Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-17, n° 107 (CAL-2023-00210)

Arrêt N°107/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00210 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre:

PERSONNE1.), L-ADRESSE1.),

né

le

DATE1.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 février 2023, représenté par Maître Isabelle BOULTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, et

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en République de Croatie, demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

LA COUR D'APPEL Saisi d’une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 5 mai 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, à voir prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial existant entre parties, fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), et condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 500 euros par mois par enfant et de participer à hauteur des deux tiers aux frais extraordinaires concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales a notamment : par jugement du 29 juin 2020, prononcé le divorce entre parties et ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial, tout en réservant le surplus ; par ordonnances des 29 juin 2020, 16 octobre 2020 et 10 mai 2021, ordonné une enquête sociale, fixé les périodes que les enfants passeront avec chaque parent durant les vacances scolaires d’été 2020, autorisé les parties à résider séparément pendant les épreuves du divorce, donné acte aux parties de leur accord quant au principe et aux modalités de la résidence des enfants en alternance auprès de chaque parent, ordonné une thérapie familale entre parties en y incluant les enfants pour autant que de besoin et nommé un avocat pour les enfants, par jugement du 28 janvier 2022, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs chez la mère et accordé un droit de visite et d’hébergement au père, et par jugement du 13 janvier 2023, statuant en continuation des précédentes décisions, notamment :

débouté PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel, fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 150 euros par enfant et par mois, avec effet au 1er juin 2020 jusqu’au 1er janvier 2022, et de 250 euros par mois et par enfant à partir du 1er février 2022,

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dit que PERSONNE1.) prendra en charge les frais médicaux normaux à proportion de la somme non prise en charge par l’assurance maladie d’PERSONNE2.), dit que PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, constaté que le jugement était exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour la part qui concerne PERSONNE2.) au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, sur ses affirmations de droit.

PERSONNE1.) a, par requête déposée le 24 février 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 6 mars 2023, relevé appel limité du jugement du 13 janvier 2023. L’appelant demande, par réformation, à la Cour

de supprimer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour la période du 1er juin 2020 au 1er janvier 2022, de supprimer, sinon de suspendre sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour la période à partir du 1er janvier 2022 tant que la cession sur son salaire au titre du prêt hypothécaire contracté par les parties pour l’acquisition du domicile familial restera en vigueur, de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 euros par enfant et par mois à partir du moment où la cession sur salaire susmentionnée aura pris fin, sinon, subsidiairement, de réduire, du moins provisoirement, ladite contribution à de plus justes proportions à compter du 1er février 2022 et jusqu’au jour de l’acte de partage de la communauté ayant existé entre parties, sinon au moins jusqu’au partage de l’immeuble commun, de se voir décharger « de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance qui n’ont plus lieu d’être suite à l’arrêt à intervenir », d’ordonner que les allocations familiales perçues par PERSONNE2.) pour les enfants communs soient versées sur un compte joint auquel les deux parents ont accès, et de voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 150 euros par enfant et par mois pour la période de juin 2020 à janvier 2022, motif pris qu’à cette époque les parties pratiquaient une résidence alternée au domicile familial, de sorte que chaque parent contribuait en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il ajoute que les situations financières des parties n’étaient à l’époque pas très différentes et qu’il convient de tenir compte non seulement des allocations familiales versées à PERSONNE2.) par l’État luxembourgeois, mais

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également du supplément qui lui est versé par son employeur, la Commission européenne. Enfin, il conteste qu’PERSONNE2.) ait eu un loyer à sa charge, soulignant que le bail qu’elle produit n’a pris effet qu’au 1er juin 2021. En ce qui concerne la période ayant débuté en février 2022, où la résidence des enfants a été fixée auprès de leur mère, l’appelant fait valoir qu’une cession est exécutée sur son salaire par la banque SOCIETE1.) suite à la dénonciation du prêt hypothécaire souscrit par les parties pour l’acquisition du domicile familial. Précisant que la communauté légale entre ex-époux n’est pas encore liquidée, il expose que la banque avait également tenté d’exécuter une cession sur le salaire d’PERSONNE2.), ce que l’employeur de cette dernière a cependant empêché, et qu’il rembourse actuellement seul le prêt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble commun. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, son disponible ne s’élèverait pas à 3.200 euros et il ne serait pas en mesure de payer un montant total de 500 euros à titre de pension alimentaire pour ses enfants. Il estime, par ailleurs, que ce montant n’est pas justifié eu égard au fait que les enfants passent un tiers de leur temps auprès de lui. À titre de précision, il ajoute que l’intimée a réduit son temps de travail et que les charges dont elle fait état dans son décompte sont des charges courantes, dont il convient de faire abstraction. L’appelant précise ensuite que l’intimée perçoit actuellement seule les allocations familiales versées par l’État luxembourgeois et touche également des allocations familiales de la part de son employeur, la Commission européenne, qui lui sont versées avec son salaire. Compte tenu de la méfiance qui règne entre les parties, PERSONNE1.) demande à la Cour d’ordonner à PERSONNE2.) de virer les allocations familiales, y compris la part payée par la Commission européenne, sur un compte joint, auquel les deux parents ont accès, ce afin qu’il puisse s’assurer que ces fonds sont utilisés dans le seul intérêt des enfants communs et à leur seul profit. Il estime que cette demande relève de la compétence du juge aux affaires familiales, dans la mesure où elle a trait aux aliments et il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de ladite demande. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste qu’PERSONNE2.) ait payé l’intégralité des frais courants engagés pour les enfants et il fait valoir que les parents payaient en alternance les frais de la maison-relais et de l’école de musique. Il réfute également les allégations de l’intimée, qu’elle aurait pris en charge seule les frais médicaux des enfants. Il confirme qu’il cohabite actuellement avec sa concubine, tout en expliquant que celle-ci supporte pour l’instant toutes les charges du ménage, vu qu’il n’en a pas les moyens. Il estime encore que le reproche concernant son achat d’une nouvelle voiture n’est pas fondé. Enfin, il conteste l’indemnité de procédure que sollicite PERSONNE2.). PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

