Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-24, n° 111 (CAL-2023-00476)

reçu la demande en la forme, dit la demande de PERSONNE2.) en interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile consécutive à l’expulsion recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

PERSONNE1.) a, par requête déposée le 12 avril 2023, régulièrement fait opposition contre l’ordonnance rendue par défaut à son égard le 4 avril 2023, qui lui a été notifiée le 4 avril 2023. Le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violences domestiques, statuant sur opposition et contradictoirement a, par ordonnance du 27 avril 2023,     

dit l’opposition relevée par PERSONNE1.) recevable, mais non fondée, dit que l’ordonnance n°2023TALJAF/001265 du 3 avril 2023 conserve ses pleins et entiers effets, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

De cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 12 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel. Il conclut à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande et sollicite une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de son recours, PERSONNE1.) conteste, tout comme en première instance, avoir eu un comportement violent à l’égard de PERSONNE2.), avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (ci-après PACS) le 13 avril 2016, les parties étant à l’époque des faits « pacsés », ce qui n’est aujourd’hui plus le cas. Il précise qu’il n’a pas d’antécédents et que le procès-

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verbal établi par la police ne fait d’ailleurs état que de la porte cassée. S’il concède qu’il a eu « un comportement impulsif entraînant la destruction de biens (bris d’une porte vitrée) », il explique que PERSONNE2.) s’est montrée agressive et menaçante envers lui et que les deux parties sont responsables à parts égales du débordement de la situation. Il poursuit que les événements du 26 février 2023 sont des faits isolés, alors qu’il « rentrait de soirée au petit matin – la consommation d’alcool et l’heure étant propices à l’énervement, ce qui n’est pas dans ses habitudes ». Arguant que la mesure d’interdiction prononcée à son encontre est disproportionnée eu égard au fait isolé dans lequel elle prend sa source, il donne à considérer que le couple était en crise depuis quelque temps et que PERSONNE2.) a procédé à la dissolution du PACS le 17 mars 2023. Il ajoute que la configuration du domicile familial permet aux parties d’occuper chacune un étage de manière totalement indépendante. L’appelant conclut qu’en conséquence sa réintégration du domicile familial ne crée aucun risque d’immixtion de part et d’autre. Il souligne enfin la précarité de sa situation actuelle, exposant qu’il se trouve depuis son expulsion du domicile familial sans adresse et sans effets personnels et qu’il n’a plus de contact avec sa fille, qui lui manque. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait plaider que l’appelant était en colère contre elle parce qu’elle s’était rendue à un concert à Paris avec sa fille aînée vendredi, le 24 février 2023, et qu’il est sorti le lendemain, pour ne rentrer qu’au petit matin dimanche, le 26 février 2023. Contrairement à ce qu’a soutenu PERSONNE1.) devant le juge aux affaires familiales, elle n’a pas passé l’aspirateur à l’aube dans le but de l’énerver, mais elle se trouvait au calme dans le lit de sa fille aînée, qui passait le week-end chez son père. Elle soutient qu’après être rentré au petit matin, PERSONNE1.) l’a réveillée, insultée et menacée de mort, avant de casser la porte en verre de sécurité, soulignant que leur fille commune mineure était présente au moment de ces faits. L’intimée donne encore à considérer qu’PERSONNE1.) a admis aux policiers qu’il l’avait frappée deux semaines avant les événements du 26 février 2023. S’il est vrai que ce jour-là, il a uniquement cassé une porte, elle soutient qu’il exerçait à son égard des violences psychologiques au sens de la loi, qui ont entraîné dans son chef une incapacité de travail de 5 jours. Elle précise enfin que la police a indiqué dans le procès-verbal qu’PERSONNE1.) avait d’abord refusé de quitter le domicile familial. Avec les événements du 26 février 2023, le point de non-retour était atteint pour PERSONNE2.) et ces évènements l’ont amenée à résilier le PACS conclu avec PERSONNE1.) et à déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer auprès d’elle la résidence de leur fille commune mineure et de se voir attribuer le domicile familial.

