Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-24, n° TAL-2021-09469 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00790 Audience publique du mercredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2021-09469 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 octobre 2021, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, représentant la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, aux fins du prédit acte ENGEL du 29 octobre 2021, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Eschsur-Alzette.

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Le Tribunal:

Faits Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :

• le 19 janvier 2017, un premier contrat à durée déterminée pour « la création de Site Internet - sur mesure », pour un prix de 11.050,44 EUR HTVA ;
• le 13 février 2017, un deuxième contrat à renouvellement tacite pour la « maintenance annuelle » et l’ « hébergement annuel » du site internet, pour un prix de 1.424,40 EUR HTVA ;
• le 20 octobre 2017, un troisième contrat à renouvellement tacite pour un « abonnement Google Adwords », pour un prix de 1.250.- EUR HTVA ;
• le 20 novembre 2018, un quatrième contrat à durée déterminée pour « Reach the First : offre sur mesure » relatif à des mises à jour du site internet pour un prix de 2.665.- EUR HTVA. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2021, SOCIETE1.) a résilié le contrat du « 17 janvier 2017 ainsi que les services de maintenance et d’hébergement du site finalement livré en juillet 2020 ». Procédure Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile. L’instruction a été clôturée en date du 30 novembre 2022. Le juge rapporteur fut entendu en son rapport à l’audience du 29 mars 2023. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la résolution judiciaire de l’ensemble contractuel conclu entre parties sur le fondement de l’article 1184 du Code civil, sinon la résiliation des contrats avec effet au 7 janvier 2021 aux torts exclusifs d’SOCIETE2.) sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. Elle demande de dire qu’SOCIETE2.) a engagé principalement sa responsabilité contractuelle sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil envers la demanderesse. Elle sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant total de 170.755,17 EUR + pm au titre du préjudice matériel et moral subi, avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat, sinon à compter de la demande en justice. Elle ventile son préjudice comme suit : 3

La demanderesse réclame la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance, avec la distraction au profit de son mandataire, ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’elle a conclu avec SOCIETE2.) plusieurs contrats, qui forment un ensemble contractuel, portant sur la création, la mise en ligne, la maintenance, ainsi que l’hébergement d’un site web, pour son activité commerciale de services de taxi. Elle précise que ce site web devait comporter un calculateur du prix de la course taxi demandée par le client et la possibilité de règlement en ligne. Ce système devait lui permettre d’avoir sa propre centrale de dispatching, facilitant la répartition des différentes courses à effectuer par les chauffeurs de taxi, mais aussi de faire une économie annuelle d’environ 100.000.EUR, en évitant le recours à des services d’une centrale extérieure. Elle soutient que la défenderesse s’est engagée à lui livrer un site internet fonctionnel et exempt de panne de tout genre, dans un délai maximal d’un an à partir de la conclusion du premier contrat, soit pour le mois de février 2018 au plus tard. Elle reproche à SOCIETE2.) de ne pas avoir livré le site internet en février 2018 conformément aux dispositions contractuelles, mais de lui avoir livré le site internet au mois de juillet 2019 seulement, soit avec un retard d’un an et demi. Elle donne à considérer bien qu’en juillet 2019, le site internet a été mis en ligne, qu’il n’était pas opérationnel et qu’il rencontrait régulièrement des pannes et des difficultés de fonctionnement, de sorte qu’il ne pouvait pas être utilisé conformément à ce qui était prévu. Elle fait valoir qu’elle a résilié, le 7 janvier 2021, tous les contrats avec SOCIETE2.). En droit, SOCIETE1.) expose qu’SOCIETE2.) n’a pas respecté son obligation de résultat de lui livrer un site internet en parfait état de fonctionnement, ce endéans le délai contractuel et qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle à son égard. Elle estime avoir subi un préjudice en lien causal avec la « faute commise » par SOCIETE2.), qu’elle évalue au montant de 165.755,17 EUR au titre du préjudice matériel et au montant de 5.000.- EUR au titre du préjudice moral. En particulier, en ce qui concerne le montant de 15.755,17 EUR payé à SOCIETE2.), elle base sa demande, à titre subsidiaire, pour le cas où la résolution judiciaire serait prononcée, sur la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause. La demanderesse fait valoir que le contrat principal du 19 janvier 2017 concernant la création et la livraison du site web est intitulé « bon de commande – contrat à durée déterminée » et précise une « durée [de] 12 mois » et qu’il n’est, contrairement aux autres contrats conclus, pas reconductible tacitement. Elle soutient qu’il résulte de ces indications qu’SOCIETE2.) s’est engagée à livrer le site web au plus tard à l’échéance de cette durée, soit au plus tard pour le 19 février 2018. Selon elle, les parties avaient fixé un délai maximal endéans lequel les prestations de services devaient être exercées. Elle plaide qu’en cas de doute quant à la commune intention des parties, il faut se référer à l’article 1156 du Code civil et rechercher la commune intention des parties, qui était de fixer un délai de livraison de 12 mois. Elle ajoute qu’en application de l’article 1162 du Code civil, le contrat doit s’interpréter contre celui qui l’a stipulé, en l’espèce SOCIETE2.).