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En ce qui concerne le volet de l’appel ayant trait à la pension alimentaire que PERSONNE1.) a été condamné à lui payer pour la période de juin 2020 à janvier 2022, PERSONNE2.) expose que le juge aux affaires familiales avait imposé aux parties une résidence alternée des enfants au domicile familial, chaque parent y résidant avec les enfants une semaine sur deux, à charge pour l’autre parent de se loger ailleurs. Si PERSONNE1.) avait la possibilité d’habiter auprès de sa famille, PERSONNE2.) a dû engager des frais locatifs pour se loger. Elle poursuit qu’à l’époque, elle versait non seulement la somme de 2.000 euros par mois sur un compte commun pour financer et entretenir l’immeuble commun, mais qu’elle payait également seule tous les frais courants pour subvenir aux besoins des enfants (vêtements, coiffeur, etc.), tandis que le père payait uniquement des cadeaux et offrait des vacances aux enfants. Lorsque la résidence alternée a pris fin, PERSONNE2.) a loué un logement pour y habiter avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.), engendrant des frais locatifs dans son chef à hauteur de 1.750 euros par mois. Elle a également pris à sa charge les activités des enfants, tels les cours de piano, et les frais médicaux engagés dans leur intérêt. Elle donne à considérer que le décompte produit par PERSONNE1.) est erroné, tant au niveau des revenus y indiqués, l’appelant percevant des revenus locatifs de son bien situé à ADRESSE4.) à hauteur de 925 euros hors charges (1.130 euros charges comprises), qu’au niveau des dépenses, alors que le loyer dont il fait état doit être divisé par deux, eu égard au fait qu’il partage son domicile avec sa concubine et les enfants de celle-ci. Elle souligne finalement que l’appelant a acquis une nouvelle voiture en août 2022 pour un montant de 38.600 euros, qu’il a payé 7.000 euros de ce montant en espèces, et qu’il rembourse des mensualités de 586 euros au titre du prêt contracté pour financer le solde. En réplique à l’appelant, qui lui reproche d’avoir réduit son temps de travail, elle explique que les enfants font face à des difficultés comportementales et qu’elle gère seule les rendez-vous pour les thérapies. En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) relative aux allocations familiales, l’intimée conclut à l’incompétence de la Cour, sinon au rejet de la demande, motif pris que les textes de loi luxembourgeois prévoient clairement que le parent auprès duquel la résidence des enfants est fixée touche les allocations familiales et que tous les frais courants en rapport avec les enfants sont à sa charge. L’intimée précise encore que si la liquidation de la communauté entre les exépoux n’est pas finalisée, c’est en raison du refus de PERSONNE1.) de signer le projet de liquidation établi par le notaire en décembre 2021 et de son inaction en vue de faire avancer la liquidation. Enfin, elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euro pour l’instance d’appel. Appréciation de la Cour

