Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-05-31, n° TAL-2021-09351 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/00828 Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2021-09351 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée de droit des Antilles néerlandaises SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Curaçao), ADRESSE1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Curaçao sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Thomas HELD, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jacques MARTINYPONCELET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Thomas HELD, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, représentée aux fins de la présente par Maître Donata

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GRASSO, avocat à la Cour, remplacée par Maître Jorge SARAIVA-PAIS, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à Strassen. Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 novembre 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-09351 du rôle pour l’audience publique du 12 novembre 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 mai 2022 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jacques MARTINY-PONCELET, en remplacement de Maître Thomas HELD, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Jorge SARAIVA-PAIS, en remplacement de Maître Donata GRASSO, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 15 juin 2022 et le reporta au 13 juillet 2022. En date du 7 juillet 2022, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 21 septembre 2022. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 29 mars 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jacques MARTINY-PONCELET, en remplacement de Maître Thomas HELD, mandataire de la partie demanderesse, exposa ses moyens. Maître Jorge SARAIVA-PAIS, en remplacement de Maître Donata GRASSO, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société de droit des Antilles Néerlandaises SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu, le 15 janvier 2016, un contrat de prêt portant sur la somme principale de 8.000.000.USD, augmentée des intérêts conventionnels de 4% l’an, avec une date d’échéance du prêt stipulée au 28 février 2019. Par acte d’huissier de justice du 26 octobre 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.000.000.- USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 10.485.421,44.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 24 septembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 1er mars 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à toute date jugée adéquate par le tribunal, jusqu’à solde ». Elle sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.000.- EUR au titre des frais engagés par SOCIETE1.) pour le recouvrement de la somme due, l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir octroyé, le 15 janvier 2016, un prêt de 8.000.000.- USD à SOCIETE2.) avec des intérêts conventionnels de 4% par an. Elle précise que les fonds ont été transférés par 5 virements, entre le 2 décembre 2015 et le 22 janvier 2016, et que le prêt prévoyait le remboursement du montant total au plus tard à la date d’échéance, le 28 février 2019. Elle fait également état d’une clause selon laquelle les frais de recouvrement, y inclus les frais d’avocat, sont à charge de l’emprunteur, en cas de manquement à son obligation de remboursement. SOCIETE1.) expose ensuite que le contrat de prêt a été conclu dans le cadre d’un ensemble de prêts consentis par SOCIETE1.) et diverses autres sociétés de son groupe (i.e. le groupe GROUPE1.), encore dénommé le GROUPE1.)) à SOCIETE2.) ainsi qu’à une autre société du groupe de cette dernière. La demanderesse fait état de négociations entre parties, en vue de l’obtention de délais de paiement par l’emprunteuse, puis d’une mise en demeure du 24 septembre 2019 adressée à cette dernière par une société du groupe, à savoir la société SOCIETE3.), demandant à SOCIETE2.) le remboursement du montant total redû au titre des divers prêts accordés par le groupe. Elle invoque également une mise en demeure additionnelle émise par le conseil de la société SOCIETE3.) en date du 12 décembre 2019, exigeant le remboursement du montant des prêts accordés par le groupe. SOCIETE1.) explique qu’une réunion a finalement été tenue entre parties les 4 et 5 février 2020, lors de laquelle le sujet des prêts a été abordé et un arrangement a été trouvé pour accorder un délai de paiement à SOCIETE2.) jusqu’au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt conventionnel de 5%. Elle souligne néanmoins que cet arrangement était sujet à formalisation par contrat écrit, laquelle n’a jamais eu lieu par la suite, de sorte que l’arrangement n’est pas devenu contraignant et qu’il y a lieu de se rapporter aux seules stipulations contractuelles de base.