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En réponse aux développements adverses, SOCIETE1.) expose que les conditions générales de vente, dont fait état SOCIETE2.), ne peuvent pas s’appliquer à un contrat de prestations de services, tel en l’espèce, dans la mesure où il est nécessaire d’adapter les modalités d’exécution du contrat à la prestation de services spécifique. Au cas où le tribunal retient que les conditions générales de vente sont applicables, SOCIETE1.) demande de déclarer nulle la clause limitative voire exclusive de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente, invoquée par SOCIETE2.). Elle fait valoir que l’obligation essentielle du contrat principal du 19 janvier 2017 est la livraison d’un site web endéans le délai d’un an et que la clause qui stipule que les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif, vide le contrat de sa substance, alors que cette clause porte sur une obligation essentielle du contrat. Elle soutient également que cette clause est potestative et doit être déclarée nulle. Elle expose que l’obligation incombant à SOCIETE2.) de livrer un site web endéans le délai de 12 mois constitue une obligation de résultat, qui n’est liée à aucun aléa. Elle poursuit que la clause contenue dans les conditions générales de vente invoquée par SOCIETE2.), qui stipule que l’obligation de créer et de livrer un site web est une obligation de moyens, constitue une clause potestative et doit être déclarée nulle. Dans l’hypothèse où le tribunal considère que l’obligation incombant à SOCIETE2.) de livrer un site web endéans le délai de 12 mois constitue une obligation de moyens, SOCIETE1.) fait exposer que le retard de plus d’un an et demi pour la création et la mise en ligne d’un site web, est exagéré et que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles. Enfin, la demanderesse soutient que par la décharge de responsabilité signée, elle décharge SOCIETE2.) des problèmes futurs liés au site web, mais qu’elle ne la décharge pas rétroactivement des différents problèmes rencontrés avec le site web depuis la conclusion du contrat. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Quant au fond, elle conclut au rejet de l’intégralité des demandes de SOCIETE1.) pour être non fondées. Elle conteste tout manquement contractuel dans son chef. La défenderesse expose que les différents contrats conclus avaient pour but la création d’un site internet et que ce projet était scindé en plusieurs étapes distinctes qui impliquaient l’approbation et l’agrément de la demanderesse, avant toute autre progression. Elle donne à considérer qu’en raison de problèmes de trésorerie, la demanderesse « a résilié le 15 juillet 2020 tous les contrats tacitement reconductibles » et que le 5 août 2020, SOCIETE1.) a déchargé SOCIETE2.) de toute responsabilité en cas de problème de toute nature avec le site, sans émettre la moindre protestation. SOCIETE2.) conteste qu’elle s’est engagée contractuellement à livrer le site internet à une date fixe, en invoquant l’article 18 de ses conditions générales de vente multiproduits aux termes duquel « les délais de livraisons sont données à titre indicatif, une avance ou un retard ne peuvent justifier l’annulation de la commande ». Elle précise que ces conditions générales de vente annexées au bon de commande ont été signées et acceptées par la demanderesse et qu’elles sont adaptées et