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Elle conteste les allégations de l’appelant, qui affirme que le domicile familial disposerait de deux entrées séparées et que la configuration de celui-ci permettrait aux parties d’y cohabiter sans se rencontrer. En réplique aux développements adverses, l’appelant conteste la version des faits présentée par l’intimée et conclut au rejet de l’indemnité de procédure qu’elle sollicite. Le représentant du Ministère public conclut à la confirmation du jugement déféré, motif pris qu’PERSONNE1.) a avoué des actes de violence domestique et qu’il y a dès lors un risque que la situation dégénère à nouveau. Appréciation de la Cour La requête, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une telle infraction. Aux termes de l’article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile, la mesure d’expulsion peut, à la requête de la personne ayant bénéficié de la protection de cette mesure, être prolongée par une interdiction de retour au domicile commun pour une durée maximale de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion. Le but du législateur était de protéger les personnes vivant dans une communauté de vie d’actes de violence exercés par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d’une demande d’interdiction de retour au domicile doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la mesure de protection de la victime sont établis et s’ils constituent des indices de la préparation d’une infraction contre la vie ou l’intégrité physique de cette victime, les violences devant être d’une certaine gravité et être clairement établies. Aux termes du procès-verbal n° 20860/2023 du 26 février 2023, dont les énonciations ne sont en l’occurrence pas contestées, PERSONNE1.) est rentré le 26 février 2023 vers 6 heures du matin au domicile familial, où se trouvait PERSONNE2.), ainsi que la fille commune mineure des parties, et il avait visiblement consommé de l’alcool (« sichtlich dem Alkohol zugesprochen hatte »). Les parties sont cependant en désaccord quant au point de départ et à l’enchaînement des événements qui ont abouti à la destruction de la porte vitrée au rez-de-chaussée du domicile familial, PERSONNE1.) contestant les allégations de PERSONNE2.), qui affirme qu’il l’aurait insultée et menacée de mort, et soutenant au contraire qu’elle l’aurait provoqué et serait donc tout aussi responsable que lui du débordement de la situation.

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S’il résulte du procès-verbal du 26 février 2023 qu’PERSONNE1.) a admis avoir giflé PERSONNE2.) deux semaines avant les événements ayant conduit à son expulsion du domicile familial et qu’il a concédé à l’audience des plaidoiries avoir « perdu le contrôle » ce jour-là, il ressort également dudit procès-verbal qu’il n’a commis aucun acte de violence physique à l’égard de PERSONNE2.) le jour des faits. Il convient encore de relever que PERSONNE2.), interrogée au sujet de l’incident de la gifle, a indiqué aux officiers de police qu’elle n’avait pas appelé la police à l’époque, parce qu’elle voulait se séparer d’PERSONNE1.), qu’elle avait déjà contacté son avocat à cette fin et qu’elle ne voulait pas que la situation s’aggrave à cause des enfants. La Cour constate ensuite que les allégations de PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) se serait montré violent à son égard depuis 2016 ne sont étayées par aucun élément probant, l’attestation testimoniale produite à l’appui desdites allégations étant trop vague et imprécise pour en établir la réalité. Enfin, les affirmations de PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) aurait exercé des violences psychologiques à son encontre, qui auraient entraîné dans son chef une incapacité de travail du 27 février 2023 au 3 mars 2023, ne sont pas davantage établies, dès lors que la cause de cette incapacité de travail n’est pas indiquée sur le certificat médical qu’elle produit. S’il se dégage de ce qui précède qu’il n’était pas opportun de permettre à l’appelant de retourner au domicile familial dès l’écoulement de la mesure d’expulsion (14 jours), la Cour retient cependant qu’eu égard au degré de gravité des faits établis à l’encontre de l’appelant et aux intérêts en présence, la durée d’interdiction de retour au domicile ne peut excéder un mois. Il y a partant lieu de dire l’appel partiellement fondé et, par réformation, de réduire à un mois la durée de l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun et à ses dépendances sis à L-ADRESSE2.). 

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violence domestique, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable et partiellement fondé, réformant,

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réduit la durée de l’interdiction prononcée à l’encontre d’PERSONNE1.) par la décision entreprise à un mois consécutif à l’expiration de la mesure d’expulsion, dit les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents: Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Anita LECUIT, avocat général, Michèle MACHADO, greffier.

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