat de l'immeuble familial de ADRESSE4.) à hauteur de 251.744,73 euros, à raison de 3.650 euros par mois. Dans la mesure où les parties auraient été codébitrices à parts égales, mais où PERSONNE1.) n'aurait pas procédé au remboursement des mensualités, ce dernier aurait tiré profit de la moitié desdits remboursements pour le montant de 125.872,36 euros, dont PERSONNE2.) demande le paiement. PERSONNE1.) aurait aussi profité de l’immeuble à ADRESSE4.) en l’occupant gratuitement jusqu’à la rupture du ménage. PERSONNE1.) relève que l’immeuble à ADRESSE4.) était le domicile conjugal et que les frais y liés participaient de la contribution aux charges du mariage. L’indivision relative à l’immeuble en question aurait été liquidée après la vente de l’immeuble le 28 février 2017 et le prix partagé par moitié entre les époux. PERSONNE2.) ayant acquiescé au décompte du notaire, elle ne saurait plus faire valoir de revendications à cet égard. Quant aux fonds investis par PERSONNE2.), PERSONNE1.) conteste que ceux-ci aient été des propres d’PERSONNE2.), ainsi que l’envergure des sommes prétendument payées. Il n’est pas controversé que l’immeuble à ADRESSE4.) a été acheté par les deux parties aux fins de constituer le logement de la famille et qu’aucune clause dérogatoire à la clause Grégoire du contrat de mariage n’a été prévue dans l’acte d’acquisition. L’immeuble ayant été acquis en indivision, PERSONNE1.) n’a fait qu’user de son droit de jouissance d’indivisaire, concurrent à celui d’PERSONNE2.), en occupant l’immeuble gratuitement et les deux indivisaires, en mettant

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l’immeuble gratuitement à disposition du reste de leur famille commune, se sont exécutés de leur obligation de contribuer aux charges de leur mariage. Le décompte du notaire NOTAIRE1.) 28 février 2017 ne portant aucune mention qu’il a été établi pour solde de tous comptes entre parties, ni autre renonciation expresse de la part d’PERSONNE2.) à d’éventuelles autres revendications en rapport avec l’immeuble en question, celle-ci a valablement pu présenter ses demandes dans le cadre de la présente procédure de liquidation. Dans la mesure où le remboursement du prêt ayant servi à l’acquisition de l’immeuble d’habitation de la famille constitue également une contribution aux charges du ménage et où il n’est pas établi qu’au vu des revenus nettement plus importants d’PERSONNE2.) par rapport à ceux de PERSONNE1.) qui, à cette époque s’adonnait à une occupation rémunérée, mais qui, au vu des pièces versées, dont notamment des échanges de courriels entre parties et l’attestation testimoniale établie par TEMOIN2.), aidait son épouse dans la transformation de son cabinet dentaire et dans l’exploitation de celui-ci, il n’est pas établi que cette contribution était disproportionnée, il convient de faire application de la clause 2, point 2, du contrat de mariage et de retenir qu’en payant les mensualités du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble de ADRESSE4.), PERSONNE2.) a exécuté son obligation de contribuer aux charges du ménage et qu’aucun compte n’est plus à établir entre parties à ce sujet. PERSONNE2.) ne s’est d’ailleurs pas méprise à ce sujet lorsque, par l’intermédiaire de son avocat, elle a donné instruction au notaire de verser la moitié du solde du prix de vente de l’immeuble, après remboursement du prêt hypothécaire pour une somme de 737.728,35 euros, sur les comptes respectifs des parties. La demande d’PERSONNE2.) n’est donc pas fondée de ce chef. e) Les fonds avancés par PERSONNE2.) pour la société de PERSONNE1.) En instance d’appel, PERSONNE2.) demande le remboursement par PERSONNE1.) de la somme de 28.877,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande présentée en première instance le 28 novembre 2018, au titre des fonds qu’elle aurait avancés à PERSONNE1.) pour solder les dettes de sa société, étant, avec PERSONNE1.), caution solidaire des dettes de cette société envers la BANQUE1.). Elle entend fonder sa demande sur les dispositions de l’article 1216 du Code civil. La société ayant été dissoute le 29 décembre 2014, il ne resterait comme débiteur que PERSONNE1.) qui se serait engagé dans l’acte de liquidation à reprendre en son nom les dettes de la société et qui serait responsable de la situation financière désastreuse de la société. Subsidiairement, elle invoque l’article 1372 du Code civil, sinon les articles 1235 et 1377 du même code, sinon les principes gouvernant l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) conteste que des fonds propres d’PERSONNE2.) aient été investis et il conclut au rejet de la demande d’PERSONNE2.) sur toutes les bases légales invoquées.

