Jugement no. 1235/2023
Not. 32549/22/CC
2 x i.c.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MAI 2023
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant
en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France)
demeurant ADRESSE2.), F-ADRESSE2.)
FAITS:
Par citation du 27 mars 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2023 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation : délit de fuite; ivresse (1,17 mg/l d’air expiré) ; contraventions.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit
de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et
signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Martine WEITZEL lors des dépositions du
témoin.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 27 mars 2023 (not. 32549/22/CC) régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 établi en date du 30 septembre 2022 par la Police
Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures à
ADRESSE3.) et à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), d’avoir commis un délit de fuite ainsi que
d’avoir conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis deux contraventions
au code de la route.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) et 4)
à charge de PERSONNE1.).
En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et les contraventions
libellées sub 3) et 4).
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le
Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).
Le Ministère Public reproche sub 1) principalement à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit
de fuite.
Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :
le fait matériel d’un accident de la circulation ;
le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire
procéder aux constatations utiles ;
l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant le
mur de l’entrée du SOCIETE1.) à ADRESSE3.), ADRESSE3.) et qu’il a ensuite quitté les lieux
de l’accident.
Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à
celui-ci.
L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.
Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué
dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de
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procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme
son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,
Manuel de procédure pénale, page 764).
Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a
conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de
celui-ci pour échapper aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement
après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et
la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que
l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le
conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre,
du 23 février 2015).
Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu
compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.
En effet le témoin PERSONNE2.) est formel pour dire que le véhicule du prévenu a heurté le
mur de l’entrée du Golf club SOCIETE1.) à ADRESSE3.), ADRESSE3.) et qu’il a ensuite quitté
les lieux de l’accident.
Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit
faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à
l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même
auprès des autorités publiques.
PERSONNE1.) n’a dès lors fait aucune démarche utile immédiate afin de se faire connaître sans
retard, respectivement pour vérifier les dégâts causés. Il s’est ainsi soustrait aux constatations
utiles qu’il aurait dû faire sur les lieux de l’accident.
Le prévenu PERSONNE1.) n’a pu être arrêté que suite à la poursuite de celui-ci par le témoin
PERSONNE2.) qui a informé la police du délit de fuite et de la direction prise par le prévenu.
L’élément intentionnel se trouve partant également établi.
Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont
établis à suffisance de droit.
Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,17 mg par litre d’air
expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 30
septembre 2022.
L’infraction reprochée sub 2) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.
Le prévenu, en circulant en état d’ivresse a eu un comportement déraisonnable et imprudent de
façon à constituer un danger pour la circulation et à causer un dommage à des propriétés privées.
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PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.
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PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l'audience et les dépositions du témoin des infractions suivantes:
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 30 septembre 2022 vers 18.00 heures à L-ADRESSE3.), et ADRESSE6.) et à ADRESSE4.) et
à ADRESSE5.),
- sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
- d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce,
de 1,17 mg par litre d’air expiré,
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation,
- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées. »
Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe
d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de la citation à prévenu.
Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine
la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.
L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine
la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros
ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou
de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire
de trois mois à quinze ans en matière de délits.
Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours
prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de
l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au
point 5 du paragraphe 2 du même article ».
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit
facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
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Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de
la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal,
les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis
en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte de ses revenus disponibles, le
Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 1.400 euros et à
deux interdictions de conduire, soit une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction du
délit de fuite retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 27 mois pour l’infraction de
conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à sa charge.
Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à
prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.
Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine
indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral
en ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef de l’infraction
retenue sub 1), conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.
La loi permet également au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de
ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.
Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide
d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour la conduite en état
d’ivresse, pour une durée de 19 mois, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi
que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à
l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques.
PAR CES MOTIFS:
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son viceprésident, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,
s e d é c l a r e
PERSONNE1.);
compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 26,42 euros;
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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14)
jours ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge à une
interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies
publiques;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état
d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-sept (27) mois
applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E
et F sur toutes les voies publiques;
e x c e p t e pour une durée de dix-neuf (19) mois de cette interdiction de conduire, les trajets
entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa
profession ;
d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de
PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans
le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en
communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le
confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des
articles 1, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal
modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé
Tahnee WAGNER, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat,
qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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