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personnalisées au contrat conclu. Selon elle, la clause limitative de responsabilité n’est pas une clause potestative, alors qu’elle ne crée pas un déséquilibre entre les parties et ne dépend pas seulement d’SOCIETE2.). Elle expose pour qu’une clause limitative de responsabilité soit valable, elle ne doit pas exclure la responsabilité de la défenderesse, en cas de faute lourde. Elle ajoute que la clause limitative de responsabilité est claire, de sorte que les articles 1156 et 1162 du Code civil, invoqués par la demanderesse ne trouvent pas application. Quant au délai de livraison du site internet, elle réplique que le bon de commande énonce simplement que le contrat est un contrat à durée déterminée, initialement conclu pour une durée de 12 mois, et que cette durée détermine les échéances mensuelles, auxquelles le souscripteur doit procéder au paiement des échéances. Elle plaide que la livraison d’un site web ne peut être enfermée dans un délai fixe, alors que la création d’un tel site englobe de multiples étapes techniques, qui nécessitent l’agrément de celui qui le commande. Elle donne encore à considérer que SOCIETE1.) n’a jamais fait savoir à SOCIETE2.) que la création du site web devait se faire endéans un délai de 12 mois et que le respect de ce délai constituait une condition essentielle de son consentement. La demanderesse ne s’est jamais plainte d’un retard dans l’exécution, ni l’a mise en demeure de finaliser le site web endéans un délai. Elle n’a pas non plus critiqué le travail réalisé, ni énoncé que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles. Elle fait encore valoir que l’objet du contrat portait sur la création sur mesure d’un site internet, que ce site a été officiellement mis en ligne, de sorte que l’objet du contrat a été réalisé. Elle donne à considérer que le site était opérationnel, mais qu’il a rencontré de légers dysfonctionnements, lesquels ont été entièrement dédommagés par le remboursement de trois factures à hauteur d’un montant total de 4.999,65 EUR. Concernant la qualification de l’obligation à sa charge, elle expose qu’elle est tenue d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat, tel qu’il résulte de l’article 2.1 de ses conditions générales de vente. Elle fait valoir que chaque étape de la création du site web devait être préalablement validée par SOCIETE1.), qu’il y a eu plusieurs modifications de la part de cette dernière et que le site internet dépendait de son bon vouloir, de sorte qu’il s’agit d’une obligation de moyens. En présence d’une obligation de moyens, pour engager sa responsabilité contractuelle, la demanderesse doit démonter une faute, ce qu’elle reste en défaut de faire. SOCIETE1.) ne démontre pas qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles. SOCIETE2.) précise ensuite que SOCIETE1.) a signé une décharge de responsabilité, qui a opéré un transfert des risques ; en signant la décharge, la demanderesse a consenti aux prestations réalisées et ne peut plus s’en prévaloir. Elle conteste le préjudice matériel et moral invoqué par la demanderesse, ainsi que toute faute dans son chef. Elle conteste encore tout enrichissement sans cause dans son chef. Enfin, elle demande la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Appréciation La demande en résolution sinon en résiliation des contrats SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la résolution, sinon la résiliation judiciaire de l’ensemble contractuel conclu entre parties aux torts exclusifs d’SOCIETE2.), sur base des articles 1134 et suivants et de l’article 1184 du Code civil. Il convient de rappeler, à cet égard, que la résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution (cf. Lexique des termes juridiques, 15ème édition, Dalloz). Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. Les contrats conclus entre les parties sont à qualifier de contrats à exécution successive, alors qu’ils comportent des prestations continues de la part d’SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.), lesquelles ont connu une exécution pendant un certain laps de temps et dont l’anéantissement rétroactif est impossible, de sorte qu’il y a lieu de raisonner en termes de résiliation et non de résolution des contrats. En l’occurence, les premier et quatrième contrats conclus entre parties (les bons de commande relatifs à la « création du site internet » et à l’« offre sur mesure ») sont des contrats à durée déterminée, conclus pour une durée de 12 mois. Les deuxième et troisième contrats (les bons de commande relatifs à la « maintenance annuelle » et l’« hébergement annuel » et l’« abonnement Google Adwords ») sont également des contrats conclus pour une durée de 12 mois, à renouvellement tacite. Pour ce qui est de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, il y a lieu de rappeler qu’en principe les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant le terme stipulé. Les parties peuvent néanmoins se ménager conventionnellement la faculté de résolution ou de résiliation unilatérale, notamment en cas de manquement à ses obligations par une des parties. Aux termes de l’article 6 des conditions générales de vente, dûment signées entre parties, « Pour le Contrat renouvelable par tacite reconduction, la résiliation à l’initiative du Souscripteur devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant l’échéance ». Par courrier du 7 janvier 2021, après avoir fait état de diverses erreurs, de retard et d’inexécutions contractuelles, SOCIETE1.) a « résilié le contrat du 17 janvier 2017 ainsi que les services de maintenance et d’hébergement du site finalement livré en juillet 2020 ». La résiliation même irrégulière du contrat par déclaration unilatérale produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur ; il suffit qu’elle soit notifiée. 7