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L’article 1216 du Code civil dispose que « si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui seraient considérés par rapport à lui comme ses cautions ». Contrairement à l’exposé des faits par PERSONNE2.) ci-dessus, il ressort du rapport d’expertise unilatéral SOCIETE2.) sous le point 5.1. à la page 31 que « le prêt n’a pu être accordé qu’à condition qu’ils soient contractés en nom propre par les deux ex-époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que codébiteurs solidaires ». La lettre émanant de la BANQUE1.) du 4 août 2003, figurant en annexe 3 dudit rapport d’expertise, indique, en effet, que le prêt de 15.300 euros pour financer l’acquisition d’un stock de sousvêtements pour femmes, a été accordé à PERSONNE1.) en personne et que la banque a exigé un engagement solidaire et personnel d’PERSONNE2.), ainsi que la conclusion d’un contrat d’assurance-vie par PERSONNE1.). Par contre, l’ouverture de crédit en compte courant pour une somme supplémentaire de 15.000 euros destinée à constituer le fonds de roulement de PERSONNE1.) ne comprend pas de condition liée à un engagement d’PERSONNE2.). Seul le contrat de prêt du 4 août 2003 pour une somme de 15.300 euros a donc été conclu en qualité de codébiteurs solidaires par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) s.à r.l. a été créée le 2 novembre 2004 seulement et elle a été dissoute le 29 décembre 2014. Aux termes de la clause 6 de l’acte de dissolution, PERSONNE1.) a déclaré reprendre tout l’actif et le passif de la société dissoute et, en vertu de la clause 7, il s’est engagé à régler tout le passif de la société prévu dans la clause numéro 5. Ces éléments permettent de retenir que le débiteur de la banque était dès l’ingrès PERSONNE1.) en son nom personnel, même s’il n’est pas controversé que les sommes empruntées ont été mises à disposition par PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) s.à r.l. par transfert de la somme de 15.150 euros le 21 août 2003 au profit du compte numéro COMPTE BANCAIRE14.)ouvert sous le libellé « SOCIETE1.) SOCIETE ». Il se dégage des extraits annexés au rapport d’expertise unilatéral qu’à partir du compte en question des transferts réguliers correspondant à la mensualité du prêt ont été effectués sur le compte personnel de PERSONNE1.) numéro COMPTE BANCAIRE15.)à partir duquel le prêt a été remboursé par des mensualités de 460 euros du 15 janvier 2004 au 15 février 2006, de 498,79 euros du 15 mars 2006 au 15 novembre 2006 et de 505,46 euros le 15 décembre 2006. Une somme totale de 16.991,96 euros a donc été payée par le compte libellé au nom de la société vers le compte de PERSONNE1.), en remboursement du prêt BANQUE1.). Il se dégage des mêmes extraits qu’PERSONNE2.) a viré en 2004, 10 fois la somme de 460 euros sur le compte de la société de PERSONNE1.), soit au total 4.600 euros dont on peut admettre au vu du montant et de la régularité des transferts qu’ils ont été payés en remboursement du prêt conclu par les deux parties auprès de la BANQUE1.). En 2005, PERSONNE2.) a viré au total la somme de 11.041,08 euros sur le compte de la société de PERSONNE1.), mais ces transferts n’ont pas été effectués à intervalles réguliers, ni n’ont porté sur une somme constante, les