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L’appel, dont la recevabilité n’est pas critiquée, est recevable quant à la forme et au délai.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le juge de premier instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, ainsi qu’à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa contribution en nature. C’est également à juste titre que le juge aux affaires familiales a rappelé que les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes, que le juge du fond apprécie souverainement les besoins du créancier et les ressources du débiteur, qu’il doit faire abstraction des charges de la vie courante incombant à chacune des parties dans la même mesure pour déterminer le disponible mensuel de chaque parent et qu’il doit analyser la situation financière des parties telle qu’elle existe au moment où il statue, sans considérer des modifications ultérieures pouvant, le cas échéant, intervenir, ce alors qu’une pension alimentaire est toujours révisable en cas de circonstances nouvelles. En l’espèce, l’appel de PERSONNE1.) en rapport avec sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) vise deux périodes distinctes : la période du 1er juin 2020 au 1er janvier 2022, pendant laquelle chaque parent résidait, en alternance, au domicile familial avec les enfants communs, et la période ayant débuté le 1er janvier 2022, date depuis laquelle les parties résident séparément et à laquelle la résidence des enfants communs a été fixée auprès de la mère et un droit de visite et d’hébergement accordé au père. En ce qui concerne la période de juin 2020 à janvier 2022, la Cour rappelle que dans le contexte d’un système de résidence alternée, chacun des parents contribue a priori à égalité aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, de sorte que les besoins usuels de l’enfant sont en principe couverts et qu’il n’y a pas lieu à paiement d’une pension alimentaire de ce chef. Si le système de la résidence alternée n’exclut pas le versement d’une pension alimentaire, celle-ci ne se justifie que lorsque les situations financières respectives des parties sont disproportionnées, la pension alimentaire ayant dans ce cas une vocation compensatoire (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Obligation alimentaire », édition octobre 2020 (actualisation : décembre 2022), n°218). À l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que pendant la période de résidence alternée, chaque parent contribuait à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en nature et qu’ils se partageaient les frais engagés dans l’intérêt des enfants, tandis qu’PERSONNE2.) soutient que

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contrairement à l’appelant, elle devait supporter des charges locatives pour se loger une semaine sur deux et elle payait l’intégralité, sinon la majorité, des frais courants déboursés dans l’intérêt des enfants. En l’occurrence, il résulte du décompte versé par PERSONNE1.) qu’il percevait à l’époque un salaire net mensuel de 4.040,58 euros pour une tâche à mi-temps, des allocations de repas de 102 euros par mois, un loyer mensuel pour l’appartement sis à ADRESSE4.) de 850 euros et des revenus de 45 euros par mois en moyenne pour les installations de panneaux solaires, ses revenues totalisant 5.037,58 euros par mois, tandis qu’PERSONNE2.) disposait de revenus salariaux pour un tâche à temps plein à hauteur de 3.350 euros environ. Au titre des charges incompressibles, outre le remboursement du prêt relatif au domicile familial, qui incombait aux deux parties dans la même mesure, l’appelant invoque les mensualités de deux prêts à hauteur de 750 euros et de 500 euros par mois respectivement. S’il ressort de pièces que les remboursements mensuels à hauteur de 750 euros sont relatifs à l’appartement situé à ADRESSE4.), il n’est pas établi que les mensualités de 500 euros se rapportent à la rénovation du domicile familial à ADRESSE5.), comme le soutient l’appelant, un des virements renseignés dans l’extrait de compte produit étant libellé « Immodarlehen ADRESSE4.) 2 ». Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, il y a lieu de tenir compte uniquement des mensualités de 750 euros au titre des charges incompressibles, les autres charges dont PERSONNE1.) fait état étant à qualifier de charges courantes dont il convient de faire abstraction. Contrairement à l’appelant, qui n’invoque pas de charges locatives pour la période en cause, l’intimée payait un loyer mensuel de 1.500 euros hors charges à partir du 1er juin 2021 et il ressort des pièces qu’elle louait auparavant une chambre au prix de 500 euros par mois. Eu égard à la disparité entre les revenus des parties, entre le temps de travail investi par chacun afin de générer ces revenus et entre les charges leur incombant, la disproportion entre leurs situations financières respectives est établie en ce qui concerne la période de juin 2020 à janvier 2022. Le juge de première instance est partant à confirmer pour avoir fixé à 150 euros par enfant et par mois la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour la période du 1er juin 2020 au 1er janvier 2022. Concernant ensuite la période à partir du 1er février 2022, il est constant en cause que PERSONNE1.) rembourse actuellement seul le prêt contracté par les ex-époux aux fins de financer l’acquisition du domicile familial, dont la liquidation est en cours, sans toutefois être finalisée, et que la banque SOCIETE1.) exécute une cession sur son salaire depuis le 1er mars 2022, pour un montant s’élevant actuellement à 5.216,98 euros par mois. PERSONNE1.), qui travaille désormais à temps plein, indique dans son décompte qu’il touche un salaire net mensuel de 6.903,36 euros, des allocations de repas de 170 euros par mois, un loyer mensuel pour l’appartement à PERSONNE5.) de 850 euros et des revenus de 45 euros

