Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-31, n° 117 (CAL-2022-01093)

dit la demande en divorce de sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée et prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties, conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, donné acte aux parties de leurs déclarations qu’il n’y rien à liquider et à partager entre elles, donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en liquidation et partage, fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 17 août 2022, donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en résidence séparée et en déguerpissement, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 2 décembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2022. L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que les effets patrimoniaux du divorce des parties prennent effet entre elles, principalement, le 1er septembre 2021, sinon le 1er novembre 2021 et, plus subsidiairement, le 30 juin 2022, date du dépôt de la demande en divorce. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance et explique que la demande concernant un dénommé PERSONNE3.) contenue dans la requête d’appel procède d’une erreur matérielle et n’a pas lieu d’être. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 14 août 2021, mais que l’épouse n’est jamais venue habiter avec lui après le mariage. Elle se serait néanmoins inscrite sur les registres de la population à l’adresse du mari le 17 août 2021. Le mariage n’aurait pas été consommé et il n’y aurait eu ni cohabitation, ni collaboration entre époux. En

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novembre 2021, PERSONNE2.) serait tombée enceinte d’un autre homme. Les effets du divorce entre parties quant à leurs biens devraient donc remonter au 1er septembre 2021, sinon au 1er novembre 2021, sinon au plus tard et conformément à l’article 241 du Code civil, au jour de l’introduction de la demande en divorce le 30 juin 2022. A l’audience, PERSONNE1.) explique qu’il dispose d’un bien propre acquis avant le mariage au moyen d’un prêt qu’il a remboursé avec ses revenus pendant le mariage sous le régime de la communauté de biens. Il aurait donc un intérêt à ce que les effets patrimoniaux du divorce des parties remontent à la date la plus rapprochée du mariage. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que PERSONNE1.) n’a pas d’intérêt à agir, étant donné qu’il n’existerait aucun bien à partager entre parties. Concernant le fond, elle soutient qu’elle a habité au domicile de son mari pendant la période où elle y était inscrite sur les registres de la commune. Elle est cependant d’accord à ce que les effets patrimoniaux du divorce entre parties remontent au 30 juin 2022, jour du dépôt de la requête en divorce, conformément aux dispositions de l’article 241 du Code civil. L’intimée demande la condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’appel a été introduit suivant les forme et délai de la loi et il n’est pas autrement critiqué sur ces points. L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel. Les voies de recours en général et l'appel en particulier étant considérées comme une modalité particulière de l'action en justice, elles sont soumises aux conditions générales d'exercice et de recevabilité applicables à toutes les actions. La règle « pas d’intérêt, pas d’action » vaut donc pour l’appel. Pour que l’intérêt pour interjeter appel existe, il faut que le jugement de première instance cause un grief à l’appelant. Cet intérêt sera réalisé dès qu’une partie aura été condamnée, ou, de façon générale, aura succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. A noter qu’il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu le bénéfice intégral de ses conclusions. En l’occurrence, il résulte du jugement du 14 octobre 2022 que les demandes de PERSONNE1.) tendant au report entre parties des effets patrimoniaux de

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leur divorce au 1er septembre 2021, sinon au 1er novembre 2021, sinon au 30 juin 2022 n’ont pas été accueillies par le juge de première instance qui a fixé la date d’effet du jugement de divorce entre parties quant à leurs bien au 17 août 2022. PERSONNE1.) justifie donc d’un intérêt personnel, né et actuel pour interjeter appel contre le jugement du 14 octobre 2022 et son recours est à déclarer recevable.

Le report de la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il incombe à PERSONNE1.), qui l’invoque à l’appui de sa demande, d’établir la fin de la cohabitation et de la collaboration entre parties au 1er septembre 2021, sinon au 1er novembre 2021, sachant qu’il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux. Le juge aux affaires familiales a correctement relevé et il n’est pas controversé en instance d’appel que, suivant le Registre National des Personnes Physiques, PERSONNE2.) était officiellement déclarée à l’adresse de son mari, ADRESSE2.) à L-ADRESSE2.) du 17 août 2021 au 17 août 2022. Cet état des choses se dégage également du certificat de résidence élargi produit par PERSONNE1.), émis par la commune de ADRESSE2.) le DATE3.). Concernant l’attestation testimoniale établie par la mère de PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE2.) relève à juste titre que le témoin affirme des faits qu’elle n’a pas été en mesure de constater personnellement, comme celui que le mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’aurait jamais été consommé et que son fils n’aurait plus revu son épouse après le mariage. Cette attestation, en raison de son défaut de précision quant aux faits qui ont pu amener le témoin à tirer les conclusions par lui affirmées, n’est ainsi pas pertinente pour la solution à apporter au litige. Finalement, le fait qu’PERSONNE2.) soit tombée enceinte d’un autre homme n’est pas non plus de nature à contredire le certificat de résidence versé aux débats, ni à exclure nécessairement toute collaboration entre époux. Il en découle que l’appelant reste en défaut de justifier l’absence de cohabitation et de collaboration entre époux à partir respectivement du 1er septembre 2021 et du 1er novembre 2021. La demande en divorce ayant été déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 30 juin 2022, la date de prise d’effet du divorce entre parties

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quant à leurs biens est à fixer à cette date, conformément aux dispositions de l’article 241 du Code civil. Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Les accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées. L’appel étant partiellement fondé, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance à raison de la moitié à charge de chaque partie. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation, dit que les effets patrimoniaux du divorce entre parties remontent au 30 juin 2022, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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