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montants transférés variant entre 50 et 3.000 euros. La Cour ne saurait donc tenir pour établi l’existence d’un lien entre le prêt des parties auprès de la BANQUE1.) et les virements effectués par PERSONNE2.) sur le compte de la société. En 2006, PERSONNE2.) a viré au total la somme de 12.246,59 euros à la société de PERSONNE1.) suivant les extraits de banque de l’annexé 3 du rapport d’expertise SOCIETE2.) et dans la pièce 4 du troisième classeur de pièces versé par PERSONNE2.). Comme seuls les montants de 500 euros payés en mai, août septembre, novembre et décembre, de 450 euros payés en juin 2006, de 520 euros payés en décembre 2006 et de 550 euros virés juillet 2006 peuvent être mis en lien avec le remboursement du prêt en raison de leur montant avoisinant celui de la mensualité de 498,79 euros et de 505,46 euros, la Cour tient pour établi qu’PERSONNE2.) a remboursé en 2006 la somme totale de 4.020 euros du prêt des époux auprès de la BANQUE1.) mis à disposition de la société de PERSONNE1.). Le 18 juin 2007, PERSONNE2.) a finalement transféré la somme de 330 euros sur le compte de la société de PERSONNE1.). PERSONNE2.) établit donc avoir payé la somme totale de 8.620 euros du prêt par elle contracté avec PERSONNE1.) dans l’intérêt du commerce de ce dernier et, étant considérée comme caution en vertu des dispositions de l’article 1216 cité ci-dessus, elle peut exercer son recours contre le débiteur principal qui est en l’occurrence le coobligé PERSONNE1.) dans l’intérêt duquel la dette a été contractée. La demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) est donc fondée et il convient de retenir que dans le cadre de la liquidation des intérêts pécuniaires des parties, PERSONNE2.) dispose d’une créance pour la somme de 8.620 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 novembre 2018, jusqu’à solde, à l’égard de PERSONNE1.). L’article 1372 du Code civil dispose que « lorsque volontairement, on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. » La gestion d’affaires suppose qu’une personne ait voulu agir pour le compte d’un tiers qui était dans l’incapacité d’y pourvoir lui-même, sans avoir reçu mandat de celui-ci. La gestion doit de plus avoir été utile. Il y a donc gestion d'affaires lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune, dans les affaires d'une autre, pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci. Il appartient au gérant d’établir cette intention altruiste. En l’occurrence, PERSONNE2.) s’est bornée à virer certaines sommes sur le compte courant exploité, dans un premier temps par PERSONNE1.) et à partir du 4 novembre 2004, par la société SOCIETE1.) s.à r.l., mais elle ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité de gérer ses affaires ni de

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PERSONNE1.), ni de la société, voire de sa croyance légitime en une telle impossibilité, de sorte qu’elle ne saurait se fonder sur les règles de la gestion d’affaires pour réclamer remboursement des sommes transférées. Quant à la répétition de l’indu, la doctrine distingue l'indu objectif de l'article 1376 du Code civil de l’indu subjectif de l'article 1377 du même code ; l'indu objectif correspondant à une dette inexistante, qu'elle n'ait jamais existé ou ait cessé d'exister (suite à une annulation ou une résolution), l’indu subjectif porte sur l'absence de lien d'obligation entre le solvens-payeur et l'accipienspayé, le premier n'étant pas le débiteur du second, soit qu'il n'ait pas été tenu à la dette, soit qu'il n'ait pas été tenu à l'égard de celui entre les mains duquel il s'était libéré. L’article 1377 du Code civil invoqué par PERSONNE2.) dispose que lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Pour que l'action puisse être reconnue fondée sur base de l'article 1377 du Code civil, quatre conditions doivent être remplies, à savoir : il faut qu'il y ait eu paiement, que ce paiement soit indu, qu'il soit le résultat d'une erreur dans le chef du solvens qui se croyait débiteur et que cette erreur ne soit pas le résultat d'une faute commise par le solvens. Or, en l’occurrence, bien que n’étant pas tenue au paiement des sommes transférées à PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’établit pas avoir payé par erreur, dans la mesure où elle expose avoir mis à disposition de son mari de l’époque des fonds pour lui permettre de démarrer son activité commerciale, respectivement développer l’activité de la société commerciale par lui créée. Elle n’a donc pas payé en se croyant erronément débitrice de PERSONNE1.) ou de la société de celui-ci. La demande d’PERSONNE2.) ne saurait donc prospérer sur la base des articles 1275 et 1377 du Code civil. Concernant l’enrichissement sans cause, celui-ci ne peut servir à suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit, c’est-à-dire que ne peut y recourir à titre de « contournement » celui à qui un droit est expressément refusé. Il en est ainsi de celui qui ne peut faire la preuve de son droit selon les règles de droit civil, tel le prêteur qui n’a pas fait établir d’écrit. En effet, admettre en pareil cas une action fondée sur l’enrichissement sans cause reviendrait à contourner les règles de droit commun ouvertes à l’appauvri (A. Benabent, Droit civil, Les obligations, éd. Montchrestien, 7ième éd., n° 495). La théorie de l’enrichissement sans cause suppose en effet l'absence d'une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits. PERSONNE2.) ayant, en première instance, allégué l’existence d’un prêt au profit de la société SOCIETE1.), sinon de PERSONNE1.), et cette demande ayant été déclarée non fondée pour absence de preuve écrite de l’obligation de restitution caractérisant le contrat en question, elle ne saurait actuellement prospérer dans sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause.