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La demanderesse ajoute qu’elle a procédé à deux mises en demeure supplémentaires, les 1er et 29 mars 2021, exigeant le remboursement du montant prêté suivant le contrat de prêt liant les parties. Elle précise que la convention, dénommée « ENSEIGNE1.) », invoquée par SOCIETE2.) dans le cadre de sa contestation des ultimes mises en demeure, a été annulée par la signature des divers contrats de prêts, et que SOCIETE2.) confirme que l’arrangement trouvé lors de la réunion des 4 et 5 février 2020 n’a jamais été formalisé. Elle souligne également que le contrat de prêt ne se réfère à aucun autre projet commun entre parties et que, même si de tels projets communs existaient entre les sociétés des deux groupes, le contrat de prêt constitue « une manifestation claire de la volonté des parties et annulant tout engagement antérieur, issu, notamment, de la Convention ». Sur un plan juridique, SOCIETE1.) explique que le contrat est expressément soumis au droit luxembourgeois et à la compétence des tribunaux luxembourgeois, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande. Elle invoque l’article 1134 du Code civil pour rappeler la force obligatoire des contrats, en l’espèce du contrat de prêt prévoyant un remboursement du principal le 28 février 2019, avec les intérêts conventionnels de 4% par an jusqu’à cette date, et ensuite les intérêts légaux de retard de 8%. Elle explique que l’absence de remboursement par SOCIETE2.) suffit à caractériser le manquement de l’emprunteuse à sa seule obligation. La demanderesse souligne également l’absence de bonne foi de SOCIETE2.) et, en conséquence, l’absence d’autre choix pour SOCIETE1.) que d’agir par voie judiciaire. Elle se fonde au titre de sa demande en remboursement du prêt sur l’article 1184 du Code civil qui permet de réclamer l’exécution en nature du contrat, ainsi que sur les articles 1874 et suivants du même Code. Face à la demande en surséance à statuer formulée par la défenderesse, SOCIETE1.) rétorque que la plainte pénale a été déposée dans un dessein dilatoire et « la référence peu logique et partielle aux contrats de prêt » a pour seul but de créer artificiellement un lien direct entre les contrats de prêt et les autres engagements pris par les groupes respectifs dans le contexte plus global des relations entre parties. Elle aboutit à la même conclusion en ce qui concerne l’arbitrage en cours entre les sociétés du groupe, cet arbitrage n’ayant aucun lien avec le contrat de prêt. La demanderesse réfute également la thèse adverse qu’elle-même ou le groupe GROUPE1.) seraient à la base de quelconques manœuvres dolosives ou frauduleuses qui auraient vicié le consentement de SOCIETE2.), de telles allégations n’étant étayées ni prouvées par aucune pièce. Elle souligne une nouvelle fois que le contrat de prêt ne se rattache par aucun élément à la convention dite « ENSEIGNE1.) », un des contrats de prêt accordés par son groupe prenant la peine de préciser que cette convention est annulée du fait de l’octroi

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même de ce prêt. Chaque contrat de prêt conclu vise, selon la demanderesse, une situation distincte, et il n’existe pas de lien étroit avec d’autres contrats entre les sociétés des deux groupes ou leur « joint-venture », la défenderesse cherchant à créer un tel lien artificiellement. SOCIETE1.) conteste également, en présence des diverses mises en demeure dont elle fait état, la position adverse consistant à dire que le remboursement du contrat de prêt n’a pas été exigé. S’agissant de la réunion des 4 et 5 févriers 2020, la demanderesse souligne que la prétendue fraude commise par le groupe GROUPE1.) était déjà connue, et que néanmoins SOCIETE2.) s’est déclarée d’accord à rembourser le prêt. Elle ajoute, si cette réunion ayant pour objet principal la « joint-venture », a également abordé le sujet des contrats de prêt conclus, que ce n’est pas en raison de l’existence d’un lien entre les deux, mais parce que les prêts étaient devenus exigibles et qu’il fallait négocier une solution par le biais d’un délai de paiement. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. Elle sollicite, avant tout autre progrès en cause, la surséance à statuer, en attendant l’issue de l’affaire pénale actuellement en cours et l’issue de l’affaire pendante devant le tribunal arbitral. Elle demande ensuite le rejet de l’ensemble des demandes adverses, dont la demande en remboursement du prêt. Elle demande au tribunal de prononcer la nullité, sinon l’inopposabilité du prêt pour fraude sinon dol et de condamner la demanderesse au paiement de dommages et intérêts fixés ex aequo et bono au montant de 2.500.000.- EUR sinon à tout autre montant à fixer par voie d’expertise. A titre subsidiaire, la défenderesse demande à ce qu’SOCIETE1.) soit déboutée de sa demande en paiement des intérêts conventionnels de 4% ainsi que des intérêts légaux sur le principal du prêt. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) expose qu’« une joint-venture » a été réalisée en 2015 entre les groupes SOCIETE2.) et GROUPE1.) dans le domaine de l’exploitation hôtelière, et que cette « joint-venture » a donné lieu à la signature d’un « Hotels Management Agreement » le 20 août 2015, entre la société SOCIETE4.) SA et SOCIETE2.) et plusieurs de ses filiales, ainsi que d’un pacte d’actionnaires « Master Shareholder Agreement » le 3 septembre 2015 entre SOCIETE2.) et la fondation SOCIETE5.). La défenderesse poursuit qu’aux termes de la « joint-venture », les parties avaient convenu d’apporter chacune divers actifs hôteliers à une société luxembourgeoise à détenir en commun, et de confier la gestion de ces actifs à la précitée société