Le contrat est et reste ainsi résolu et le juge ne saurait le faire renaître. De même, le juge ne peut pas prononcer la résolution, voire la résiliation, judiciaire d’un contrat déjà résolu. Ainsi, la demande de SOCIETE1.) de prononcer la résiliation judiciaire des contrats conclus entre parties est partant à déclarer sans objet. Pour être complet, le tribunal note qu’en date du 7 janvier 2021, jour du courrier de résiliation des relations contractuelles par SOCIETE1.), le premier contrat conclu le 19 janvier 2017 et le quatrième contrat conclu le 20 novembre 2018, tous les deux conclus pour une durée déterminée de 12 mois, étaient d’ores et déjà venus à échéance. Le tribunal n’étant pas saisi d’une demande en indemnisation en rapport avec la résiliation des contrats intervenue à l’initiative de SOCIETE1.), il n’est pas pertinent d’analyser autrement si la résiliation est intervenue régulièrement et de façon justifiée. Enfin dans la mesure où la résiliation intervenue n’opère d’effets que pour l’avenir, la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de 15.755,17 EUR payé à SOCIETE2.) sur le fondement de la répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause est à rejeter dans ce contexte. La demande en dommages et intérêts SOCIETE1.) demande au tribunal de constater qu’SOCIETE2.) a commis des fautes dans l’exécution de ses obligations contractuelles et de la condamner à l’indemniser des dommages qui lui ont été causés. Elle base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du Code civil, « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Le tribunal rappelle également que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.

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Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. En application des textes susvisés et compte tenu des contestations d’SOCIETE2.), il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE2.), mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. Il y a lieu d’analyser les différents reproches séparément.

Le site web non opérationnel

SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) de lui avoir fourni un site web non opérationnel qui a régulièrement rencontré des problèmes de fonctionnement. Elle réclame à ce titre le « remboursement » du montant de 15.755,17 EUR correspondant au total des montants payés à SOCIETE2.). A l’appui de sa prétention, SOCIETE1.) invoque le courriel du 27 février 2020, dans lequel elle a informé SOCIETE2.) qu’elle a rencontré « encore un petit souci avec le site. A quoi correspond le message ci-dessous ? Je n’ai rien sur SOCIETE3.) à cette date. » SOCIETE2.) a réagi, le même jour, au courriel en informant la demanderesse qu’elle « transmet à l’équipe et reviens vers vous dès que possible ». Ce « souci » rencontré, sans autre explication et sans autre détail, ne permet pas à lui seul de dégager une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.). SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer et de justifier en quoi SOCIETE2.) aurait manqué aux obligations contractuelles lui incombant ; elle se limite à formuler une critique d’ordre général, sans autres précisions, à savoir que le site internet n’était pas opérationnel et qu’il a régulièrement rencontré des pannes et des difficultés de fonctionnement, de sorte qu’il n’a pas pu être utilisé conformément à ce qui était prévu. Les pannes et problèmes de fonctionnement allégués ne sont pas autrement étayés, ni documentés par les pièces du dossier. La demanderesse reste également en défaut de préciser et de documenter les interventions, qui auraient été nécessaires en vue de pallier aux diverses pannes et difficultés de fonctionnement dont elle fait état, respectivement le surcoût engendré par de telles interventions. Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir qu’une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.) de nature à engager sa responsabilité n’est pas établie. La demande de SOCIETE1.) en dédommagement à hauteur du montant de 15.755,17 EUR du chef du prétendu préjudice subi en rapport avec un site web non opérationnel est partant à rejeter.