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Le jugement du 28 octobre 2021 est donc à confirmer en ce qu’il a dit la demande d’PERSONNE2.) non fondée pour le surplus. f)

La dette d’impôt

PERSONNE1.) expose que pour l’année d’imposition 2018, il a bénéficié d’un remboursement d’impôts de 6.450,74 euros et que ce montant lui était propre. Or, la somme en question aurait été payée sur le compte du notaire NOTAIRE1.) le 12 juillet 2019 qui l’aurait utilisée pour payer les arriérés d’impôts de 2017 du couple. Cette dernière dette étant indivise entre les parties, PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 3.225,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il est de principe que les époux imposés collectivement sont solidairement redevables des contributions directes à l’égard du Trésor, que le régime fiscal applicable est déterminé au 1er janvier de chaque année et qu’en vertu des dispositions de l’article 1214 du Code civil, le codébiteur solidaire qui a payé la dette en entier, peut répéter contre les autres la part et portion de ceux-ci. Par ailleurs, la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée (Cass. fr. 1ère civ., 15 avr. 2015, n° 13-25.446 : JurisData n° 2015-008393 ; Dr. famille 2015, comm. 127, n° 6, Q.G. Schielé). En l’occurrence, PERSONNE1.) établit au vu de la correspondance échangée avec l’administration des contributions directes et de son bulletin d’imposition sur le revenu du 17 avril 2019 qu’il a bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu de 6.450,74 euros pour l’année 2018, mais que cette somme ne lui a pas été payée et que le crédit en question a été pris en compte par l’administration dans le cadre de la dette fiscale du ménage relative à l’impôt sur le revenu de 2017 qui était restée impayée. Si PERSONNE1.) relève à juste titre qu’il a ainsi payé par des fonds propres une partie d’une dette solidaire des parties, il reste que dans la mesure où l’envergure de cette dette n’est pas connue, ni le prorata de la dette incombant à PERSONNE1.), ni quelle partie de la dette a été prise en charge par PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’établit pas avoir payé au-delà de la part de la dette fiscale lui incombant, de sorte que sa demande n’est pas fondée. Le jugement entrepris est donc à confirmer sur ce point, bien que pour d’autres motifs que ceux retenus par les juges de première instance. Les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 10.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sans préciser si cette demande constitue un appel incident contre le jugement du 21 octobre 2021 ayant dit fondé ce chef de demande ou une demande nouvelle, liée à l’instance d’appel.