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SOCIETE4.) SA à détenir également en commun (alors qu’elle était entièrement détenue par le groupe GROUPE1.) à l’époque). Elle ajoute que l’évaluation des actifs à apporter devait faire l’objet d’un rapport d’évaluation par la société SOCIETE6.) SA. SOCIETE2.) explique ensuite que le groupe GROUPE1.) n’a pas été en mesure d’apporter tous les actifs promis à la « joint-venture », et que SOCIETE2.) a commencé à perdre confiance en son partenaire. Elle invoque également une surévaluation des actifs apportés par le groupe GROUPE1.) à la « joint-venture », et l’existence d’un conflit d’intérêts du groupe GROUPE1.) en rapport avec la société ayant réalisé l’évaluation. Elle met également en avant la conclusion d’un contrat « ENSEIGNE1.) » entre SOCIETE2.) et SOCIETE1.) le 23 décembre 2015, aux termes duquel cette dernière se voyait confier la commercialisation de certains hôtels. SOCIETE2.) fait ensuite valoir qu’à partir de 2016, le groupe GROUPE1.) a proposé de lui octroyer des prêts pour construire la confiance de la défenderesse et pour financer le besoin en liquidités de certaines entités du groupe SOCIETE2.). Elle précise que les prêts devaient rassurer SOCIETE2.) sur les capacités financières nécessaires du groupe GROUPE1.) pour investir dans la « joint-venture », et qu’il n’était jamais question de les rembourser, puisque les prêts devaient s’éteindre dans le cadre de compensations de dettes réciproques. Elle explique que c’est dans ce contexte que SOCIETE2.) a signé avec SOCIETE1.) le contrat de prêt du 15 janvier 2016 pour le montant de 8.000.000.- USD au taux d’intérêt de 4% l’an et avec échéance au 28 février 2019. Elle soutient que ce prêt, ainsi que les trois autres prêts conclus dans des circonstances identiques, sont intrinsèquement liés à la « joint-venture ». La défenderesse expose ensuite qu’une réunion a été tenue les 4 et 5 septembre 2020 afin de trouver un accord pour mettre un terme à la « joint-venture », et qu’un document intitulé « Partners Meeting » a été signé dans ce contexte. Elle poursuit que cet accord prévoyait notamment que les prêts d’un montant total de 12.000.000.- USD seraient à rembourser au 31 décembre 2020 avec un taux d’intérêt de 5% à compter du 31 août 2017. Elle soutient que « les termes de cet arrangement démontrent que les parties étaient d’accord à ce que les prêts octroyés aux entités du Groupe SOCIETE2.), qui s’inscrivaient dans le cadre global de la Joint-Venture, pouvaient être compensés par les sommes redues par le groupe GROUPE1.) envers le groupe SOCIETE2.) en relation avec le contrat de bail de l’hôtel ENSEIGNE2.) (tel qu’explicité à la clause 3 de l’Accord de Liban) ». SOCIETE2.) explique que la formalisation de cet accord ne s’est pas réalisée dans le délai contractuel prévu, en raison d’agissements du groupe GROUPE1.), et que « cet accord a été considéré par les parties comme caduc ». Elle affirme encore avoir tenté en vain de mettre un terme à la « joint-venture » par proposition écrite du 3 juillet 2020.