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par mois en moyenne pour les installations de panneaux solaires, ses revenus totalisant ainsi 7.968,36 euros. En ce qui concerne les charges incompressibles, la Cour renvoie à ses développements ci-avant, aux termes desquels il y a lieu d’analyser la situation financière des parties telle qu’elle existe actuellement, sans tenir compte des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement. Ce principe est cependant à mettre en balance avec le principe suivant lequel les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes. S’il y a partant lieu de tenir compte des charges supportées par PERSONNE1.) en lien avec le prêt contracté pour le financement du domicile familial, la Cour retient, eu égard à la disproportion de cette dette (5.216,98 euros), par rapport aux revenus de l’appelant et à l’obligation alimentaire lui incombant envers ses enfants, que le caractère incompressible desdites charges ne saurait être admis qu’à hauteur de 4.000 euros. Il convient encore d’admettre, au titre des charges incompressibles, les mensualités du prêt relatif à l’appartement situé à ADRESSE4.) (750 euros), ainsi que les mensualités du prêt automobile à hauteur de 583,76 euros, ledit prêt étant documenté par les pièces produites et ne constituant en l’occurrence pas une dépense somptuaire. Les mensualités du « prêt personnel » à hauteur de 500 euros par mois sont par contre à écarter, alors qu’il n’est pas établi, tel que relevé ci-avant, que ce prêt a trait à la rénovation du domicile familial, tel que le soutient l’appelant. Il n’y a pas non plus lieu de tenir compte des autres charges dont fait état l’appelant, qui constituent des charges courantes incombant à chaque partie dans la même mesure. Le disponible à retenir dans le chef de l’appelant s’élève partant à 2.634,60 euros (7.968,36 euros – 4.000 euros – 750 euros – 583,76 euros), contrairement à ce qu’avait retenu le juge de première instance. PERSONNE2.) dispose de revenus à hauteur de 2.743,76 euros par mois, les allocations familiales lui payées par son employeur, la Commission européenne, étant comprises dans ce montant, et elle fait face à des charges locatives mensuelles d’un montant de 1.500 euros et paie des mensualités de 149,73 euros au titre d’un prêt automobile, les charges supplémentaires qu’elle invoque n’étant pas à prendre en compte pour constituer des charges courantes. Son disponible est partant égal à 1.094,03 euros. La Cour relève encore que les parties ne critiquent pas le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont les besoins normaux de logement, de nourriture, d’éducation, de soins, de transport et de loisirs de tout enfant de leurs âges respectifs. Eu égard aux besoins des enfants, à la contribution en nature de chaque parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont la résidence est fixée auprès de la mère, le père exerçant un droit de visite élargi, ainsi qu’aux revenus disponibles des parents et au fait qu’PERSONNE2.) perçoit les allocations familiales payées par l’État luxembourgeois, la Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir fixé au montant de 250 euros par mois

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et par enfant la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sous ce rapport.

La demande relative au virement des allocations familiales sur un compte commun

L’appelant demande encore à la Cour de condamner l’intimée, qui bénéficie d’allocations familiales versées par l’État luxembourgeois ainsi que d’une allocation de famille et d’une allocation enfant à charge versées par son employeur, la Commission européenne, de verser l’ensemble de ces allocations sur un compte commun « auquel les deux parents ont accès ». Eu égard au fait que l’appelant sollicite « l’accès » au compte bancaire sur lequel il veut voir virer l’ensemble des allocations familiales, cette demande porte in fine sur l’attribution desdites allocations. La Cour rappelle que la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales a créé au sein du tribunal d’arrondissement une nouvelle fonction de juge doté de compétences spécifiques. L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile qui énumère les compétences matérielles du juge aux affaires familiales ne contient aucune disposition concernant les allocations familiales. Le juge aux affaires familiales ne se voit pas attribuer de compétence spéciale expresse pour statuer au sujet des allocations familiales versées par un organisme de prestations sociales. Aucune compétence n’a ainsi été attribuée au juge aux affaires familiales en ce qui concerne les allocations familiales, cette compétence étant d’ailleurs, expressément conférée par l’article 273(6) du Code de la sécurité sociale à la Caisse pour l’avenir des enfants en ce qui concerne les allocations allouées par l’État luxembourgeois. Le juge aux affaire familiales n’est pas davantage compétent pour connaître de demandes ayant trait à des allocations versées par la Commission européenne à ses employés, qui relèvent d’un statut particulier et de la réglementation spécifique y afférente. La Cour est partant incompétente ratione materiae pour statuer sur cette demande.

Les demandes accessoires

La voie de recours exercée par PERSONNE1.) n’étant pas fondée, il doit supporter les frais et dépens de l’instance et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Comme il serait injuste de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se défendre contre un appel injustifié, il y a lieu de condamner

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PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure évaluée à 1.000 euros eu égard à l’envergure de l’affaire, à son degré de difficulté et aux soins y requis. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en rapport avec les allocations familiales dont bénéficie PERSONNE2.) de la part de l’État luxembourgeois et de la part de son employeur, la Commission européenne, dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement du 13 février 2023, dit fondée pour la somme de 1.000 euros la demande d’PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros, laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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