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Pour autant qu’il s’agisse d’un appel incident, le jugement déféré est à confirmer par adoption des motifs du tribunal, l’exercice de l’action en justice étant libre et aucune faute dans l’exercice de cette action n’étant établie dans le chef de PERSONNE1.). Le même principe de liberté valant pour l’exercice d’une voie de recours et PERSONNE2.) ne prouvant pas que l’appel introduit par PERSONNE1.), qui est partiellement fondé, soit constitutif d’une faute, la demande d’PERSONNE2.) est à déclarer non fondée en ce qu’elle se rapporte à la présente instance. g) La compensation Concernant la demande d’PERSONNE2.) tendant à la compensation des créances réciproques entre elle-même et PERSONNE1.) ou entre l’indivision et l’une des parties, il convient de préciser que, d’une part, les montants des diverses créances de l’indivision à l’égard des parties ne se trouvent actuellement pas encore établis et que, d’autre part, toutes les créances, même celles qui sont dores et déjà déterminées en vertu du jugement du 28 octobre 2021, ensemble le présent arrêt, entreront dans les comptes à établir par les parties dans le cadre de la liquidation des indivisions existant entre elles, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner spécialement la compensation à l’état actuel. h) Les demandes accessoires PERSONNE1.) ne motivant par autrement sa demande de renvoi des parties devant un autre notaire que Maître NOTAIRE1.), PERSONNE2.) s’opposant à cette demande et le changement demandé n’étant a priori pas dans l’intérêt du dénouement de l’affaire, l’appelant au principal reste en défaut de justifier sa demande sur ce point et le jugement est à confirmer en ce qu’il a renvoyé les parties devant le notaire initialement commis pour procéder à la liquidation de l’indivision existant entre parties. Les appels principal et incident étant partiellement fondés, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties respectives en allocation d’indemnités de procédure et il y a lieu d’instituer un partage par moitié des frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit irrecevable le moyen de nullité de l’acte d’appel soulevé par PERSONNE2.), reçoit les appels principal et incident en la pure forme, les dit irrecevables en ce qu’ils concernent le calcul de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE3.) et le droit de

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préemption portant sur cet l’immeuble et en ce qu’ils concernent les demandes respectives des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance, ainsi que les frais et dépens de la première instance, les dit recevables pour le surplus, dit sans objet la demande en radiation de certains passages injurieux figurant dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du 29 juillet 2022, reçoit les demandes d’PERSONNE2.) tendant à la réévaluation de son apport personnel de 60.000 euros et au paiement par PERSONNE1.) du montant de 125.872,36 euros représentant la part de celui-ci du prêt ayant servi à acquérir l’immeuble indivis à ADRESSE4.), dit ces demandes non fondées, dit les appels principal et incident partiellement fondés, par réformation,

quant à l’immeuble situé à ADRESSE3.)

constate que le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble sis à ADRESSE3.) a été effectué moyennant des fonds propres d’PERSONNE2.) pour les sommes de 60.000 euros à titre d’apport et de 236.998 euros au titre des remboursements du prêt hypothécaire et moyennant des fonds propres de PERSONNE1.) pour la somme de 30.969,69 euros au titre des remboursements du prêt hypothécaire pendant la période allant du 15 avril 2005 au 13 août 2013, constate qu’après le 13 août 2013 le prêt hypothécaire a été remboursé par des fonds propres d’PERSONNE2.), dit qu’PERSONNE2.) a eu la jouissance exclusive de l’immeuble situé à ADRESSE3.) à partir du 1er août 2009, dit qu’PERSONNE2.) redoit de ce chef à l’indivision une indemnité d’occupation à partir du 1er août 2009, dit que l’expert judiciaire EXPERT1.) a la mission de déterminer la valeur locative de l’immeuble en question à partir du 1er août 2009, jusqu’au jour le plus proche du partage, dit qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision de 18.373,85 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, du chef du financement de travaux de conservation et d’amélioration de l’immeuble à ADRESSE3.),

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quant aux véhicules

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) se rapportant au remboursement du financement des véhicules Maserati et Porsche 911 appartenant à PERSONNE1.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) se rapportant au remboursement du financement du véhicule Porsche Cayenne appartenant à PERSONNE2.),

quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.

dit qu’PERSONNE2.) dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance de la somme de 8.620 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est critiqué, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, concernant l’instance d’appel, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, renvoie l’affaire en continuation de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître AVOCAT1.) et de Maître AVOCAT2.), sur leurs affirmations de droit.

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