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Elle soutient ensuite que ce n’est que lorsqu’elle a mis en exergue les agissements frauduleux du grouple GROUPE1.), que les sociétés prêteuses, qui n’avaient jamais demandé auparavant le remboursement des prêts qui ne devait pas se réaliser en raison de la « joint-venture », ont mis en demeure SOCIETE2.) de rembourser l’intégralité des prêts. La défenderesse ajoute avoir contesté redevoir le moindre montant par courrier du 2 avril 2021. Elle explique que le groupe GROUPE1.) a formulé, le 29 juillet 2020, une demande d’arbitrage sur base du « Master Shareholder Agreement », reprochant à SOCIETE2.) des fautes dans le cadre de ce contrat, à savoir de ne pas avoir apporté les actifs convenus et d’avoir empêché la société gestionnaire de mener une gestion conforme des hôtels. Elle ajoute que le tribunal arbitral a retenu que seul le « Master Shareholder Agreement » relevait de sa compétence, par opposition au « Hotels Management Agreement », et elle estime que le lien entre l’arbitrage et les demandes en remboursement des prêts se déduit du fait que les parties y font chacune référence dans leurs écritures devant le tribunal arbitral. SOCIETE2.) souligne enfin avoir déposé une plainte pénale en date du 26 avril 2022 entre les mains du Procureur d’Etat et une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, le 3 juin 2022, contre notamment SOCIETE1.), du chef de faux et usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment et blanchimentdétention, le fondement des accusations résultant des agissements frauduleux du groupe GROUPE1.), à savoir l’absence d’indépendance de l’expert chargé d’évaluer les actifs, la surévaluation des actifs en résultant, la tentative de surprendre le consentement de SOCIETE2.) à l’opération entourant le « Master Shareholder Agreement » par l’octroi de prêts de nature à asseoir sa crédibilité. SOCIETE2.) précise qu’il ne fait aucun doute qu’elle n’aurait jamais accepté de souscrire aux prêts si elle avait eu connaissance de la surévaluation des actifs apportés par le groupe GROUPE1.) à la « joint-venture », de sorte que les prêts font « manifestement partie du schéma frauduleux mis en place dès l’ingrès, en vue de la conclusion du [Master Shareholder Agreement], par le groupe GROUPE1.), afin d’inciter SOCIETE2.) à conclure la Joint-Venture ». Elle affirme également qu’elle aurait pu facilement obtenir les prêts auprès d’une banque, et conclut partant à l’existence d’un vice du consentement dans son chef. Sur un plan juridique, au soutien de sa demande en surséance sur base de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle explique que la plainte déposée vise notamment le prêt litigieux. Elle ajoute que les conditions de la surséance sont remplies, l’action publique étant en mouvement des suites de la plainte et non toisée, et un lien étroit existant entre l’action pénale et l’action civile, susceptible d’influer sur la décision à rendre au civil, du fait que le juge pénal sera amené à trancher la question de l’existence de faux et d’escroquerie commis par le groupe GROUPE1.) lors de la conclusion du prêt litigieux et dans la phase précontractuelle. Un risque de contradiction de jugements existerait donc manifestement.

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La défenderesse soutient ensuite que la surséance à statuer se justifie également pour des raisons de bonne administration de la justice, dès lors que la décision à rendre dans le cadre d’une autre instance peut influer sur la solution du litige. Elle affirme, dans ce contexte, que rien ne permet de conclure que l’instance pénale pourrait retarder de manière excessive la présente procédure. Elle estime encore que la procédure d’arbitrage justifie la surséance sur cette base, puisque celle-ci va permettre de déterminer les circonstances dans lesquelles la « joint-venture » a pris fin et qui s’avèrent avoir vicié le consentement de SOCIETE2.) à la conclusion des prêts. Elle réitère que cette procédure d’arbitrage ne retardera pas non plus excessivement le procès civil. Quant au fond, SOCIETE2.) conclut à l’inopposabilité sinon à la nullité du contrat de prêt pour fraude et « entraînant une demande de condamnation de la partie adverse à des dommages et intérêts » pour empêcher que l’auteur de la fraude ne puisse en tirer un avantage. Elle invoque ainsi l’adage « fraus omnia corrumpit » et l’existence de manœuvres déloyales et frauduleuses de la demanderesse dans le cadre des opérations s’inscrivant dans la « joint-venture » et étroitement liées à la conclusion des prêts. Elle explique que la demanderesse a violé ses obligations résultant du « Master Shareholder Agreement » en ne nommant pas un expert indépendant pour évaluer les actifs, la surévaluation qui s’en est suivie ayant vicié le consentement de SOCIETE2.) dans la conclusion de ce contrat. Elle poursuit que le groupe GROUPE1.) n’a pas apporté tous les actifs promis à la « joint-venture » et que SOCIETE2.) n’aurait pas eu à rembourser les prêts si la « joint-venture » n’avait pas été résiliée. L’ensemble de ces considérations a dès lors, selon la défenderesse, vicié son consentement lors de la conclusion du prêt litigieux. Elle soutient ensuite qu’SOCIETE1.) tente de tirer profit du schéma frauduleux, en demandant le remboursement du prêt augmenté des intérêts conventionnels de 4% et des intérêts légaux, et elle fait état d’une intention de nuire dans le chef de la demanderesse. A titre subsidiaire, elle demande la nullité du contrat de prêt pour dol, sur base de l’article 1116 du Code civil. Elle estime que l’élément matériel est caractérisé par les agissements décrits ci-avant, de même que l’élément intentionnel qui exige la volonté d’induire en erreur et non l’intention de causer un préjudice. Elle estime avoir été, de par ces agissements, induite en erreur sur la réalité des objectifs et des finalités des prêts, parce qu’il s’agissait pour le groupe GROUPE1.), de pouvoir retirer un avantage indu en termes de dividendes sur la « joint-venture » et pour la demanderesse de retirer un maximum sur retour en investissement, en termes d’intérêts, tandis que le remboursement des prêts ne devait jamais avoir lieu. SOCIETE2.) conteste, en tout état de cause, le principe et le quantum de la demande adverse, et notamment le calcul des intérêts qu’elle considère « parfaitement erroné ». Elle soutient que la demanderesse est à débouter intégralement de sa demande, alors qu’il n’était jamais dans son intention d’être remboursée.