Le retard dans la mise en ligne du site web

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Position des parties SOCIETE1.) reproche ensuite à SOCIETE2.) que le site web a été mis en ligne en juillet 2019 seulement. Elle réclame à ce titre le montant de 165.755,17 EUR pour la « perte d’une chance de faire l’économie des frais payés pour l’utilisation d’une centrale de dispatching extérieure ». Elle soutient qu’SOCIETE2.) s’est engagée à lui livrer un site internet fonctionnel et exempt de panne de toute genre dans un délai maximal d’un an à partir de la conclusion du premier contrat, soit pour le mois de février 2018 au plus tard, conformément aux dispositions contractuelles. Elle lui reproche de lui avoir livré le site internet au mois de juillet 2019, soit avec un retard d’un an et demi. SOCIETE2.) conteste toute inexécution contractuelle et elle conteste tout retard de livraison dans son chef. Selon elle, le contrat relatif à la création d’un site internet conclu le 19 janvier 2017 ne prévoyait pas de date précise pour le lancement du site internet. Elle conteste enfin les préjudices invoqués dans leur principe et dans leur quantum. Appréciation Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si SOCIETE2.) s’était engagée à fournir la création d’un site internet endéans un délai de 12 mois à partir de la signature du bon de commande du 19 janvier 2017. Pour départager les parties, il convient d’examiner les dispositions contractuelles relatives à la livraison du site internet. Le tribunal relève que le bon de commande du 19 janvier 2017 relatif à la réalisation d’un « Site Internet sur mesure » renseigne qu’il s’agit d’un « contrat à durée déterminée » conclu pour une « durée 12 mois (hors produits désannualisés) ». Ce bon de commande fixe le montant total de la commande à 11.050,44 EUR HTVA et prévoit à la rubrique « Conditions de paiement » des prélèvements mensuels, à partir du mois de mars 2017 jusqu’au mois de février 2018, soit pour une durée de 12 mois. Le détail des prestations est libellé comme suit :

Contrairement aux développements de SOCIETE1.), le bon de commande ne se réfère à aucun délai dans lequel le site internet doit être opérationnel et ne comporte aucun délai d’exécution. L’indication que le contrat du 19 janvier 2017 a été conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prévoit des modalités de paiement échelonné ne permet pas à elle seule

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de retenir qu’SOCIETE2.) s’est engagée à livrer le site internet endéans un délai de 12 mois. Le bon de commande ne prévoit pas que les prestations relatives à la mise en place du site internet doivent être exécutées dans un délai maximal de 12 mois. De même, ledit document ne contient aucune précision quant aux différentes étapes de la création du site internet, ni quant aux délais endéans lesquels ces prestations successives doivent être réalisées ou achevées. Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE1.) a indiqué à SOCIETE2.) que le site internet devait être opérationnel à une date précise, en l’occurrence pour le 19 février 2018 au plus tard, ni qu’elle a relancé ou mis en demeure la défenderesse de livrer le site internet dans un délai déterminé. Il n’est pas non plus établi que postérieurement au 19 février 2018, les parties ont convenu d’une date de mise en ligne du site internet, ni que la défenderesse s’est engagée à livrer le site internet dans un délai déterminé. Il s’y ajoute que postérieurement à ce délai, les relations contractuelles entre parties ont continué alors qu’elles ont signé, en date du 20 novembre 2018, sans critiques, un quatrième contrat à durée déterminée relatives à des mises à jours du site internet. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir qu’SOCIETE2.) s’était engagée à livrer le site internet endéans un délai de 12 mois à partir de la signature du bon de commande le 19 janvier 2017. Dans ces circonstances, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir le retard dans la livraison du site internet et partant une faute respectivement une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.) sous ce rapport. Aucune inexécution contractuelle dans le chef de la défenderesse n’étant établie, il n’y a pas lieu d’analyser autrement les développements des parties sur la qualification de l’obligation de livrer le site internet à charge d’SOCIETE2.). De même, il n’est pas pertinent d’analyser les développements des parties en rapport avec l’application des conditions générales de vente d’SOCIETE2.) et l’interprétation de certaines de leurs dispositions. Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, la demande en indemnisation du préjudice matériel de 165.755,17 EUR invoqué en rapport avec le « retard » dans la mise en ligne du site internet est à rejeter.

Le préjudice moral

SOCIETE1.) sollicite le paiement d’un montant de 5.000.- EUR au titre du préjudice moral subi, sans autrement étayer cette demande. Le tribunal ayant retenu ci-avant que SOCIETE1.) reste en défaut d’établir une inexécution contractuelle dans le chef d’SOCIETE2.), la demande en indemnisation du préjudice moral de 5.000.- EUR, d’ailleurs non autrement étayé, est également à rejeter. 11

Aucune faute indépendante du rapport contractuel entre parties n’étant reprochée et n’étant établie dans le chef d’SOCIETE2.), la demande de SOCIETE1.) sur base des règles de la responsabilité délictuelle encourt également le rejet. Les demandes accessoires SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondée. La demande d’SOCIETE2.) est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la demanderesse s’étant vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer au montant total de 1.500.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande, constate que les contrats conclus entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont été résiliés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de prononcer la résiliation des contrats conclus avec la société anonyme SOCIETE2.) SA sans objet, dit les demandes en indemnisation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondées, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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