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A titre subsidiaire, la défenderesse demande à ce qu’SOCIETE1.) soit déboutée de sa demande en paiement des intérêts conventionnels de 4% ainsi que des intérêts légaux. Elle précise aussi que les intérêts légaux sauraient courir au plus tôt à partir du 1er mars 2021, date de la première mise en demeure, alors que les courriers des 24 septembre et 23 décembre 2019 ne lui ont pas été adressés directement. Elle affirme que M. PERSONNE1.) a admis dans un message vocal, postérieurement à la mise en demeure du 23 décembre 2019, que le remboursement du prêt n’était pas exigé. Elle conteste les frais de recouvrement et l’indemnité de procédure invoqués par SOCIETE1.) dans leur principe et leur quantum, et soutient qu’il convient de rejeter la demande adverse tendant à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, les conditions légales n’étant pas remplies. Motifs de la décision La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demande de surséance à statuer sur base de l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale Position des parties SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en se fondant, à titre principal, sur l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Elle explique que la plainte pénale du 3 juin 2022 déposée entre les mains du juge d’instruction a mis en mouvement l’action publique, entre autres, contre SOCIETE1.), et qu’un lien étroit existe entre l’affaire pénale et la présente procédure commerciale. En effet, si le juge pénal venait à conclure à un faux, usage de faux ou à une escroquerie dans le cadre du prêt, la décision du tribunal de commerce s’en trouverait influencée. La partie demanderesse ne pourrait prétendre au remboursement de sa créance, en raison de la fraude, mais elle se verrait condamnée à dédommager SOCIETE2.) de ses agissements frauduleux. Le tribunal saisi ne saurait faire abstraction des éventuelles infractions pénales faisant l’objet de la plainte, alors qu’il est amené à s’interroger sur la fraude sinon sur le dol susceptible d’avoir vicié le consentement de SOCIETE2.), pour conclure à l’annulation des engagements de la défenderesse sous le prêt et se prononcer sur l’allocation de dommages et intérêts. La décision du juge pénal sur les infractions pénales reprochées au groupe GROUPE1.) dont fait partie la demanderesse, influe donc sur la validité de l’engagement dont il est question dans le cadre de la présente procédure et un risque de contrariété de jugements existe manifestement.

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La défenderesse conclut que le tribunal de céans ne peut statuer sur une demande en remboursement du prêt sans attendre la décision pénale devant se prononcer sur les circonstances qui ont amené les parties à souscrire au prêt. SOCIETE1.) s’oppose à la demande de surséance en faisant valoir que SOCIETE2.) essaie de créer artificiellement un lien entre le contrat de prêt et les autres engagements pris par les groupes respectifs dans le cadre du « Master Shareholder Agreement ». Il est mentionné dans la plainte que les divers prêts ont été consentis « en couvrant les problèmes de trésorerie à court terme de certains hôtels de SOCIETE2.) » et puis, aux fins de les rapporter à la potentielle fraude alléguée, il y est affirmé que les prêts représentent une « manœuvre frauduleuse » dans le but « d’asseoir sa crédibilité financière et d’inciter SOCIETE2.) à maintenir les relations contractuelles entre parties ». Cette contradiction démontre la volonté de la partie défenderesse de repousser autant que possible la décision finale dans le cadre de la présente procédure. La demanderesse soutient qu’il n’existe aucun lien suffisamment étroit entre les volets pénal et civil de l’affaire et que les prêts ne peuvent pas être rattachés intrinsèquement aux autres ensembles contractuels et aux manquements allégués par SOCIETE2.). Elle poursuit que la temporalité de la conclusion des prêts vient aussi contredire la thèse développée au sein de la plainte pénale et qu’SOCIETE1.) n’est pas partie au « Master Shareholder Agreement ». Contrairement aux développements adverses, les contrats de prêt ont été consentis pour permettre à SOCIETE2.) et l’autre entité de son groupe de faire face à des problèmes de trésorerie. Une telle pratique est exempte de toute fraude et aucunement liée au volet pénal de l’affaire. En revanche, il serait contraire à la bonne administration de la justice de faire droit à la demande de surséance à statuer qui ensemble la temporalité du dépôt de la plainte, relèvent de manœuvres dilatoires de la partie adverse, en vue de ralentir l’obtention d’une décision dans le cadre de la présente procédure. Appréciation L’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont pas prononcés définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. L’obligation imposée aux tribunaux civils par ladite disposition, de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d'office, par le juge civil.

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Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées :

1. l'action publique doit effectivement être en mouvement ;
2. l'action publique et l'action civile doivent donc être unies par un lien étroit ;
3. il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à statuer afin d’éviter une contrariété de jugement. Le sursis à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement. Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties. Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé. Le juge civil doit tenir compte de toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 3 juin 2022, SOCIETE2.) et la société de droit jordanien SOCIETE7.) LLC ont déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction contre : 1) M. PERSONNE2.), 2) SOCIETE1.), 3) la société de droit émirati SOCIETE8.), 4) la société de droit émirati SOCIETE9.) Limited, 5) la fondation de droit panaméen SOCIETE5.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE10.) LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE6.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal. L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022. Le tribunal constate que les faits à la base de la plainte avec constitution de partie civile coïncident avec les faits exposés par SOCIETE2.) dans le cadre du présent litige, la teneur de la plainte pénale étant, par ailleurs, en grande partie identique à la note de plaidoiries versée par le mandataire de SOCIETE2.) dans le cadre de la présente procédure. Dans le cadre de la plainte pénale, SOCIETE2.) reproche, notamment, aux membres du groupe GROUPE1.) visés, d’avoir fait procéder par des manœuvres frauduleuses, à une surévaluation des actifs à apporter par le groupe GROUPE1.) à la « Jointventure » et d’avoir par des manœuvres frauduleuses, consenti des prêts à SOCIETE2.) « dans le but d’asseoir sa crédibilité financière et d’inciter SOCIETE2.) à maintenir les relations contractuelles entre parties, en lui faisant miroiter un engagement ferme et une solidité financière du Groupe GROUPE1.) ». Dans le cadre de la présente instance, la société SOCIETE2.) conclut à l’inopposabilité sinon à la nullité du prêt pour fraude sinon pour dol, sur base des mêmes reproches que ceux formulés dans sa plainte avec constitution de partie civile.

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Elle précise encore qu’elle n’aurait pas accepté de souscrire au prêt litigieux, si elle avait connaissance de la surévaluation des actifs apportés par le groupe GROUPE1.) dans la « Joint-venture » et qu’elle n’aurait jamais accepté les divers amendements au « Master Shareholder Agreement », mais qu’elle aurait au contraire, mis un terme à toute relation contractuelle avec le groupe GROUPE1.). L’action publique est dès lors en mouvement pour les mêmes faits que ceux à la base des demandes respectives des parties en rapport avec le prêt consenti par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et la décision à rendre, le cas échéant, au pénal risque d’exercer une influence sur la décision au civil. Il convient d’ajouter que la circonstance temporelle qui entoure le dépôt de la plainte ne permet pas à elle seule de retenir que cette dernière relève de manœuvres dilatoires dans le chef de la partie défenderesse. Il y a partant lieu d’ordonner la surséance à statuer conformément à l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Il y a lieu de réserver les droits des parties. L’affaire est mise au rôle général et les parties sont invitées à tenir le tribunal informé de l’avancement de l’affaire pénale et à solliciter, le moment venu, la fixation de l’affaire à une audience pour continuation des débats.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle, sursoit à statuer sur les demandes respectives des parties en attendant l’issue de l’affaire pénale engagée par la plainte avec constitution de parties civile déposée entre les mains du juge d’instruction, le 3 juin 2022, réserve les droits des parties et les frais, fixe l’affaire au rôle général.

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